La procédure en matière d'aides illégales
Cours - 6 pages - Droit européen
En matière d'aide d'État, une double obligation pèse sur les États : la première ressort de l'article 103 paragraphe 3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dit que les États sont soumis à une obligation de notification, ils doivent...
Le contrôle des projets tendant à instituer ou modifier des aides
Cours - 4 pages - Droit européen
L'article 108, paragraphe 3 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) intéresse le contrôle des projets tendant à instituer ou modifier les aides. L'obligation de notification apparaît à l'article 108, paragraphe 3 du TFUE qui prévoit...
La Cour européenne des droits de l'Homme et les législations nationales relatives à l'aide médicale à la procréation et à la gestation pour autrui
Dissertation - 4 pages - Droit européen
En France, la question semble plutôt bien tranchée : il n'existe pas de droit à l'enfant ! C'est l'idée avancée par de nombreux auteurs et professionnels du droit. La justification est simple : la gestation pour autrui n'est pas autorisée. Mais au niveau...
L'aide sociale à l'enfance
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La notion d'"enfants en difficulté" recouvre plusieurs réalités. Il existe les difficultés financières des parents qui, à plus ou moins long terme, se répercutent sur les enfants. Pour cela, l'État a prévu des aides financières qui ont pour but d'aider les...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2019, n° 18-12.680 - Retard d'exploitation d'un avion faute de prestataire pour la maintenance et dépendance de la compagnie aérienne à l'égard de son cocontractant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, par un contrat en date du 7 janvier 2011, une compagnie aérienne a confié à un prestataire spécialisé la maintenance de sa flotte d'avions pour la période allant du 2 novembre 2010 au 1er novembre 2013. Par avenant au contrat en date du 27 septembre 2012, le contrat a...
Les Établissements et Services d'Aides par le Travail (ESAT)
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Suite à la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés du 5 septembre 2018, entrée en vigueur au 1er janvier 2020, a pour objectif d'accroître le taux d'emploi direct de travailleurs handicapés au sein des entreprises afin de dépasser le taux...
Les aides locales aux entreprises - En quoi la compétence de la région en matière d'aide locale est-elle limitée ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« La région a connu depuis son origine un développement qui en fait un des acteurs majeurs du système politico-administratif français ». La loi du 2 mars 1982 a posé les premières pierres de la décentralisation en érigeant la région de simple circonscription administrative...
Conseil d'État, assemblée du contentieux, 6 décembre 2002 - Comment appliquer le principe d'impartialité aux juridictions de l'aide sociale ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est désormais une source du droit du contentieux administratif et les juridictions spécialisées n'échappent plus depuis quelques années à l'influence croissante...
Tribunal administratif de Marseille, 18 avril 2019, Association Collectif de défense du littoral 13 contre Préfet des Bouches-du-Rhône, n°1902792 - Les utilisations privatives du domaine public : le cadre de l'exploitation économique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'association Les Amis du musée subaquatique de Marseille a obtenu du préfet des Bouches-du-Rhône, par un arrêté du 19 novembre 2018, la concession de dépendances du domaine public maritime pour y aménager un musée subaquatique. L'association Collectif de...
Aides aux entreprises BIC/IS - Allègement fiscal, crédit d'impôt
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Des exonérations ou réductions d'impôt visent à favoriser la création d'entreprises ou d'emplois. Les entreprises nouvelles et/ou créées dans certaines zones du territoire et/ou innovantes peuvent bénéficier d'une exonération totale puis partielle de l'imposition de leurs...
Le meurtre : aide à la révision en droit pénal
Cours - 4 pages - Droit pénal
Le comportement criminel réside dans des actes positifs ayant eu pour résultat de tuer une personne. En effet, le résultat, à savoir la mort de la personne, est essentiel pour qualifier le crime de meurtre ou d'homicide volontaire, car ce dernier est une infraction...
Les aides publiques en matière fiscale
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
L'union européenne n'est pas un Etat souverain. C'est un « ensemble d'organisations internationales d'intégration régionale » nous dit Antonio Carlos dos Santos dans son ouvrage « l'Union européenne et la régulation de la concurrence fiscale ». Cet ensemble est doté de certains...
Les usages des mers européennes: les exploitations économiques et les réglementations communautaires
Mémoire - 24 pages - Droit européen
La mer est un milieu fragile aux ressources limitées qui doit être régulé de manière coordonnée, durable et équitable. Il est possible de distinguer trois éléments composant la mer. Tout d'abord, la mer en tant qu'entité composée de ressources constitue le fondement. Ensuite,...
Aide pour un cas pratique en droit public des affaires (concurrence et service public) - Le droit applicable
Cas Pratique - 1 pages - Droit des affaires
Le maire de Paris a pris un arrêté fixant le tarif d'accès au parking municipal géré par la société Minci Park : 30 minutes 0,60 euro, 1h, 20 euros, 1h30 2 euros, 24h : 10 euros. L'arrêté augmente par ailleurs le montant de la redevance versée par la société Auto Wash en...
