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 Traitement de la fin de vie

Traitement de la fin de vie

  
Traitement de la fin de vie

Nos documents

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10 avril 2005

Les différences de traitement entre les travailleurs sont-elles justifiables en droit communautaires et si oui sous quelles conditions ?

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Il n'existe pas de disposition générale et unique qui consacrerait un principe de non discrimination dans tous les domaines. Cependant l'article 13 du Traité CE reconnaît au Conseil le droit de prendre toutes les « mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe,...

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05 Sept. 2006

Les différences de traitement entre les travailleurs sont-elles justifiables en droit communautaire, et si oui, sous quelles conditions ?

Dissertation de 11 pages - Droit du travail

« Sans préjudice des autres dispositions du présent traité et dans les limites des compétences que celui-ci confère à la Communauté, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue...

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29 Nov. 2006

Les pouvoirs de contrôle de la mise en oeuvre des traités de la Commission

Dissertation de 3 pages - Droit européen

La construction européenne est un «objet politique non identifié » (Jacques Delors), fondé sur deux traités : le Traité de la Communauté européenne (TCE) et le Traité de l’Union européenne (TUE). Ces deux traités mettent en place des règles de fonctionnement nombreuses et complexes qui...

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07 févr. 2007

Traités et lois

Dissertation de 6 pages - Droit international

Le XXe siècle, et en particulier le second XXe siècle, a vu se multiplier les échanges entre les nations. L’interdépendance croissante entre les Etats et la multiplication des traités internationaux entraînent une remise en cause de certains aspects de la souveraineté nationale....

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30 Mars 2007

Le Traité C.E.C.A

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Le Traité de la Communauté européenne du charbon et de l’acier conclu le 18 avril 1951 à Paris est un élément tout à fait déterminant dans l’édification du socle communautaire. En effet, la C.E.C.A. allait être la première expérience pratique d’une « Communauté européenne » et la...

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20 avril 2007

Faut- il unifier le traitement fiscal des professionnels soumis aux BIC et aux BNC en matière de séparation des patrimoines ?

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

« Le patrimoine est une projection de la personne, toute personne a un patrimoine, tout patrimoine n’a qu’un titulaire, toute personne n’a qu’un patrimoine », telle est la théorie civiliste de l’unicité du patrimoine développée par Messieurs Aubry et Rau. Le patrimoine...

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30 mai 2007

Les traités internationaux en tant que source de la légalité (2007)

Dissertation de 6 pages - Droit international

Dans l’histoire française, les normes internationales n’ont pas toujours eu force contraignante sur l’administration. Ainsi, un particulier ne pouvait invoquer la contradiction entre un acte administratif et une norme internationale. Ce système où il n’existe pas...

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10 Sept. 2007

L'interprétation des traités

Étude de cas de 4 pages - Droit international

Interpréter, c’est déterminer ou définir le sens et la portée des règles de droit en vigueur. Il ne s’agit pas d’un exercice abstrait, mais d’une activité positive, comportant un objet particulier, tourné vers un but pratique. L’interprétation concerne à la fois les...

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27 Nov. 2007

La notion de traité en droit international

Dissertation de 5 pages - Droit international

On serait tenté de dire que les traités ont toujours existé. Leur apparition est en tout cas historiquement liée à celle de communautés politiques organisées, amenées par la force des choses à rentrer en relation les unes avec les autres. Aujourd’hui plus que jamais, les traités constituent...

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28 Janv. 2008

Les principales dispositions des traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice : des intentions aux réalisations

Dissertation de 14 pages - Droit européen

En 1992, la CEE comprend 12 pays membres. Aujourd’hui : 27 pays. Ces pays se sont d’abord alliés économiquement puis, après une tentative infructueuse de politique de défense commune en 1964, il ne restait plus qu’à entreprendre une construction d’une Europe politique....

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17 avril 2008

Discrimination, égalité de traitement, harcèlement moral

Dissertation de 29 pages - Droit civil

L’article 13 du traité CE inséré par le traité d’Amsterdam, fournit à l’Union européenne une base juridique pour lutter contre toute forme de discrimination basée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion, un handicap, l’âge, l’orientation...

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29 Janv. 2009

Le traité international : loi ou contrat ?

Dissertation de 3 pages - Droit international

Aujourd’hui, les traités sont le vecteur principal de la création normative internationale. Cette situation n’est pas anodine. En effet, présentant l’intérêt d’être un droit écrit, ils édictent des règles claires et précises. Mais le plus avantageux pour les États est que les...

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05 févr. 2009

La place des traités dans l'ordre interne français, et leurs rapports avec la Constitution de 1958

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

L’article 2 de la Convention de Vienne de 1986 sur le droit des traités entre Etats et entre organisations internationales explicite les expressions employées en droit international. Elle définit le traité comme "un accord international régi par le droit international et conclu par écrit"....

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22 févr. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 11 mai 2006 - la responsabilité de l'employeur principal vis-à-vis du maître d'ouvrage du fait d'une faute du sous-traitant

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

En l’espèce, une société d’HLM fait construire des immeubles sous la maîtrise d’œuvre d’exécution de la société Team De Sousa Frère, au droit de laquelle vient la société DS Gestion. Quelque temps après la réception par la société HLM Espace Habitat (le maître...

