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Thème juridique : Fin de non-recevoir

  
Fin de non-recevoir

Nos documents

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19 mai 2021
doc

Procédure civile - La fin de non-recevoir

Cours - 3 pages - Droit civil

Permet de faire déclarer l'adversaire irrecevable sans pour autant toucher au fond du droit. Les fins de non-recevoir peuvent être soulevées en tout état de cause. Art 122 CPC Dans toutes ces hypo le droit d'agir n'existe pas ou n'existe plus. Une liste non...

03 déc. 2015
doc

Que renferme la notion de non-recevoir ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le Code de procédure civile en ses articles 71 et suivant établit une trilogie des moyens de défense en distinguant entre les défenses au fond afférent au droit substantiel, les exceptions de procédure sanctionnant l'irrégularité des actes de procédure et les fins de non-recevoir relatives...

13 juil. 2016
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Procédure civile sur l'autorité de la chose jugée, la compétence de la juridiction et les fins de non recevoir - Cas pratique

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

L'article 125, alinéa 1er, fait obligation au juge de relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public, (telle que la fin de non-recevoir tiré des délais impartis pour exercer les voies de recours). De plus, l'article 125, alinéa 2, donne pouvoir au juge de...

06 Nov. 2006
doc

Les fins de non-recevoir

Dissertation - 16 pages - Droit civil

Les fins de non-recevoir sont des moyens de défense qui étaient bien connus en droit romain et dans notre ancien droit où ils portaient un nom spécial, celui d' « exceptions péremptoires ». Cette notion apparaît en France au XIVe siècle et n'a cessé depuis lors, d'être présente...

04 Mars 2013
doc

Les diversités des fins de non-recevoir

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La défense est un acte par lequel est soumis un « moyen de défense » au juge. Les moyens de défense désignent tous les procédés qui permettent au défendeur de contrer les attaques dont il est l'objet par l'intermédiaire de la demande initiale. On relève trois moyens de défense, la défense au...

01 juil. 2009
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 14 février 2003 relatif aux fins de non-recevoir en droit français

Cours - 7 pages - Droit autres branches

Il faut d'abord préciser qu'une clause de conciliation se définit comme étant la clause, insérée dans un contrat, par laquelle des parties s'engagent, en cas de litige, à négocier un arrangement amiable par l'intervention d'un conciliateur, avant de saisir le juge. Depuis leur...

01 juin 2018
doc

Dans quelle mesure l'article L.622-13 du Code de commerce, permet-il de mettre fin ou non à un contrat, dans le cadre d'une procédure collective, lorsque l'administrateur judiciaire en fait le choix ?

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Au titre de l'article L.662-13 du Code de commerce, dont il sera fait l'étude ici sous le prisme de la résiliation et la poursuite ainsi que la mise en demeure, il est prévu que l'administrateur judiciaire est en mesure d'opter pour la continuation du contrat ou bien sa rupture,...

29 Mars 2011
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Commentaire de l'arrêt : Assemblée plénière, 27 février 2009

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'article 122 du Code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la...

21 juin 2016
doc

Les conditions d'existence de l'action liée à la personne qui agit en justice

Cours - 8 pages - Droit autres branches

La personne qui n'a pas intérêt à agir peut se voir opposer l'irrecevabilité de sa demande sur le fondement de l'art 122 CPC. La question posée est de savoir quand est-ce qu'il y a défaut d'intérêt ? Depuis peu, le juge peut d'office soulever la fin de non-recevoir du défaut d'intérêt....

04 Oct. 2021

Les exceptions de procédure en procédure civile

Cours - 4 pages - Droit civil

Les exceptions de procédure sont définies aux articles 73 à 121 du Code de procédure civile (CPC). Il existe cinq catégories d'exception de procédure : l'exception d'incompétence, l'exception dilatoire, la litispendance, la connexité et l'exception de nullité. Elles doivent...

19 mai 2021
doc

La cohérence et le moment de l'action en justice

Cours - 3 pages - Droit civil

L'action doit être cohérente avec l'intérêt général et les PPES généraux d'une bonne administration de la justice. L'action sera refusée aux parties lorsque le litige est déjà tranché (1355 C. civ) : PPE de l'autorité de la chose jugée. Une demande ne peut porter sur un objet...

31 Oct. 2007
doc

Chambre Commerciale 10 juillet 2007

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Mots-clés : droit privé & contrat, droit des affaires, commentaire d'arrêt Notre avis : Bien rédigé, ce commentaire d'arrêt respecte les règles de rédaction juridique imposées en s'appuyant sur le Code civil et les articles appropriés. Le questionnement porte sur l'arrêt de la...

27 Sept. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 mai 2002 : le délit de concussion

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Incriminée à l'article 432-10 du Code pénal parmi les « manquements au devoir de probité », la concussion semble une infraction dotée de prime abord d'une portée limitée et ne devrait pas faire l'objet d'un contentieux très nourri. Néanmoins, de par un arrêt en date du 7 mai 2002, la...

26 Mars 2007
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte du 14 février 2003

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Par un arrêt en date du 14 février 2003, la Chambre mixte statue à propos des effets de l'inobservation d'une clause contractuelle stipulant que les parties subordonnent l'introduction d'un recours contentieux à un préalable de conciliation, sur la recevabilité d'une action soumise au...

31 juil. 2007
rtf

Cour de cassation, chambre commerciale, 24 juin 2003

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire

L'extinction du cautionnement est abordée par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 24 juin 2003. Une société est titulaire d'un compte dont le solde débiteur s'est aggravé. Deux couples mariés se sont portés cautions solidaires des dettes de cette société...

