Comment, dans un contexte économique de plus en plus compétitif et un monde du travail en pleine mutation, le Conseil constitutionnel, à l'aide de ses jurisprudences, parvient-il à garantir une protection des droits des travailleurs en France ?
Mémoire - 11 pages - Droit du travail
Le Conseil constitutionnel, gardien de la Constitution de la Ve République, joue un rôle fondamental dans la protection des droits et libertés des citoyens, notamment dans le domaine du droit du travail. Loin d'être un simple arbitre des conflits de...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 février 2000, n° 98-10.846 - Dans quelles mesures une aide professionnelle de l'un des époux à l'autre excède-t-elle la contribution aux charges du mariage et peut être la cause de libéralités qui la rémunèrent ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Après un premier mariage et la naissance de huit enfants, M. X a épousé en secondes noces Mme Y sous le régime de la séparation de biens, modifié par la suite en régime de communauté avec attribution de l'intégralité des biens à l'époux survivant....
Dans quelles mesures peut-on assurer un cadre aux SIEG distinct des aides d'État eu égard à ses spécificités ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Une subvention peut être entendue comme une aide financière réelle, qui n'est ni un prêt ni une avance de trésorerie, accordée par l'État, une collectivité territoriale ou un organisme privé pour financer ou favoriser le développement d'une activité d'intérêt général...
Cour européenne des droits de l'homme, 6 janvier 2012, Staszkow c/France, n° 52124/08 - L'absence de suspension du délai pour interjeter appel dans le cadre d'une demande d'aide juridictionnelle entrave-t-elle de manière disproportionnée le droit d'accès à un juge ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, un litige entre une société et son locataire aboutit à une décision de cassation en faveur du locataire, futur requérant, en date 5 mai 2004. L'affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Fort-en-France autrement composée. Après une demande, le requérant...
Tribunal des Conflits, 13 octobre 2014, S.A. Axa France I.A.R.D., n° C3963 ; Tribunal des Conflits, 2 novembre 2020, Compagnie Areas Dommages, n° C4195 ; Conseil d'État, 3e et 8e Sous-sections réunies, 11 décembre 2000, n° 202971 - Commentaire comparé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans la première affaire, était concerné un litige opposant la société Axa France IARD à la MAIF au sujet de la détermination des responsabilités dans un incendie survenu le 25 octobre 2005 dans un bâtiment appartenant à la commune de Joinville-le-Pont mais donné à bail à...
Comment le droit de l'Union européenne (DUE) assure-t-il le contrôle des aides d'État ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Une procédure de contrôle est nécessaire eu égard aux montants que les aides peuvent représenter et de l'influence qu'elles peuvent avoir. C'est le juge administratif qui est compétent pour exercer ce contrôle. Cependant, le juge européen peut lui aussi exercer un...
Comment le contrôle des aides d'État anticoncurrentielles par l'UE parvient-il à concilier la nécessité de préserver la concurrence avec les objectifs de développement régional et sectoriel au sein de l'UE ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Depuis la création de l'Union européenne, le contrôle des aides d'État anticoncurrentielles constitue l'un des piliers fondamentaux de sa politique de concurrence. En effet, dans un marché intégré où la libre concurrence est essentielle à la...
Dans quelle mesure les mécanismes de justification des aides d'État sont-ils encadrés par des exigences juridiques et procédurales visant à protéger la concurrence et l'équilibre du marché intérieur ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Les aides d'État représentent une forme d'intervention publique permettant de soutenir des entreprises ou secteurs économiques spécifiques. Cependant, cette intervention n'est pas sans risques pour l'intégrité du marché intérieur de l'UE. En effet,...
En quoi l'absence de prévision d'une aide active à mourir dans la législation compromet-elle la mise en oeuvre des droits et libertés fondamentaux ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
« Ce procès témoigne de l'insuffisance de la loi qui nous met dans des situations, nous les particuliers, difficiles » confiait Bernard Pallot, acquitté le 30 octobre 2024 par la cour d'assises de Troyes. Cet homme de 78 ans, confronté à l'agonie...
