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 Comptes collectifs

Comptes collectifs

  

Nos documents

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04 Mars 2018

Droit bancaire - Cas pratiques sur le compte courant

Étude de cas de 2 pages - Droit bancaire

Messieurs A, B, C et D créèrent en 1982 une entreprise spécialisée en réparation d'appareils ménagers, à cette fin ils obtinrent du crédit lyonnais l'ouverture de trois comptes respectivement situés à Montpellier, Béziers et Nîmes. Monsieur B est également titulaire d'un compte au sein du...

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19 déc. 2007

Solidarité et compte bancaire

Dissertation de 10 pages - Droit bancaire

Entre solidarité et compte bancaire, il est un trait d'union symbolisé par l'impératif de paiement. Le compte bancaire lui donne prise en mettant à la charge des parties qu'il unit des obligations réciproques. Il l'aiguise encore en contrariant à de multiples occasions les chances de...

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29 avril 2014

Les règles communes du compte bancaire

Cours de 11 pages - Droit bancaire

Du côté du client, celui-ci ouvre un compte pour obtenir l'exécution ultérieure d'un certain nombre de services (par exemple obtenir un chéquier, une CB, un crédit...). Du coté du banquier, la banque accepte l'ouverture du compte car elle disposera ainsi des sommes inscrites au crédit du compte...

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25 avril 2006

L'application internationale des conventions collectives : commentaire de l'arrêt Masson (CIV 1, 5 NOVEMBRE 1991)

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit international

L'arrêt Masson rendu le 5 novembre 1991, a posé les principes de l'application internationale des conventions collectives. Commenter cet arrêt, c'est donc par la même occasion étudier la position du droit positif sur cette délicate question, qui n'a jamais été démentie depuis. Nous verrons que la...

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22 Nov. 2006

La réforme des négociations collectives: Etudes, enjeux et conséquences

Dissertation de 14 pages - Droit du travail

Les négociations collectives en France … A première vue, le sujet ne semble pas susciter l’intérêt de tous. Et pourtant, les négociations collectives nous touchent tous au quotidien. Si le jargon s’y rapportant peut sembler rébarbatif, chacun devrait pouvoir comprendre les enjeux...

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16 Janv. 2007

Le droit de la négociation collective confronté au droit de la concurrence

Dissertation de 10 pages - Droit de la concurrence

La mise en œuvre du droit communautaire de la concurrence repose sur la qualification « entreprise », au sens des articles 85 et suivants du traité Communauté européenne (CE). Ce sont les entreprises qui ne doivent ni se concerter et fausser le jeu de la concurrence dans le marché européen...

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28 déc. 2007

Le statut collectif négocié ou non négocié en cas de cession de l'entreprise

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

La situation des salariés est régie par trois sources principales de droit, la loi, le contrat de travail et le statut collectif en vigueur dans l’entreprise. Cette dernière source du droit s’est considérablement développée depuis ces vingt dernières années. Elle est constituée de...

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29 Oct. 2008

Le sort du statut collectif négocié ou non négocié en cas de cession d'entreprise

Dissertation de 11 pages - Droit du travail

Dans sa Chronique « Contrat de travail et statut collectif », Mr Waquet démontre l’autonomie réelle du statut collectif –négocié ou non – vis-à-vis du contrat de travail. Cette autonomie est révélée notamment en cas de cession d’entreprise. En effet, en vertu de l’article...

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18 Nov. 2008

Le sort du statut collectif négocié ou non négocié en cas de cession de l'entreprise

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

La hiérarchie des normes en droit du travail voit apparaitre de nombreux éléments applicables au statut du salarié, c'est-à-dire l’ensemble des règles, de caractère souvent réglementaire, déterminant les conditions d’emploi et de travail des salariés d’une grande entreprise....

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20 Nov. 2008

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 janvier 2005 - les conditions de forme de l'ouverture d'une procédure collective

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Les effets de l’ouverture d’une procédure collective déterminent sa réussite. Un des effets du jugement d’ouverture d’une procédure collective est d’empêcher une deuxième procédure de s’ouvrir sur le même débiteur. Cependant, cet effet peut entrer en concurrence avec...

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24 Mars 2010

L'action en justice des syndicats pour la défense de l'intérêt collectif de la profession - intérêts et inconvénients (2010)

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

La défense de l’intérêt collectif de la profession n’est pas une grande expression qui cacherait en elle une passivité des syndicats, bien au contraire. Les syndicats en prétendant défendre les salariés, sur la base de l’action syndicale, vont montrer l’intérêt d’une...

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27 Nov. 2011

Conventions collectives et relations individuelles de travail

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

« La convention collective est le vent salutaire qui ploie le roseau », d’après Antoine Mazeaud. Cette maxime illustre à la perfection la complexité des rapports entre convention collective et relations de travail collectives et individuelles qui naissent au sein de l’entreprise....

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06 Janv. 2012

Quelles sont les conséquences de la cession d'entreprise vis-à-vis du statut collectif négocié ou non ?

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Nombreuses sont les sources en droit du travail applicables à la situation du salarié (sources supra étatiques, sources étatiques ou sources professionnelles). Ces règles constituent ce que la Cour de cassation appelle le “statut collectif “. La doctrine oppose traditionnellement les...

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13 Oct. 2009

Le statut collectif en droit du travail

Dissertation de 16 pages - Droit du travail

Le statut collectif est composé de différents types de normes, négociées ou non. Dès lors, il englobe les conventions collectives, les engagements unilatéraux, les usages, le règlement intérieur, les recommandations patronales de telle sorte qu'il est possible d'envisager le statut collectif...

