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Depuis maintenant plusieurs années, la sous-traitance est la solution à laquelle recourent les entreprises européennes notamment françaises pour optimiser la gestion de leur production. En effet, en 2005, loffre européenne de sous-traitance atteignait plus de 400 milliards deuros et...
La sous-traitance est une pratique à laquelle les entreprises ont de plus en plus recours. Ce procédé met en uvre un mécanisme complexe, que nous allons vous présenter, et cest là une des raisons pour lesquelles la loi protège majoritairement le sous-traitant. Dautre part, le...
De plus en plus utilisée dans tous les secteurs en vertu d'avantages économiques et techniques, la sous-traitance est un contrat spécifique qui met en jeu trois acteurs: le maître d'ouvrage, l'entrepreneur et le sous-traitant. Le régime juridique défini en droit commercial met en place un système...
Aujourdhui les travaux incombant à de nombreuses sociétés de travaux publics nécessitent de déléguer des pouvoirs en matière de construction et daménagement. Ces différentes délégations, qui sont de plus en plus fréquentes se nomment la sous-traitance. La sous-traitance est...
La question de qualification fait donc aujourd'hui l'objet d'un important contentieux. Tel est le cas notamment en l'espèce dans cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 18 novembre 2009. La société Bilfinger, chargée en sous-traitance de la réalisation de certains...
Daprès larticle 1237 du Code civil « lobligation de faire ne peut être acquittée par un tiers contre le gré du créancier, lorsque ce dernier a intérêt quelle soit remplie par le débiteur lui-même ». C'est-à-dire que lorsquil y a sous contrat...
Parallèlement à la catégorie des contrats portant sur les choses, dautres contrats vont quant à eux porter sur des prestations de services. Lentrepreneur, au titre dun contrat dentreprise conclu avec le maître de louvrage, peut exécuter lui-même la totalité de...
Le contrat dentreprise est un genre qui recouvre des espèces hétérogènes. Il renvoie à lancien « louage douvrage » tel que le qualifie encore le Code civil en ses articles 1779 et suivants, dont il est la version moderne et diversifiée. Pour certains auteurs, ce contrat est...
Parallèlement à la catégorie des contrats portant sur les choses, d'autres contrats vont quant à eux porter sur des prestations de services. L'entrepreneur, au titre d'un contrat d'entreprise conclu avec le maître de l'ouvrage, peut exécuter lui-même la totalité de l'ouvrage qui lui a été confié...
La sous-traitance est l'obligation par laquelle un entrepreneur confie l'exécution de toute ou partie des travaux, objets du contrat à un sous-entrepreneur. Il s'agit d'un sous-contrat. La sous-traitance est fréquente en pratique car la complexité des travaux excédent souvent les capacités d'une...
Dans un arrêt en date du 18 novembre 2009, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a opéré une véritable affirmation de sa position en matière de qualification juridique des contrats spéciaux en procédant à une précision de la jurisprudence établie auparavant par ses soins à l'égard de la...
Une société chargée en sous-traitance de la réalisation de certains travaux a confié à une autre société la préfabrication de divers éléments. La seconde société a assigné sa cocontractante en nullité du contrat et en paiement du coût des travaux réalisés, mais la société assignée contexte...
Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 novembre 2007, tranche une difficulté majeure du régime juridique de la sous-traitance internationale. En lespèce, les faits étaient les suivants : La société de droit français Basell, maitre de louvrage, sest vue confier à la...
Aujourdhui, pour produire des marchandises, il est souvent nécessaire de sassocier ne serait-ce que pour construire une usine, acquérir une technologie ou encore trouver des débouchés pour sa production. Dans le monde économique moderne, les opérateurs économiques ont également...
La société civile immobilière (SCI) 'Les nouveaux marchés dOsny' a confié à la société 'Franki Fondations France' (FFF) lexécution de travaux de fondations. Agissant en tant qu'entrepreneure principale, celle-ci a conclu un contrat avec la société SPABA, en la chargeant de la...
Le régime juridique de la sous-traitance est encadré par 3 textes : la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le Code des marchés publics aux articles 112 à 117 et les cahiers des clauses administratives générales selon le type dopération considérée. La loi du 31 décembre...
Il s'agit de commenter l'arrêt rendu le 4 mars 2008 en audience publique par la chambre commerciale de la Cour de cassation, Nº de pourvoi : 07-11.790, société Générali assurances c/ société Schenker-Joyau. En l'espèce, la société Sony a confié le transport de palettes de matériel Hi-fi haute...
Le droit international, en sa branche sociale, ainsi que le droit du travail français et plus généralement le droit français, s'intéressent à des pratiques qui sont tout à fait particulières et qui résultent sur certaines difficultés tenant à la protection des salariés, et surtout à l'identité...
Dissertation d'économie et de droit relative à l'externalisation et la sous-traitance.
Le contrat d'entreprise, évoqué en termes de louage d'ouvrage par le Code civil, a été plus précisément défini par la jurisprudence comme la convention par laquelle une personne charge un entrepreneur d'exécuter en toute indépendance un ouvrage, sans pouvoir de représentation (Cass. civ. 1e, 19...
La SCI « les nouveaux marchés dOsny » a confié à la société « Franki Fondations France » lexécution de travaux de fondation. La société FFF a commandé des armatures métalliques à la société parisienne dArmatures pour le béton armé(SPABA). Mais la société FFF a fait faillite et...
La notion d'exécution personnelle, et donc l'intuitus personae qui en est le fondement, est mise en cause à l'occasion des diverses circonstances susceptibles d'entraîner un changement dans la personne du cocontractant. Ces hypothèses sont celles d'une part de la cession des obligations...
Plan détaillé du commentaire d'arrêt du 5 février 1985 concernant la sous traitance.
La question de la requalification dun contrat en contrat de travail est centrale en droit du travail car elle emporte lapplication des dispositions du Code du travail. En effet, le contrat de travail est à la base et au centre de toute application du droit du travail et notamment des...
En droit du travail, le licenciement économique des salariés et lobligation de reclassement préalable incombent en principe au seul employeur. Toutefois, un risque dextension de la responsabilité existe lorsque lemployeur est en relations daffaires avec dautres...
Cas nº1 : N passe une après-midi chez son meilleur ami C. Sur les conseils de son père, N dérobe un stylo dune grande valeur appartenant au père de C. Quelles sont les différentes responsabilités pénales qui peuvent être engagées ? Cas nº2 : Menacé par un parrain de la mafia corse, TM a...
Par commodité de langage et parce que leur objet nest pas strictement identique, quil importe dapporter une distinction entre ces deux types de contrat. Par conséquent, nous verrons dans un premier temps, le contrat type « général » qualifié de contrats types techniques (Section...
Nous allons analyser le contrat de sous traitance sous l'angle de l'action directe. Pour se faire, il faut apprécier le contrat d'une part au regard de la situation du maître de l'ouvrage et d'autre part au regard de la situation de l'entrepreneur Dans cette note, il est fait...
Parmi les accords de production se comptent le contrat de portage consistant en l'aide d'une grande entreprise à la création par un de ses salariés d'une PME dans une activité complémentaire et la co-traitance de marché, désignant le regroupement de différentes entreprises pour réaliser un...
Les articles 1146 et suivants du Code civil régissent la responsabilité contractuelle, cest-à-dire lobligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de linexécution des obligations nées du contrat. Sa mise en uvre suppose que la défaillance...