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 Loi du 27 mars 2017

Loi du 27 mars 2017

  

Nos documents

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10 Mar 2018

Les justifications du projet de réforme de la responsabilité civile présenté le 13 mars 2017

Dissertation de 7 pages - Droit civil

L'actuel projet de réforme du droit de la responsabilité civile, présenté le 13 mars 2017 par Jean-Jacques Urvoas, ancien Garde des Sceaux, est la suite logique de la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016. La dissociation de ces deux...

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18 Déc 2017

Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2017 - Offre et promesse unilatérale

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit du travail

Le 21 septembre 2017, la Cour de cassation, en sa chambre sociale, a consacré une décision de principe à la question de la distinction entre l'offre et la promesse en matière de pourparlers. En l'espèce, un joueur de rugby professionnel avait reçu au cours du mois de mai 2012 une...

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03 Fév 2018

Les nouveautés de la loi numéro 2016-71 du 30 septembre 2016 relative à l'investissement en Tunisie

Dissertation de 10 pages - Droit international

Après un très long processus qui a duré plusieurs années et après plusieurs versions et moult remous, la loi sur l'investissement destinée à régir les investissements en Tunisie et à drainer un flux supérieur à ceux que connaissait le pays par le passé a enfin pu voir le jour. La...

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11 Jan 2016

Les fondements de la loi Alur

Fiche de 3 pages - Droit immobilier

Le 20 février 2014, la loi Duflot Alur est votée et validée. Ainsi, de nouvelles règles sont applicables pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové. Loi mise en place par la ministre du Logement Cécile Duflot. La loi Alur à pour objectif de « réguler les...

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09 Juil 2018

Quelle légitimité pour les syndicats représentatifs après la loi du 20 août 2008 ?

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

La loi du 20 août 2008 est l'une des plus importantes depuis les lois Auroux, promulguées en 1982. Elles sont à l'origine d'innovations en matière d'expression des salariés, de dialogue social. Elle porte sur la rénovation de la démocratie sociale et une réforme sur le temps de...

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14 Nov 2018

Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 novembre 2017 - Les déséquilibres contractuels

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Si le monde des affaires est quotidiennement marqué par de bonnes ou mauvaises opérations, en termes de rentabilité, dans les achats et les ventes, ces opérations ne doivent cependant pas être trop bonnes, sous peine de se voir frappées de nullité du fait du caractère dérisoire de leur...

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19 Déc 2016

Droit suisse - Loi fédérale sur le droit international privé - Complément ou modification d'une décision de divorce

Cours de 4 pages - Droit international

Toujours au chapitre de la compétence, on va évoquer les scénarios visés par l’art. 64 al. 1 LDIP. Il s’agit d’un complément ou d’une modification d’une décision. Quelles sont les situations où cette disposition trouve à s’appliquer ? Premier cas de figure, lorsque...

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31 Oct 2016

Le modèle britannique de l'encadrement de l'activité des lobbyistes professionnels

Cours de 5 pages - Droit européen

En 2014, le législateur britannique a fixé un cadre préventif applicable à l'activité des consultants lobbyistes dans la Transparency of Lobbying, Non-Party Campaigning and Trade Union Administration Act (2014) [français : loi sur la transparence du lobbying, le soutien aux campagnes...

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10 Oct 2008

Droit et entreprise : règle de droit, droits subjectifs...

Cours de 123 pages - Droit des affaires

Même si la personnalité morale est acquise, par principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites dignes par suite d'être juridiquement reconnus et protégés, sa reconnaissance est soumise par la loi à un certain nombre de...

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13 Oct 2018

Droit international des sociétés

Cours de 34 pages - Droit international

La première chose à souligner est que le droit international et européen des sociétés est une matière qui, franchement, n'existe pas dans le sens où en réalité, elle a une nature hybride, composite. Comprendre : en réalité, ce sont des problématiques de droit des sociétés projetées dans un...

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27 Mar 2010

La représentativité syndicale

Cours de 10 pages - Droit du travail

Au fil des années s’est affirmée la reconnaissance d’un droit des salariés à la négociation collective. L2221-1 : « négociation de l’ensemble de leurs conditions d’emploi de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties sociales ». Le droit de la...

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19 Oct 2010

Droit du travail approfondi : le jeu pacifique et le jeu belliqueux

Cours de 108 pages - Droit du travail

La loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791 a interdit les syndicats. Faisant écho à la peur des bourgeois parisiens devant l'agitation ouvrière, la loi a exprimé l'hostilité aux corps intermédiaires. Les citoyens sont égaux entre eux devant l'État. C'est le prix à payer de la...

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19 Juin 2012

Le rôle majeur donné aux élections professionnelles va-t-il dans le sens d'un renforcement ou d'un affaiblissement des organisations syndicales?

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

Dès la fin de la Première Guerre mondiale, les syndicats se sont posés comme les intermédiaires privilégiés de l’ensemble des salariés dans le but de défendre leurs intérêts devant les employeurs ou l’État. La France a consacré le principe du pluralisme syndical et face à...

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25 Fév 2013

Introduction au Droit de l'urbanisme

Cours de 23 pages - Droit administratif

[...] L'apparition de l'urbanisme comme science de l'aménagement des villes est donc la conséquence d'un problème nouveau, comment installer des populations nombreuses sur des espaces par définition restreints ?Jusqu'à une époque récente, l'objet de l'urbanisme semblait pouvoir se limiter à...

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27 Mai 2013

Droit des contrats spéciaux : promesse de vente, pacte de préférence, contrat cadre, etc.

