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 Fin de non-recevoir

Fin de non-recevoir

  

Nos documents

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06 Nov 2006

Les fins de non-recevoir

Dissertation de 16 pages - Droit civil

Les fins de non-recevoir sont des moyens de défense qui étaient bien connus en droit romain et dans notre ancien droit où ils portaient un nom spécial, celui d’ « exceptions péremptoires ». Cette notion apparaît en France au XIVe siècle et n'a cessé depuis lors, d'être...

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04 Mar 2013

Les diversités des fins de non-recevoir

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La défense est un acte par lequel est soumis un « moyen de défense » au juge. Les moyens de défense désignent tous les procédés qui permettent au défendeur de contrer les attaques dont il est l’objet par l’intermédiaire de la demande initiale. On relève trois moyens de défense, la...

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03 Déc 2015

Que renferme la notion de non-recevoir ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le Code de procédure civile en ses articles 71 et suivant établit une trilogie des moyens de défense en distinguant entre les défenses au fond afférent au droit substantiel, les exceptions de procédure sanctionnant l’irrégularité des actes de procédure et les fins de...

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13 Juil 2016

Procédure civile sur l'autorité de la chose jugée, la compétence de la juridiction et les fins de non recevoir - Cas pratique

étude de cas de 4 pages - Droit civil

L'article 125, alinéa 1er, fait obligation au juge de relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public, (telle que la fin de non-recevoir tiré des délais impartis pour exercer les voies de recours). De plus, l'article 125, alinéa 2, donne pouvoir...

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01 Juil 2009

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 14 février 2003 relatif aux fins de non-recevoir en droit français

Cours de 7 pages - Droit autres branches

Il faut d'abord préciser qu'une clause de conciliation se définit comme étant la clause, insérée dans un contrat, par laquelle des parties s'engagent, en cas de litige, à négocier un arrangement amiable par l'intervention d'un conciliateur, avant de saisir le juge. Depuis leur existence la...

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29 Jan 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 14 février 2003 - non-respect d'une clause de conciliation préalable

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

M. et Mme X ont cédé leurs parts dans le capital de la société Le point service à M. et Mme Y. Ceux-ci se sont engagés à se substituer aux cédants pour les engagements souscrits pour les opérations relatives aux affaires sociales. Une clause insérée dans l'acte de cession stipulait que pour toute...

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18 Juin 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 14 février 2003 - la recevabilité d'un recours contentieux en cas de non-respect d'une clause contractuelle de préalable de conciliation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Jusqu'à une période récente, la doctrine et les chambres de la Cour de cassation avaient ouvert un large débat sur les effets de l’inobservation d’une clause contractuelle stipulant que les parties subordonnent l'introduction d'un recours contentieux à un préalable de conciliation. Ce...

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17 Sep 2009

Cour de Cassation, 29 décembre 1942 - le principe de non-retroactivite des lois

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Le 9 janvier 1937, un couple se marie. L’époux introduit le 28 mars 1938 une demande en divorce par assignation, moins de 3 ans après le mariage. Le 16 janvier 1940, il obtient un jugement de divorce, mais le 2 avril 1941 est promulguée une loi, selon laquelle un divorce ne peut être...

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18 Déc 2008

Intérêt à agir d'une entreprise « non-candidate » pour contester la passation d'une délégation de service public ou d'un marché public

Dissertation de 5 pages - Droit de la concurrence

Il s’agit ici de faire le point sur une question de procédure contentieuse. Une entreprise « non-candidate » peut-elle se voir reconnaître un intérêt pour contester la passation d’un marché public ou d’une délégation de service public ? La question de l’intérêt à agir...

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17 Juin 2009

Le couple : le mariage et le couple non marié

Dissertation de 41 pages - Droit civil

C'est la plus vieille coutume de l'humanité. Pourtant, le Code Civil ne définit nulle part ce qu'est le mariage.On peut toutefois considérer que le mariage suppose en droit français deux éléments essentiels :- La promesse qu'échangent un homme et une femme de se soutenir mutuellement dans leur...

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23 Mai 2018

Conseil d'Etat, 25 juin 1948, arrêt Société du journal L'Aurore - Le principe de non-retroactivite des actes réglementaires

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Pour Corinne Lepage, avocate et femme politique française, bien que le Conseil d'État soit l'acteur principal au regard des grandes avancées qui ont été celles de la jurisprudence administrative, il n'en reste pas moins que les juridictions administratives inférieures ont elles aussi participé à...

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12 Jan 2009

Intérêt à agir d'une entreprise « non candidate » pour contester la passation d'une délégation de service public ou d'un marché public

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Il s'agit ici de faire le point sur une question de procédure contentieuse. Une entreprise « non candidate » peut-elle se voir reconnaître un intérêt pour contester la passation d'un marché public ou d'une délégation de service public ?La question de l'intérêt à agir sera étudiée dans le...

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19 Mar 2013

Le statut des avocats à la fin de la République en droit romain et les héritages contemporains du barreau

Dissertation de 18 pages - Histoire du droit

Le droit romain comporta en son sein les plus illustres avocats de tous les temps. Cicéron, Marc-Antoine, Hortensius, tels sont les noms que l’on entend encore aujourd’hui. Le droit romain présente cette caractéristique d’être partagé en plusieurs périodes. La période qui nous...

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08 Mar 2009

Droit pénal et fin de la vie

Dissertation de 10 pages - Droit pénal

La question du droit pénal et de la fin de la vie est une question relative, en réalité, au débat éternel sur l’euthanasie dans notre droit pénal français. En effet, diverses interrogations existent, aujourd’hui, quels sont les rapports entre le droit pénal français et...

