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Ce souci daccès est partagé par le politique et les juridictions qui, par une rationalisation, tentent dorganiser au mieux laccès à la justice pour tous afin que chaque justiciable y ait sa part relayées en cela par les associations qui en ont fait leur but. Certains avaient...
Dans le cadre de la réflexion initiée par la Commission Guinchard sur la répartition des contentieux, un groupe de travail a été mis en place afin de faire des suggestions à celle-ci « pour favoriser la présence de l'avocat dans toutes les phases du conflit pré-contentieuses et...
La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. Cest lensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre lEtat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval du...
Oscar Wilde disait du mariage quil était « la cause principale de divorce ». Cette célèbre figure de la littérature, il y a déjà un siècle, mettait en exergue une évolution incontestable : les cas des divorces ne font quaugmenter. En effet, si en 1950 on ne comptait que 34 000 cas de...
Intro : rappel du caractère personnel, privé et non public de la notion de santé. Or, de tout temps l'homme a tenté de se prémunir collectivement contre les maladies et décès prématurés, en mettant en place des systèmes d'assainissement à grande échelle pour lutter contre la pollution (aqueduc)...
« Faudrait-il donc connaître ni rien ni personne pour être impartial ? Faudrait-il, au nom de limpartialité, mettre en avant les qualités dun magistrat ignorant, qui ny connaîtrait rien, une justice fermant les yeux et se bouchant les oreilles, alors quhabituellement, on...
Ce cours consacré au contentieux administratif aura pour objet la manière dont les juridictions règlent les litiges relevant de leur compétence.Après un exposé préliminaire qui portera en particulier sur l'origine et les fondements de la justice administrative, la majorité des enregistrements...
La délinquance des mineurs est un problème majeur dans notre société actuelle, qui est au coeur des politiques criminelles et des préoccupations médiatiques de nombreux pays. En effet, depuis une quinzaine d'années, la délinquance des mineurs, dans les pays industrialisés tout au moins, met la...
Classiquement, il appartient au juge d'instruction de procéder, sur des faits apparemment délictueux, à tous actes utiles à la manifestation de la vérité. Cependant, la loi a aussi donné à la police judiciaire le pouvoir de procéder à des enquêtes. Selon la conception retenue par le Code de...
Dès lors que lon entreprend lédification dun immeuble, celle-ci est susceptible dêtre la source de différents sinistres liés à sa construction. Or comme dans tous domaines, plus lopération est coûteuse moins les patrimoines privés peuvent y répondre. Ainsi, dès...
Le Ministre de la justice, Pascal Clément, a annoncé le 21 octobre 2005 à la convention nationale des avocats, le renforcement des droits de la défense, les considérant comme « la pierre angulaire de la démocratie ». L'expression s'emploie habituellement au pluriel car il s'agit d'un ensemble de...
Le 5 octobre 2006 a été rendu public un rapport de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (Cepej), dépendant du Conseil de l'Europe, comparant les différents systèmes juridictionnels des pays membres. Rapporté au produit intérieur brut, l'effort consacré au système...
La police judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale, de recevoir les plaintes et dénonciations, ainsi que d'effectuer certaines opérations ayant tantôt une finalité administrative. En outre, elle peut procéder à des enquêtes soit d'office, soit sur commission...
Ménandre, fameux représentant de la « Comédie nouvelle », affirmait déjà la sage recommandation qui suit : « Ne condamne personne sans enquête. » (Sentences monostiches). Lenquête précédant le jugement paraissait ainsi lordre chronologique logique des choses, et si cela était déjà...
Larticle 6 par.1 de la CESDH ne donne pas une définition claire du principe. Il définit que « Toute personne a droit à que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal ». Cependant, la CEDH a déduit de cette disposition lexistence dun principe non écrit : le...
Sous le terme dinterception, le législateur envisage en réalité linterception, lenregistrement et la transcription de correspondances émises par voie de télécommunications (CPP art100). Pour la jurisprudence récente qui définit linterception de manière compréhensive,...
