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L'accord syndical est un moyen permettant l'amélioration des droits syndicaux, pourtant celui-ci peut instaurer une rupture d'égalité au niveau du traitement des différents types de syndicats et c'est alors ce dont traite l'arrêt du 21 septembre 2011 rendu par la chambre sociale de...
Qu'est-ce qu'un syndic ? Qu'est-ce qu'un syndicat ? Quelles sont les différences entre eux ? Quels sont leurs pouvoirs ?
Le syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires. Il est chargé d'exécuter ses décisions, de le représenter dans tous les actes civils et de façon générale d'administrer l'immeuble. De par sa mission, le syndic est nécessairement en liaison directe avec le Notaire, que ce soit pour...
L'arrêt rendu le 27 mai 1997 par la chambre sociale de la Cour de cassation est relatif à la désignation du délégué syndical dans l'entreprise. En l'espèce, le tribunal d'instance de Nantes avait annulé la désignation du délégué syndical CFDT, M. Le Kieffre, au sein d'un...
Le droit syndical peut être défini comme l'ensemble des normes juridiques qui fondent l'organisation syndicale et qui fondent son action, son activité. Dans les pays démocratiques, ces normes juridiques s'appuient sur le principe de la liberté syndicale.Parmi les pays à l'origine de...
Les formalités de désignation sont les mêmes que celles des délégués syndicaux. La désignation d’un représentant syndical au CE peut intervenir à tout moment, c’est-à-dire lors de la mise en place, en cours de mandat ou lors du renouvellement du comité (Cass. Soc. 3 avril 2002...
Parmi les technologies de l’information et de la communication qui envahissent aujourd’hui les entreprises, existe l’intranet. L’intranet, outil de communication interne aux entreprises ou entités organisationnelles, peut être défini comme un réseau informatique de...
Le syndicalisme permet de représenter les intérêts des adhérents et ceux de tous les salariés sous organisés en particulier les femmes et les travailleurs d’appoint. Il permet d’améliorer le statut et les conditions de travail, ce sont les grands principes de Wever. Pour lui, le...
Les sondages réalisés auprès des salariés mettent en lumière le paradoxe sur lequel repose le syndicalisme français aujourd’hui : la plupart ont une vision positive des syndicats, mais très peu y adhèrent. Cette contradiction met en lumière le problème de la « délégitimation » croissante...
? Avant la Libération, trois étapes :- 1791 - 1884 : interdiction des coalitions (Loi Le Chapelier). La loi de 1864 abroge le délit de coalition mais ne reconnaît pas le droit syndical.- Loi de 1884 (puis de 1920) reconnaît le droit syndical comme un droit individuel (implicitement)...
La Cour de cassation a admis que « dans les entreprises ne remplissant pas les conditions légales pour avoir un délégué syndical », les accords pourraient être négociés avec un salarié spécialement mandaté à cet effet par une organisation syndicale représentative (arrêt Charre du 25...
Selon Bernard Gauriau, professeur l’université d’Angers « le rôle des élus est sans doute plus important que par le passé dans la mesure où leur volonté de négocier ou de ne pas négocier emporte un régime spécifique ». Cette citation s’insère parfaitement dans le sujet en ce sens...
Depuis sa création le 27/12/68, le délégué syndical (DS) joue un rôle essentiel dans l'entreprise. Interlocuteur obligé de l'employeur, mais non plus forcément exclusif, il représente le syndicat. La loi du 28/10/82 permet aux 5 grandes centrales de s'implanter partout. Mais dans les...
Le syndicat peut être défini comme un groupement dans lequel plusieurs personnes exerçant une activité professionnelle conviennent de mettre en commun d’une manière durable et au moyen d’une organisation interne leur activité et une partie de leurs ressources en vue d’assurer la...
Ces dernières années ont été marquées par le renforcement d'une politique de droit profondément libérale, théoriquement plus favorable au patronat mais paradoxalement centrée sur « un dialogue social ». Ce dialogue a été renforcé, au-delà des textes législatifs et du contrat de travail, par la...
Le droit français de la négociation collective réserve traditionnellement aux seuls syndicats représentatifs le soin de conclure des conventions et accords collectifs de travail » comme l’affirme Bernard Teyssié (professeur à l’université Panthéon-Assas) dans son article « La...
Si la jurisprudence sociale de la Cour de cassation exerce une influence non négligeable sur l'évolution du droit du travail et singulièrement, son application, celle du Conseil constitutionnel tient également une place de choix en droit du travail, et ce en vertu du bloc de constitutionnalité,...
Antoine Mazeaud reprend les termes énoncés dans la loi Fillon du 4 mai 2004 relative au dialogue social, confirmée par la suite par la loi de rénovation de la démocratie sociale du 20 août 2008 : "En l'absence de délégués syndicaux, la négociation d'un accord d'entreprise s'engage avec les...
Restaurer la légitimité, donc renforcer l’autorité, des contrats collectifs s’impose avec une force singulière lorsque la voie s’ouvre de plus en plus à la négociation collective. De surcroît, cette légitimité est d’autant plus primordiale devant l’existence des...
La négociation collective est l’ensemble des discussions entre les représentants d’employeurs et les organisations syndicales représentatives de salariés dans le but de conclure une convention ou un accord qui adapte, en améliorant, les dispositions du Code du travail. Il existe...
De nombreuses conventions et accords sont passés chaque année, au niveau national, régional, départemental ou local.La négociation collective est un droit des salariés. Par ce droit, ils participent à la détermination « de leurs conditions d'emploi, de formation professionnelle et de...
En vertu de l’article 8 préambule 1946 (qui a une valeur constitutionnelle) « tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail.» Cette participation s’effectue notamment par le biais des délégués syndicaux qui...
La négociation collective est l'utilisation des prérogatives conférées aux syndicats dans la participation à l'activité de l'entreprise. Celle-ci a connu un grand chamboulement avec l'application successive des lois Fillon du 4 mai 2004 et dernièrement la loi du 20 août 2008, portant rénovation...
La prise en compte du facteur temps constitue l'une des caractéristiques essentielles du droit des conventions collectives. Ainsi, parce qu'ils développent leurs effets de façon successive, les textes conventionnels devront être fréquemment adaptés au contexte économique. Cette adaptation se fera...
La place occupée par la Communauté Européenne (CE) au sein de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est particulière et encore ambiguë à bien des égards. D’un point de vue historique, la CE(E) n’était pas partie aux accords du GATT (Accord général sur les tarifs...
Aux termes des alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : "Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale..." et "Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi...
Les accords de méthodes permettent aux partenaires sociaux d’organiser les modalités (durée, condition de consultation des RP…) de leur négociation prochaine au niveau de la branche, du groupe ou de l’entreprise. Sous l’influence de la directive 2002/14/CE du 11 mars...
Georges Borenfreund, professeur à l'université de Paris X énonce qu' « à mesure que s'est consolidée, tout au long du siècle dernier, l'architecture juridique de la convention collective et que le droit conventionnel a pris son essor, la réflexion n'a cessé de s'enrichir sur la place de la...
Le salarié – partie au contrat de travail – est avant tout une personne, titulaire des droits et libertés fondamentales découvertes depuis plusieurs siècles dans les grands textes qui fondent notre citoyenneté. Une personne bénéficie ainsi du droit à la dignité et au respect de sa vie...
Copropriété / opposition d’un copropriétaire à l'exécution de travaux urgents par le syndic.
