L'infrastructure des aides à la navigation en droit aérien
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Il s'agit de l'ensemble des installations nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité de la circulation aérienne, par exemple : les aérodromes, mais aussi les aides à la navigation. Dans ces deux domaines l'uniformité des règles est indispensable à la...
La récupération des aides illégales
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Comment et avec quel succès est organisée par la Commission européenne la récupération des aides versées par l'Etat et autres organismes publiques qui sont illégales au regard du droit communautaire.
L'imposition des bénéfices agricoles
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Sont en principe imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles tous les revenus que l'exploitation des biens ruraux procure aux fermiers, métayers ou propriétaires exploitants. Les propriétaires exploitants (de manière directe ou par métayage), les...
les dérogations à l'obligation de récupération des aides
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Selon l'article 88 paragraphe 3 du traité instituant la communauté européenne « La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses informations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides ». Cet article énonce l'obligation de...
L'infrastructure, les aides à la navigation
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Il s'agit de l'ensemble des installations nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité de la circulation aérienne. Une infrastructure est un aérodrome ou une « aide à la navigation ». L'uniformité des règles dans ces deux cas est...
Cas pratique Nature juridique des actes agricoles
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Cas pratique sur les critères de commercialité; nature des actes agricoles; compétence des tribunaux de commerce
Les aides aux entreprises en droit de la concurrence
Cours - 8 pages - Droit de la concurrence
En ce qui concerne la police des aides des entreprises, il s'agit d'un cas particulier du droit de la concurrence tel qu'il dérive du droit communautaire. Aujourd'hui, ce droit des aides occupe une place importante dans le contentieux : si les principes...
Le contrôle des entreprises publiques et les aides d'État
TD - 15 pages - Droit des affaires
L'évolution du contrôle des entreprises publiques Depuis 1946, développement et renforcement progressif des contrôles, qui atteignent leur apogée avec les décrets des 11 mai et 9 août 1953, qui développent les systèmes d'approbation préalables des décisions...
La constatation des infractions à l'aide d'indices provenant des personnes
Dissertation - 16 pages - Droit pénal
Selon l'article 14 alinéa 1 du CPP, les autorités de police judiciaire sont chargées de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, tant qu'une information n'est pas ouverte (information est synonyme d'instruction) Quand on...
La constatation des infractions à l'aide d'indices provenant d'objets
Dissertation - 12 pages - Droit pénal
Selon l'article 14 alinéa 1 du CPP les autorités de police judiciaire sont chargées de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, tant qu'une information n'est pas ouverte (information est synonyme d'instruction) Quand on...
Le régime des aides d'Etat
Cours - 4 pages - Droit européen
L'article 87 TCE interdit une aide dans des conditions spécifiques : « l'aide qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ». L'interprétation est extensive : on va s'attacher davantage aux...
La police des aides aux entreprises
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Le principe est que les aides sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les États membres. Dans la pratique, il y a énormément d'aides et de régimes d'aides (même pour certaines établies et réglementées au niveau...
La retraite des exploitants agricoles et la transmission de l'exploitation
Mémoire - 45 pages - Droit autres branches
L'agriculture est née de la mise en terre de semences et de la domestication des animaux par l'Homme, lors déjà de la révolution Néolithique, soit il y a plus de dix mille ans. Passant progressivement d'une simple agriculture de subsistance à une...
Les aides des entités publiques aux compagnies aériennes
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Si les compagnies aériennes sont des symboles nationaux qui entretiennent des relations étroites avec les pouvoirs publics, elles n'en demeurent pas moins des entreprises qui n'échappent pas aux règles communautaires de la concurrence. L'article 87 du traité CE, § 3,...
Conseil d'État, 27 février 2006 - droit communautaire des aides publiques
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Il est question dans cet arrêt de savoir si deux contrats conclus entre une Chambre du Commerce et de l'industrie et une compagnie aérienne peuvent être contraires au droit communautaire des aides publiques. En effet, le 28 juin 2002, l'assemblée plénière...
Cour européenne des Droits de l'Homme, 29 avril 2002 - l'aide à la mort
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
La question de l'aide à la mort renvoie à une réalité qui est devenue un problème politique majeur dans notre société. Cependant, cette expression peut désigner soit une euthanasie active qui consiste à abréger les souffrances du malade en lui administrant un produit qui le ferait...