La phase policière du procès pénal joue un rôle souvent décisif dans la découverte de la vérité. Aussi le législateur octroie-t-il de larges pouvoirs aux officiers de police judiciaire. Les lois récentes du 9 mars 2004 relatives à ladaptation de la justice aux évolutions de la criminalité,...
Larrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 7 juin 2005, traite dun principe directeur de linstance nouveau, la loyauté. Les 23 et 24 novembre 2004 se sont déroulées des élections, par voie électronique, afin de désigner le nouveau bâtonnier de...
Daprès larticle 64 de la Constitution, « le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire ». Lindépendance apparaît donc comme ayant valeur constitutionnelle et représente un principe fondamental protégé à la fois par le chef de lEtat et...
La question de la déviance de la jeunesse est très ancienne, cependant, la réaction judiciaire à cette déviance n'apparut qu'au début du XXe siècle. L'on vit ainsi émerger pour la première fois aux Etats-Unis en 1889, un tribunal spécial pour mineurs à Chicago en vertu d'une Loi de l'Illinois....
Il y a une racine latine au mot « procédure » qui vient du latin « procedere » qui signifie avancer, aller de l'avant. Dans le sens contemporain du mot, le mot « procédure » signifie l'ensemble des actes et des formalités à accomplir pour avancer, pour aller de l'avant, dans un but déterminé.Ce...
Les expressions varient en ce qui concerne cette matière. Elle peut sappeler également droit judiciaire privé ou droit processuel. La procédure selon Couchez « sentend dun ensemble dactes ou de formalités dont laccomplissement permet à une juridiction de trancher...
Il est un fait bien connu que le droit de tout Etat comporte, en matière de régulation sociale, des domaines qui nécessitent une réadaptation fréquente aux moeurs constamment évolutives de la société. Parmi ces « zones radioactives » du droit, le divorce est, depuis la laïcisation de la société,...
Mon sujet consiste à faire lanalyse des débats sur la possibilité de mettre en place un divorce sans juge. Nous verrons dans lintroduction que cette hypothèse est depuis longtemps envisagée, puis lors des développements, que les débats ayant cours aujourdhui sont pour le moins...
C'est le confluent du droit des obligations et de la procédure civile.La dénomination officielle a évolué. Jadis pour rendre compte de la discipline on parlait de voies d'exécution. Mais une loi du 9 juillet 1991 (91-650) a réformé les procédures civiles d'exécution (c'est son intitulé même)....
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité connaît une montée en puissance régulière depuis son entrée en vigueur le 1er octobre 2004. Malgré au départ les grincements davocats et de quelques auteurs, la CRPC est désormais appréciée des professionnels du droit, doù sa...
Le droit des procédures collectives na cessé de senrichir et dévoluer depuis linstitution du Code de commerce en 1807. Sous limpulsion de Napoléon qui voyait dans le débiteur en difficulté, un délinquant, le droit post-révolutionnaire savérait dune...
« Le droit au bonheur garanti par l'Etat », cest ainsi que le doyen Carbonnier concevait le droit de la famille, qui constitue la branche du droit civil qui a été la plus profondément réformée depuis 1804. Les rédacteurs du Code civil, souvent accusés davoir privilégié le droit de...
Le droit de la famille collaboratif est un mode alternatif de règlement des conflits. Il est né aux États-Unis et est pratiquement inconnu en France. Il sagit dun processus de négociation à quatre personnes : les deux conjoints qui se séparent ou qui divorcent et leur Conseil...
« La loi doit avoir autorité sur les hommes et non les hommes sur la loi », cette citation empruntée à Pausanias - roi de Sparte au IVe siècle avant Jésus-Christ - énonce un caractère essentiel de la loi : elle est issue du besoin de créer un ordre au sein de la société et remplit sa fonction en...