La preuve des droits - publié le 24/05/2011
Cours - 10 pages - Droit administratif
La question de la preuve ne se pose pas tant qu'il n'ya pas de contestations, tant qu'un droit n'est pas contesté, tant qu'il n'ya pas de doute, la question de la preuve se pose de façon aigu à l'occasion d'un litige qui va engendrer une saisine du juge parce que...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 1959, arrêt Réminiac: la légitime défense
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La question relative à la légitime défense et à sa preuve a été l'objet de nombreux débats doctrinaux et de plusieurs controverses jurisprudentielles. L'arrêt du 19 février 1959 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation met fin aux interrogations concernant cette question et...
Chambres réunies de la Cour de cassation du 8 mars 1960: présence d'un aval dans le cadre d'une lettre de change
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un donneur d'aval a souscrit, en cette qualité, deux lettres de change émises par son tireur sur une entreprise tirée, qui a d'ailleurs accepté ces traites. Le donneur d'aval a fait précéder sa signature des seuls mots « Bon pour aval » sans aucune mention par...
Questions et réponses en droit du travail
TD - 5 pages - Droit du travail
La Cour de cassation est aussi dénommée "Haute Juridiction" celle-ci se place en dernier ressort des juridictions françaises. En effet, d'abord nous avons les juridictions de premier ressort, puis la Cour d'appel. La Cour de cassation ne juge pas en faits, mais en droit pour veiller à une...
La notion de responsabilité civile et la notion de réparation sont des notions très proches qui tendent à se séparer
Dissertation - 7 pages - Droit civil
En l'espèce, dans ce sujet, il conviendra de garder la définition du langage juridique de la responsabilité, plus précisément la notion de responsabilité énoncée à l'article 1240 du Code civil, c'est-à-dire tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige...
Les personnes physiques en droit civil
Cours - 34 pages - Droit civil
Les personnes sont au centre de toutes les préoccupations juridiques. Les personnes sont des sujets de droit, d'une part. D'autre part, être une personne, c'est avoir la personnalité juridique. Il existe, à côté des personnes physiques, des personnes morales. Ce sont des êtres...
L'évolution de la responsabilité de l'administration
Cours - 27 pages - Droit administratif
27 pages en format notes de cours. La responsabilité administrative est l'obligation pour l'administration de réparer les préjudices causés par son activité ou celle de ses agents. Deux idées s'opposent, et l'enjeu de la responsabilité administrative est de les concilier : - Les...
La procédure pénale - La préparation du procès pénal
Cours - 43 pages - Procédure pénale
Nous allons nous intéresser à la phase préparatoire. Dans cette phase, on enquête. Nous sommes dans un modèle inquisitoire : L'État confie à un tiers (magistrat ou un agent de police judiciaire) la charge de démêler le vrai du faux. L'enquête joue un rôle fondamental. L'essentiel...
Droit des responsabilités
Fiche - 10 pages - Droit autres branches
Le mot responsabilité réfère à l'obligation qui incombe à une personne physique ou morale de réparer les dommages causés à autrui. Cette responsabilité exige pour être engagée la réunion de 3 conditions : • Un fait générateur • Un dommage • Un lieu de causalité entre le fait...
Les mineurs et le droit pénal
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, la délinquance des mineurs est en très nette augmentation. Or, ce type de délinquance constitue un problème majeur de notre société, la justice pénale devant apporter des réponses adaptées au jeune âge des auteurs d'infractions. En effet, n'ayant pas...
Commentaire de l'article 221 du Code civil - L'autonomie des époux
Commentaire d'article - 7 pages - Droit de la famille
Pour Fiodor Dostoïevski, grand écrivain russe du XIXe siècle, le mariage entraînerait une « mort morale de toute indépendance » c'est-à-dire qu'il serait inhérent au mariage de faire perdre toute autonomie à ses acteurs, aux époux. L'on peut, en effet, concéder que le mariage a vocation à créer...
Commentaire de l'arrêt Civ 1ère 17 juin 2010 : les maladies nosocomiales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En matière de preuve de l'obligation, la première chambre civile de la Haute juridiction a fait preuve d'audace dans l'affaire du Distibène, où elle a fait présumer la qualité d'auteur à la charge de plusieurs personnes, qui certes avaient toutes commis une faute génératrice de...
Les conditions de la responsabilité civile ou délictuelle
Cours - 13 pages - Droit civil
L'effet de la responsabilité civile étant la réparation d'un dommage, il ne saurait y avoir de responsabilité civile sans dommage. Le dommage, ou préjudice, est donc une condition essentielle de la responsabilité civile. Mais tout préjudice ne donne pas lieu à réparation. Deux autres...
Responsabilité du fait des choses, arrêt de la 2ème chambre civile du 4 janvier 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Contrairement à l'article 1382 du Code civil qui consacre la responsabilité pour faute, l'article 1384 alinéa 1er du Code civil va permettre d'engager la responsabilité du fait des choses. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt de la 2ème chambre civile du 4 janvier 2006...
Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 13 décembre 2002 - Arrêt Poullet - La responsabilité spéciale du fait d'autrui des parents du fait de leurs enfants mineurs
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
D'après G. Viney, professeur émérite de droit français, la responsabilité des parents correspond à une "aspiration forte en faveur d'un sursaut de l'autorité..., considéré comme la seule barrière efficace contre une violence juvénile en extension". Par un arrêt rendu en assemblée...
