Comment le contournement syndical en entreprise est-il possible et quelles sont les mesures prises pour y remédier ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
« La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (loi Travail) » ouvre l'espace de la négociation d'entreprise dans différents domaines, celui de la durée du travail, celui des repos et des congés. Comme les...
Les conventions et les accords collectifs: commentaire de l'arrêt de la chambre sociale du 10 Octobre 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'article L. 2232-16 du code du travail dispose que : « La convention ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise. » C'est notamment au visa de cet article que la Cour de...
La représentativité syndicale - publié le 04/04/2010
Étude de cas - 3 pages - Droit du travail
Le thème de la représentativité syndicale constituait l'une des préoccupations majeures en matière de droit du travail. Le législateur, dans le prolongement de la position commune du 9 avril 2008 arrêtée par les partenaires sociaux, refonde la matière par la loi du 20 août 2008 portant rénovation...
La négociation collective dans l'entreprise en l'absence de délégués syndicaux
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Hypothèse où l'entreprise est dépourvu de DS soit le seuil des 50 salariés n'est pas atteint (aucun DP n'assure la mission du DS) soit parce qu'aucune organisation syndicale représentative n'est implanter dans l'entreprise soit parce qu'aucun candidat aux élections n'a franchi la barre des 10%...
Articles L2232.24 et 2232-25 du Code du Travail - Négociations des accords collectifs dans les entreprises
Commentaire d'article - 4 pages - Droit du travail
Au coeur du droit du travail, la négociation des accords collectifs au sein des entreprises constitue un mécanisme fondamental pour réguler les relations entre employeurs et salariés. Ces accords représentent des instruments juridiques majeurs, façonnant les conditions de travail et...
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, n°22-23.551 - Comment la Cour de cassation concilie-t-elle la liberté contractuelle avec la préservation de l'ordre public social dans le cadre de la révision des accords collectifs ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'affaire porte sur un litige entre le syndicat Union des industries et métiers de la métallurgie de Savoie et plusieurs organisations syndicales de salariés. Le différend concerne la validité d'un avenant de révision daté du 9 février 2022, qui visait à réviser les dispositions...
Comment sont élaborés les accords d'entreprises et quelle place occupent-ils au sein de l'entreprise ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
L'accord d'entreprise est le résultat d'une négociation entre le chef d'entreprise, les délégués syndicaux, des élus ou des salariés. Le but de l'accord d'entreprise est d'adapter les règles générales prévues par le Code du travail aux besoins spécifiques...
Les modalités de l'action syndicale
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Le syndicat agit d'abord et nécessairement dans l'entreprise. Cette action se fait par la voix de la section syndicale, du délégué syndical, le cas échéant du représentant de la section syndicale. Un syndicat a la personnalité morale. Il a la capacité de passer des contrats et la capacité...
L'action syndicale et les ressources d'un syndicat
Cours - 3 pages - Droit du travail
Les ressources d'un syndicat émanent principalement des cotisations des salariés qui y adhèrent. La collecte de celles-ci peut pouvant s'effectuer au sein même de l'entreprise. En revanche, il est formellement interdit pour l'employeur de prélever des sommes sur le salaire du salarié...
Projet d'accord collectif relatif au télétravail
TD - 6 pages - Droit du travail
Dans ce TD, il s'agit de présenter et de rédiger un accord collectif de télétravail au sein d'une société financière.
Les attributions et missions du délégué syndical
Fiche - 3 pages - Droit du travail
C'est un relai entre un syndicat représentatif et les salariés dans l'entreprise. Le DS représente le syndicat dans l'entreprise. La désignation provient du syndicat. Il y a eu une évolution avec la loi du 20 aout 2008 quant aux règles de désignation. Concernant les conditions de désignation....
Négociations et accords collectifs d'entreprise - Droits et obligations des syndicats
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Au sein d'une entreprise de 200 salariés, la direction entend proposer un accord d'entreprise réduisant la majoration des heures supplémentaires. Certains syndicats s'y opposant, la mise en place dudit accord pose question. En outre, cette opposition est telle que ces...
Le représentant de la section syndicale (RSS)
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Le RSS est né de la position commune du 9 avril 2008. La création a été entérinée ensuite avec la loi du 20 août 2008. Les missions du RSS figurent aux articles L. 2142-1 et suivants du Code du travail. L'idée est de permettre à des organisations syndicales qui ne sont pas représentatives d'avoir...
La place de l'accord d'entreprise dans les accords collectifs
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
C'est la loi Travail du 8 août 2016 et les ordonnances réformant le Code du travail (dites ordonnances Macron) du 22 septembre 2017 et leur loi de ratification du 29 mars 2018 qui sont venues repenser la négociation collective en plaçant l'accord d'entreprise au coeur des...
Règles communes à toute convention et tout accord collectif de travail: étude sur les parties adhérentes
Cours - 3 pages - Droit du travail
L'article L. 2261-3 du Code du travail permet l'adhésion unilatérale à une convention ou à un accord collectif. En effet, toute organisation syndicale représentative de salariés - que sa représentativité soit présumée ou prouvée -, toute organisation syndicale ou association...