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29 avril 2002

La négociation collective d'entreprise (1982-2002)

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

La promotion et la défense des intérêts des salariés au sein de l'entreprise nous invitent à réfléchir sur deux thèmes : la négociation de l'accord d'entreprise (I), et l'évolution des fonctions de la négociation collective (II). La négociation collective d'entreprise a ainsi évoluée depuis 1982...

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05 mai 2000

L'évolution des fonctions de la négociation collective

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Les conventions et accords collectifs de travail sont des actes conclus entre un employeur ou un groupe d'employeurs et un ou plusieurs syndicats représentatifs de salariés, permettant de fixer des règles relatives aux conditions d'emploi et de travail et aux garanties sociales des...

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08 déc. 2005

Modification de la situation juridique de l'employeur et statut collectif

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

L'article L.132-8 al.7 du Code du travail vise la mise en cause de l’application d’un accord ou convention collectifs lors d’une modification de la situation juridique de l’employeur. Par conséquent, la modification de la situation juridique de l’employeur...

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20 Oct. 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 4 juin 2009 - un délai de 12 mois de période d'essai fixée par une convention collective est-elle conforme au principe de « délai raisonnable » posé par la Convention nº158 de l'OIT ?

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit du travail

L’organisation Internationale du Travail (OIT) est au cœur du droit du travail grâce à son activité normative dont le champ d’action s’étend au monde entier. L’idée essentielle de cette organisation est de créer un minimum de normes applicables dans tous les Etats membres...

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09 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 mai 2008 - l'extension des procédures collectives aux professionnels indépendants

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La loi du 26 juillet 2005 a étendu l’ouverture des procédures collectives aux professionnels indépendants et notamment à ceux qui exercent une profession libérale. Elle a également fixé les conditions de validité de l’ouverture d’une telle procédure avec notamment l’obligation...

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03 Mars 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2008 et 23 janvier 2008 - l'action en justice des syndicats dans l'intérêt collectif de la profession

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Dans l’arrêt de la chambre sociale en date du 24 juin 2008, en l’espèce, la société EDF envisage de regrouper ses marchés sous la supervision d’un sous–traitant unique. Plusieurs syndicats estimant que ce regroupement intéressait la marche générale tant d’EDF que des...

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19 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 8 décembre 1998 - les pouvoirs des gérants de la société en nom collectif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'article L223-18 alinéa 7 du Code de commerce dispose qu'en cas de pluralité de gérant, chaque gérant, en qualité de représentant légal, est dépositaire de la signature sociale. La première chambre civile de la Cour de cassation de par son arrêt du 8 décembre 1998 est venue réitérer cette règle...

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15 avril 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 20 mai 1997 - la légalité du paiement d'une créance antérieure par le débiteur en procédure collective

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une entreprise en difficulté, la Spavia est placée en redressement puis en liquidation judiciaire. Un de ces véhicules nécessitant réparation se trouve chez le garagiste, l’entreprise Lahitte, qui s’empresse de déclarer la créance née de la réparation dudit véhicule au...

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04 juin 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 26 novembre 2002 - les conventions collectives

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

En l’espèce, un salarié a été engagé par une société le 21 septembre 1992 en qualité d’agent technico-commercial, le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence de 2 ans. Ce dernier a été licencié le 19 juin 1997. Il saisit le tribunal des prud’hommes afin...

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19 juin 2010

Quels accords collectifs pour quels dispositifs ?

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

L’essentiel du droit du travail n’est pas d’origine légale, mais d’origine conventionnelle. Cette particularité des sources du droit a été confirmée par la loi du 4 mai 2004 puis par la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail du 20 août...

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03 Nov. 2010

Le rôle de la loi dans le développement de la négociation collective en France

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

La France est l'un des pays de l'union européenne où le nombre de syndiqués est le plus faible. Cela s'explique sûrement par le fait que la France est un pays qui bien qu'affirmant l'importance du dialogue social pour le développement de l'économie et la qualité des relations sociales, confère à...

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05 Nov. 2010

Le rôle de la négociation collective dans la préservation et la résolution des conflits

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

Le monde de l’entreprise n’est pas différent du reste de la société. Il est très souvent le lieu d’opposition d’intérêts divergents. Généralement il se découpe ainsi, d’un coté les salariés et de l’autre le patronat chacun mettant en avant ses intérêts à travers ses...

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24 Mars 2014

La fin de l'application d'une convention ou d'un accord collectif

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Le droit du travail ne résulte pas de la seule volonté du législateur. Il naît également de la négociation entre employeurs et syndicats de salariés, sous forme de conventions et accords collectifs de travail. Une convention collective de travail est un accord conclu entre un employeur...

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12 août 2014

Le salarié, acteur des relations collectives de travail

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

L’article L.2221-1 du Code du travail dispose que « le présent livre est relatif à la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés. Il définit les règles suivant lesquelles s’exercent le droit des salariés à la négociation collective […] ». Ainsi, le Code du...

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23 Nov. 2006

Le sort du statut collectif en cas de cession de l'entreprise

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Le maintien des avantages sociaux peut être mis en péril par une cession d'entreprise. Quel sera le sort du statut collectif dans une telle situation ? Il faut distinguer s'il agit du statut collectif non négocié, c'est-à-dire des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux de...

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04 juin 2009

L'avenir de la sécurité collective à l'ONU

Cours de 6 pages - Droit international

Dans son communiqué de presse du 18 mars 2003, Jacques Chirac, rappelait que « seul le Conseil de Sécurité est habilité à légitimer l'usage de la force » et que « le recours à la force est le dernier recours quand toutes les autres options ont été épuisées ». Ainsi, l'ancien Président Français,...