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 GIE groupement d'intérêt économique

GIE groupement d'intérêt économique

  

Nos documents

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09 Janv. 2007

Le groupement d'interet économique

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Le groupement d’interet économique (G.I.E) a été créé par une ordonnance datant de 1967, actuellement codifiée aux articles L 251-1 à L 251-23 du Code de commerce, pour permettre aux entreprises de mettre en commun leurs activités. En effet, aux termes de l’article...

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26 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 novembre 2003 - la relation entre l'activité d'un groupement d'interet économique (GIE) et celle de ses membres

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La Chambre commerciale de la Cour de cassation s'intéresse, dans l'arrêt SARL Carrosserie Bouffet, à la question de la relation qui existe entre l'activité d'un groupement d'interet économique (GIE) et celle de ses membres. En l'espèce, le GIE « Bureau Commun...

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09 avril 2008

Les Groupements Européens d'Interets Economiques

Dissertation de 10 pages - Droit européen

Depuis le 1er juillet 1989, les entreprises de l'Union européenne peuvent se regrouper sous la forme d’un Groupement Européen d'Interet Economique (GEIE), directement rattaché à l'ordre juridique communautaire. Les GEIE sont réglementées au sein du règlement (CEE) n ...

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28 Janv. 2016

Commentaire d'arrêt Cass, Soc 23 mars 2011 : groupement d'interet économique des laboratoires

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’influence des sources internationales et régionales prend une place de plus en plus importante dans la jurisprudence de la Cour de cassation. A plusieurs reprises, les juges statuent sur la conformité de la loi du 20 aout 2008 vis-à-vis du principe de la liberté syndicale. C’est ce...

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11 Janv. 2008

Les Groupement d'intérêts économiques (GIE)

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Synthèse réalisée en deuxième année d'école de commerce supérieure, présentant les GIE (groupements d'interets economiques), et répondant à la problématique :

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15 Sept. 2009

Les sociétés de particuliers, les sociétés créées de fait et les groupements particuliers

Dissertation de 18 pages - Droit des affaires

Toute création de société n'implique pas obligatoirement naissance d'une personne morale, la constitution de sociétés privées de la personnalité juridique s'arrête à la première phase du contrat ce qui allège singulièrement le formalisme constitutif ainsi que le mode de fonctionnement.Elles...

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22 Mars 2010

Les groupements d'intérêt économique (GIE) : constitution et fonctionnement

Cours de 3 pages - Droit des affaires

Cette forme juridique particulière et intermédiaire entre la société et l'association. Deux ou plusieurs personnes physiques (PP) ou personnes morales (PM) peuvent constituer entre elles un GIE pour une durée déterminée. Le but du groupement est de faciliter ou de développer...

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09 févr. 2016

Les sociétés commerciales et autres groupements

Cours de 8 pages - Droit des affaires

Les personnes qui veulent exercer le commerce si elles ne souhaitent pas l'exercer à titre individuel peuvent décider de créer une société et c'est la société personne morale qui exercera l'activité. L’interet de recourir à une société, c'est notamment que par ce biais on peut...

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05 juin 2007

Conseil d'Etat, 11 février 2005, Gie Axa Courtage

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Lorsqu’un mineur a été confié à un établissement qui relève de l’autorité étatique, la responsabilité de l’Etat quand elle est engagée, même sans faute, pour les dommages occasionnés par ce mineur, n’est susceptible d’être exonérée que dans l’hypothèse où elle est...

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15 Sept. 2009

Présentation des dispositions particulières sur les sociétés commerciales et le groupement d'intérêt économique

Dissertation de 14 pages - Droit des affaires

Définition : la SNC est celle dans laquelle tous les associés sont commerçants, exercent le commerce ensemble (sous leur nom collectif) et répondent des dettes sociales personnellement, indéfiniment et solidairement (article 270).La personnalité morale de la SNC fait donc imparfaitement écran aux...

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10 Oct. 2006

Les interventions économiques et commerciales des associations

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

Sous l’influence notamment du droit communautaire, la distinction entre activités économiques et non économiques tend à supplanter la traditionnelle distinction entre activités civiles et commerciales. Cela entraîne le rattachement d’un corps de règles économiques...

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16 juil. 2010

Management de l'entreprise et stratégie d'entreprise

Cours de 31 pages - Droit des affaires

La PGE (politique générale d'entreprise) ou MSE (management stratégique de l'entreprise) est une science qui s'applique à toutes les organisations, désigne autant les entreprises qui font du profit que les communautés qui ne font pas de profits comme certaines écoles ou universités. Aujourd'hui...

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18 juil. 2011

Les nationalisations et les privatisations en Droit économique

TD de 13 pages - Droit des affaires

Un des modes de création d'une entreprise publique, pas le seul : il peut y avoir aussi prise de participation dans une entreprise, transformation d'une régie en EP...DEFINITION : Processus qui consiste à transférer à la collectivité nationale une entreprise privée déterminéeou un groupe...

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17 avril 2006

Le droit des groupements spéciaux

Dissertation de 35 pages - Droit autres branches

Cours complet de droit des groupements spéciaux dispensé au second semestre en première année de Master comptabilité, contrôle, audit. Document de 35 pages au format Acrobat et comprenant un plan clair.

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06 Nov. 2006

Les conventions reglementées dans le cadre d'un groupe

Dissertation de 14 pages - Droit des affaires

Nous avons souvent tendance, à envisager la notion de société d’un point de vue statique en examinant les différentes structures proposées, de manière individuelle. Or la concentration des entreprises qui s’est surtout développée depuis une vingtaine d’années a eu pour résultat la...

