La portée de l'enquête publique de l'expropriation
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'enquête publique une fois achevée, l'administration ne peut apporter au projet - tel que celui-ci a été soumis à l'appréciation du public - que des modifications mineures qui, de par leur nature ou leur importance, ne sont pas susceptibles d'altérer "l'économie...
Arrêt du 30 novembre 2007 : l'insertion par le préfet d'un emplacement réservé dans le Plan Local d'Urbanisme après enquête publique
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, La commune de Scionzier a révisé son plan d'occupation des sols (POS) et l'a transformé en plan local d'urbanisme (PLU) approuvé par le conseil municipal le 26 juin 2003. Le plan comporte, en vertu de l'article L. 123-1 al 8, un emplacement réservé par l'État en...
L'enquête publique
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le Plan Local d'Urbanisme est un document d'urbanisme de planification. Son élaboration va se constituer de cinq phases : • La prescription du Plan Local d'Urbanisme. • L'instruction du projet. • Arrêté du projet. • L'enquête publique. •...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 décembre 2019, 18-86.767 - Dans quelle mesure un stratagème employé par les autorités publiques dans le cadre d'une enquête préliminaire est-il compatible avec le principe de loyauté de la preuve ? - Introduction et propositions de plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Procédure pénale
L'affaire concerne une plainte pour tentative de chantage, une infraction qui, selon la jurisprudence, nécessite l'accomplissement de plusieurs actes matériels successifs et interdépendants. La femme porte plainte et un policier se substitue à elle pour négocier avec le mis en cause. Le...
Le déroulement de l'enquête parcellaire en droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Cours - 2 pages - Droit administratif
C'est le préfet qui, par arrêté, désigne le commissaire-enquêteur, précise l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte, sa durée, les jours et heures où le dossier pourra être consulté en mairie, le lieu où siègera le commissaire-enquêteur et où les...
Organisation et déroulement de la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
Cours - 2 pages - Droit administratif
La décision d'ouvrir l'enquête publique préalable à la DUP relève, « sauf disposition particulière » de la compétence du préfet (Code de l'environnement : art. L. 123-3 et R. 123-3-I ; Code de l'expropriation. : art. R. 11-4). Cet arrêté constitue une mesure...
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur pendant la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
Cours - 2 pages - Droit administratif
À l'issue de l'enquête, le commissaire-enquêteur établit un rapport sur le déroulement de l'enquête et il formule ses conclusions sur le projet dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête (Code de l'expr. : art. R. 11-10 et Code env. :...
Le déroulement du procès : l'enquête, le déclenchement de l'action publique, l'instruction, le jugement
Cours - 34 pages - Procédure pénale
La procédure pénale a été souvent réformée, mais il n'y a jamais eu de réforme globale. La procédure pénale est faite de quatre phases : l'enquête, le déclenchement de l'action publique, l'instruction, le jugement. Les fonctionnaires de la police nationale et ceux de la gendarmerie...
La procédure pénale : l'action publique et l'enquête
Cours - 40 pages - Procédure pénale
Connotation défavorable de la PP = les règles procédurales apparaissent comme des règles formelles, grâce auxquelles certains délinquants échappe à la répression Importance de la PP sur le plan démocratique = le CPP contient des règles destinées à garantir les droits fondamentaux du citoyen. ->...
Débat public et enquêtes publiques: quelles différences ?
Fiche - 2 pages - Droit administratif
On doit effectuer une distinction entre l'enquête publique et le débat public, les deux procédures étant distinctes. Cette procédure est codifiée aux articles L.121-1 à L.121-15 du Code de l'environnement. Elle fut introduite par la loi Barnier de 1995. La création de cette...
Les enquêtes publiques et le débat public
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Il y a environ 9000 enquêtes par an. La procédure d'enquête publique a été crée au XIX siècle afin de garantir le respect du droit de propriété lors des expropriations. Elle a été profondément réformée en 1983 par la loi Bouchardeau relative à la démocratisation de...
Le Médiateur de la République - Saisines et enquêtes
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Le Médiateur de la République comme le Contrôleur général des lieux de privation de liberté sont des autorités administratives indépendantes (AAI), ce qui signifie qu'ils ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité. Le Médiateur de la République reçoit, selon l'article premier de la loi qui...
Le procureur de la République, directeur de l'enquête
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Si le titre d'homme le plus puissant de France a pu qualifier jadis le juge d'instruction (Balzac), l'assertion vaut aujourd'hui sans nul doute pour le procureur de la République (PR). Il constitue indéniablement une pièce maîtresse du procès pénal, celui qui a l'opportunité des poursuites et qui...
Le droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Fiche de révision
Fiche - 11 pages - Droit administratif
Le document est une fiche de cours en droit administratif, concernant l'expropriation pour utilité publique, ses critères de validité et ses différentes procédures.
Le droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique s'inscrit dans le cadre de ce qu'il est convenu d'appeler la procédure administrative « non contentieuse ». Il s'agit là d'une garantie en direction non pas seulement des expropriés potentiels, mais...
L'expropriation pour cause d'utilité publique - publié le 17/09/2020
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'expropriation est la prérogative de la puissance publique. L'État a le droit de demander au juge de transférer, pour cause d'utilité publique, la propriété de l'immeuble à une personne publique ou privée, sous réserve d'une compensation équitable et...
