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Il sagit dun arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 9 juin 1993. En lespèce, les époux H. avaient confié à un entrepreneur, M.B, la rénovation de leur immeuble situé en secteur protégé. Or, les travaux nont pas été réalisés conformément...
Il est des principes tellement ancrés dans la structure de nos systèmes juridiques quils paraissent immuables. Tel est le cas du principe de non-cumul des responsabilités, qui fait figure de principe fondamental du droit français de la responsabilité civile, car il...
Section 1 : La responsabilité du fait personnelArticle 121-1 du Code pénal : "nul n'est responsable pénalement que de son propre fait".Loysel énonçait déjà, "en crime, il n'y a point de garant".Ce principe a été énoncé de manière jurisprudentielle.Cette affirmation a été consacrée par...
Selon G. LE BON, dans Hier et Demain, « Lanarchie est partout quand la responsabilité nest nulle part ». A linverse, tout ramener à la responsabilité peut mener à la discorde au sein dune société. Actuellement, cette notion de responsabilité est...
Le 12 août 2008, Michel Sapin, président de la région Centre, annonce sa démission en qualité de conseiller régional. En effet, Monsieur Sapin, étant aussi conseiller municipal à Argenton-sur-Creuse, dans lIndre, a été élu député en juin dernier. Cumulant ainsi trois mandats là où la loi...
Le droit français a longtemps été marqué par la coexistence de deux régimes de la responsabilité du fait de lactivité dautrui, permise par la dualité des ordres juridictionnels. Le droit civil connaît le principe de la responsabilité du commettant pour le dommage causé...
« Le cumul des positions contractuelles et délictuelles, véritable facteur d'anarchie juridique, est à rejeter sans aucune réserve » affirme Suzanne Carval. En effet, lors dun procès en responsabilité civile, deux séries de textes peuvent être invoquées. Tout dabord les...
Le 16 janvier 2008, la 11e chambre correctionnelle du tribunal de Grande Instance de Paris a rendu son jugement dans cette affaire. Pour la première fois en France, le préjudice écologique, résultant de latteinte portée à lenvironnement, a été reconnu. Total fut condamné à 375000...
Le régime de la garantie de la vente présente un intérêt particulier et conséquent, tant la vente est le contrat spécial le plus utilisé dans la vie quotidienne, vendeur et acquéreur se plaçant ainsi en utilisateur du droit. Face à la liberté contractuelle, la loi et la jurisprudence, tous deux...
La responsabilité civile se définit comme « toute obligation de répondre civilement du dommage que lon a causé à autrui, c'est-à-dire de le réparer en nature ou par équivalent » Gérard Cornu Vocabulaire juridique. La responsabilité civile se décompose en deux branches...
Cas nº 1 : M. HARDY est actuellement associé et salarié de la société à responsabilité limitée INTERMARCHE MONTPELLIER SARL. On vient de lui proposer daccéder aux fonctions de gérant de cette société. Souhaitant conserver son statut de salarié, il aimerait savoir sil est...
Pour engager la responsabilité de lEtat on doit se demander sil y a eu un préjudice, et sil y a eu un fait dommageable. Ensuite, y a-t-il un lien de causalité entre le préjudice subi et cette activité dommageable ? Le fait dommageable est-il imputable à lEtat ? Si...
Imputabilité et culpabilité composent la responsabilité pénale. On a aussi limputabilité morale et subjective. Elle renvoie à la volonté de lindividu. Possibilité de mettre une certaine attitude intellectuelle répréhensible au compte de celui qui la adoptée de manière...
À lorigine, la réparation du dommage sobtient en même temps que la punition de lauteur. Cela sobtient par lexercice dun droit de vengeance. Dans un deuxième temps, on commence à admettre que lauteur puisse échapper à la vengeance en versant à la victime...
