Droit et économie - Émancipation d'un mineur ; financement d'une petite structure
TD - 2 pages - Droit autres branches
Le document comprend 2 exercices : 1 en Droit, 1 en Économie. - Droit : "Situation : Lilian a 16 ans. Il est issu d'une famille nombreuse. Il a quatre frères, deux soeurs et un grand nombre de cousins. Son parrain, qui était aussi son oncle, était le seul à être célibataire et sans enfants. À...
L'émancipation du mineur : voies et effets
Cours - 3 pages - Droit civil
L'émancipation est un acte qui met fin à l'incapacité du mineur. Elle est en effet le moyen pour un mineur marié ou de 16 ans révolus d'acquérir une certaine capacité juridique et de ne plus être soumis à l'autorité parentale. Elle permet ainsi au...
La capacité du mineur
Cas Pratique - 10 pages - Droit civil
En l'espèce, Lucille, une jeune fille âgée de 16 ans, s'interroge sur la possibilité d'effectuer, sans l'autorisation et la volonté de ses parents, une interruption volontaire de grossesse. Elle se demande également si elle peut se marier avec Hugo, un garçon du même âge. Aussi,...
La capacité juridique des personnes physiques - Les mineurs
Cours - 9 pages - Droit civil
La représentation est le pouvoir reconnu à une personne que l'on appelle le représentant qui agit au nom et pour le compte d'une autre personne qui est le représenté. Le représenté va exercer ses droits par l'intermédiaire de son représentant qui va agir au nom et pour le compte du...
Est-il possible de créer son entreprise en étant mineur ?
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Vous avez l'âme d'un entrepreneur, envie de bâtir un grand projet ou simplement « arrondir ces fins de mois », dans ces cas-là, j'ai une bonne nouvelle pour vous: il est tout à fait possible de créer son entreprise en étant mineur, dans tous les cas de figure, il faut au moins avoir 16...
Cas pratique : la protection de la personne physique mineure et majeure
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, un mineur de 16 ans a créé une E.I.R.L. à vocation commerciale, dont l'objet est la revente de statuettes d'ivoire, grâce à un site internet. Il publie en parallèle une revue sur le sujet. Ses parents sont divorcés. Manuel vit au domicile de son père. Celui-ci lui...
Un incapable (mineur) peut-il valablement poser des actes juridiques ?
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Le droit des personnes et de la famille est principalement une matière de droit et est une matière transversale. Transversale en ce sens qu'il se trouve dans beaucoup de matière, notamment le droit des contrats, dans l'introduction à l'étude du droit, etc. Parlant des contrats, un...
L'autonomie du mineur non émancipé
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La capacité juridique est l'aptitude à faire quelque chose, il en existe deux différentes, la capacité de jouissance et la capacité d'exercice. En détenant la personnalité juridique, on acquiert la capacité juridique. Cependant, il y a deux exceptions à ce principe : les mineurs non...
Incapacité du mineur émancipé et droits de l'enfant
TD - 3 pages - Droit de la famille
Dans cette affaire M. PL et Mme X, un couple, ont eu un enfant né le 3 novembre 2005, puis se sont séparés. Un juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l'enfant au domicile de sa mère et accordé au père un droit de visite. Le juge aux affaires familiales a été saisi en première...
La capacité des personnes physiques - Cours sur les incapacités et conditions juridiques des mineurs et majeurs
Cours - 17 pages - Droit pénal
Définition de la capacité: aptitude d'une personne à être sujet de droit et d'obligation, c'est la capacité d'une personne à acquérir des droits, à en jouir et à les exercer. La capacité c'est la règle normale mais exceptionnellement certaines personnes peuvent être privées de...
La capacité juridique du mineur
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le domaine des actes de la vie courante en matière contractuelle est déterminé en référence à l'usage. C'est une loi du 14 décembre 1964, loi relative à la tutelle et à l'émancipation, qui a fait référence à l'usage et introduit cette notion pour valider des actes matrimoniaux réalisés par...
Droit de succession de l'héritier mineur - Introduction et conclusion rédigées, plan détaillé
Mémoire - 3 pages - Droit notarial
Le décès est en général un évènement qui est constaté au même titre que la naissance et porté à la connaissance du public et de l'État. En effet, la succession s'ouvre par la mort d'une personne. En réalité, ce qui importe, c'est que la personnalité juridique soit anéantie. La personnalité...
Droit civil : l'incapacité du mineur
Cours - 12 pages - Droit civil
Art 389-3 du CC. L'adm légale représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, car il est incapable. De sa naissance à sa majorité, le mineur ne peut exercer lui-même ses droits. Même s'il y a des exceptions, l'étendue de l'incapacité n'est pas aussi absolue. Si le cc vise...
L'incapacité juridique des mineurs - publié le 25/01/2016
Fiche - 4 pages - Droit civil
Cette incapacité juridique des mineurs est très ancienne mais il y a eu de nombreuses évolutions dans le temps. Une personne est mineure jusqu'à ses 18 ans selon l'article 388 du Code civil. L'article 414 du Code civil dispose que la majorité est fixée à 18 ans accomplis, à cet âge chacun...
Droit Civil des Mineurs
Cours - 19 pages - Droit civil
LE MINEUR EST UN HOMME Sujet de droit, donc titulaire de tous les droits reconnus aux personnes juridiques ; en plus des droits spécifiques dont il bénéficie en tant qu'enfant. Ex : droit à la santé, droit au respect de la vie privée, mais aussi droit d'entretenir des relations avec ses...
