Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 9 juillet 2010 : Fédération nationale de la Libre Pensée & autres
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
Pendant longtemps, les traités internationaux étaient laissés totalement en dehors de la légalité interne, et ne trouvaient pas leur place dans la hiérarchie des normes en France. La Ve République, avec son article 55, va leur conférer une suprématie par rapport à la loi. Le Conseil d'État, dans...
Conseil d'État, 5 mars 1999 - le président de l'Assemblée nationale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Pour que la démocratie soit effective, il est nécessaire que les institutions fassent preuve de transparence. C'est dans ce cadre que se situe la décision Président de l'Assemblée nationale rendue le 5 mars 1999 par la Haute Juridiction administrative. Les séances...
La liberté de nomination du premier ministre par le Président de la République en fonction de la majorité parlementaire à l'Assemblée Nationale
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« Je suis à Matignon tant que j'ai la confiance du Président de la République »… A en croire cette phrase sortie de la bouche d'un premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, il semblerait que la Constitution de la Ve République, promulguée le 4 octobre 1958, nous situe dans un régime...
Comment coopèrent le Gouvernement et l'Assemblée Nationale ? - Introduction, problématique et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Même si l'on a une évidente tendance à la présidentialisation du régime politique en France, la Ve République n'est pas construite comme un régime présidentiel. Il n'y a pas cette étanchéité entre les pouvoirs publics, cette séparation stricte entre les institutions. On a, tout au...
La dissolution de l'Assemblée nationale
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La dissolution de l'Assemblée nationale est mentionnée dans l'article 12 de la Constitution du 4 octobre 1958. Aux termes de celui-ci, le président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, prononcer...
Conseil d'État, 7 octobre 2022, n°438233, Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie - L'obligation d'édicter un arrêté dont la création était prévue par un décret
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'article D 4321-22 du Code de la santé publique prévoit qu'un arrêté doit fixer les droits d'inscription en école de masseur kinésithérapeute. L'article D 636-69-1 du Code de l'éducation, issu d'un décret de 2019, prévoit que le diplôme de masseur-kinésithérapeute confère...
Cour de justice de l'Union européenne, 14 juillet 1959, Debré - Les traités et les actes de l'Union européenne ont-ils une valeur supérieure à celle des lois nationales ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Les faits de l'affaire Debré concernent une procédure engagée devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) par le gouvernement français contre la société française de production de sucre "Compagnie Française des Sucres". La société Compagnie Française des Sucres avait refusé de...
Conseil d'État, Assemblée, 28 mai 1971, Ville Nouvelle-Est - Afin de contrôler la légalité d'un arrêté de déclaration d'utilité publique, le juge doit-il mesurer l'ampleur des conséquences du projet ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le ministre de l'Équipement et du Logement a pris un arrêté le 3 avril 1968, déclarant d'utilité publique l'opération visant à acquérir des terrains afin de construire un ensemble d'habitations et d'installations. Cette opération impliquait l'expropriation...
Rôles du conseil de sécurité et de l'assemblée générale des Nations-unies dans le domaine de la coutume internationale
Dissertation - 3 pages - Droit international
Le constat d'Hans Kelsen suivant lequel l'approche politique prédomine sur l'approche juridique à propos du Conseil de sécurité se vérifie-t-il dans la distribution des rôles entre l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies (ONU) et le Conseil dans le...
Message du président de la République lu le 8 avril 1986, devant chacune des deux Assemblées par leur président - François Mitterrand (1986) - L'ensemble des règles suprêmes permet-il d'éviter une paralysie du pouvoir exécutif en période de cohabitation ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit autres branches
Au cours de la période gaulliste, plusieurs voix s'élèvent contre la Constitution de 1958 dont celle de François Mitterrand. Il demande, indigné, « qu'est-ce que la Ve République, sinon la possession du pouvoir par un seul homme dont la moindre défaillance est guettée avec une égale...