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26 mai 2009

Conseil d'Etat, 8 juillet 2002 - contrôle de la ratification des traités

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Au nom de l’Etat de droit, la mission de l’Administration est encadrée par un corps de règles qui s’imposent à elle et qui constituent le bloc de légalité. Alors que la loi et la Constitution en jalonnaient les principaux niveaux, cet ordre juridique s’est vu compléter en 1946...

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06 juin 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 12 juillet 1991 - la relation liant le sous-traitant au maitre d'ouvrage

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Selon Gérard CORNU, la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur, dit entrepreneur principal, confie par une convention appelée sous traité ou contrat de sous-traitance, et sous sa responsabilité à une autre personne, nommé sous traitant, tout ou partie de l’exécution...

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02 Sept. 2009

Les traités internationaux en tant que source de la légalité (2009)

Dissertation de 4 pages - Droit international

Les Traités internationaux se sont grandement développés au cours du XXe siècle, tant quantitativement que qualitativement. En effet, nombreux sont les traités internationaux par lesquels les Etats s’engagent les uns envers les autres. Etant encadrée par le droit, l’action de...

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28 Sept. 2009

Quelle serait à vos yeux la place optimale à donner au parlement en matière de traités ?

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Dans l’ouvrage la Constitution de la République française, analyse et commentaire, Alain Pellet écrivait qu’en matière de traités ; « L’intervention parlementaire apparaissait comme un intermède, une parenthèse, au cours d’une procédure dont les chambres sont exclues ». Nous...

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17 Oct. 2009

Cour de Justice des Communautés Européennes, 13 mai 1986 - la notion d'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de rémunération

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

En l'espèce, une société faisant partie d'un groupe de grands magasins installés en RFA a instauré depuis plusieurs années un régime de complémentaire de pensions pour ses employés. Le régime prévoit que les employés travaillant à temps partiel ne sont admis à en bénéficier qu'à condition d'avoir...

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21 Janv. 2010

Les rapports entre la Constitution, la loi et les traités en droit administratif

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Etant encadrée par le droit, l’action de l’administration s’inscrit naturellement dans l’organisation pyramidale et hiérarchisée des normes juridiques. Parmi les normes juridiques que doit respecter l’administration, la Constitution, la loi et les Traités constituent,...

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27 Janv. 2010

La validité du traité en droit international public

Dissertation de 5 pages - Droit international

La théorie de la validité juridique est un corollaire de la théorie des nullités. C’est un thème classique de la réflexion juridique, mais la théorie de la validité pose un problème et entraîne de ce fait un débat doctrinal. En effet, il est difficile d’apprécier la validité du traité,...

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17 févr. 2010

La conclusion des traités

Dissertation de 10 pages - Droit international

D’abord les parties vont négocier le texte, le signer, puis le ratifier et celui-ci rentrera en vigueur. Les parties au traité, pendant longtemps, n’ont été que les États. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas, les traités peuvent être conclus par des organisations internationales...

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18 févr. 2010

La validité des traités

Dissertation de 4 pages - Droit international

Le traité doit être valide pour être opposable. Lorsque l’acte n’est pas valide, il est nul. Le droit des traités s’est inspiré de la théorie de la liberté contractuelle en droit civil, plus exactement de la théorie de la validité. Le droit des traités va être importé et va être...

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18 févr. 2010

La ratification du Traité de Maastricht

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

En 1950, par la déclaration Schuman, six États souverains, la République fédérale d’Allemagne, la Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas, ont décidé d’établir une organisation internationale dans un objectif d’union économique. Ce processus de...

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09 Mars 2010

L'interdiction des discriminations et l'égalité de traitement dans l'entreprise

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Le principe de l’égalité de rémunération "pour un même travail ou pour un travail de valeur égale" est inscrit depuis longtemps dans le Code de travail à l’article L. 140-2. La question se pose d’une part sur l’interdiction des inégalités de traitement dans...

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23 mai 2010

L'Union européenne depuis le Traité de Lisbonne - une organisation internationale à part entière

Dissertation de 8 pages - Droit européen

L'histoire des Communautés européennes, et désormais depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, de l'Union européenne, est profondément rattachée au droit international public. En ce sens, les Traités institutifs à l'origine des Communautés relèvent par nature du droit...

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07 juil. 2010

Le droit primaire de l'Union - les traités

Cours de 4 pages - Droit européen

Les règles des traités se situent au sommet de l’ordre juridique de l’Union européenne. Les traités constituent à la fois le fondement, le cadre et les limites du droit dérivé. Ce constat est notamment marqué par l’article 13 TUE où il est notamment dit que chaque institution agit...

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09 févr. 2012

La Convention Européenne des Droits de l'Homme est-elle un modèle en matière de traités internationaux ?

Dissertation de 4 pages - Droit européen

La Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) ou Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales est évoquée pour la première fois au traité de Rome de 1950. Elle entre en vigueur en novembre 1953 et naît donc de la Seconde Guerre Mondiale et pour...

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23 déc. 2013

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 1998, M. Sarran, Levacher et autres : le contrôle de constitutionnalité d'un traité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Devant préserver la sécurité juridique, le juge administratif doit veiller à l’application du droit communautaire sur le droit interne. En effet, le juge administratif assure la pleine application de la norme communautaire. Depuis la décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil...

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03 Sept. 2014

La technique des réserves est-elle un frein à la réalisation des objectifs des traités ?

TD de 3 pages - Droit international

Selon l’article 2, paragraphe 1 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, une réserve est une « déclaration unilatérale » d’un État venant moduler la portée d’un engagement conventionnel. Par le moyen des réserves, un État va donc pouvoir exclure ou...