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 Présomption irréfragable

Présomption irréfragable

  
Présomption irréfragable

Nos documents

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29 Nov. 2010

Commentaire de l'article L132-1 du Code de la Consommation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En droit français, les clauses abusives sont définies par l’article L. 132-1 du Code de la consommation. Cet article a été réé par Loi du 27 juillet 1993 qui traduit le caractère abusif de la clause comme étant un abus de la puissance économique de l'autre partie et confèrent à cette...

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08 Mars 2012

La présomption de connaissance de la loi : fiction ou principe nécessaire au fonctionnement de l'ordre judiciaire ?

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

Nul n’est censé ignorer la loi s’intéresse à la connaissance de la loi, mais en réalité cette règle englobe un plus vaste rayonnement et est jugée indispensable à la stabilité sociale : l’autorité du droit ne peut dépendre de circonstances de fait propres à un individu,...

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25 Mars 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 15 novembre 2007 - la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

En l’espèce, une employée de bureau prend sa retraite le 1er juin 2003 et se prévaut par la suite de l’application de la convention collective de l’import export mentionnée sur son bulletin de paie. Elle saisit donc la juridiction prud’homale le 7 avril 2004, pour obtenir le...

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09 déc. 2008

Analyse de la position commune du 9 avril 2008 - représentativité des syndicats, dialogue social

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

La position commune du 9 avril 2008 est l’aboutissement d’une discussion entre les syndicats de salariés et les organisations patronales. Elle est l’origine d’un changement important en droit du travail équivalent à la réforme des lois Auroux de 1982, notamment en ce qui...

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05 Oct. 2009

La construction sur le terrain d'autrui - l'accession

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Si l’on sait que « la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres », qu’en est-il de la propriété ? La propriété individuelle confère à un propriétaire unique des prérogatives sur une chose. L’article 544 du Code civil donne à ce propriétaire un droit « exclusif...

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05 févr. 2010

Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 30 juin 1998 - la présomption posée par l'article L511-21 constitue-t-elle une règle de preuve ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit bancaire

Selon l'article L511-21 alinéa 6 (ancien article 130 alinéa 6) du Code de commerce, « l'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur ». Bien que l’interprétation de cet article semble établie de manière constante par...

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04 juin 2010

Les évolutions de la représentativité des syndicats face au modèle social français

Cours de 4 pages - Droit du travail

En droit français, la notion de représentativité syndicale est apparue en 1936. À l’époque, on reconnaissait aux syndicats le droit de conclure des conventions collectives qui pourraient être appliquées à l’ensemble des salariés et employeurs d’une même profession, mais seulement...

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12 juil. 2007

Analyse du rapport Haddas-Lebel

Fiche de lecture de 6 pages - Droit du travail

La syndicalisation en France a « quasiment été divisée par deux en vingt-cinq ans », constate le Président de la section sociale du Conseil d’Etat, M. Hadas-Lebel dans son rapport sur la représentativité syndicale et le financement des syndicats remis le 3 mai 2006 sur demande du Premier...

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09 déc. 2009

Droit pénal. Le jugement de responsabilité pénale et la qualité du responsable

Cours de 43 pages - Droit pénal

Le jugement c'est le blâme social. On adresse un reproche à l'individu parce qu'il a violé les libertés fondamentales communes à tous. Le fondement de la responsabilité pénale est le libre arbitre. On part du principe que l'homme est libre. L'individu a la faculté de choisir entre le bien et le...

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28 Mars 2009

La fusion de l'UNSA et de la CFE-CGC suite à la réforme de la représentativité : prémices d'un bouleversement sans précédent du paysage syndical ?

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Les sondages réalisés auprès des salariés mettent en lumière le paradoxe sur lequel repose le syndicalisme français aujourd’hui : la plupart ont une vision positive des syndicats, mais très peu y adhèrent. Cette contradiction met en lumière le problème de la « délégitimation » croissante...

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19 juin 2012

Le rôle majeur donné aux élections professionnelles va-t-il dans le sens d'un renforcement ou d'un affaiblissement des organisations syndicales?

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

Dès la fin de la Première Guerre mondiale, les syndicats se sont posés comme les intermédiaires privilégiés de l’ensemble des salariés dans le but de défendre leurs intérêts devant les employeurs ou l’État. La France a consacré le principe du pluralisme syndical et face à...

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13 Nov. 2007

Cass. Crim. 26 mars 1997

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Par un arrêt Blieck en date du 29 mars 1991, rendu en assemblée plénière, la Cour de cassation a dégagé du premier alinéa de l'article 1384 du Code civil un principe général de responsabilité « du fait des personnes dont on doit répondre ». Il restait à définir le fondement de cette...

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26 juin 2010

Les nouveaux critères de représentativité des syndicats institués en France en 2008

Dissertation de 11 pages - Droit du travail

Inchangées depuis 1966, les règles de la représentativité syndicale ainsi que celles du dialogue social s'apprêtent à subir un profond changement, une « loi fera date dans l’histoire des relations sociales de notre pays » affirme le député Jean-Paul Anciaux dans son rapport fait au nom de la...

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07 Nov. 2006

Commentaire de l'arrêt du conseil d'Etat du 5 Novembre 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

La représentativité est l’aptitude reconnue aux syndicats d’être les porte-paroles des salariés dont ils prétendent défendre et promouvoir les intérêts. L’enjeu de la représentativité est fondamental dans le rôle que va jouer le syndicat. En effet, si la loi affirme que les...

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02 Mars 2013

Commentaire d'arrêt, 29 février 2012: la représentativité du syndicat

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

La loi du 20 août 2008 a d’une part, supprimé la présomption irréfragable de la représentativité de certains syndicats et, d’autre part, limité cette possibilité de reconnaissance du caractère représentatif du fait d’une nouvelle exigence de la rencontre de sept...