Commentaire d'arrêt - Civ. 2ème, 18 septembre 2003 : le fait causal de la chose
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Le Code civil français ne vise que deux cas particuliers de responsabilité du fait des choses : c'est l'article 1385 qui traite de la responsabilité du fait des animaux et l'article 1386 qui encadre la responsabilité des bâtiments en ruine. Si l'on fait une lecture a contrario du...
Comprendre le droit du travail : principes, protections et procédures
Cours - 10 pages - Droit du travail
Le droit du travail gouverne les rapports juridiques entre travailleur et employeur, avec une attention particulière aux contrats de travail, qui nécessitent une prestation de travail, un lien de subordination et une rémunération. Les fonctionnaires sont en général exclus de ce droit, mais il...
Les véhicules terrestres à moteur
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
- Pierre rentrait chez lui après avoir bu, cependant, il roulait lentement. Virginie, quant à elle, roulait à vive allure en venant d'apprendre par téléphone que sa mère avait fait une crise cardiaque. Les yeux embués par les larmes, elle n'a pas vu le panneau « cédez le passage » et...
Commentaire de l'arrêt Civ 1ère 17 juin 2010 (sur les maladies nosocomiales)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En matière de preuve de l‘obligation, la première chambre civile de la Haute juridiction a fait preuve d‘audace dans l‘affaire du Distibène, où elle a fait présumer la qualité d‘auteur à la charge de plusieurs personnes, qui certes avaient toutes commis une faute génératrice...
La notion de commerçant : résumé schématique
Fiche - 8 pages - Droit des affaires
Ce document comporte un résumé schématique portant sur la notion de commerçant en droit des affaires.
Commentaire d'arrêt - Civ. 2ème, 18 septembre 2003, le fait causal de la chose - publié le 20/03/2011
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Le Code civil français ne vise que deux cas particuliers de responsabilité du fait des choses : c'est l'article 1385 qui traite de la responsabilité du fait des animaux et l'article 1386 qui encadre la responsabilité des bâtiments en ruine. Si l'on fait une lecture a contrario du...
Introduction général au Droit: la nécessité de prouver
Cours - 4 pages - Histoire du droit
La preuve est la démonstration de l'existence d'un fait ou d'un acte. L'exercice d'un droit est très souvent lié à la preuve. Adage : Idem est non esse et non probaris = Ne pas prouver c'est ne pas avoir de droit. Il existe deux systèmes de preuves : le système de la preuve légale et le système...
Le droit de la preuve - publié le 17/04/2013
Fiche - 3 pages - Droit civil
Chacun est titulaire du droit subjectif ou, autrement dit des prérogatives individuelles chaque individu ont des prérogatives individuelles qui lui sont reconnues. Les règles de preuves vont permettre de se prémunir contre ces contestations preuve du droit dont on veut se prévaloir. La preuve...
Que penser de l'introduction des preuves légales au Moyen-Âge ?
Cours - 2 pages - Histoire du droit
Dans la procédure du Bas-Empire, le juge a une grande latitude pour la conduite du procès, mais il a au contraire peu de pouvoir pour apprécier la preuve : il est dans la théorie des preuves légales (la valeur de chaque preuve a été prédéterminée par un texte. C'est la hiérarchie des...
La preuve des droits subjectifs - publié le 24/01/2012
Cours - 1 pages - Droit civil
Le droit n'a pas à être prouvé : « nul n'est censé ignorer la loi » Les faits doivent être prouvés L'absence de preuves équivaudrait donc à une inexistence de droits. Le droit ne peut se fonder que sur des preuves. Le justiciable n'a pas à prouver la preuve, ni la portée juridique. Il appartient...
Le droit de la filiation de l'Antiquité à nos jours - L'établissement de la filiation : légitimation
Cours - 5 pages - Droit de la famille
Le droit de la filiation est le produit d'une culture, mais le juriste ne peut pas faire abstraction des données naturelles, les mystères de la nature. Les faits naturels à l'origine de la filiation furent longtemps entourés de mystères, il fallait prouver ses qualités d'enfant...
La responsabilité des pères et mères pour le fait de leurs enfants mineurs
Fiche - 3 pages - Droit civil
Père et mère sont resp en tat qu'ils exercent leur droit de garde juridique def comme leur devoir de surveiller et diriger l'enfant : parents seuls concernés : oncle ou grd mère ou garde d'enfant ne peuvent être tenu pr resp sur ce fondement sauf à prouver leur faute dans leur mission. Lorsque...
Droit des régimes matrimoniaux - publié le 07/12/2024
Cours - 13 pages - Droit de la famille
Le mariage, pour certains, est une fête et, pour d'autres, un engagement, mais, juridiquement, le mariage est un véritable cataclysme. Du jour au lendemain, tout votre statut patrimonial va être complètement bouleversé avec des règles que les couples ignorent, par exemple, dès le lendemain du...
Les droits sur les biens (ou les droits réels)
Cours - 39 pages - Droit civil
Une partie de la doctrine a contesté la distinction entre droit réel et droit personnel (vers 1900). Il y avait une doctrine amenée par Planiol qui ramenait tous les droits réels à la catégorie des droits personnels. Pour Planiol, il fallait ramener le droit réel au modèle de l'obligation. Il...
Commentaire de l'arrêt du 8 janvier 2008: responsabilité du fait des personnes dont on doit répondre, dans le cadre de foyers pour mineurs
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, le mineur Jonathan X s'est trouvé confié au foyer Beyris en exécution d'une décision du tribunal pour enfants. Au cours d'un séjour chez sa mère, il commet des viols sur la personne de sa sœur. Il est condamné en 1ère instance par la cour d'assises. Ensuite, la juridiction...
