Le sort des cautions dans les procédures collectives
Mémoire - 29 pages - Droit des affaires
Le souci des créanciers de se prémunir contre la défaillance de leur débiteur est constant. Pour ce faire, ces créanciers usent et même abusent des sûretés. Dès lors, les sûretés personnelles, et particulièrement le cautionnement, revêtent un caractère attrayant puisqu'il bénéficie d'un...
Etude de cas sur la négociation collective
Étude de cas - 7 pages - Droit du travail
La négociation collective est l'ensemble des discussions entre des représentants, des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés dans le but de conclure une convention ou un accord. La négociation collective est l'une des formes du dialogue social. Avant de réaliser...
Cass. Com. 1er avril 2008: ouverture d'une procédure collective suite à l'échec d'une procédure de conciliation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 1er avril 2008 est relatif à l'ouverture d'une procédure collective suite à l'échec d'une procédure de conciliation. Dans cet arrêt, des travaux de tuyauterie ont été effectués par la société MG et par la société Pact pour le...
Le sort du statut collectif ou non négocié en cas de cession de l'entreprise
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le salarié voit sa vie dans l'entreprise régie par plusieurs statuts. D'abord par un statut individuel déterminé par son contrat de travail et par un statut collectif, qui régit l'ensemble des salariés de l'entreprise. Selon le professeur Couturier le statut collectif auquel les...
L'extension d'une procédure collective
TD - 7 pages - Droit des affaires
La fictivité de la personne morale et la confusion des patrimoines justifient l'extension de la procédure collective à la personne du maître de l'affaire (en cas de fictivité) ou de celui qui a confondu son patrimoine avec le débiteur défaillant (ou de celui qui a confondu son patrimoine affecté...
Les relations collectives : les représentants du personnel et la négociation collective
Cours - 18 pages - Droit du travail
La grande problématique du droit du travail est celle selon laquelle les salariés de l'entreprise constituent une collectivité soit dans l'entreprise, soit au-delà. Cela suppose des représentants pour pouvoir exprimer sa volonté collective. Traditionnellement en France, on a un double...
Les acteurs de la négociation collective hors de l'entreprise
TD - 3 pages - Droit du travail
Une convention ou un accord collectif de travail est avant tout un contrat qui implique une rencontre des volontés entre deux types d'acteurs : d'un côté l'employeur et les représentants de l'employeur et de l'autre côté les salariés et les représentants des salariés. Du côté de...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat, 26 septembre 2005: Association collectif contre l'handiphobie
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Si le propre du juge administratif est de contrôler la légalité d'un acte émanant d'une autorité administrative, la multiplication des normes juridiques ces 50 dernières années n'a pas été sans incidence sur ce contrôle puisque le juge est souvent amené dans le cadre du contentieux à...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 février 2010 : la procédure collective
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 9 février 2010 par la Chambre commerciale, la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles une procédure collective pouvait être déclenchée à l'égard d'un associé d'une société civile professionnelle (SCP). En l'espèce, un avocat exerçait à titre individuel la...
Cour de cassation, chambre civile, 5 décembre 2013 - Associé gérant d'une société en nom collectif, liquidation et procédures de surendettement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Dans une décision du 5 décembre 2013, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a pu préciser le champs d'application du droit des procédures collectives, qu'une ordonnance de 2008 avait rendu obscur... La haute juridiction devait donc s'interroger sur le point de savoir si l'associé...
Les voies de recours dans les procédures collectives de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires)
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Fidèle à sa dynamique de modernisation de son corpus de règles et à sa volonté de l'adapter aux réalités socio-économiques de ses États membres, le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a procédé le 10 septembre 2015 à la...
Cours de droit des relations collectives au travail - Représentation et négociations collectives
Cours - 54 pages - Droit du travail
Les relations du travail ne sont pas seulement issues du contrat de travail c'est-à-dire des relations individuelles du travail. D'autres relations s'instaurent à partir du contrat de travail entre l'entreprise et les salariés, ou encore au sein de la branche d'activité...
Droit du travail : les relations collectives de travail et syndicalisme
Cours - 22 pages - Droit du travail
Le droit du travail français traduit la liberté individuelle et l'expression collective et il s'agit d'un compromis dès le 19e siècle par le courant socialiste et républicain français. Le Gaufe «?si disparaît toutes les conventions collectives et tous les milliers du représentant du...
La négociation collective : la conclusion, l'application et l'évolution des accords
Cours - 24 pages - Droit du travail
L'alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946 indique que tout travailleur participe par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail. Cela vise de manière générale le droit de la représentation collective. Qu'est-ce que c'est cette...
Comparaison en droit français et droit vietnamien des dispositions concernant la convention collective
Dissertation - 17 pages - Droit du travail
Dans une entreprise, il y a deux acteurs principaux, l'employeur et les salariés. L'employeur porte la responsabilité de l'entreprise et dirige. Les salariés eux produisent en échange d'un salaire plus ou moins élevé. Depuis que les entreprises existent, il y a presque toujours eu...