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08 Sept. 2011

Cours de Droit Commercial : les groupements, les différents types de société

Cours de 52 pages - Droit des affaires

La société peut être commerciale par la forme car les associés ont choisi cette forme. Dire qu'elle est commerciale ne veut pas dire qu'elle est commerçante ; SARL, SA, Sociétés en commandites (simple ou par action), SNC et la SAS sont des sociétés commerciales par la forme.Le choix de la forme...

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09 juil. 2009

Les groupes internationaux

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Problèmes : il y a plusieurs droits applicables (celui des lois des sociétés d'origine, celle de la fusion).De plus les règles de fusion ne sont pas les mêmes dans tous les pays.Il faut uniformiser les systèmes de fusion entre eux (calendrier d'opérations).Dans certains pays, seules les fusions...

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08 Janv. 2010

Droit des groupements d'affaires : contrat de société, personnalité morale, etc.

Cours de 37 pages - Droit des affaires

Sans apport, pas de société. Il faut toutefois nuancer cette information pour relativiser. L'article 1844-10 du Code civil prévoit certes la nullité de la société en l'absence d'apport. Mais en fait, il n'y a jamais réellement défaut d'apport, ce qui se produit en vérité, c'est que certains...

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04 Sept. 2009

Le droit des groupements des sociétés

Dissertation de 27 pages - Droit des affaires

La principale difficulté est de savoir quelle situation doit être soumise à la loi ancienne ou à la loi nouvelle. C'est un problème d'actualité.Les dispositions les plus typiques et celles qui posent le plus de problèmes concernent les règles relatives aux dirigeants et aux associés.La Cour de...

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23 juin 2010

Les relations de partenariat entre entreprises

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Les relations de partenariat avec d’autres entreprises permettent à une entreprise d’acquérir des avantages concurrentiels et de faire face de manière plus efficace aux évolutions de marché. La mise en œuvre de ces relations de partenariat peut se réaliser, selon le choix des...

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07 févr. 2010

CA Colmar, 18 Mars 2008, CRCA Alsace-Vosges / SARL TWQ

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Le Groupement d'Interet Economique et la société sont souvent confondus car leurs natures sont proches. Toutefois on peut constater certaines différences dans leurs formalités de constitution et de fonctionnement. L’article 1832 du Code civil donne la définition de la...

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12 Nov. 2007

Cour de Cassation, 13 novembre 2003 - SARL Carrosserie Bouffet

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Dans l’arrêt du 13 novembre 2003 la chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché un litige concernant les conditions d’un groupement d’interet économique (GIE), notamment la licéité de son objet. En l’espèce, des assurances sont associés...

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17 août 2014

Les organismes privés chargés de la gestion d'un service public

Étude de cas de 4 pages - Droit administratif

En 1993 est créé un groupement d’interet économique (GIE) par une collaboration entre l’État, le Bureau Veritas et une société d’économie mixte, qui prend alors la forme d’une personne privée. Le GIE a été développé, afin de regrouper leurs...

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04 déc. 2006

Commentaire de l'arrêt du 27 janvier 1999

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Par définition, l’action en justice est le fait d’agir en vue de demander à un juge de se prononcer sur une demande. Il y a cependant une définition plus précise et plus technique grâce au nouveau code de procédure civile. En effet l’article 30 définit l’action comme le droit...

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22 juil. 2009

Les techniques juridiques de coopération

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Le groupement d'interet économique est une personne morale de droit privé qui est composé de deux ou plusieurs physiques ou morales. L'adhésion au G.I.E. résulte du consentement des membres au contrat, ce qui s'exprime généralement par leurs signatures. Pas de capital...

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22 juil. 2009

La personnalité morale

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Les personnes physiques ne sont pas les seuls membres de la société. Au lieu d'agir isolément, les individus s'unissent volontiers. Notre univers politique, economique, social et culturel est constitué d'une multitude de groupements.L'essor industriel de la fin du 19ème siècle les a...

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09 juin 2010

La naissance et le fonctionnement de la société

Cours de 72 pages - Droit des affaires

L'article 1832 du Code civil nous apprend que la société peut être pluripersonnelle ou unipersonnelle. Au départ, la société était nécessairement pluripersonnelle, car pour contracter il faut être au moins deux, statistiquement c’est le type de société qui existe majoritairement....

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12 Sept. 2006

Commentaire de Cass. 3ème civ. 27 janvier 1999

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La distinction entre le bien fondé et la recevabilité d’une action est posée par le Nouveau Code de Procédure Civile et unanimement admise par la doctrine, toutefois, il arrive que cette distinction ne soit pas toujours très bien comprise par les juges du fond, qui ont certaines difficultés...

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04 févr. 2007

Cours de droit des sociétés (droit des affaires niveau Licence)

Cours de 104 pages - Droit des affaires

Cours de droit des affaires de licence 3 réalisé à partir de notes prises en cours. A jour de la JRP et des nouvelles réformes. Ce cours traite du droit commun des sociétés (consitution, personnalité morale, société en formation, société créée de fait, en participation, liquidation, dissolution)...

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23 Janv. 2015

Cours complet de Droit de sociétés

Cours de 80 pages - Droit des affaires

Le groupement est inscrit dans un contexte juridique de droit civil français qui s’est importé en droit commercial. On parle de groupement de plusieurs personnes. Dans un contexte commercial, economique, le droit des groupements est abordé en intégrant une...