Le bail rural et le statut de l'exploitant locataire
Cours - 10 pages - Droit des obligations
L'exploitant n'a qu'une seule possibilité s'il veut être indépendant et non pas salarié : celle de conclure un bail rural. Ce bail lui donnera une protection comme le droit au renouvellement ou le droit de préemption qui peuvent être soit d'une durée de 9 ans...
L'imposition des bénéfices agricoles
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Sont en principe imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles tous les revenus que l'exploitation des biens ruraux procure aux fermiers, métayers ou propriétaires exploitants. Les propriétaires exploitants (de manière directe ou par métayage), les...
Panorama des législations relatives aux exploitations viti-vinicoles
Dissertation - 21 pages - Droit autres branches
La prise en compte des enjeux environnementaux s'est imposée au secteur viticole comme une nécessité au tournant des années 1990, en particulier à la suite des débats sur la loi sur l'eau de 1992, qui ont mis en évidence la teneur de l'eau en résidus...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 24 mars 1999 - droit de plantation et replantation de la vigne dans le cadre d'un bail d'exploitation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La production viticole est une source importante de revenus en France. La culture de la vigne suscite de nombreux conflits d'intérêts économiques. La cour de cassation a été amenée dans son arrêt du 24 mars 1999 à trancher un conflit portant sur le droit de...
Droit de l'aide et de l'action sociale : construction juridique et politiques sociales
Cours - 111 pages - Droit autres branches
L'aide sociale : ensemble de prestations correspondant à des droits subjectifs, spécialisés à caractère alimentaire et attribués sans contribution préalable des bénéficiaires, c'est-à-dire sans cotisations. Ces prestations vont être attribués par les services...
Le droit des aides d'Etat
Cours - 7 pages - Droit de la concurrence
Le droit des aides d'Etat: cela comprend le risque de limitation artificielle de la concurrence, du fait de l'intervention des pouvoirs publics sur le marché, au même titre que l'achat public. La règlementation des aides d'Etat va donc...
Le rôle de la Politique agricole commune (PAC)
Dissertation - 10 pages - Droit européen
L'idée d'une politique agricole européenne commune naît dans les années 1950 en Europe occidentale. En effet, la Seconde Guerre mondiale a dévasté les pays et paralysé l'agriculture, empêchant l'approvisionnement alimentaire et entraînant donc des privations...
Dossier de succession - Aide à la gestion pour les rédacteurs
Guide pratique - 11 pages - Droit de la famille
La gestion d'un dossier de succession exige, outre de solides connaissances juridiques, une organisation sans faille et une gestion précise du temps. Un guide détaillé étape par étape constitue une aide pour un suivi plus efficace. Destiné à s'étoffer de...
Explain and discuss the effectiveness of the EC Treaty provisions concerning state aids in preventing distortions to the operation of the single market
Dissertation - 12 pages - Droit européen
As recognised by the EC Treaty, state aids are important and necessary policy instruments to achieve social and economic goals. However, depending on the way in which they are given, State aids can have a material impact on competition, leading to significant distortions to the common market. An...
La dernière réforme de la politique agricole commune est-elle satisfaisante ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
La politique agricole commune (PAC) occupe à bien des égards une place originale dans la construction européenne. Elle est la plus ancienne politique de la Communauté européenne et son histoire est intimement liée à celle du développement de la Communauté. Crée par...
Le plan d'aide de retour à l'emploi (PARE)
Dissertation - 33 pages - Droit du travail
Ce dossier explique de façon concrète et concise ce qu'est le PARE: Le PARE est un contrat signé entre les ASSEDIC, l'ANPE et le demandeur d'emploi. Son but est de faciliter le retour à l'emploi de ce dernier. Dans le contexte social actuel le retour à...
Les groupements fonciers agricoles
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Un groupement foncier agricole est une société civile qui a un objet particulier : la gestion d'un patrimoine foncier agricole et dont l'objectif premier tend à garantir la préservation et la transmission des terres agricoles (CR, art. L.322-1). Seules les...
What are the various means allowing the pacific regulation of the disputes?
Dissertation - 4 pages - Droit international
The Hague Peace Conference of 1899, marked a new phase in the history of international arbitration. It ended by adopting a Convention on the Pacific Settlement of International Disputes, which dealt not only with arbitration but also with other methods of pacific settlement. Then the league of...
Les réseaux d'activistes internationaux dans les négociations avec la Commission européenne sur l'aide européenne
Mémoire - 29 pages - Droit européen
Nous allons tenter ici de décrire la manière dont la société civile internationale et donc les réseaux d'activistes internationaux influencent les négociations bilatérales ou multilatérales internationales et prendre la mesure d'un phénomène nouveau qui fait l'objet de nombreux...
What are the main differences between the civil and the common law systems ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
The majority of legal authors divide the legal systems of the world into two mains groups : the common law on one hand, and the civil law on the other hand . The most interesting is that when you try to find definitions for those words, you often find the basic definition, and then, as a...
Le régime des aides d'Etat
Cours - 4 pages - Droit européen
L'article 87 TCE interdit une aide dans des conditions spécifiques : « l'aide qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ». L'interprétation est extensive : on va s'attacher davantage aux...