La capacité exceptionnelle du mineur et protection des majeurs
Cours - 12 pages - Droit civil
La prise en compte de la capacité de discerner d'un mineur a émergé avec les conventions internationales et notamment avec la convention sur les Nations unies, sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989. Cette convention reconnaît à l'enfant un certain nombre de...
La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Les parents exercent sur leur enfant une autorité parentale. L'enfant peut parfois commettre des fautes intentionnelles ou par imprudence, ce qui invoque dès lors la responsabilité de ses parents à cause de son insolvabilité et minorité. On peut distinguer 3 types de responsabilité du fait...
Etude de cas pratique sur les incapacités des mineurs
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Le jeune Michel T. a acheté un micro-ordinateur au prix de 1800 euros à un ami nommé Paul. Il désire annuler la vente, car le prix était en fait excessif pour ce produit, mais son ami Paul ne donne pas son accord. Il s'agit du problème des incapacités des mineurs. Michel est une jeune...
Quelle est l'étendue de la capacité des mineurs sur les réseaux sociaux ?
Dissertation - 4 pages - Droit de l'internet & du digital
La révolution numérique a profondément remodelé notre manière de vivre. Internet et les réseaux sociaux sont désormais omniprésents dans notre quotidien. Parmi les utilisateurs les plus actifs et présents de ces plateformes se trouvent incontestablement les mineurs. Leur vie numérique,...
La capacité de la personne chez les mineurs et les majeurs protégés
Cours - 9 pages - Droit de la famille
•Capacité de la personne = aptitude à acquérir un droit et à l'exercer. = principe, conséquence de la personnalité juridique •Incapacité = exception, nécessite un texte ou une décision de justice. Incapacité les plus importantes concernent 2 catégories de personnes : les...
Le sort des actes passés par un mineur
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
L'article 1124 du Code civil dispose que le mineur est incapable de contracter, et ce dans la mesure définie par la loi. En effet le mineur est une personne protégée, en d'autre termes, elle est incapable, contrairement au majeur qui est doté d'une capacité juridique lui...
Dissertation - La désignation du tututeur du mineur
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le mineur, est celui qui n'a pas encore 18 ans, comme le montre la loi du 5 juillet 1974, ou qui n'est pas émancipé. L'émancipation est rare, mais elle peut se faire, soit par mariage, soit judiciairement. La tutelle est règlementée par les titres X et XII du code civil....
Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 octobre 2016, n°15-25.465 - Une victime peut-elle demander réparation de son préjudice cumulativement au responsable mineur du dommage et à la personne civilement responsable de ce dernier ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une assistante familiale s'était vu confier par une association un mineur aux termes d'un contrat d'accueil à titre permanent. Elle a cependant été agressée par ce mineur subissant par la suite plusieurs arrêts de travail. L'assureur de...
La délinquance des mineurs - publié le 20/01/2014
Cours - 20 pages - Droit pénal
Le mot mineur vient du latin minor qui veut dire « moins de ». Un mineur c'est donc un individu qui a moins de 18 ans qui est l'âge de la majorité pénale depuis 1906. C'est également l'âge de la majorité civile depuis 1974. C'est également l'âge qui est retenu par la convention...
La responsabilité du fait d'autrui - Centre chargé d'un mineur handicapé
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, un handicapé mental mineur a été judiciairement placé dans un centre spécialisé. Ainsi celui-ci réside à temps plein, cependant, il arrive à s'échapper de l'établissement et se rend dans une parcelle de vigne voisine où il y arrache des ceps de vignes centenaires servant à...
L'incapacité du mineur non émancipé
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Katie a 16 ans. Elle a rencontré un jeune homme de 20 ans dont elle très amoureuse. Elle voudrait prendre une contraception hormonale, mais n'ose pas en parler à ses parents. Elle a également peur de tomber enceinte et se demande si, dans cette hypothèse elle devrait obtenir...
Les incapacités en droit civil : les mineurs et la tutelle
Cours - 10 pages - Droit civil
La protection de celui qui, à cause de son âge, ne peut se défendre juridiquement lui-même, c'est à dire, du mineur, à été mise en place par la loi du 14 décembre 1964. Celle des majeurs aux facultés altérées par la loi du 3 janvier 1968 et le tout formant ce qui est convenu d'appeler...
Administration légale du mineur
TD - 4 pages - Droit de la famille
Dissertation droit civil (première année), sur les principes et le fonctionnement de l'administration légale du mineur. Extrait :Toute personne, physique ou morale a, en principe, la pleine capacité de jouissance et d'exercice des droits. Mais il arrive que la loi prive certaines...
Mineur sous tutelle : les garanties à l'encontre du tuteur
Fiche - 2 pages - Droit civil
Pour garantir une gestion patrimoniale efficace, il est prévu par la loi des garanties à l'encontre du tuteur chargé de l'administration des biens du mineur. En effet, il est inconcevable pour le législateur de laisser sans précaution la gestion des biens d'une personne protégée au profit...
L'incapacité juridique des mineurs
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Au cours de la vie de chaque individu, le droit détient une part importante même si celle-ci n'est parfois pas évidente, et la vie juridique est donc un sujet d'étude essentiel, concernant toute personne détenant la personnalité juridique. Cette personnalité est associée à une notion de...