Cours de 100 pages - Droit civil

L'idée du droit spécial, c'est que le contrat est régi par deux types de règles. D'un côté ce que l'on appelle le droit commun : les règles applicables à tous les contrats, à tous les accords de volonté, et ce droit commun s'applique quelque soit le type de contrat.À côté de ce droit commun,...

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15 Juil 2018

Peut-on disposer librement de son corps ?

Dissertation de 18 pages - Droit civil

"Il est de nécessité vitale que les femmes récupèrent et réintègre leur corps. Elles sont de celles de qui la condition est unique dans l'histoire : les êtres humains qui dans les sociétés modernes, n'ont pas la libre disposition de leur corps. Jusqu'à présent, seuls les esclaves ont connu cette...

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20 Nov 2017

Le lien entre la liberté d'aller et venir et le droit du tourisme

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Louis Jolin, professeur du Département d'études urbaines et touristiques à l'Université du Québec, écrivait en 2012 dans la publication "Épistémologie des études touristiques" : "Un chapitre de la liberté d'aller et de venir pourrait être réécrit à partir des déplacements massifs des touristes ou...

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08 Avr 2017

Cours complet et détaillé en droit des collectivités territoriales

Cours de 92 pages - Droit administratif

La France est un Etat unitaire (article 1er de la Constitution). Cet article parle de l'indivisibilité de la République française. Cette indivisibilité est un concept à géométrie variable qui vise plusieurs domaines. Il y a une indivisibilité de la souveraineté, une indivisibilité du territoire...

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07 Avr 2017

Droit social, droit individuel et collectif du travail

Cours de 71 pages - Droit du travail

L'expression "droit social" regroupe le droit du travail et le droit de sécurité sociale. Le droit du travail se distingue en deux parties lui-même : le droit individuel du travail qui s'intéresse à la relation entre un employeur et un salarié. Leur rapport de droit fait l'objet de règles tirées...

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20 Oct 2018

Cour de cassation, chambre commerciale, 19 mai 2015 - Cession de créances en paiement d'une dette non échue

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit bancaire

Par un arrêt rendu le 19 mai 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation annule une cession de créances effectuée via bordereau Dailly au motif qu'elle peut faire partie des nullités de plein droit prévues en droit des entreprises en difficulté, dès lors que cette cession a permis le...

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11 Fév 2010

Cas pratiques sur les privilèges et cautionnements

étude de cas de 16 pages - Droit des obligations

En 1989, Monsieur Sirtaine, père de Rémy et Didier, a prêté 25.000 EUR à la SPRL Bonbled. Le 5 mars 1990, cette dernière lui délivra un reçu précisant les modalités de remboursement du montant prêté. Ce reçu se référait aux dernières lignes d'un document du 29 janvier 1989. Par un...

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11 Juin 2013

L'action syndicale

Dissertation de 10 pages - Droit du travail

« Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». C'est ainsi que l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 consacre la liberté syndicale. Cette liberté a donc une valeur constitutionnelle. Si...

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23 Déc 2013

La surpopulation carcérale en France

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Selon Albert Camus, « une société se juge à l’état de ses prisons ». La République française a en l’occurrence consacré des garanties aux personnes mises sous écrou relativement tôt. Le principe de l’encellulement individuel des prévenus a notamment été affirmé par une loi...

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14 Août 2014

Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) : 104 corrigés de sujets "grand oral"

Cours de 136 pages - Droit autres branches

Intro : rappel du caractère personnel, privé et non public de la notion de santé. Or, de tout temps l'homme a tenté de se prémunir collectivement contre les maladies et décès prématurés, en mettant en place des systèmes d'assainissement à grande échelle pour lutter contre la pollution (aqueduc)...

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07 Juin 2018

Droit social international et sous-traitance

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Le droit international, en sa branche sociale, ainsi que le droit du travail français et plus généralement le droit français, s'intéressent à des pratiques qui sont tout à fait particulières et qui résultent sur certaines difficultés tenant à la protection des salariés, et surtout à l'identité...

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26 Juil 2018

Le droit à l'oubli en assurance emprunteur

Cours de 5 pages - Droit autres branches

S'assurer et emprunter avec un risque de santé est un parcours difficile pour les personnes affectées par un risque aggravé de santé. Il découle de ce constat une série de conventions destinées à améliorer l'accès à l'assurance emprunteur, dont la convention AERAS actuellement en vigueur depuis...

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20 Déc 2017

Article 1195 nouveau du Code civil - La théorie de l'imprévision du contrat

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Le présent article 1195 traite de la théorie de l'imprévision du contrat. Cette notion s'oppose à un principe essentiel du droit des contrats : "pacta sunt servanda". Il fonde la force obligatoire de l'engagement de volonté. Selon la doctrine cette théorie : "est utilisé [e] pour désigner les...

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11 Nov 2016

Droit suisse - L'entretien de l'enfant en cas de garde alternée

Cours de 35 pages - Droit de la famille

En Suisse, un mariage sur deux se termine par un divorce. Preuve d’une réalité sociale en mouvement, le nombre de divorces s’est multiplié par onze en l’espace de cent ans. En cas de séparation, les enfants sont souvent mêlés au conflit des parents ; ce sont même eux qui risquent...

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05 Juil 2017

Le divorce sans juge selon le droit de la famille

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Montesquieu (1689-1755), artiste, écrivain et philosophe français, a déclaré que "[rien] ne contribue plus à l'attachement mutuel que la faculté du divorce : un mari et une femme sont portés à soutenir patiemment les peines domestiques, sachant qu'ils sont maîtres de les faire finir"....

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12 Oct 2018

La régulation du remboursement des médicaments en France

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Le terme de santé a été défini par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), en 1946, comme étant "un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité". Par ailleurs, au sein du Préambule de la Constitution du...