Les aides d'État
Cours - 4 pages - Droit européen
La notion d'aide d'État demeure complexe, aux ramifications multiples et assez difficiles à délimiter. La Commission européenne a récemment formulé une définition étroite des aides d'État : "une aide d'État est une forme d'intervention étatique utilisée pour promouvoir...
Commentaire d'arrêt de la CJCE du 24 juillet 2003 relatif aux aides d'Etat
Cours - 7 pages - Droit administratif
En présence de subventions visant à compenser le déficit d'un service public, l'application des articles 92 (devenu, article 87 CE) et 77 (devenu article 73) peut être écartée. L'arrêt Altmark a été rendu le 24 juillet 2003 par la Cour de Justice des...
Les aides économiques des collectivités territoriales envers les entreprises en difficulté
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Par la loi du 2 mars 1982 "relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions", le législateur a mis fin à la tutelle administrative et financière qui pesait sur les collectivités territoriales. Il a par la même occasion conféré aux collectivités...
Droit Rural - Les Sociétés d'exploitations agricoles
Cours - 5 pages - Histoire du droit
Document: Droit Rural - Les Sociétés d'exploitations agricoles, fiche de 4 pages Extrait: - Le GAEC est une société qui doit être agrée par le ministère de l'agriculture. - Pour obtenir cet agrément le GAEC doit faire l'objet de statut. -...
Droit public économique : le droit des aides, la notion d'aide
Fiche - 4 pages - Droit de la concurrence
Les aides publiques sont un moyen traditionnel d'action des pouvoirs publics, elles doivent s'efforcer de respecter la liberté du commerce et de l'industrie, ainsi que les règles de libre concurrence. Ce sont le juge administratif et les autorités de la...
Les aides d'Etat - publié le 26/06/2009
Cours - 10 pages - Droit européen
Document: Les aides d'Etat Etat, fiche de 8 pages en droit européen, droit communautaire Extrait: Les articles 87 à 89 du traité de Rome les définissent, dans une section intitulée « les aides accordées par les Etats ». Ce traité institue un régime plus souple...
Les contrats aidés - publié le 19/03/2009
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Les contrats aidés, composante importante des politiques de l'emploi en France, s'adressent aussi bien aux employeurs du secteur marchand qu'à ceux du secteur non marchand. Les dispositifs existants visent l'insertion ou la qualification des personnes...
Les aides d'Etat : articulation des compétences du juge national et du juge communautaire
Cours - 5 pages - Droit administratif
Les aides publiques versées aux entreprises sont soumises à la réglementation européenne de la concurrence, issue des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne, qui interdisent les aides faussant la concurrence au sein du Marché commun, dénommées...
Le rôle de la Commission européenne en matière de régulation des aides d'Etat
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Dans quelle mesure un Etat peut-il soutenir son économie nationale, c'est la problématique fréquemment posée à la Commission européenne. En effet l'enjeu du rôle de cet organe est double. Il s'agit d'une part d'éviter une intervention étatique qui pénaliserait gravement le libre-échange...
Le contentieux des aides d'Etat
Dissertation - 9 pages - Droit européen
En France il y a moins d'une trentaine d'année, la notion même de contentieux des aides d'Etat aurait probablement paru incongrue. Le pays du socialisme municipal du début du siècle, prompt à faire entrer dans la sphère étatique le plus d'activités possible, économiques ou...
Le rôle des collectivités locales en matière d'aide sociale
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'aide sociale a pratiquement toujours existé, et la notion elle-même a traversé les âges sous des appellations aussi diverses que les buts poursuivis. Mais la décentralisation a profondément remodelé l'attribution des compétences sociales dont l'Etat disposait au cours...
Lettre de demande d'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand gibier
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande d'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand gibier. Des sangliers, ou tout autre grand gibier, provenant d'une réserve où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur...
Les contrats aidés
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Les contrats aidés, composante importante des politiques de l'emploi en France, s'adressent aussi bien aux employeurs du secteur marchand qu'à ceux du secteur non marchand Les dispositifs existants visent l'insertion ou la qualification des personnes en recherche...
Les Aides Publiques ou Aides d'Etat
Fiche - 1 pages - Droit européen
Document: Les Aides Publiques ou Aides d'Etat, fiche de deux pages de droit communautaire Extrait: Doivent être soumises à la politique de concurrence. Peuvent fausser la concurrence mais ne sont pas nécessairement incompatibles avec D cmtR. Donc prévues...