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20 mai 2009

Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 7 mai 2004 - le bail à terme est-il un contrat en cours dans le cadre d'un redressement judiciaire ?

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

L’Assemblée Plénière le 7 mai 2004 a considéré que le bail arrivé à son terme, alors que le congé a été délivré antérieurement au jugement de redressement judiciaire, n’est pas un contrat en cours. Le 8 octobre 1984, la Société Civile Immobilière Dumas et la Société Anonyme Dumas...

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02 juil. 2010

L'autorité de la chose jugée, une notion centrale et incertaine

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

Res judicata veritate habetur (la chose jugée est tenue pour vérité) : Cet adage juridique exprime le contenu essentiel de l’autorité de la chose jugée, en même temps qu’il nous renseigne implicitement sur sa fonction sociale. Lorsqu’il n’existe plus de voie de recours pour...

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10 juin 2016

Les extensions légales du droit du travail

Fiche de 1 pages - Droit du travail

Parfois la loi précise qu’un contrat est un contrat de travail : c’est-à-dire qu’elle pose une présomption de salaria. Exemple : présomption de salaria pour les voyageurs de représentant (VRP) : normalement il relève du mandat, mais par effet de la loi : toute...

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27 févr. 2003

L'article 123 bis du CGI : participations dans des entités étrangères soumises à un régime fiscal privilégié

Dissertation de 7 pages - Droit fiscal

Cet article prévoit d'imposer les personnes physiques résidentes fiscales en France, sur les revenus de leurs actifs financiers ou monétaires détenus par l'intermédiaire d'entités implantées à l'étranger et soumises à un régime fiscal privilégié, même lorsque les revenus ne sont pas distribués....

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03 Sept. 2003

La responsabilité du commettant du fait de ses préposés: fondements, conditions et effets

Fiche de 6 pages - Droit civil

Bien que l'arrêt Cousin du 14 décembre 2001 ait quelque peu tempéré les apports de l'arrêt Costedoat du 25 février 2000 en matière de responsabilité personnelle du préposé, il n'est pas revenu sur les modifications implicites que le précédent arrêt avait entraînées concernant la responsabilité du...

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24 avril 2007

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation réunie en Chambre mixte le 6 avril 1987

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le Code civil de 1804 n’avait envisagé la possibilité pour un sujet de droit d’être responsable du fait d’une chose, que dans quelques hypothèses relatives aux faits des animaux et des bâtiments en ruine. La responsabilité du fait des choses est une responsabilité délictuelle, qui,...

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03 juin 2008

L'indemnité de requalification

Dissertation de 11 pages - Droit du travail

Qui veut gagner des millions ? Cette formule empruntée à Claude ROY-LOUSTAUNAU, vise les indemnités en argent perçues par le salarié lors de la requalification de son contrat de travail en CDI. Une indemnité spécifique est prévue par les articles L 122-3-13 alinéa 2 et L 124-7-1 du Code du...

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20 févr. 2013

La nature juridique de la convention collective

Cours de 37 pages - Droit du travail

L'autonomie du droit du travail trouve sa justification dans l'état de subordination du travailleur salarié. Cet état a pour conséquence que le contrat de travail ne peut faire, seul tout au moins, la loi des parties. Il déséquilibre à ce point les relations contractuelles que la notion de...

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22 Nov. 2006

La réforme des négociations collectives: Etudes, enjeux et conséquences

Dissertation de 14 pages - Droit du travail

Les négociations collectives en France … A première vue, le sujet ne semble pas susciter l’intérêt de tous. Et pourtant, les négociations collectives nous touchent tous au quotidien. Si le jargon s’y rapportant peut sembler rébarbatif, chacun devrait pouvoir comprendre les enjeux...

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27 Nov. 2017

L'obligation de sécurité du salarié

Cours de 6 pages - Droit du travail

L'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés. Cette notion est née en 2002 avec les arrêts Amiante. L'employeur commettait alors une faute inexcusable lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris...

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25 juin 2007

Les présomptions

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Il est bien souvent difficile, voir impossible, pour un plaideur de prouver un fait ou un acte juridique à l'appui de sa prétention. C'est ainsi que l'on a qualifié la preuve de la propriété de preuve "diabolique" et que l'on parle de risque de la preuve pour celui qui doit prouver un droit. Car...

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10 Mars 2009

Les présomptions - publié le 10/03/2009

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Presomption : admission d'un fait avant toute preuve. Il y a un rapport entre la présomption et le droit de la preuve. La présomption n'a pas seulement un rôle à jouer en matière de preuve. Le fait va être reconnu avant toute preuve.

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19 Oct. 2015

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 1er avril 2015 : les obligations des époux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le doyen Carbonnier s’étonnait « qu’à une époque où le mariage s’était peut-être trop transformé en contrat, certains aient rêvé de transformer tout contrat en mariage. » En ce sens, il apparaît que le mariage raisonne essentiellement comme un contrat dans les esprits, contrat par...

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16 Nov. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 février 1959 - la présomption de légitime défense

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Depuis la prohibition de la justice privée, et la mise en place d'une justice étatique, « Nul ne peut se faire justice à soi-même ». Pourtant, il est des cas où la loi autorise expressément un individu à se faire justice lui même. En effet, la doctrine a admis que des faits justificatifs (définis...

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22 juin 2010

Les procédés ou moyens de preuve

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Ce document propose une présentation des différentes preuves et présomptions dans le droit français. Extrait: "La preuve littérale, c’est une preuve préconstituée, par exemple : un contrat, une facture, un bon de commande, un document électronique. Cet écrit peut être sur support...