Conseil d'État, Section, 6 avril 2007 ; Assemblée, 26 octobre 2011 ; 21 décembre 1906 ; 28 mai 1954, Barel ; Tribunal des conflits, 9 juin 1986, n° 02428 ; civile, 12 avril 2010 n° 3718 - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le document comprend les 6 fiches d'arrêts suivantes, en relation avec le droit public administratif : - Conseil d'État, Section, 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence ; - Conseil d'État, Assemblée, 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l'image ;...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 mars 2023 - Les conditions d'accès à la Cour de cassation pour le prévenu libre - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de l'espèce concerne une affaire impliquant Madame R... P..., qui a été poursuivie pour avoir réalisé des travaux d'aménagement et de viabilisation sans autorisation préalable et en infraction au plan local d'urbanisme applicable sur un terrain situé en zone...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 février 2022 - Question prioritaire de constitutionnalité relative aux perquisitions au sein d'un ministère - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
Monsieur Y... W... a introduit plusieurs pourvois à l'encontre des arrêts de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République, laquelle l'a renvoyé devant cette Cour pour être jugé pour prises illégales d'intérêts. Les questions prioritaires de...
Fiche d'arrêt et plan détaillé (Cour de Cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2001, n°99-85973) et cas pratiques relatifs à plusieurs problèmes juridiques pénaux
TD - 4 pages - Droit pénal
Dans cette affaire, M. Z est condamné du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme X avec circonstance aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. La Cour d'appel de Metz a rendu, le 3 septembre 1998, un arrêt condamnant M. Z du chef de blessures...
Conseil d'État, Assemblée plénière, 2 juillet 1973, Commune de Saint-Brieuc - L'acte administratif contesté par le requérant est-il conforme aux principes de la légalité de l'administration ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt du Conseil d'État pris en Assemblée plénière à la date du 2 juillet 1973 intitulé Commune de Saint-Brieuc, a été rendu dans le cadre d'un contentieux administratif, dans lequel le requérant contestait la légalité d'un acte administratif pris par la commune de...
La transformation des état généraux en Assemblée nationale constituante (1788-1789)
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Les états généraux sont une assemblée représentative des trois ordres composant la société française d'Ancien Régime : le clergé, la noblesse et le tiers état. N'ayant pas été réunis depuis 1614. Louis XVI les convoque le 2 août 1788 pour le 1er mai 1789 afin de régler la crise...
Cour internationale de justice, 26 juin 1986, Nicaragua c. États-Unis d'Amérique - Dans quelle mesure cet arrêt constitue-t-il un tournant majeur dans la représentation paradigmatique du droit international public ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
L'arrêt Nicaragua contre États-Unis de la Cour internationale de justice du 26 juin 1986 représente un tournant dans le système de droit international et dans leur institutionnalisation via les processus propres aux juridictions internationales. Historiquement, le droit international...
Conseil d'État, Assemblée Plénière, 3 juillet 1996 - L'arrêt Koné : l'extradition à but politique des ressortissants étrangers
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
Dans la décision Koné du 3 Juillet 1996 prise en assemblée plénière, le Conseil d'État a statué sur l'extradition à but politique des ressortissants étrangers. Dans les faits, le requérant, M. X, un ressortissant malien, fait l'objet dans son pays d'un mandat...
Ecriture journalistique : compte rendu du discours de Robert Badinter à l'Assemblée nationale, le 17 septembre 1981
Discours - 3 pages - Droit constitutionnel
C'est un discours historique auquel viennent d'assister les députés réunis à l'Assemblée nationale ce 17 septembre. Il s'ajoutera à la liste des déclarations célèbres qui sont gravées à jamais dans nos mémoires collectives. Citons celle de Roosevelt en 1933 pour encourager les...
Conseil d'État, 28 mars 2011, M. Gremetz - Le juge des référés du Conseil d'État est-il compétent pour statuer sur la légalité d'une sanction prononcée par le Bureau de l'Assemblée nationale à l'égard de l'un de ses députés ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, une sanction de censure avec exclusion temporaire a été rendue contre un député par le Bureau de l'Assemblée nationale. Une privation de la moitié de son indemnité parlementaire durant deux mois est venue compléter la sanction. Le député dépose alors une requête...
