Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation de la première Chambre civile rendu le 13 mars 2007 : le mariage homosexuel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation concernant le mariage homosexuel. Ayant en vue l'ambiguïté du mariage homosexuel dans le Code civil, peut-on penser à une convergence entre le mariage et le Pacs ?
La nature juridique du PACS - Problématique et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Si le PACS est désormais ancré comme une notion juridique bien déterminée dans le droit français par le législateur et la jurisprudence, des limites certaines à sa portée juridique et matérielle sont posées. En effet, le mariage demeure un régime possible et, depuis la loi ouvrant le mariage aux...
Le droit de la famille - Cours complet
Cours - 65 pages - Droit de la famille
Le droit français ne peut plus être vu sans s'intéresser à l'environnement international. Il n'y a pas de consensus sur le mariage homosexuel en Europe (seulement 16 l'autorisent). La Cour européenne mentionne qu'il y a une marge d'appréciation laissée aux 47 États...
Les effets patrimoniaux du mariage, du Pacs, et du concubinage - publié le 10/01/2011
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« Le concubinage lui-même a été corrompu - par le mariage » juge Fréderic Nietzsche. Or, l'apparition d'unions dites « libres » au 20e siècle, d'unions différentes que le mariage, contrarie cette citation. Pourtant, les mots de Nietzsche ne sont pas totalement invraisemblables, car au...
Comparaison entre le concubinage et le pacte civil de solidarité (cas pratique)
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Monique et Marc vivent ensemble depuis maintenant quatre ans. Ils viennent d'avoir une petite fille prénommée Isabelle. Malgré cette naissance, le couple reste fermement opposé au mariage. Les concubins souhaiteraient cependant savoir si la conclusion d'un Pacte civil de solidarité serait...
Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 3 janvier 2006 concernant la rupture de concubinage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La première Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 3 janvier 2006, a rendu un arrêt de rejet en matière de rupture de concubinage. Mme X et Mr Y se sont mariés le 13 octobre 1943 et ont divorcé par la suite en 1955, au Maroc. A la suite de ce divorce, ils se sont remis en...
Gestation pour autrui (GPA) et procréation médicalement assistée (PMA)
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
En l'espèce, Danièle et Anne-Marie, couple homosexuel vivant en concubinage depuis cinq ans, souhaitent avoir un enfant en ayant recours à la procréation médicalement assistée. Anne-Marie, qui portera l'enfant, rencontre beaucoup d'interrogations quant aux possibilités,...
Le mariage homosexuel - publié le 06/07/2010
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
L'homosexualité remonte à la nuit des temps, celle-ci fut constatée dans toutes formes de civilisations et de tous temps. Pourtant, force est d'admettre que si à l'heure actuelle l'homosexualité n'est plus perçue sous un regard occulte, cette opinion ne fut pas partagée par la...
Commentaire de l'arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 mars 2007 : la validité du mariage homosexuel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Noël Mamère, maire de Bègles, a célébré le mariage de deux personnes de même sexe malgré l'interdiction formelle du procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux le 27 mai 2004. Cet acte fut donc annulé. Les deux époux intentent alors une action en justice au Tribunal de...
L'ouverture du mariage aux couples de même sexe constitue-t-elle une évolution ou une révolution ? - publié le 18/12/2018
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Christophe Béchu, Maire d'Angers, a été au coeur d'une polémique extrêmement médiatisée concernant un arrêté qu'il a lui-même ratifié. Celui-ci exposait clairement la volonté du maire d'enlever les affiches illustrant des couples homosexuels dans le but de la prévention du...
L'homosexualité et le droit
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les droits des personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenres dans le monde varient selon les droits nationaux, certains pays les protègent alors qu'à l'inverse certains condamnent la pratique de relations homosexuelles. En France, la perception par le droit de l'homosexualité...
Le mariage homosexuel de Bègles : 19/04/05
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Commentaire de droit de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Bordeaux relatif au mariage homosexuel célébré à Bègles le 19/04/05. Cette décision avait été très médiatisée car elle mettait en évidence un réel problème de société, de plus la célébration du mariage par le leader...
Mariage homosexuel ou remise en cause de la définition du mariage
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Le 25 mai 2004, l'officier d'état civil de la commune de Bègles (Gironde) a publié les bans du mariage annoncé de Monsieur Chapin et de Monsieur Charpentier, tous deux de sexe masculin. Le 27 mai 2004, le procureur de la République de Bordeaux a fait notifier à l'officier d'état...
Mariage, PACS et concubinage
Dissertation - 5 pages - Droit civil
"Il n'est pas question, ni aujourd'hui ni demain, que deux personnes de même sexe puissent se marier." Par ses mots, Elisabeth Guigou, alors garde des Sceaux, affirmait clairement ses convictions. Mais les temps changent ainsi que les mentalités. Sujet d'actualité, le mariage est au...
Commentaire de l'arrêt du 19 décembre 2007 de la Cour de cassation, 1ère civ.: l'adoption dans un couple homosexuel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Si l'on se place sur un terrain idéologique et passionnel, pour certains, ces arrêts de la Haute juridiction française ne manqueront pas de passer pour une réponse réactionnaire et homophobe à l'évolution des mœurs, alors que, pour d'autres, ils seront au contraire analysés comme la...
