Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 février 2018, n° 17-11.069 - Peut-on admettre la non-substitution de la nouvelle filiation en cas d'adoption plénière lorsqu'elle est dans le cadre d'un concubinage homosexuel ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
En 2002, la Cour européenne des Droits de l'Homme avouait que « la communauté scientifique (...) est divisée sur les conséquences éventuelles de l'accueil d'un enfant par des parents homosexuels ». Dans l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu en date du...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 17 décembre 1997 relatif au concubinage homosexuel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La notion de concubinage, disposée comme condition d'application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, inclut-elle les compagnons homosexuels ?
Cas pratique - concubinage, pacs, mariage homosexuel
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Vous travaillez comme assistant au sein de l'étude de Maître H., notaire à Nancy. Pressé, il vous demande de recevoir vous-même Andrew, chef d'entreprise, et son compagnon, Bob, moniteur d'auto-école. Ces deux hommes vivent en concubinage depuis deux ans et souhaitent aujourd'hui faire...
Article 515-8 du Code civil - Le concubinage
Commentaire d'article - 2 pages - Droit de la famille
L'article 515-8 du Code civil est relatif à la définition du concubinage, et a été promulgué par le législateur par suite de l'évolution des moeurs de la société, conduisant les couples de sexe différent ou de même sexe à s'unir librement, c'est-à-dire en dehors de tout...
Le pacte civil de solidarité et le concubinage : résumé
Fiche - 4 pages - Droit de la famille
Ce document contient un résumé analytique portant sur le pacte civil de solidarité (PACS) et le concubinage.
L'existence du concubinage
Fiche - 1 pages - Droit civil
A/ Une union de fait -C'est une union libre car elle n'a pas de cadre juridique -Elle est régie par la seule volonté des concubins -Les concubins précisent les modalités de leur existence. B/ L'union d'un couple -c'est l'union de deux personnes, peu important leur orientation sexuelle....
Le couple non marié - Le concubinage
Cours - 7 pages - Droit de la famille
La loi a consacré les caractères de la vie commune prévue par la jurisprudence de la Cour de cassation. En 1997, la Cour de cassation affirme que le concubinage ne peut résulter que d'une relation stable et continue ayant l'apparence du mariage. La vie commune est considérée comme...
L'adoption du mariage homosexuel en France : rupture ou évolution sociétale ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Lors de l'élaboration du Code civil, Jean-Etienne-Marie Portalis, célèbre avocat et rédacteur de ce Code, décrivit le mariage comme "la société de l'homme et de la femme, qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider, par des secours mutuels, à porter le poids de la vie,...
Concubinage, nullité du mariage et vice de consentement - Règles de droit et problème juridique
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Il s'agit de rédiger des problèmes juridiques, en incluant la notion juridique, pour différents thèmes autour du concubinage et du mariage, ainsi que les règles de droit (la majeure). Différentes jurisprudences sont également utilisées pour illustrer la règle de droit.
Le couple non marié : le concubinage et le PACS - publié le 29/10/2013
Cours - 4 pages - Droit civil
En dehors des hypothèses de violences sexuelles, qui sont des crimes et délits, l'entretien de relations sexuelles entre 2 personnes majeures consentantes n'est pas un délit, y compris si l'une des personnes est mariée. En France, l'adultère, jusqu'en 1975, était un délit pénal. En 1975, il a...
Le concubinage : effets, dissolution...
Cours - 12 pages - Droit civil
Le concubinage a longtemps été marqué par un esprit de liberté mais corrélativement, les concubins ont été dans l'indifférence juridique. En effet, les concubins ne disposent pas de statut juridique, le concubinage a longtemps été a-juridique (en dehors du droit). Cela était...
L'avenir du mariage homosexuel: une question en suspens
Mémoire - 29 pages - Droit de la famille
« Le droit d'épouser qui l'on veut est un droit de l'homme élémentaire à côté duquel le droit à l'éducation, le droit de s'asseoir où l'on veut dans un bus, le droit d'aller dans n'importe quel hôtel ou lieu de divertissement, quelque soit sa couleur de peau ou sa...
Le couple non marié : le concubinage et le PACS
Cours - 3 pages - Droit civil
La question des couples non mariés est étudiée et est considérée. Les choses ont changé. Le droit a fini par s'intéresser aux concubins. Le Code civil de 1804 ne s'y intéressait. Mais sous l'effet de l'évolution de la Société, deux nouvelles formes d'engagement entre deux personnes se sont...
Le concubinage hors PACS
Cours - 7 pages - Droit de la famille
Elle a d'abord été dégagée par les tribunaux qui acceptaient de faire produire des effets juridiques à l'union libre, mais seulement si certaines conditions étaient remplies. Aujourd'hui depuis la loi du 15 novembre 1999, il existe une définition légale du concubinage. En effet cette loi...
L'ouverture du mariage aux couples homosexuels constitue une évolution ou une révolution dans la société ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Lors de la rédaction du Code civil de 1804, il est évident que le mariage doit se faire entre un homme et une femme. Cette idée va perdurer pendant un long moment, aussi bien au sein du domaine juridique que dans le domaine social. À partir de 1970, les premiers mouvements homosexuels...