Dans quelle mesure les contrats agricoles parviennent-ils à instaurer un équilibre effectif entre les parties prenantes du monde agricole, en tenant compte des réalités économiques, des dynamiques de pouvoir, et des mécanismes juridiques en vigueur ? - Introduction et plan détaillé
Mémoire - 4 pages - Droit autres branches
Ces dernières années, la pratique de l'agriculture contractuelle a été un mécanisme essentiel pour le développement et la modernisation de l'agriculture dans les pays industrialisés. Elle s'est également profondément développée dans de nombreux pays en...
Cour de justice de l'Union européenne, 11 juin 2020, Commission européenne et République slovaque contre Dôvera zdravotná poist?ova a.s., aff. jtes C-262/18 P et C-271/18 P - Les aides alléguées et octroyées par la Slovaquie constituaient-elles une aide d'État ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'interdiction des aides d'État, prévue à l'article 107 paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), vise les activités des entreprises. Se pose alors la question épineuse de la notion d'« entreprise ». La Cour...
Comment l'équilibre des pouvoirs peut-il être maintenu face aux nouveaux défis de la V? République et comment la Constitution peut-elle aider ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Instaurée en 1958, la V? République est marquée par une structure semi-présidentielle. Les architectes de la Constitution, principalement le général de Gaulle et Michel Debré, ont cherché à remédier à l'instabilité de la IVe République en renforçant l'exécutif, tout...
Les juridictions de l'aide sociale, symptômes des juridictions administratives spéciales ?
Dissertation - 12 pages - Droit administratif
Les juridictions administratives ont vu leur nom, leur nombre et leurs compétences évoluer considérablement depuis la création du Conseil d'État (Constitution du 22 frimaire an VIII) et des conseils de préfecture (Loi du 28 pluviôse an VIII). En cela, outre les juridictions...
Les aides locales aux entreprises - En quoi la compétence de la région en matière d'aide locale est-elle limitée ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« La région a connu depuis son origine un développement qui en fait un des acteurs majeurs du système politico-administratif français ». La loi du 2 mars 1982 a posé les premières pierres de la décentralisation en érigeant la région de simple circonscription administrative...
L'impact de la réforme du droit des obligations sur les procédures collectives agricoles
Mémoire - 100 pages - Droit des obligations
Un décret n°2019-556 du 4 juin 2019, relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté, vient d'être publié. Ce dernier substitue notamment aux aides au redressement et au suivi technicoéconomique un dispositif...
Aide pour un cas pratique en droit public des affaires (concurrence et service public) - Le droit applicable
Cas Pratique - 1 pages - Droit des affaires
Le maire de Paris a pris un arrêté fixant le tarif d'accès au parking municipal géré par la société Minci Park : 30 minutes 0,60 euro, 1h, 20 euros, 1h30 2 euros, 24h : 10 euros. L'arrêté augmente par ailleurs le montant de la redevance versée par la société Auto Wash en...
Souveraineté économique et interdiction des aides d'États dans l'Union européenne
Dissertation - 6 pages - Droit européen
L'actualité récente est marquée par la crise sanitaire, cette dernière est inévitablement suivie d'une crise économique. La Commission européenne en a eu rapidement conscience et c'est pourquoi elle a pris des mesures afin d'en limiter les effets. Une des premières...
Les Établissements et Services d'Aides par le Travail (ESAT)
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Suite à la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés du 5 septembre 2018, entrée en vigueur au 1er janvier 2020, a pour objectif d'accroître le taux d'emploi direct de travailleurs handicapés au sein des entreprises afin de dépasser le taux...
