Un nouveau concept de gestion des signalements des mineurs en danger suite à la loi du 5 mars 2007
Dissertation - 23 pages - Droit civil
Conformément à ses engagements internationaux, la France a pour obligation de mettre au point une protection la plus efficace possible pour les mineurs. L'article 19 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, signée le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur le 6 septembre...
Responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Au terme de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil, « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux ». Lorsqu'un dommage est causé par un enfant, la victime dispose...
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002 : la responsabilité des parents de leurs enfants mineurs
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Les articles du Code civil qui sont visés en règle générale en droit de la responsabilité du fait d'autrui et en particulier du fait des enfants mineurs sont les articles 1384 alinéas 4 et 7. Cependant, la Cour de cassation dans un arrêt d'assemblée plénière du 13 décembre 2002 a décidé...
La tutelle des mineurs
Fiche - 7 pages - Droit civil
La tutelle est une institution de protection du mineur mise en place lorsque les parents ne peuvent plus assumer correctement leur fonction naturelle. La tutelle est une institution à la charge de la famille et sous contrôle étatique, dont la mise en oeuvre intervient dans des cas biens...
La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs
Dissertation - 17 pages - Droit civil
Qu'en est t-il de cette responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur aujourd'hui ? L'analyse de la jurisprudence postérieure à l'arrêt Bertrand dégage deux importantes données : d'une part que les consécrations d'une responsabilité de plein droit des...
Les infractions sexuelles commises à l'encontre d'un mineur
Dissertation - 10 pages - Droit pénal
Depuis la Révolution française le législateur pénal, se désolidarisant de la morale religieuse, cherche à objectiver les raisons de qualifier un comportement de répréhensible. Nombre de péchés sont ainsi sortis du nombre des infractions sexuelles, lesquelles ne sont alors plus condamnables que...
Efficacité de la justice pénale des mineurs
Mémoire - 59 pages - Droit pénal
Assurément, notre droit des mineurs est un droit adapté et cohérent (PARTIE I). Le droit substantiel offre un dosage savant de mesures répressives et éducatives, permettant au juge de prononcer « la » mesure adaptée à la situation et à la personnalité du mineur mis en cause devant...
La capacité des personnes
Cours - 6 pages - Droit civil
En principe, les majeurs sont capables, à la différence des mineurs. L'exception étant que certains majeurs nécessitent une protection juridique encadrée par le juge des tutelles. Il arrive que des personnes majeures subissent des situations (maladies, handicaps, accident...) rendant...
La responsabilité des parents en cas de dommages causés par un enfant mineur
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La majorité légale est fixée en France à 18 ans. A compter de cet âge, toute personne devient responsable de ses actes. Elle doit rendre des comptes et indemniser les victimes en cas de dommages. Mais avant cet âge dit de « raison », qu'en est il de l'enfant mineur ? Qu'est en il de...
Cas pratique de Droit : les parents d'un mineur ayant subit un fait dommageable peuvent-ils obtenir réparation de leurs préjudices ?
Cas Pratique - 9 pages - Droit civil
Raphaël, un enfant mineur de 7 ans, est placé sous la tutelle de son oncle, M. Samaritain, du fait que sa mère est décédé et que son père a perdu l'autorité parentale. Au cours d'un déjeuner, Raphaël lance volontairement un ballon a Laura Veine, âgé du même âge que Raphaël, alors...
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002 relatif à la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002 n° 01-14007 relatif à la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs. Le 13 décembre 2002, la Cour de Cassation, réunie en Assemblée Plénière a rendu un arrêt de cassation...
Le mineur rejeté
Cours - 8 pages - Droit pénal
Concerne le mineur de 15 ans en un lieu quelconque. Art. 227-1 ne sanctionne que l'accomplissement d'un acte positif qui exprime de la part de son auteur la volonté d'abandonner définitivement le mineur. Infraction constituée que si l'auteur a exposé sa victime à un...
Droit civil, les personnes - Bernard Teyssié (2016) - Les personnes protégées (résumé)
Fiche de lecture - 10 pages - Droit civil
Le mineur non émancipé doit être représenté dans tous les actes de la vie civile. C'est normalement le rôle dévolu à l'autorité parentale. Ainsi, le régime de protection varie selon que les parents exercent ou non l'autorité parentale : - soit le mineur est protégé par...
Les incapacités d'exercice des mineurs
Cours - 46 pages - Droit civil
L'incapacité, c'est l'envers de la personnalité juridique ; c'en est une limitation. C'est en effet parce qu'une personne jouit de la personnalité juridique qu'elle est capable de conclure tel ou tel acte juridique. Mais comme la capacité n'est pas une donnée...
Chambre civile de la Cour de Cassation, 28 février 1996 - un mineur peut-il être dégagé de sa responsabilité quand il a concouru au dommage qu'il a subi ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Les faits sont les suivants, une mineure a été victime d'un dommage causé par un autre mineur. Mais, le comportement de la victime la rend partiellement responsable du dommage subit. La mère de la victime mineure a esté en justice pour demander réparation du préjudice subi en sa qualité de...