Ce document est un cours complet et synthétique de droit pénal, sur le thème de la responsabilité. En voici quelques extraits : "Linfraction, fait juridique, est avant tout un fait humain. Elle ne produit de conséquences pénales que si on peut la relier à un délinquant responsable....
De manière parallèle, mais pas entièrement comparable, à la responsabilité civile, la responsabilité classique fondée sur la faute de ladministration est concurrencée par des régimes de responsabilité sans faute. Cela nest pas étonnant car, longtemps, régna le...
Le régime de responsabilité publique a connu une profonde mutation avec le passage du principe de lirresponsabilité de lÉtat à ladmission de sa responsabilité par larrêt Blanco. En lespèce, il sagit dun arrêt du Conseil dÉtat du 12...
Le principe du non-cumul des responsabilités signifie qu'une victime ne peut pas exercer une action à la fois en responsabilité (quasi-)délictuelle et contractuelle. Après une jurisprudence sévère sur ce sujet, une précision, voire une limite de ce principe est donnée par la Chambre...
Dans la nuit du 14 au 15 juin 1998 à Sallen, la maison de M. X a été incendiée par un mineur dont la garde avait été confiée à l'association Igloo, par une décision du juge des enfants du Tribunal de grande instance de Bobigny sur le fondement de l'ordonnance du 2 février 1945. Cette ordonnance...
On entend ici parler de la responsabilité civile et non de la responsabilité pénale ; de la responsabilité extra-contractuelle et non de celle contractuelle. La responsabilité administrative est spécifique : cest même par elle que fut reconnue la spécificité du...
Larrêt commenté ici est un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation qui concerne les effets du cautionnement et plus particulièrement lobligation annuelle dinformation de la caution qui pèse sur le créancier. Cet arrêt est un arrêt de rejet. Cependant,...
En France, pour des raisons de séparation constitutionnelle des pouvoirs, depuis 1790, les tribunaux civils et pénaux ne peuvent pas connaître des actes de service commis par un administrateur, sous peine de forfaiture. L'irresponsabilité de la puissance publique apparaissait dans la première...
Au principe général de la responsabilité de lhomme, tel que le pose le Code civil dès 1804, le droit public opposait un principe concurrent dirresponsabilité de lÉtat, au motif de lintérêt général, qui ne trouvait dexceptions quen cas de...
Les personnes morales sont devenues dans notre société moderne une composante majeure et quotidienne, de façon qu'elles constituent notre environnement économique, industriel et social. Leur montée en puissance dans la société a eu pour effet qu'elles se sont engagées sur la route criminelle, à...
La jurisprudence Blanco rendue par le Tribunal des conflits le 8 février 1873 constitue une décision fondatrice du droit administratif. En effet, en même temps quelle marque lavènement du principe de responsabilité de la puissance publique, elle met laccent sur son...
Autonome depuis la décision Blanco de 1873, le régime de la responsabilité administrative, largement prétorien, na cessé de progresser. Parce quil place au centre de ses préoccupations la juste indemnisation des victimes, il sétend jusquaux activités de plus grande...
« La règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ne reçoit application que dans les rapports entre contractants ». Tel est lapport essentiel de larrêt soumis à notre étude en date du 9 juillet 2002. En lespèce, un fabricant de meubles de cuisine...
Pendant longtemps, la « garantie des fonctionnaires » instituée par larticle 75 de la Constitution de lan VIII a eu pour effet de soustraire les agents publics à toute responsabilité personnelle pour les fautes commises dans lexercice de leurs fonctions :...
Jusqualors, le principe était lirresponsabilité de la puissance publique, entité abstraite avec qui « personne na jamais dîné » et qui est représentée par des agents publics. Celle-ci ne réparait donc jamais les dommages causés par son action en se fondant sur un adage hérité de...
Larticle 1386, relatif à la responsabilité particulière des bâtiments en ruine est-il exclusif de tout autre régime de responsabilité et notamment du régime général de responsabilité du fait des choses dont on a la garde, fondé sur larticle 1384, alinéa 1 ?...