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M. Long affirmait dans sa note sur l’arrêt Martin (Conseil d’Etat, 4 aout 1905, Martin) : « Traditionnellement, les actes de nature contractuelle ne saurait être attaqués par la voie du recours pour excès de pouvoir, non seulement parce qu’il s’agit d’actes bilatéraux et...
Lors de la consultation publique du 25 février 2015, la Garde des Sceaux, madame Taubira avait promis "un droit lisible", si la réforme du droit des contrats a effectivement en un sens rendu ce droit plus facile à lire, il n'en est pas de même pour son applicabilité qui fut...
Actuellement, le droit des contrats s’apparente à un mille feuille de reformes. En droit interne, cette branche du droit connait depuis quelques années un regain d’intérêt en raison de sa codification désuète et du besoin de clarifier le régime du contrat. Telle est la finalité...
D’une façon générale, l’histoire des retraites en Europe est celle d’un succès. Grâce à des mécanismes d’assurance collective et de redistribution, les personnes âgées peuvent compter sur un temps de vie sans travail avec un revenu quasiment équivalent à celui des actifs. Pour...
"Cette réforme est un enjeu de la justice du 21e siècle. Elle poursuit trois objectifs : l’accessibilité du droit, sa prévisibilité et son attractivité." C’est ainsi que Philippe Dupichot, professeur et directeur à l’université Panthéon Sorbonne, Paris 1, justifie le projet...
L’ordonnance du 2 février 1945 vient de fêter ses 70 ans. À cette occasion, la Garde des Sceaux a annoncé, pour la mi-2015, le dépôt d’une loi portant rénovation du cadre juridique applicable à la délinquance juvénile. L’existence d’un droit pénal des mineurs...
En l’espèce, le 19 janvier 2009, la société Recovco Affimet a été mise en redressement judiciaire et a fait l’objet d’un plan de cession puis d’une liquidation judiciaire le 14 septembre 2009. Par un acte du 17 décembre 2007, la Bank of London and The Middle East PLC avait...
Une société, appelée la société Recovco Affimet, a été mise en redressement judiciaire le 19 janvier 2009 et a fait l’objet d’un plan de cession puis d’une liquidation judiciaire le 14 septembre 2009. Un établissement de prêt avait consenti à la société un prêt garanti par un gage...
Le 6 mars 2015, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a consacré une décision au principe de loyauté des preuves et au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. En l’espèce, plusieurs individus ont commis un vol avec arme. Une information judiciaire a été...
La sagesse du droit romain pourrait avoir précédé cette volonté politique et philosophique de rééquilibrer les rapports contractuels en réévaluant le rôle de l'information contractuelle : "Abundans cautela non nocet" (une précaution excessive ne fait pas de tort). En effet, la précaution suppose...
C’est la dépossession qui a longtemps fait la force du gage. En effet, c’était là garantir au créancier une plus grande sécurité : l’objet gagé étant déjà aux mains du créancier, en cas de défaillance du débiteur, le créancier était alors assuré de ne pas voir le bien gagé lui...
Gandhi (1869-1948) considérait en ces termes que l'"[o]n reconnait le degré de civilisation d'un peuple à la manière dont il traite ses animaux". En ce sens, la France, et plus précisément le droit français des biens, a longtemps considéré l'animal comme étant une chose, un bien corporel, qui...
Première situation : une médiation conventionnelle Ce processus s’est déroulé sur une période de trois mois (de fin novembre 2014 à février 2015)... Marine a quitté le domicile familial avec leur enfant, Mikael, fin novembre 2014. Elle a ainsi laissé l’appartement à...
Pour contrôler l'action de l'administration, le Conseil d'Etat s'est doté au XIXe siècle d'un outil singulier : le recours pour excès de pouvoir qui permet à l'administré de demander l'annulation d'un acte qu'il estime illégal.Le champ du contrôle du juge va pourtant s'étendre au delà du...
L’arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits en 1873 marque la consécration de la dualité juridictionnelle entre ordres judiciaire et administratif, en énonçant que le contentieux qui implique l’État relève du juge administratif. Pour rendre cette décision, le tribunal des conflits...