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08 Fév 2013

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2010, Les clauses de non concurrence

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la concurrence

Dans un arrêt du 7 mars 2007, la Chambre sociale vient mettre un terme à la pratique du versement anticipé de la contrepartie financière des clauses de non-concurrence. Cet arrêt qui avait suscité l'engouement de la doctrine était lacunaire sur un point : quel était le sort de ces sommes...

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11 Mar 2006

La traite des enfants à des fins sexuelles: la protection juridique internationale et européenne

Mémoire de 71 pages - Droit international

La traite des enfants à des fins sexuelles n’est pas un phénomène nouveau. Il connaît, cependant, depuis quelques années, dans le monde, une expansion considérable. Profitant de certains paramètres politiques, sociaux et notamment de la vulnérabilité des enfants, les réseaux de...

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11 Juil 2010

Les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés en droit fiscal

Cours de 8 pages - Droit fiscal

L’entreprise elle-même n’est pas imposable, c’est la personne de l’exploitant qui l’emporte car le revenu tiré de l’activité professionnelle s’intègre dans le revenu global du foyer fiscal, et cette particularité doit tout d’abord conduire à relever...

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12 Oct 2010

La conclusion, l'exécution et la fin du contrat de travail

Cours de 39 pages - Droit du travail

Section 3 : le portage salarialC'est une forme nouvelle, qui comporte 3 acteurs : une entreprise de portage, une personne et une entreprise cliente. L'entreprise cliente envoie ses factures à l'entreprise de portage, qui quand elle les a reçu, les transforme en un salaire versé à la personne. Le...

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17 Fév 2008

La fin de vie: dépouille mortelle, euthanasie et droit funéraire

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Le droit n’a jamais eu le monopole sur les questions regardant la mort. La religion, la philosophie, l’éthique s’y intéressent, y apportent des réponses et permettent de l’envisager sous ses différentes faces. Pendant longtemps, l’Eglise a géré seule les corps des...

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19 Mai 2008

L'utilisation à des fins privées par un salarié d'un bien appartenant à l'entreprise: Le cas des ordinateurs

Dissertation de 26 pages - Droit des affaires

« Le droit, principalement celui des libertés individuelles, n’a pas à s’incliner devant l’état de la technologie ; c’est à la technologie de s’adapter aux exigences fondamentales du droit. »1 L’ordinateur est apparu au sein des entreprises comme une avancée...

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01 Mai 2003

Les acteurs non-institutionnels

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

On oppose traditionnellement les Etats gouvernés par la société de type anglo-américain, libéral et pluraliste, aux sociétés gouvernées par l'Etat d'Europe continentale, qui ont cherché à intégrer institutionnellement les groupes d'intérêt par le biais d'une représentation fonctionnelle formelle,...

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08 Avr 2009

Les conditions du non-renouvellement du bail d'habitation

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Le régime des baux d’habitation, parce qu’il touche au droit au logement, est soumis à des dispositions dérogatoires au contrat de louage de chose du Code civil. En effet, les baux d’habitation sont régis par la loi du 6 juillet 1989 et de ses textes subséquents. Ces...

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10 Mai 2010

L'indépendance des conseillers constitutionnels grâce à un mandat long et non renouvelable

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Le mandat est l’une des clés de l’institution puisqu’il est un garant de l’indépendance des conseillers. Il donne sa valeur au Conseil au sein de la société. Il rythme le fonctionnement de l’institution, l’équilibre à trouver est donc mince. Le constituant a choisi...

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23 Déc 2015

La clause de non-concurrence dans le contrat de travail : conditions et sanctions

Fiche de 2 pages - Droit du travail

On peut définir la clause de non-concurrence comme une clause conventionnelle ou contractuelle prohibant la possibilité pour un salarié d’exercer une activité ou plusieurs activités professionnelles au sein d’une entreprise concurrente de son ancien employeur. Cette clause ne...

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03 Oct 2007

La clause de non-concurrence doit comporter une contrepartie financière à peine de nullité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

Commentaire d'arrêt relatif à la clause de non concurrence.

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16 Nov 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 octobre 2013 - Les associés (clauses de non-concurrence)

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

La société Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou immobilier (le CATP) a acquis l’intégralité des droits sociaux de la société X Tours immobilier suite à un protocole signé en février 2007. Ce protocole faisait mention d’une clause de non-concurrence à la charge des cédants....

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06 Avr 2010

Les clauses de non-concurrence

Cours de 36 pages - Droit des affaires

C’est au moment de la Révolution que le libéralisme économique a été proclamé en France. La loi Le Chapelier des 14 et 15 juin 1791 a tout d’abord aboli le système des corporations, puis le Décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 a consacré la liberté du commerce et de...

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12 Avr 2009

Cour de Justice des Communautés européennes, 10 avril 2008 - recours en manquement pour non-conformite au droit communautaire du droit italien

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

A l'instar du recours préjudiciel, le recours en manquement occupe une place primordiale originale dans l'ordre juridique communautaire. En vertu des articles 226 à 228 du Traité instituant la Communauté européenne (TCE) il a pour finalité la condamnation d'Etats qui ne respectent pas le droit...

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09 Août 2007

Le principe de droit « Non bis in idem », Cour de cassation 17 mars 1999

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Le principe essentiel de droit « Non bis in idem » implique qu'une personne ne peut être jugée plusieurs fois pour un même fait délictueux : les conditions strictes sont l'identité de cause, l'identité des parties et une décision rendue par les juridictions françaises, ce qui est illustré...

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05 Déc 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 juin 2009 : La rétroactivité de l'évolution jurisprudentielle aux faits passés non définitivement jugés

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Appliquer à des faits passés un revirement de jurisprudence postérieur, dans un procès en cours, se déroulant lui-même après revirement… Tel est ce dont il est question dans cet arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 juin 2009. L’hypothèse est...