Cour de cassation, assemblée plénière, 2 juin 2000, arrêt Fraisse - La hiérarchie des normes
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, en 1999, alors que Madame Fraisse souhaite s'inscrire sur les listes électorales du congrès et des assemblées de provinces, la Commission administrative de Nouméa refuse son inscription. La demanderesse forme alors une requête tendant à l'annulation de la décision...
Conseil d'État, 19 mai 2021 - L'incompétence du ministre de l'Éducation nationale - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt révèle qu'en date du 8 avril 2019, le ministre de l'Éducation nationale a pris un arrêté modifiant un autre arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des conditions d'exercice des fonctions particulières des personnels des corps enseignants d'éducation.
Cour de cassation, assemblée plénière, 31 mai 1991, n°90-20.105 - Le contrat dit de ? mère-porteuse ? et la notion de chose dans le commerce - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Il s'agit d'un couple marié dont l'épouse (Mme X) est atteinte d'une stérilité irréversible. Dans la volonté de concevoir un enfant, le couple a contracté avec une « mère porteuse ». Le mari (M. Y) a donné son sperme à cette femme en vue d'une insémination artificielle, elle a...
Les élections en droit : dissolution de l'Assemblée nationale et élections législatives
Cas Pratique - 4 pages - Droit constitutionnel
Ce cas pratique a lieu en trois temps : En avril 2022, le Président de la République, dénommé Fernand Naudin, vient d'être réélu. Pour accélérer ses réformes, il souhaite dissoudre l'Assemblée nationale, car l'élection de cette dernière se déroule les 12 et 19...
Cour de Cassation, Assemblée plénière, 29 mars 1991 - Arrêt Blieck - Responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
À la question posée par le doyen René Savatier dans une chronique restée fameuse : « la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde a-t-elle pour pendant une responsabilité générale du fait des personnes dont on doit répondre ? » (DH 1933, chron. 81), la jurisprudence a...
Cour de cassation, 10 octobre 2001, Breisacher, n°01-84922 - L'arrêt du 10 octobre 2001 a-t-il eu un impact évolutif sur le statut pénal du président de la République ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
L'article 68 de la constitution n'est pas clair en ce qui concerne le régime de la responsabilité pénale applicable au Président de la République pour les actes accomplis en dehors de l'exercice de ses fonctions. La décision interprétative du Conseil Constitutionnel du 22...
Méthodologie du commentaire d'arrêt et exemple (Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2001)
Fiche - 3 pages - Droit pénal
La présente fiche a pour but de vous donner le fond et la forme de l'exercice du commentaire d'arrêt. Elle comprend, outre les questions pertinentes à se poser, un exemple de plan détaillé pour éveiller les réflexes du juriste. Un commentaire d'arrêt a pour but...
Conseil d'État, Assemblée, 27 octobre 1995 - Le lancer de nains, un trouble à l'ordre public - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un premier lieu, l'arrêt révèle qu'un spectacle allait se dérouler le 25 octobre 1991 à la discothèque de l'Embassy Club, gérée par la société Fun Production et Monsieur X. Dans un second lieu, l'arrêt révèle qu'un maire de la commune de Morsang-sur-Orge, a...
Conseil d'État, Assemblée du contentieux, 23 décembre 2011, arrêt Danthony - Non-rétroactivité de vices de procédure d'un acte administratif
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
Un décret du 10 décembre 2009 a approuvé le regroupement de l'École normale supérieure (ENS) de Lyon et de l'École normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud, ainsi que défini par les statuts de la nouvelle école. Cette procédure de regroupement des deux écoles est prévue par...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 novembre 2022 - Les conditions de condamnation pour entrave à l'exercice de la justice - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Ce document comporte une fiche de arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation rendu en date du 7 novembre 2022 traitant des conditions de condamnation pour entrave à l'exercice de la justice. Cette fiche d'arrêt est accompagnée d'une proposition de...