Le PACS, miroir du mariage ? - publié le 24/03/2023
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Le terme miroir qui laisse sous-entendre que le pacs n'est pas si différent, est très pertinent. Pour autant, toujours dans le lexique Dalloz, il est précisé que le mariage est une institution ce qui n'est pas le cas du PACS. Le terme de miroir est donc à nuancer. Dans ce sujet, le...
Le mariage homosexuel en France
Dissertation - 4 pages - Droit civil
"Divini et humani juris communicatio", une communauté de droit divin et humain ; c'est ainsi que le juriste romain Modestinus définit le mariage. Le mariage est difficile à définir car il regroupe des aspects moraux et sociaux qui débordent la qualification juridique. Ce qui caractérise le...
Le statut personnel des partenaires de PACS (pacte civil de solidarité)
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Si le Pacte civil de solidarité tend à être de plus en plus considéré comme un mariage bis, il reste néanmoins une forme d'union distincte de celle du mariage, notamment du fait du statut qu'il procure aux époux. Le pacte civil de solidarité se définit comme un partenariat contractuel...
Le mariage homosexuel
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'homosexualité c'est-à-dire la sexualité entre deux personnes de même sexe n'est plus depuis plusieurs années un tabou en Occident. De plus en plus acceptée, la communauté gay a dû militer pour qu'on la reconnaisse comme une part intégrante de la société. Combat de tous les...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile du 13/03/2007 concernant le mariage homosexuel
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le 25 mai 2004, Noël Mamère, maire de Bègles a effectué la publication (obligatoire) du Mariage de M. X et M.Y tous deux de sexe masculin. Les deux personnes affirmaient être domiciliées à Bègles. Cette domiciliation résultait du contrat de location d'un appartement à cette adresse conclu par...
La formation du mariage - publié le 23/09/2020
Cours - 6 pages - Droit civil
Le mariage est un acte juridique qui doit être distingué des autres situations juridiques : les fiançailles, le concubinage et le Pacte civil de solidarité (PACS). Les fiançailles sont une promesse mutuelle de mariage. Cependant, ils ne constituent pas une obligation de mariage pour le...
Le PACS (Pacte civil de solidarité) représente-t-il un intérêt particulier qui justifie son maintien ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Selon Grimaldi "le pacs a été créé par ceux qui voulaient se marier, mais qui ne pouvaient pas le faire, il a été utilisé par ceux qui peuvent se marier, mais qui ne veulent pas le faire". Depuis la loi du 15 novembre 1999, l'article 515-1 du Code civil définit le Pacs (Pacte civil de...
L'ouverture du mariage aux couples de même sexe constitue-t-elle une évolution ou une révolution ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
En 1950, Jean Carbonnier écrit "l'histoire de notre droit civil du mariage depuis 50 ans est l'histoire d'une libération continue". S'inscrit ici l'idée que le droit de la famille, à travers plusieurs vagues de réformes durant tout le XXe siècle, a entendu s'ouvrir de plus...
Fiançailles, PACS, concubinage (TD de Droit civil)
Dissertation - 5 pages - Droit civil
LA FICHE D'ARRÊT (sert de base pour l'introduction du commentaire d'arrêt) - Rappeler les faits (de manière sommaire) et les qualifier juridiquement - Rappeler l'éventuelle procédure précédente - Prétentions des parties et arguments invoqués - Formuler la problématique / question...
Article 515-4 du Code civil - Quels sont les effets produits par l'article 515-4 du Code Civil ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit de la famille
« Le PACS n'est pas un "sous-mariage", mais une déclaration de vie en commun ». C'est ce qu'explique Irène Théry, sociologue du droit et de la famille, dans un article tiré du journal Le Monde. Ce texte est une loi (la loi 515-4 du Code civil) qui a dernièrement été modifiée par la...
La liquidation des intérêts patrimoniaux des couples non mariés
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Alors que, selon les chiffres de l'Insee, le nombre de mariages en France reste historiquement bas, d'autres formes de conjugalité explosent. On compte ainsi, pour l'année 2018, 234000 mariages pour 209000 pactes civils de solidarité (PACS). Les chiffres attestent également d'une...
Le droit commun du couple
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le doyen Carbonnier a pu dire qu'il faut donner "à chaque famille son droit". Ainsi il exprime la diversité des modèles familiaux qui ont pu se développer durant le 20e siècle et ceci passe notamment par le couple, noyau originel de la famille. Cependant le couple, en France, ne bénéficie...
Le partenariat enregistré : éléments de droit comparé (droit suisse)
Cours - 5 pages - Droit international
La LPart (loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe) est rentrée en vigueur en 2007 pour la Suisse. Certains pays ont franchi le pas de l'ouverture du mariage traditionnel aux époux homosexuels. Ce n'est pas le cas de la Suisse ni de l'Italie, de...
Cours de droit de la famille : famille, couple, enfant
Cours - 6 pages - Droit de la famille
La famille (fondement de la société) est un groupement de personnes étant reliées entre elles par un engagement de vie commune (mariage, pacs, concubinage) ou encore par filiation. Dès 1945, il n'y a plus de droit de famille nucléaire (ce n'est plus la grande famille des années...
Introduction au droit de la famille - Couple, filiation, rattachement familial
Cours - 124 pages - Droit de la famille
Non seulement le phénomène de famille a toujours existé, mais également il a existé et existe partout dans le monde. Il y a une contingence spatiale de la famille que l'on trouve dans pratiquement toutes les questions. Premièrement, l'organisation des rapports entre les sexes : des...
