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La loi du 10 juillet 2002, désireux de faire reculer le domaine de la faute pénale a posé une règle importante. Larticle 121-3 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2002 pose une règle fondée sur la nature du lien de causalité. Si le lien est direct, une...
La loi du 10 juillet 2000, dite loi Fauchon, reconsidère le caractère unitaire du concept dimprudence en distinguant de limprudence ordinaire (article 121-3 alinéa 3 du Code pénal) limprudence qualifiée ( art.121-3 al.4 du même code) Quel est le processus permettant...
En droit pénal, une infraction suppose non seulement un comportement que lon quali?e délément matériel, mais également dune attitude intellectuelle c'est-à?dire un état desprit que lon appelle lélément moral de linfraction. Cet élément moral se confond...
Un individu a commis les faits mentionnés dans le texte dincrimination : sil est sain desprit, majeur, on pourra retenir sa responsabilité mais à condition quil ait commis une faute pénale. A côté de lélément matériel de linfraction, une place doit être...
Contrairement au droit civil, on ne peut pas punir l'auteur d'un comportement purement matériel s'il n'a pas commis de fautes. Notre droit pénal se fonde sur un postulat de libre formulation de la volonté. Celui qui a choisi de faire le mal est en faute, il est coupable et c'est...
La faute en matière pénale est la condition indispensable de la culpabilité. Elle consiste en un manquement à un devoir de conduite, en une imprudence ou encore en un défaut de précautions, et est suffisante pour que linfraction soit constituée. Mais si lintention...
Cet arrêt apporte une contribution intéressante à la recherche de la responsabilité en matière de faute non intentionnelle. En lespèce, un accident a eu lieu sur un chantier. Fulvio X a été déclaré coupable dhomicide involontaire, en première instance ainsi quen appel...
Aujourdhui une crise affecte les fondements mêmes de la responsabilité pénale, et la culpabilité non intentionnelle a été présentée comme « heurtant la notion même de délinquance », selon P. Fauchon. C'est pourquoi il y a ce mouvement de plus en plus présent, et qui tend à la volonté de...
Lalinéa trois de larticle 121-3 du Code Pénal dispose qu« il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que...
L'alinéa trois de l'article 121-3 du Code pénal dispose qu' « il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des...
Limprudence ou la négligence peuvent être tout aussi dommageables que certaines fautes intentionnelles, tel est le cas en présence dhomicides involontaires, comme en témoigne la décision rendue le 25 septembre 2001 par la chambre criminelle. En lespèce, un homme qui...
"Nullem crimen, nulla poena sine culpa" : cet adage latin signifie "nul crime, nulle peine sans faute". La faute constitue en effet un élément essentiel de l'infraction, l'élément moral qui est déterminant pour retenir ou non la responsabilité de celui qui a enfreint la loi. Les...
Cet arrêt de la Chambre Civile de la Cour de Cassation, rendu le 6 janvier 1943 statue sur l'exigence du lien de causalité entre la faute et le dommage pour l'application de l'art. 1382 du Code Civil. En l'espèce, le mineur Franck ayant laissé l'automobile de son père en stationnement...
Toute infraction pénale nécessite pour être constituée de trois éléments, qui se décomposent en lélément légal (formel et matériel), lélément matériel (qui est composé dun comportement, dune infraction et dun lien de causalité entre le comportement prohibé et le...
On peut faire un parallèle avec la matière civile (théorie générale du contrat en lien avec les contrats spéciaux), entre le DPG et le DPS on a un peu cette même relation. Les règles générales du DPG seront déclinées en DPS. Le DPG est la grammaire, et le DPS est le vocabulaire (MERLE et...
Qu'est-ce que le « droit pénal spécial » ? Existe-t-il une interdépendance entre Droit pénal général et Droit pénal spécial ? Qu'est-ce que l'opération de « qualification pénale » ou, plus généralement, « qualification juridique des faits » ?
Pierres Desproges nous dit qu« entre une mauvaise cuisinière et une empoisonneuse il n'y a qu'une différence d'intention. » Bien quil soit humoriste, sa citation est aussi pertinente que celle dAristote lorsquil écrit dans Rhétorique que « l'intention fait la culpabilité...
On parlera plutôt d'infraction intentionnelle et d'infraction non-intentionnelle. Lorsque le législateur parle d'infraction involontaire ou volontaire il commet une erreur car tout acte humain suppose nécessairement une volonté. Il n'y a donc pas de ce point de vue d'acte involontaire. Ce qui est...
1.1.1. Introduction au Droit pénal des affairesLe Droit pénal des affaires n'est pas une discipline inconnue pour nous. Elle se situe la rencontre de différentes matières que l'on a déjà étudié (droit pénal général, procédure pénale, droit des sociétés...). La terminologie ne sera pas étrangère...
« Il ny a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Ce principe énoncé au premier alinéa de larticle 121-3 du Code pénal souffre de quelques exceptions. Notamment depuis 1994 en matière de mise en danger délibérée de la personne dautrui, qui est...
Cours de droit pénal sur les atteintes involontaires à la personne. Les atteintes involontaires désignent ce qu'on appelle, d'une part, les homicides involontaires et d'autre part, les blessures involontaires. L'expression « d'atteinte involontaire » retenue par le Code pénal est jugé peu...
Un élément matériel ne suffit pas à lui seul à fonder juridiquement une infraction : il faut en plus que lacte matériel commis soit luvre de la volonté de son auteur. Cest lélément moral qui doit se joindre à lélément matériel pour que linfraction soit...
Dissertation de Droit pénal sur la Loi Fauchon du 10 juillet 2000 portant sur la hiérarchisation des fautes non intentionnelles selon leur gravité et du lien de causalité entre la faute et le dommage. Il convient d'étudier la hiérarchisation des fautes non intentionnelles...
Les homicides involontaires sont des comportements ayant causé la mort dautrui sans quun tel résultat ait été voulu. Il est incriminé à larticle 221-6 du code pénal. La matérialité de ce comportement nest pas définie. En réalité il sagit de tout comportement ayant...
La responsabilité du fait personnel est régie par l'article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».Cette disposition est complétée par l'article 1383 : « Chacun est responsable du...
« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs...
Laction civile a le pouvoir de demander réparation au juge pénal. Laction civile est définie comme une action en réparation du dommage qui a été causé par linfraction, elle vise donc à effacer les conséquences, non pas par des mesures qui sont des peines, mais par des...
L'article 121-3 siège dans les dispositions générales (chapitre I) du titre II, relatif à la responsabilité pénale, du livre premier du Code pénal, livre concernant les dispositions générales du droit pénal. Plus précisément, cet article régit la responsabilité pénale en matière d'infractions non...
La question de lappréciation du lien de causalité entre la faute et le dommage est indissociable de celle de la qualification pénale de la faute et notamment de la faute non-intentionnelle. Pour preuve, le raisonnement suivi dans le cadre de la qualification de ces...
Lintention criminelle qui suppose la recherche dun résultat nest pas un élément toujours nécessaire de linfraction. Celle-ci peut, en effet, exister même si lagent, simplement indifférent à légard des valeurs sociales protégées pénalement, ne recherche aucun...