Cour administrative d'appel de Marseille, 26 juin 2015, Association de défense du site de Réaltor - L'expropriation pour cause d'utilité publique
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
En l'espèce, après la constitution du dossier d'enquête effectué par le département des Bouches-du-Rhône afin d'exproprier une section du Réaltor ainsi que divers terrains privés non bâtis, on souhaite mettre en oeuvre un aménagement de la RD 9. Après la saisine de la...
En quoi le contrôle de l'utilité publique par le juge constitue-t-il une garantie insuffisante contre les abus de l'administration en matière d'expropriation ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif spécial
Si j'interrogeais les passants dans la rue sur le terme "expropriation", il ne serait pas surprenant que leurs réponses évoquent immédiatement des sentiments de crainte, d'injustice, ou encore la peur d'un arbitraire de l'État. Pour autant, notre droit en matière...
Le droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique - publié le 31/05/2019
Cours - 14 pages - Droit administratif
L'expropriation pour cause d'utilité publique est un mode d'acquisition forcée des biens par les personnes publiques. Les personnes publiques disposent de plusieurs moyens pour acquérir des biens, elles peuvent le faire comme des particuliers, elles peuvent...
Administration territoriale: enquête et débat publics
Cours - 7 pages - Droit administratif
Au cours de la décennie 1970-1980, la France a progressivement renforcé sa législation sur la protection de l'environnement. Sous l'influence du droit communautaire, elle a été amenée à mettre en place des dispositifs permettant, dans un premier temps, d'informer les citoyens sur l'impact de...
Droit administratif des biens - Les propriétés publiques, les travaux publics et les modes de cession forcée des biens
Cours - 92 pages - Droit administratif
Le droit qui encadre les biens dont les personnes publiques sont propriétaires. Longtemps résumé à l'étude du domaine public. Mais il faudra aussi parler du domaine privé. Désormais, nous sommes en présence d'une matière codifiée : Code général de la propriété des personnes...
Conseil d'État, 23 septembre 1991, n°98741 99261, Association de sauvegarde des sites d'Eze - Le projet litigieux en l'espèce doit-il être considéré comme étant d'utilité publique, de sorte à pouvoir justifier légalement toute mesure d'expropriation en découlant ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 3 juin 1988, un résident de la commune d'Eze enregistre une requête auprès du secrétariat du Contentieux du Conseil d'État, une demande adressée à ce dernier dans le but d'annuler pour excès de pouvoir un décret du 20 avril 1988 qui déclare d'utilité...
CE, 19 octobre 2012, Commune de Levallois-Perret, n° 343070 - Le projet de construction d'un ensemble de logements sociaux par la commune de Levallois-Perret devait-il être considéré d'utilité publique et, partant, justifier le caractère cessible et l'expropriation pour ce motif de la parcelle des requérants ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le préfet des Hauts-de-Seine, à la demande de la commune de Levallois-Perret, a pris un arrêté le 24 janvier 2007 déclarant d'utilité publique « le projet de réalisation d'un programme de logements sociaux » sur la commune des Hauts-de-Seine. Par ce même arrêté, il...
La phase administrative de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Cours - 13 pages - Droit administratif
Il y a deux phases, la phase administrative relevant de la compétence du juge administratif et la phase judiciaire relevant de la compétence du juge judiciaire. Depuis 1958, il est possible de mener de front les deux phases. Pour l'expropriation, si on est en mesure de déterminer les parcelles à...
L'expropriation pour cause d'utilité publique - publié le 23/07/2019
Cours - 4 pages - Droit civil
L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure par laquelle l'État impose à un propriétaire la cession d'un droit immobilier dans un but d'utilité publique, en contrepartie d'une indemnisation juste et préalable. Elle se distingue de la...
Notions générales : la déclaration d'utilité publique
Cours - 2 pages - Droit administratif
La déclaration d'utilité publique est l'acte aux termes duquel les autorités de l'État attestent du caractère d'intérêt général qui s'attache, selon elles, à la réalisation d'une opération déterminée (tronçon d'une nouvelle ligne ferroviaire, d'une...
Droit administratif des biens : les propriétés publiques, les travaux publics et l'expropriation
Cours - 108 pages - Droit administratif
Les propriétés publiques ont fait l'objet d'un premier Code en 2006, on peut les définir comme étant l'ensemble des biens meubles et immeubles appartenant aux personnes publiques, quelle que soit la forme de celles-ci (l'État, université, collectivité locale, etc.)....
La formation du domaine et la gestion des biens des personnes publiques
Cours - 58 pages - Droit administratif
Pour assurer l'ensemble de leur mission, les collectivités publiques (=Etat, régions, départements, communes, collectivités à statut particulier =>Saint-Martin, Saint Barth) et les établissements publics ont besoin non seulement de personnel et de ressources financières, mais aussi de...
Droit de la personnalité des personnes publiques
Cours - 29 pages - Droit autres branches
Jusqu'il y a peu de temps le droit de la propriété des personnes publiques était considéré comme trop rigide et se traduisais sans visions d'ensemble par une sédimentation de texte et une stratification des procédures. Institué le 28 décembre 1957 le code du domaine de l'état reflété ses...
La propriété publique en droit administratif des biens
Cours - 19 pages - Droit administratif
Utiliser la notion de propriété au lieu de domaine public permet de mettre l'accent sur le fait que les personnes publiques et les personnes morales ont un droit de propriété. La notion de propriété permet d'englober le domaine public et le domaine privé.
