Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 mai 2002 : l'enquête préliminaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le magistrat instructeur ne peut procéder et faire procéder à des actes d'information que s'il a été préalablement saisi par l'ouverture d'une information judiciaire qui résulte nécessairement d'un réquisitoire introductif ou d'une plainte avec constitution de partie civile. Par l'arrêt du 7 mai...
Les enquêtes
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
* La phase d'enquête est une phase cruciale dont va dépendre l'issue du procès pénal. Elle est bâtie sur le modèle inquisitoire, le terme latin inquisitio signifiant d'ailleurs « enquête ». Pendant cette phase, le procureur de la République et la police judiciaire interviennent, de...
Les pouvoirs d'enquête de la police judiciaire
Cours - 12 pages - Procédure pénale
Pour mener à bien une enquête, les services de police judiciaire disposent de pouvoirs importants et variés. Toutefois, plusieurs éléments conditionnent la nature et l'étendue des pouvoirs développés. Tout d'abord, la nature des actes d'enquête et les conditions qui entourent...
Les droits de la défense lors de l'enquête préliminaire : commentaire d'arrêt, chambre criminelle de la cour de cassation, 27 novembre 2001
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Si l'instruction officielle est réservée en principe au juge d'instruction, il peut être nécessaire de réunir certains renseignements avant même de saisir celui-ci et même avant d'engager l'action publique, précisément pour savoir s'il y a lieu de le faire. C'est en cela que...
Les modalités de l'enquête pénale et le juge d'instruction
TD - 3 pages - Droit pénal
L'enquête, procédure incidente ou principale par laquelle est administrée la preuve, est la partie du procès pénal qui se déroule avant le déclenchement des poursuites. Il existe différents types d'enquête dépendants du degré de l'infraction : l'enquête de...
Les nullités de l'enquête et de l'instruction
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
D'après le Littré, la nullité « c'est le défaut qui rend un acte nul ». Selon la doctrine, la nullité, plus que l'état d'un acte, est davantage analysée comme la sanction de l'inobservation d'une condition de validité d'un acte juridique. La nullité d'un acte ou de la procédure constitue en...
Le droit administratif : fonction publique, droits et obligations des fonctionnaires, ...
Cours - 58 pages - Droit administratif
Cours de droit administratif abordant les problèmes de la fonction publique ainsi que la carrière et les droits et obligations des fonctionnaires.
Les spécificités des actes d'enquêtes dans le cadre de la procédure applicable à la délinquance et la criminalité organisées - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
La criminalité organisée relève d'une classification particulière d'infractions. Ces dernières, en vertu du principe de légalité, sont limitativement énumérées par la loi à l'article 706-73 du code de procédure pénale. Elle emprunte certains modes de preuve au droit commun, mais en...
Les commissions d'enquête
Fiche - 4 pages - Droit administratif
"Le député, disait Alain, c'est le monsieur qui fait du bruit derrière le guichet...", rappelant par là-même la fonction fondamentale du Parlement : la fonction de contrôle de l'action gouvernementale. C'est l'existence même de ce contrôle qui légitime l'action du gouvernement...
La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique - publié le 23/05/2008
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Description de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les deux phases de l'utilité publique que sont l'enquête publique et l'enquête parcellaire sont étudiées au même titre que la procédure d'expropriation.
Les enquêtes de la police judiciaire
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Si l'infraction est flagrante, les OPJ sont dotés de pouvoirs étendus pour constater les infractions, rechercher les auteurs. Ils possèdent des pouvoirs coercitifs. C'est l'article 53 du CPP qui la définit : c'est l'infraction qui se commet actuellement ou qui vient de se...
La "loyauté" dans l'enquête de police
Étude de cas - 7 pages - Droit pénal
Le principe de loyauté est un attribut du principe de légalité qui guide l'action des enquêteurs de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale. Selon le Doyen Bouzat, c'est la « recherche des preuves, conforme au respect des droits de l'individu et à la dignité de la Justice". En...
Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, 21 mars 2007 - la fixation d'image dans le cadre d'une enquête préliminaire et la vie privée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques
Depuis la loi Perben II de 2004, les opérations de sonorisation et de fixation d'images sont légalement prévues et codifiées. Malgré cela, elles font encore l'objet d'un important contentieux judiciaire, comme en témoigne l'arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation du 21 mars 2007....
Les dispositifs d'évaluation de l'action publique - le Conseil de la Vie Sociale en maison de retraite
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Notre enquête porte sur les Conseils de la Vie Sociale. Cette institution émane de la loi du 2 janvier 2002, portant sur la rénovation de l'action sociale et médico-sociale. A ce titre, il participe aux évaluations de fonctionnement de nombreux établissements, notamment les Établissements...
Les droits fondamentaux des entreprises devant la Commission dans la phase d'enquête
Cours - 7 pages - Droit administratif
La phase d'enquête est la partie de la procédure pendant laquelle la Commission regroupe toutes les informations nécessaires à la constitution d'une infraction. Elle doit permettre une appréciation exacte des faits et une juste qualification des comportements. Il est alors indispensable...