27 Nov. 2007
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 8 juillet 2004

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 8 juillet 2004 est relatif à l'ordre de présentation des moyens de défense. Le créancier d'une société se voit étendre la liquidation judiciaire de celle-ci par un tribunal de commerce. Il fait appel du jugement en invoquant...

22 déc. 2007
doc

L'ordre dans lequel peuvent être invoquées les exceptions de procédure

Dissertation - 4 pages - Droit civil

En principe, « l'exercice de l'action en justice prend vie par l'opposition de demande et de défenses qui forment le cœur du procès », selon Mélina Douchy-Oudot. Une distinction fondamentale s'opère donc par rapport à la manière de faire connaître ses prétentions au juge. En effet, on oppose...

20 Janv. 2008
doc

La procédure civile et ses moyens: cas pratiques

Cas Pratique - 7 pages - Droit civil

Certains esprits chicaniers aiment à introduire des actions en justice pour le simple plaisir de voir la machine judiciaire se mettre en branle. La procédure civile propose divers mécanismes utiles pour débouter les procéduriers obsessionnels sans pour autant porter atteinte au droit d'agir de...

16 Nov. 2009
doc

Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, 21 avril 2005 - la notion de compétence du tribunal

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt du 21 Avril 2005 la deuxième chambre civile précise la notion de compétence du tribunal. Il s'agit du trésorier principal de Cannes qui, après avoir été autorisé par un juge de l'exécution, a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens immobiliers appartenant au...

08 juin 2010
doc

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 juillet 2004 - les formalités en procédure civile

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce M. X s'est vu étendre la liquidation judiciaire d'une société par un jugement rendu par le tribunal de commerce. Le défendeur a interjeté appel en soulevant la prescription de l'action puis invoquant la nullité de la procédure. La Cour d'appel de Reims a rejeté sa demande par sa...

01 Oct. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 13 février 2012 : la compétence du magistrat de la mise en état

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Cet avis, rendu par la Cour de cassation, le 13 février 2012, permet à la Haute Juridiction d'affiner sa position quant aux exceptions et incidents mettant fin à l'instance susceptible d'être soulevée devant le magistrat de la mise en état. En l'espèce, le juge de la mise...

30 juin 2007
doc

Commentaire de l'arrêt sur la compétence du Tribunal

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt de la 2ème Chambre civile du 21 avril 2005 sur la compétence du Tribunal. La compétence ne doit pas être confondue avec la juridiction. La première découle de la deuxième qui se définit comme la mission de juger. Ainsi, la juridiction précède naturellement la...

07 févr. 2013
doc

Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 16 décembre 2010, La clause de conciliation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 16 décembre 2010 relatif à la régularisation d'une fin de non-recevoir en cours d'instance. En l'espèce, Monsieur et Madame X ont conclu, le 17 mai 2005, un compromis de vente avec les sociétés SCI FDE et...

05 juil. 2017
doc

Cour de cassation, Assemblée Plénière, 7 juillet 2006 - Arrêt Césaréo

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, en tant que plus haute formation solennelle de la Cour, en date du 7 juillet 2006, deux frères s'opposent. L'un d'entre eux se prétend titulaire d'une créance de travail à salaire...

17 mai 2002
doc

L'effet d'autorité de la chose jugée de l'acte juridictionnel

Dissertation - 14 pages - Droit autres branches

L'autorité de la chose jugée peut être définie comme un attribut conféré par la loi aux actes juridictionnels afin d'assurer l'immutabilité de la vérification juridictionnelle et d'interdire le renouvellement des procès. Cette autorité est reconnue par l'article 1351 du code...

09 Janv. 2007
doc

Arrêt Civile 2e, 21/04/2005 - Choisir le juge : la compétence

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

La compétence se définit comme la désignation de la juridiction qui bénéficie, légalement, de l'aptitude à connaître d'une demande ou d'une défense. Cette notion, à différencier de celle de la recevabilité pose de nombreux problèmes quant à son application. Ainsi l'arrêt rendu le 21 avril 2005...

12 avril 2007
doc

Commentaire du jugement du tribunal administratif de Pau du 6 avril 2005, Préfet du Gers

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'article 72 dans son alinéa 6 du titre XII « des collectivités territoriales » de la Constitution française dispose que « dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du...

14 déc. 2007
doc

Commentaire d'arrêt : Conseil d'état 12 Décembre 2003

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu par le Conseil d'état le 12 Décembre 2003 opposant le ministère de l'intérieur au Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale (SCHFPN) est relatif aux modalités et effets de la publication des actes administratifs. En l'espèce, le SCHFPN représenté...

20 déc. 2007
doc

Cour de cassation, Première Chambre civile, 10 mai 2007

Commentaire d'arrêt - 15 pages - Droit civil

Le juge aux affaires familiales, saisi d'une requête en divorce, a-t-il le pouvoir de se prononcer, dans l'ordonnance de non-conciliation, sur la régularité internationale d'un jugement étranger de divorce ? C'est à cette intéressante question, pour le moins controversée, que la...

10 Janv. 2008
doc

Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, 7 juillet 2006

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

« La vocation même de l'autorité de la chose jugée est d'éviter que l'on reprenne un procès terminé par une décision » (Henri Motulsky). Cependant la délimitation de cette autorité de chose jugée peut s'avérer problématique et donne libre cours aux interprétations fluctuantes...