La Cour européenne des droits de l'Homme et les législations nationales relatives à l'aide médicale à la procréation et à la gestation pour autrui
Dissertation - 4 pages - Droit européen
En France, la question semble plutôt bien tranchée : il n'existe pas de droit à l'enfant ! C'est l'idée avancée par de nombreux auteurs et professionnels du droit. La justification est simple : la gestation pour autrui n'est pas autorisée. Mais au niveau...
Article 107, paragraphe 1 du TFUE - Le principe général d'interdiction des aides d'État
Cours - 3 pages - Droit européen
Le fait qu'une mesure constitue ou non une aide d'État revêt une importance capitale pour les autorités nationales, les juges nationaux et les entreprises. Cela va déterminer si une mesure doit être autorisée ou non par la Commission avant de pouvoir être mise en œuvre. En...
Le contrôle des projets tendant à instituer ou modifier des aides
Cours - 4 pages - Droit européen
L'article 108, paragraphe 3 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) intéresse le contrôle des projets tendant à instituer ou modifier les aides. L'obligation de notification apparaît à l'article 108, paragraphe 3 du TFUE qui prévoit...
La procédure en matière d'aides illégales
Cours - 6 pages - Droit européen
En matière d'aide d'État, une double obligation pèse sur les États : la première ressort de l'article 103 paragraphe 3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dit que les États sont soumis à une obligation de notification, ils doivent...
Le contrôle des aides existantes dans l'Union européenne
Cours - 1 pages - Droit européen
Le contrôle des aides existantes est prévu à l'article 108, paragraphes 1 et 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La définition de l'aide existante est fournie dans le règlement de 2015 du Conseil. L'aide existante est une...
Les aides publiques en matière fiscale
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
L'union européenne n'est pas un Etat souverain. C'est un « ensemble d'organisations internationales d'intégration régionale » nous dit Antonio Carlos dos Santos dans son ouvrage « l'Union européenne et la régulation de la concurrence fiscale ». Cet ensemble est doté de certains...
Régime des non salariés agricoles
TD - 6 pages - Droit du travail
SA de type all avec un conseil de surveillance et un directoire. Art L 311-3 ne vise pas ce type de situation mais les caisses via une lettre circulaire de la CNAMTS du 8 nov 1972 considère que la situation du directeur unique ou des membres du directoire est...
Lettre type pour contester des honoraires d'avocat lorsque vous avez bénéficié de l'aide juridictionnelle
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Cher Maître, En date du 30 septembre dernier, vous m'avez adressé un courrier dans lequel vous me réclamiez, à titre d'honoraires la somme de 2503 euros en sus du dispositif de l'aide juridictionnelle ; somme destinée à couvrir vos frais dans l'affaire m'opposant à Madame...
Les usages des mers européennes: les exploitations économiques et les réglementations communautaires
Mémoire - 24 pages - Droit européen
La mer est un milieu fragile aux ressources limitées qui doit être régulé de manière coordonnée, durable et équitable. Il est possible de distinguer trois éléments composant la mer. Tout d'abord, la mer en tant qu'entité composée de ressources constitue le fondement. Ensuite,...
Aide au commentaire sur le droit des régimes matrimoniaux, successions et libéralités
Cours - 43 pages - Droit civil
La destination commune de ces fruits et revenus vient ainsi limiter l'autonomie de l'époux sur ses biens propres. De la même manière, l'on sait qu'une acquisition faite avec des revenus de propres forme toujours un bien commun, même si...
Les aides d'Etat en droit communautaire de la concurrence
Fiche - 4 pages - Droit européen
Ces aides accordées par les Etats sont encadrées par le Traité, notamment par les articles 107 et 108. Le problème est que les aides accordées à des entreprises vont créer une inégalité, et vont donc porter atteinte au jeu de la concurrence. Elles sont en principe...
Le droit des aides d'Etat
Cours - 7 pages - Droit de la concurrence
Le droit des aides d'Etat: cela comprend le risque de limitation artificielle de la concurrence, du fait de l'intervention des pouvoirs publics sur le marché, au même titre que l'achat public. La règlementation des aides d'Etat va donc...