Droit social, droit individuel et collectif du travail
Cours - 71 pages - Droit du travail
L'expression "droit social" regroupe le droit du travail et le droit de sécurité sociale. Le droit du travail se distingue en deux parties lui-même : le droit individuel du travail qui s'intéresse à la relation entre un employeur et un salarié. Leur rapport de droit fait l'objet de...
La place de l'accord d'entreprise dans les accords collectifs
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
C'est la loi Travail du 8 août 2016 et les ordonnances réformant le Code du travail (dites ordonnances Macron) du 22 septembre 2017 et leur loi de ratification du 29 mars 2018 qui sont venues repenser la négociation collective en plaçant l'accord d'entreprise au coeur des...
L'impact de la réforme du droit des obligations sur les procédures collectives agricoles
Mémoire - 100 pages - Droit des obligations
Un décret n°2019-556 du 4 juin 2019, relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté, vient d'être publié. Ce dernier substitue notamment aux aides au redressement et au suivi technicoéconomique un dispositif d'aide à la relance des exploitations...
L'égalité entre les salariés face aux disparités suscitées par les accords collectifs
Mémoire - 53 pages - Droit du travail
S'interroger sur les disparités salariales causées par un accord collectif consiste à remettre en cause le préjugé selon lequel les fruits de la négociation collective sont forcément respectueux du principe d'égalité de traitement. Il est loisible de penser que les négociateurs sociaux...
Droit des sociétés - Les SNC (Sociétés en Nom Collectif)
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Réduit à ses éléments essentiels, le cas pratique proposé porte sur plusieurs problématiques qui concernent Monsieur Emmanuel, ex-associé minoritaire et ex-gérant d'une Société en nom collectif, ci-après « SNC ». Premièrement, il se questionne sur la légitimité de sa révocation,...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 mars 2022, 20-20.898 - La prévoyance collective - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances
Ce document comporte une introduction et un plan détaillé traitant de la prévoyance collective en se basant sur l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 10 mars 2022 (n°20-20.898).
Droit du travail : personnel de l'entreprise, syndicats, négociation collective, conflits collectifs
Cours - 64 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est l'élément fondamental qui détermine les conditions de travail. Il est au coeur des relations de travail. Mais le contrat de travail n'est pas le seul élément important puisque les conditions de travail sont aussi déterminées sur le plan collectif. Le droit...
Dans quelle mesure le droit des sociétés assure-t-il la protection des associés minoritaires tout en préservant l'efficacité de la gestion collective ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Dans une société, les décisions sont souvent prises à la majorité, mais cette majorité peut parfois entrer en conflit avec les intérêts des associés minoritaires. La notion d'associé minoritaire fait référence à un associé possédant une part relativement faible du capital social, et donc un...
Le conjoint du chef d'entreprise soumis à une procédure collective
Mémoire - 21 pages - Droit des affaires
La situation du conjoint d'un chef d'entreprise soumis à une procédure collective a connu une récente évolution, voire une véritable révolution. Si auparavant, celui-ci avait tout intérêt à échapper à cette procédure, il semble aujourd'hui avoir intérêt à s'y soumettre afin de...
Cas pratique - cessation des effets et sort des avantages issus du statut collectif
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
Melle Pétronille dirige depuis 2003 une société spécialisée dans les plats cuisinés. Cette société emploi 153 salariés sur différents sites. Cette entreprise est soumise à la convention collective de branche « Boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de...
Le sort des créanciers postérieurs dans une procédure collective
Mémoire - 45 pages - Droit des affaires
Lorsque l'on parle crédit, financement d'une entreprise par un tiers, on se doit de penser immédiatement à l'éventuelle défaillance de son débiteur. Et lorsque le débiteur en question est une entreprise il convient pour le créancier d'avoir en tête quelques chiffres… S'agissant de l'année...
fiche pratique droit social collectif
Fiche - 8 pages - Droit du travail
toutes les informations nécessaires pour comprendre les conventions collectives et commencer à approfondir la matière grace a cette mini fiche sur le droit du travail collectif
Droit du travail : les relations collectives.
Cours - 43 pages - Droit du travail
Les relations collectives de travail se manifestent au travers de la négociation collective. La négociation collective aujourd'hui ne joue plus le même rôle. Elle a acquis une place importante aujourd'hui, elle est déterminante dans la détermination des conditions de travail des...
Convention collective, démission et licenciement
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Un de vos salariés, Monsieur John WEST, employé depuis 4 ans dans l'entreprise en qualité d'employé de production, ne s'est pas présenté à son poste de travail depuis le 14 janvier 2024. Nous sommes le 14 mai 2024. (...) Signée le 7 févier 2022 par l'UIMM (Union des Industries et...
Droit des procédures collectives - publié le 11/10/2011
Cours - 15 pages - Droit des affaires
1) Pouvoir du débiteur dans les différentes procédures (y compris conciliation) 2) Sort du bail commercial en cas de procédure collective : clauses résolutoires dans un bail commercial en cas de procédure collective 3) Projet de réforme sur la sauvegarde expresse (inspirée du free package plan :...