Le concubinage en droit de la famille
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
C'est une situation de fait, contrairement au mariage qui est une situation de droit. Il existait déjà en Rome antique mais l'Ancien régime le considérait, du fait de la prégnance du catholicisme, comme mauvais. Napoléon disait : « Si les concubins se désintéressent de la loi, la loi se...
Les unions hors mariage : le concubinage et le PACS (droit de la famille)
Cours - 3 pages - Droit de la famille
« Les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d'eux ». Le concubinage est défini par la loi aux articles 515-1 et 515-8 du Code civil depuis novembre 1999. Le PACS a été créé par une loi du 15 novembre 1999 comme un mariage allégé, aux effets allégés, mais étendus. Le...
La législation en matière de concubinage
Cours - 3 pages - Droit de la famille
Le code civil a introduit un texte unique article 515-8 qui donne une définition plus élargie du concubinage : le concubinage est une union de faits caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de...
commentaire article 515-8 concubinage
Commentaire d'article - 2 pages - Droit de la famille
voici un commentaire d'article sur l'article 515-8 du code civil qui définit le concubinage....
Droit de la famille : définition du mariage, du pacs, du concubinage
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Aujourd'hui, on célèbre environ 260 000 mariages dans l'année : le taux de nuptialité est en baisse. En revanche, on constate une augmentation des contrats de PACS, dont les statistiques ont triplé en six ans : on est passé de 22 000 PACS en 2000, à 70 000 PACS en 2006. Quant aux couples qui...
Tarif réduit pour son concubin (couple homosexuel), commentaire d'arrêt, Chambre civile, Cour de cassation, mardi 11 juillet 1989
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Présentation de la décision -> Arrêt: « Dans un arrêt rendu par la Chambre civile 1 de la Cour de cassation. En date mardi 11 juillet 1989, il s'agit de l'arrêt 85-46008 de rejet. Faits juridiques : un employé demande à Air France un tarif réduit pour son concubin (il est...
Le concubinage - publié le 16/07/2011
Cours - 3 pages - Droit de la famille
Cours de droit de 1e année de BTS notariat qui décrit le concubinage: notion de concubinage et situation des concubins et les effets que le concubinage produit entre eux. Il s'agit d'un cours dispensé à l'Institut des Métiers du Notariat de LILLE par une avocate...
Le concubinage - publié le 15/05/2015
Cours - 2 pages - Droit civil
Art.515-8 du cc issu de la loi de 1999 (15 novembre) qui a instauré le pacse Union de fait caractériser par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple. En 97:CC définit le concubinage...
Droit de la famille : mariage, divorce, concubinage, filiation, adoption, enfants
Cours - 26 pages - Droit de la famille
Par définition, le mariage est un contrat par lequel 2 personnes vont s'unir « pour le meilleur et pour le pire. » Puisqu'il s'agit d'un contrat, le mariage doit respecter des conditions de validité pour qu'il soit valablement formé (et ainsi, pour qu'il puisse produire...
Analyse comparative entre PACS, concubinage et mariage
TD - 2 pages - Droit civil
Le couple est une réalité sociologique, mais cela devient une notion juridique. Pendant longtemps, le couple était constitué d'un homme et d'une femme vivant ensemble et ayant des relations stables. Le terme de couple est utilisé dans les textes sur la bioéthique et dans le Code de la...
L'union libre (concubinage) en Suisse
Fiche - 2 pages - Droit international
Il y a une absence quasiment totale de doctrine en Suisse sur cette question. On constate une lacune dans la LDIP (loi fédérale sur le droit international privé) qui s'occupe des partenaires enregistrés, mais qui ne s'occupe pas de l'union libre. Le terme n'est pas tout à fait adapté. Nous...
Le concubinage: vivre ensemble sans être marié
Cours - 5 pages - Droit de la famille
Le concubinage, c'est le fait de vivre ensemble sans être marié (cum cunbinare = coucher avec). C'est le fait de partager le même lit. Quelques fois on parle d'union maritale, de faux ménage, d'union libre. Le concubinage était mal vu. On a longtemps cru que cette situation...
Droit des personnes et de la famille - Cas sur le concubinage, le PACS, et le bail et le couple
Étude de cas - 2 pages - Droit de la famille
Richard et Adrian, architectes parisiens, vivent ensemble dans un superbe appartement du Marais, dans le quatrième arrondissement de Paris, que Richard loue à André De Marsac, riche propriétaire foncier. Au début de l'année 1990, Richard meurt dans un accident de voiture alors qu'il se rend sur...
Dissertation - Le mariage homosexuel a-t-il un avenir ?
TD - 2 pages - Droit civil
La famille a évolué au cours de l'Histoire, la famille désignait dans l'antiquité : l'ensemble de la famille qui reposait sur le pater familias, la famille était non seulement l'épouse mais les descendants, les esclaves et toute personnes qui pensaient descendre d'un ancêtre....
Le concubinage: définition et effets
Cours - 6 pages - Droit de la famille
Bien que la situation de concubinage fût prise en compte en droit civil (filiation naturelle, responsabilité civile), en droit social, en droit fiscal ou administratif, il n'existait pas avant la loi de 1999 de définition légale ou jurisprudentielle commune du concubinage. Deux...
