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 Traitement de la fin de vie

Traitement de la fin de vie

  

Nos documents

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15 avril 2003

La concurrence des Traités

Dissertation de 22 pages - Droit international

Nous verrons dans une première partie que la concurrence des traités peut être envisagée comme une situation générée et régulée par des Etats souverains, disposant notamment de la capacité d'ester en justice. Ces Etats ont choisi de poser quelques règles simples dans la Convention de Vienne de...

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10 avril 2005

Les différences de traitement entre les travailleurs sont-elles justifiables en droit communautaires et si oui sous quelles conditions ?

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Il n'existe pas de disposition générale et unique qui consacrerait un principe de non discrimination dans tous les domaines. Cependant l'article 13 du Traité CE reconnaît au Conseil le droit de prendre toutes les « mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe,...

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27 févr. 2006

La Constitution de 1958 et les traités

TD de 8 pages - Droit administratif

La France, est liée par plusieurs milliers de traités ou accords internationaux, au niveau bilatéral comme au niveau multilatéral. Et, chaque année, elle en signe et en ratifie plusieurs centaines, tout en se trouvant confrontée au problème de l’insertion et de l’application du droit...

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11 Mars 2006

La traite des enfants à des fins sexuelles: la protection juridique internationale et européenne

Mémoire de 71 pages - Droit international

La traite des enfants à des fins sexuelles n’est pas un phénomène nouveau. Il connaît, cependant, depuis quelques années, dans le monde, une expansion considérable. Profitant de certains paramètres politiques, sociaux et notamment de la vulnérabilité des enfants, les réseaux de...

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05 Sept. 2006

Les différences de traitement entre les travailleurs sont-elles justifiables en droit communautaire, et si oui, sous quelles conditions ?

Dissertation de 11 pages - Droit du travail

« Sans préjudice des autres dispositions du présent traité et dans les limites des compétences que celui-ci confère à la Communauté, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue...

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28 Sept. 2006

La lutte contre la traite des êtres humains au niveau européen

Dissertation de 15 pages - Droit européen

La mobilisation de la communauté internationale pour lutter contre la traite des êtres humains : La traite des êtres humains est une forme de criminalité organisée qui prend malheureusement de plus en plus d'ampleur au niveau international (tourisme sexuel, réseaux pédophiles, exploitation de...

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29 Nov. 2006

Les pouvoirs de contrôle de la mise en oeuvre des traités de la Commission

Dissertation de 3 pages - Droit européen

La construction européenne est un «objet politique non identifié » (Jacques Delors), fondé sur deux traités : le Traité de la Communauté européenne (TCE) et le Traité de l’Union européenne (TUE). Ces deux traités mettent en place des règles de fonctionnement nombreuses et complexes qui...

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07 févr. 2007

Traités et lois

Dissertation de 6 pages - Droit international

Le XXe siècle, et en particulier le second XXe siècle, a vu se multiplier les échanges entre les nations. L’interdépendance croissante entre les Etats et la multiplication des traités internationaux entraînent une remise en cause de certains aspects de la souveraineté nationale....

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12 Mars 2007

CE 30 juin 1999, Syndicat mixte du traitement des ordures ménagères centre-ouest seine-et-marnais

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

L' administration a le pouvoir de prendre des actes administratifs règlementaires ou individuels en vue de l'exercice des services publics, mais ce n'est pas tout, elle peut également confier la gestion d'un service public à un particulier ou à une entreprise privée par le moyen d'un contrat....

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30 Mars 2007

Le Traité C.E.C.A

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Le Traité de la Communauté européenne du charbon et de l’acier conclu le 18 avril 1951 à Paris est un élément tout à fait déterminant dans l’édification du socle communautaire. En effet, la C.E.C.A. allait être la première expérience pratique d’une « Communauté européenne » et la...

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20 avril 2007

Faut- il unifier le traitement fiscal des professionnels soumis aux BIC et aux BNC en matière de séparation des patrimoines ?

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

« Le patrimoine est une projection de la personne, toute personne a un patrimoine, tout patrimoine n’a qu’un titulaire, toute personne n’a qu’un patrimoine », telle est la théorie civiliste de l’unicité du patrimoine développée par Messieurs Aubry et Rau. Le patrimoine...

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30 mai 2007

Les traités internationaux en tant que source de la légalité (2007)

Dissertation de 6 pages - Droit international

Dans l’histoire française, les normes internationales n’ont pas toujours eu force contraignante sur l’administration. Ainsi, un particulier ne pouvait invoquer la contradiction entre un acte administratif et une norme internationale. Ce système où il n’existe pas...

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05 juin 2007

Les atteintes aux libertés publiques du fait des traités internationaux

Dissertation de 3 pages - Droit international

L’hypothèse d’un traité international portant atteinte aux libertés publiques peut sembler improbable, car l’objet même des conventions intervenant dans le domaine des droits de l’homme est d’assurer leur développement. Ce n’est pourtant pas impossible si le traité...

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10 Sept. 2007

L'interprétation des traités

Étude de cas de 4 pages - Droit international

Interpréter, c’est déterminer ou définir le sens et la portée des règles de droit en vigueur. Il ne s’agit pas d’un exercice abstrait, mais d’une activité positive, comportant un objet particulier, tourné vers un but pratique. L’interprétation concerne à la fois les...

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05 Oct. 2007

L'accord sur le projet de « traité institutionnel simplifié »

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Le 23 juin 2007, à Bruxelles, les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres de l'Union européenne sont parvenus à un accord sur un projet de traité destiné à remplacer la Constitution européenne. Les 27 se sont finalement entendus pour convoquer une conférence intergouvernementale (CIG)...