Traditionnellement, la pratique et les juges faisaient prévaloir la nature réelle du cautionnement réel. La particularité de sa situation dans le paysage des sûretés n’a soulevé de difficultés qu’à partir du moment où les auteurs se sont interrogés sur la vraie nature de ce contrat....
1ERE PARTIE : LE TEMPS DE TRAVAILPlace, rôle et la valeur des séquences affectées au travail salarié dans la vie individuelle et sociale du salarié. La complexité des enjeux sera mieux comprise si on repère les principaux intérêts en présence : salariés, entreprises, pouvoirs publics...
La société dans le Code civil napoléonienSelon l'art 1832, la société est un contrat, alors que les sociétés privilégiées avaient la personnalité juridique, mais elles sont considérées comme relevant du droit public car c'est l'Etat qui les instaure. Mais la société devient, sous l'influence de...
La fonction publique, dans son ensemble, est soumise au principe du recrutement par concours, selon l’article 16 du Titre 1 du statut général de la fonction publique issu de la loi du 13 juillet 1983. Ce principe s’applique à la fonction publique territoriale (FPT) et est, sans...
Se côtoient en Europe plus de 16 millions de sociétés de formes juridiques diverses et variées, de par leur objet social et de la fiscalité des États. Malgré l’attractivité que certaines formes juridiques peuvent développer, subsiste encore l’une des plus vieilles formes de...
"Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution". L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en posant notamment le principe de la nécessaire garantie des droits, met...
Ainsi, ce n’est qu’à partir de la moitié du XXe siècle que l’expression « droit du travail » fait son apparition, jusque-là, on parlait de législation industrielle ou ouvrière. Si cette terminologie pouvait paraître dans un 1er temps approprié, les premières lois adoptées ayant...
Il faut distinguer la possession de la propriété, puisque la propriété relève du droit, tandis que la possession relève du fait. Cette distinction n'est pas pour autant une opposition parce que dans l'immense majorité des cas le possesseur d'un bien en est également le propriétaire. C'est dans...
Gérard Cornu, juriste et professeur de droit a dit « être possesseur c'est avoir une mentalité de propriétaire », en effet le possesseur en plus de disposer du bien, doit se comporter comme le véritable propriétaire de la chose, il doit avoir l’animus. Cette faculté pour le possesseur de...
Sous l’Ancien Régime (monarchie absolue), les fonctions administratives et judiciaires étaient confondues: il n’y avait pas de principe de séparation des pouvoirs. Il y avait une forme d’administration qui mélangeait la justice et l’administration, une partie de la justice été...
Ce préjudice peut concerner le propriétaire, mais aussi le locataire ou encore l'usufruitier dès lors que leur droit de jouissance est lui aussi protégé d'une part par la loi (A) et d'autre part par jurisprudence (B). Ces références au préjudice de jouissance permettent d'en cerner les contours....
Le texte du Code Civil prévoit dans l'article 1603 que le vendeur a deux obligations principales : délivrance et garantie. Le texte lui-même ouvre la section des effets du contrat en prévoyant la possibilité d'introduire des obligations accessoires. Il s'agit donc d'une liste ouverte d'obligations.
"Je n'accepte pas qu'à la fin de leur peine, les criminels sexuels soient renvoyés dans la nature". Ces propos tenus par François Hollande, recueillis par le quotidien Le Parisien du 27 février 2008, illustrent parfaitement la problématique d'un système carcéral en difficulté, plus...
Au début du mois de février 2016, les premiers présidents de la Cour de cassation et des cours d’appel ont adopté une délibération commune par laquelle ils ont regretté l’affaiblissement de l’autorité judiciaire sous l’effet des réformes en cours et appelé le...
- Compositions : art. 112-2 et 112-3 CPP - Lois de compétence et d’organisation judiciaire - Lois fixant les modalités de poursuites et les formes de la procédure - Lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines - Lois relatives à la prescription de...