Le dommage corporel et la responsabilité du fait d'autrui
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Deux enfants mineurs jouent à saute-mouton lorsque l'un d'eux cause un dommage corporel à l'autre. Ici, un dommage corporel, soit une fracture de la cheville, a été causé par un enfant mineur envers un autre. En absence de contrat unissant les mineurs, c'est...
Dans quelle mesure les parents sont-ils réputés cohabiter avec l'enfant ?
Dissertation - 9 pages - Droit civil
En droit de la responsabilité extracontractuelle, il existe trois faits générateurs : le fait personnel, le fait de la chose et le fait des personnes dont on doit répondre. Ce dernier est une exclusivité du droit civil. En effet, en droit pénal, avec la personnalité des peines, il n'est pas...
Droit de la famille : statut juridique de la personne, son identification, l'autorité parentale et la protection des mineurs
Cours - 15 pages - Droit de la famille
La famille légitime, autour du mariage, fut le pilier de l'organisation de la vie sociale. Les enfants nés du mariage sont considérés comme légitimes. L'autre idée est qu'il faut un chef de famille : le mari. Les lois de 1970 touchent à ces termes sacrés. Le PACS est mis en place dans...
La capacité exceptionnelle du mineur
Cours - 5 pages - Droit civil
La notion de discernement est relativement récente, elle a été introduite par une loi de 1993. Elle était déjà connue de la jurisprudence, en effet, la loi de 1993 consacre dans un article 388-1 cette notion de discernement en y associant une aptitude particulière (procédurale). Le législateur...
La tutelle des mineurs : quels dispositifs ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La tutelle apparaît comme une représentation légale du mineur soumise par la loi à un contrôle important afin de permettre une protection effective du pupille. Pour ce faire, le législateur de 1964 a instauré deux catégories d'organes tutélaires destinées à se faire contrepoids (I). Il...
La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur - publié le 19/12/2007
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Exposé sur les conditions et le régime juridique de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur.
Article 1384 du Code civil - La responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'article - 10 pages - Droit des obligations
Malgré son individualisme, le Code civil prévoyait des hypothèses de responsabilité d'autrui. II semblerait logique que ceux qui ont autorité sur autrui répondent des dommages causés par la faute de ceux qui leur sont soumis. Du point de vue de la victime, on remarquera que le plus souvent...
Le mineur non-émancipé et le mineur émancipé
Dissertation - 11 pages - Droit de la famille
La capacité, c'est l'aptitude à acquérir et à exercer des droits. Le principe en la matière c'est que tout être à qui est reconnue la personnalité juridique est pourvue de la pleine capacité. C'est ce qui résulte de l'article 8 du Code civil. Les incapacités font ainsi figure d'exception du fait...
Les conditions de formation du contrat
Cours - 16 pages - Droit des obligations
La capacité juridique désigne la pleine aptitude d'un sujet de droit à être titulaire de droits et d'obligations. Cette capacité est indispensable pour contracter. Selon le Code civil, toute personne peut contracter si elle n'en a pas été déclarée incapable par la loi. La capacité...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 juillet 1990 - Le fait personnel : la faute d'imprudence d'un jeune enfant peut-elle être retenue alors qu'il s'est blessé sans avoir été prévenu d'un danger ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une femme accompagne sur une plage un mineur de 9 ans dont elle s'est vu confier la surveillance, d'où venait d'être tiré un feu d'artifice. Le mineur ramasse un engin qui explose et le blesse. Les parents du mineur demandent alors réparation...
L'incapacité du mineur et la mise sous tutelle
Cours - 7 pages - Droit civil
La capacité juridique a deux aspects différents. D'une part, elle est l'aptitude à acquérir un droit, à en être titulaire. Il s'agit de la capacité de jouissance. D'autre part, elle est l'aptitude à exercer les droits dont on est titulaire. Il s'agit de la capacité d'exercice. Toute personne...
Capacité, consentement et vices du consentement en droit de la famille
Cours - 3 pages - Droit de la famille
D'après l'article 148 du Code civil, les mineurs ne peuvent contracter le mariage sans le consentement de leur père et mère. Le partage emportant le consentement, si l'un des parents s'oppose, le mineur pourra toujours se marier. Il s'agit en fait d'un droit...
La capacité des personnes physiques, cas des mineurs et des majeurs qui n'ont pas toutes leurs facultés mentales
Dissertation - 13 pages - Droit civil
Tous les êtres humains ont la personnalité juridique, mais les incapables n'en ont pas tous les attributs. Les droits d'une personne peuvent être limités par l'incapacité de jouissance ou par l'incapacité d'exercice. - L'incapacité de jouissance empêche la personne d'être titulaire de droits....
Le mineur victime d'une infraction
Cours - 14 pages - Droit pénal
Suffit que l'enfant ne soit pas représenté à la personne qui à le droit de le réclamer ; il importe que le refus soit le fait de l'un des parts ou d'un 1/3 ou qu'il soit opposé en violation d'une décision de justice préalable statuant sur l'autorité parentale ou en dehors...
Le contenu de l'autorité parentale - publié le 07/06/2021
Cours - 1 pages - Droit de la famille
L'autorité parentale est définie à l'alinéa 1 de l'article 371-1 du Code civil comme "un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant". L'autorité parentale appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de...