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27 Nov. 2007

Du Traité de Rome au Traité Constitutionnel Européen

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Au moment où les débats autour de l’Union Européenne, de son élargissement, du non français à la Constitution européenne, et d’une éventuelle entrée de la Turquie dans l’Union, font rage, il convient de s’arrêter sur les origines de la construction européenne, depuis les...

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27 Nov. 2007

La notion de traité en droit international

Dissertation de 5 pages - Droit international

On serait tenté de dire que les traités ont toujours existé. Leur apparition est en tout cas historiquement liée à celle de communautés politiques organisées, amenées par la force des choses à rentrer en relation les unes avec les autres. Aujourd’hui plus que jamais, les traités constituent...

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28 Nov. 2007

Conseil Constitutionnel, 19 novembre 2004: Traité Etablissant un Constitution pour l'Europe

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit constitutionnel

La déclaration Schuman qui institue la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier en 1950 constitue une première étape de la construction européenne. Celle-ci s’est poursuivie grâce à la conclusion de nouveaux traités entre les états européens (au nombre de six en 1950 mais vingt...

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03 déc. 2007

Les traités : limites ou attributs de la souveraineté étatique

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

La liberté d’action désigne l’absence de subordination d’un Etat à l’égard d’un autre. Elle découle de la souveraineté de l’Etat qui implique le droit pour tout sujet souverain de disposer librement de ses compétences. Cependant cette liberté d’action peut être...

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19 déc. 2007

Analyse comparée des articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 13 du traité CE

Commentaire de texte de 8 pages - Droit européen

L'Union Européenne est à un carrefour majeur de son évolution. L'Europe économique s'est parachevée avec succès notamment du fait que le marché fut la raison d'être de l'intégration au sortir de la guerre. Le chantier social et égalitaire que construit la Communauté a débuté depuis les Traités...

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28 Janv. 2008

Les principales dispositions des traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice : des intentions aux réalisations

Dissertation de 14 pages - Droit européen

En 1992, la CEE comprend 12 pays membres. Aujourd’hui : 27 pays. Ces pays se sont d’abord alliés économiquement puis, après une tentative infructueuse de politique de défense commune en 1964, il ne restait plus qu’à entreprendre une construction d’une Europe politique....

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13 Mars 2008

Commentaire de l'article 13 du Traité CE (Traité d'Amsterdam)

Dissertation de 19 pages - Droit européen

La Déclaration Schuman du 9 mai 1950 affirmait déjà : la Communauté « ne se construira que par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait, et par l’établissement de bases communes de développement économique ». Cette dernière inspira clairement le 4ème alinéa du...

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31 Mars 2008

Les relations traités/ coutume en droit international

Dissertation de 8 pages - Droit international

Nous allons étudier en premier lieu l'originalité des techniques du droit international. Cela est utile pour comprendre les enjeux de ce thème car dans une première approche nous serions tentés de voir les rapports de la coutume et du traité en terme de hiérarchie des normes, en nous basant sur...

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17 avril 2008

Discrimination, égalité de traitement, harcèlement moral

Dissertation de 29 pages - Droit civil

L’article 13 du traité CE inséré par le traité d’Amsterdam, fournit à l’Union européenne une base juridique pour lutter contre toute forme de discrimination basée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion, un handicap, l’âge, l’orientation...

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29 Janv. 2009

Le traité international : loi ou contrat ?

Dissertation de 3 pages - Droit international

Aujourd’hui, les traités sont le vecteur principal de la création normative internationale. Cette situation n’est pas anodine. En effet, présentant l’intérêt d’être un droit écrit, ils édictent des règles claires et précises. Mais le plus avantageux pour les États est que les...

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05 févr. 2009

La place des traités dans l'ordre interne français, et leurs rapports avec la Constitution de 1958

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

L’article 2 de la Convention de Vienne de 1986 sur le droit des traités entre Etats et entre organisations internationales explicite les expressions employées en droit international. Elle définit le traité comme "un accord international régi par le droit international et conclu par écrit"....

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22 févr. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 11 mai 2006 - la responsabilité de l'employeur principal vis-à-vis du maître d'ouvrage du fait d'une faute du sous-traitant

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

En l’espèce, une société d’HLM fait construire des immeubles sous la maîtrise d’œuvre d’exécution de la société Team De Sousa Frère, au droit de laquelle vient la société DS Gestion. Quelque temps après la réception par la société HLM Espace Habitat (le maître...

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13 Mars 2009

L'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans l'Union européenne

Mémoire de 55 pages - Droit européen

Le 10 décembre 1948, a été proclamée la Déclaration universelle des droits de l’homme. Elle a été adoptée par l’Assemblée Générale de l'ONU en sa résolution 217 (A) III, signée à Paris. Elle fut instaurée après la fin de la Seconde guerre mondiale avec pour objectif de garantir...

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29 avril 2009

Le traitement légal des violences sexuelles dans le multilatéralisme des droits humains

Dissertation de 8 pages - Droit international

Le 2 septembre 1998, dans le cadre du tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), le viol est défini pour la première fois comme constitutif de crime contre l’humanité et instrument de génocide, ce, à l’issue du procès du Rwandais Akayesu. Cette jurisprudence détient une portée...

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26 mai 2009

Conseil d'Etat, 8 juillet 2002 - contrôle de la ratification des traités

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Au nom de l’Etat de droit, la mission de l’Administration est encadrée par un corps de règles qui s’imposent à elle et qui constituent le bloc de légalité. Alors que la loi et la Constitution en jalonnaient les principaux niveaux, cet ordre juridique s’est vu compléter en 1946...