La liberté syndicale - publié le 11/06/2012
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Cette liberté syndicale est visée dans le préambule de la constitution de 1946. Elle a deux aspects : individuel et collectif. La liberté syndicale s'exprime de façon positive ou négative. Art L 411-2 du Code du Travail : « Les syndicats ou associations professionnelles de personnes exerçant la...
Le contournement syndical en entreprise
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La Loi Travail comporte la mise en place de l'accord collectif majoritaire qui deviendra bientôt la règle, parce que pendant les trois prochaines années, tous les accords d'entreprise passeront progressivement au régime majoritaire. Ils devront être signés par des syndicats...
Une convention ou un accord collectif peut-il être remis en cause une fois que celui-ci a valablement été formé et appliqué par l'employeur au sein de l'entreprise ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Au sein de l'entreprise, il existe des règles collectives qui sont, soit négociées, soit décidées unilatéralement par l'employeur. Les règles négociées sont le fruit de la négociation entre un employeur et des organisations syndicales. Cette négociation collective mène à l'adoption...
Cas pratique - l'application de la loi du 20 août 2008 sur la supplétivité de l'accord de branche à l'accord d'entreprise
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
La loi du 20 août 2008 a bouleversé la négociation collective de la durée du travail. En effet, cette loi modifie la norme de référence, qui est dorénavant l'accord d'entreprise, en instaurant le principe de la supplétivité de l'accord de branche à l'accord...
Les accords de méthode
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Les accords de méthode sont des accords dérogatoires qui permettent de prévoir et d'aménager des droits et obligations différents parfois moins avantageux que ceux prévus par la loi. Instaurés à titre expérimental par la loi « Fillon » du 3 janvier 2003, les accords de...
Droit du travail : les relations collectives de travail et syndicalisme
Cours - 22 pages - Droit du travail
Le droit du travail français traduit la liberté individuelle et l'expression collective et il s'agit d'un compromis dès le 19e siècle par le courant socialiste et républicain français. Le Gaufe «?si disparaît toutes les conventions collectives et tous les milliers du représentant du...
Conseil d'État, 1re et 6e chambres réunies, 24 mai 2017, n° 392661 - Est-ce qu'un recours pour excès de pouvoir est recevable si l'union syndicale ne justifie pas d'un intérêt pour agir ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, le préfet d'une commune a pris un arrêté. Ce dernier autorise une société à faire déroger la règle du repos dominical à l'un des magasins dont elle est responsable, et ce, pour une durée d'un an. Une fédération, une confédération et un syndicat se sont sentis lésés et...
Accord collectif et égalité de traitement dans le droit du travail
Mémoire - 80 pages - Droit du travail
L'idée d'égalité est traditionnellement attachée à celle de justice. En droit, "l'égalité" s'est tout d'abord matérialisée sous la forme d'un principe de justice formelle, au terme duquel "les êtres d'une même catégorie essentielle doivent être traités de la même...
La liberté syndicale - publié le 21/03/2016
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
Inspirée de la philosophie des Lumières, la DDHC consacre cette idée de l'Homme nouveau, de l'Homme individu libéré des dogmes religieux et de l'arbitraire monarchique. Ainsi, à une époque libérale, seuls des droits individuels priment. Les révolutionnaires sont fortement opposés aux groupements...
Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2021, n° 19-23.533 - L'employeur d'une entreprise doit-il nécessairement recourir à une négociation dite dérogatoire dans le cadre d'un recours au vote électronique si aucun délégué syndical n'est présent dans l'entreprise ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
En l'espèce, une société a engagé le processus de mise en place d'un comité social et économique au sein de son entreprise. Dans ce cadre, l'employeur a décidé, par déclaration unilatérale, la possibilité d'un recours au vote électronique. Par un arrêt du 7 octobre 2019, le...
Présentation de syndicalismes européens
Cours - 7 pages - Histoire du droit
En Angleterre, la classe ouvrière n'a pas été élevée de la même manière qu'en France. Au XVIIIe siècle une importante réforme agraire donne lieu au mouvement des enclosures qui conduit au remembrement des terres. C'est un mouvement par lequel des terres rurales (qui ont été propriétés communes),...
Accord d'entreprise : mandat des élus
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Entre L'entreprise XXX dont le siège social est situé au XXX, représenté pour les besoins du présent accord, par M. XXX Président-directeur Général, D'une part, Et L'ensemble des salariés de XXX ayant ratifié le présent Accord à la suite d'un vote en date du 1...
La négociation collective : la conclusion, l'application et l'évolution des accords
Cours - 24 pages - Droit du travail
L'alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946 indique que tout travailleur participe par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail. Cela vise de manière générale le droit de la représentation collective. Qu'est-ce que c'est cette...
Droit social : la représentativité syndicale
Cours - 7 pages - Droit du travail
La représentativité est la compétence donnée aux syndicats pour représenter les salariés. Pourquoi la notion de représentativité est apparue ? Ce n'est pas rien d'envisager qu'un groupement puisse par sa signature engager des personnes extérieures à la sphère contractuelle. Il faut...
La fin de la centralité ouvrière dans le mouvement syndical
Cours - 3 pages - Histoire du droit
Contexte : depuis les années 50 et 60, les élites sont lancées » dans une politique de modernisation française et qui implique le développement du libre-échange et marché commun. En termes de politique économique, le 6e plan met l'accent sur l'impératif industriel : nécessité de le moderniser....