Les libertés publiques et droits de l'homme
Cours - 30 pages - Libertés publiques
Fiche de cours de Droit (Licence 3) consacré aux libertés publiques et aux droits de l'homme.
Conseil d'État, 24 janvier 1975 - la composition du dossier d'enquête pour une expropriation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'ordonnance du 23 octobre 1958 a apporté d'importantes réformes à la procédure d'expropriation devenue de plus en plus rigide mais l'a assortie de régimes dérogatoires. Cette ordonnance a ainsi instauré une phase administrative et le dossier d'enquête nécessaire à la déclaration d'utilité...
Le contrôle fiscal - investigations et rectifications par la Direction générale des finances publiques
Cours - 13 pages - Droit fiscal
La plus grande administration en charge de ce contrôle est la direction générale des finances publiques. Il y a 12000 agents qui assurent le contrôle fiscal. Il y a 5000 vérificateurs répartis dans toute la France au sein de 600 brigades de vérification. Il y a 250 pôles de contrôle et...
L'expropriation pour cause d'utilité publique - publié le 10/09/2007
Étude de cas - 3 pages - Droit administratif
Les principes généraux de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique sont définis par la constitution, le règlement et la jurisprudence. L'expropriation pour cause d'utilité publique est une opération administrative par laquelle l'Etat oblige un particulier à céder...
Cour de cassation, assemblée plénière, 9 décembre 2019 - La loyauté de la preuve concernant un stratagème exercé par une autorité publique
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
Dans un arrêt en date du 9 décembre 2019, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la loyauté de la preuve concernant un stratagème exercé par une autorité publique. En effet, Monsieur G, s'estimant victime d'une tentative de chantage le 3 juin 2015 concernant une vidéo à...
Arrêt du Conseil d'Etat, 28 mars 1997 - le contrôle de l'administration sur l'utilité publique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'expropriation est une des atteintes les plus graves à la garantie du droit constitutionnel du droit de propriété. Si le besoin de la communauté exige l'expropriation d'un bien ayant pour but l'utilité publique, l'administration se doit quant à elle de ne pas dépasser les limites du...
Cours sur les libertés publiques et les droits de l'homme
Cours - 78 pages - Libertés publiques
Les libertés publiques sont des permissions de rang législatif attribuées à des catégories générales de bénéficiaires et liées à la possibilité d'un contrôle juridictionnel de normes infralégislatives fautives (professeur Louis Favoreu).
Le contrôle de l'utilité publique
Cours - 5 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée 28 mai 1971 portant sur le projet « Ville Nouvelle Est ». Cet arrêt tient son importance de ce que le Conseil d'Etat a approfondi, par la solution rendue, son contrôle en matière d'opération d'utilité publique.
L'action publique (droit pénal)
Cours - 12 pages - Droit pénal
Il y a dans notre procédure pénale une originalité qui tient à la dualité des actions : une de la société qui tend à déclarer une culpabilité et à prononcer une peine : c'est l'action publique qui est à finalité exclusivement répressive ; et il y en a une autre, c'est...
Les actions publiques et civiles
Cours - 13 pages - Procédure pénale
L'action publique est définie par l'article 1er du Cpp, qui prévoit que l'action publique pour l'application des peines est exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels la loi confie cette mission. Elle peut être mise en œuvre par la partie lésée. Elle est...
Le droit de la fonction publique
Cours - 76 pages - Droit administratif
Il n'existe que des statuts particuliers propres soit à un corps de fonctionnaires, soit à une catégorie d'agent public. Ces statuts particuliers sont édictés par la loi législative, mais on va considérer qu'ils ont peu d'importance. En même temps, les dispositions statutaires se précisent. Il y...
Le contexte international de l'action publique
Cours - 40 pages - Droit international
L'action publique internationale peut être effectuée par les États, les collectivités infra étatiques, les organisations internationales, les entreprises, les ONG, etc. Elle s'est diversifiée, elle est devenue plus forte et plus intense qu'auparavant. Cela a été possible grâce à un nouvel...
Expropriation pour cause d'utilité publique au Cameroun
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Inscrit parmi les droits imprescriptibles de l'homme, la propriété est un droit fondamental. Elle est considérée comme le droit de jouir, d'user et abuser d'une chose de manière exclusive et absolue. La propriété apparaît également comme un droit naturel de la personne humaine au même titre que...
Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
Mini-mémoire sur les sanctions dans la fonction publique. Le devoir décrit le large panel de fautes et de sanctions existant. Il montre que ce régime est imparfait tant en matière de protection des agents mis en cause que dans sa mise en oeuvre qui est encore exceptionnelle. Il propose des...
Les alternatives à la poursuite après une enquête de police
Fiche - 4 pages - Procédure pénale
Le ministère examine la légalité et l'opportunité des poursuites et peut mettre en oeuvre les différentes alternatives à la poursuite mises en place par la loi du 23 juin 1999. Il peut décider de ne pas poursuivre (classement sans suite) ou de mettre en ?uvre l'action publique...
