Le calcul des vacances et lorsque le contrat a prit fin, le calcul du salaire des vacances
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le premier point pratique, lorsque l'on doit calculer des vacances, il faut se demander si la période que l'on prend en considération est une période dans laquelle les vacances sont prises ou si c'est une période après que les vacances sont prises. L'hypothèse des vacances qui sont calculées...
Conclusion et fin du contrat de mandat
Cours - 13 pages - Droit des affaires
Article 1984 : « Le mandat est l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose en son nom ». - Celui qui donne le pouvoir est le mandant - Celui qui reçoit le pouvoir et qui agit au nom du mandat et le mandataire Le mandat est un contrat basé sur la confiance...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 octobre 2013 - Les associés (clauses de non-concurrence)
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
La société Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou immobilier (le CATP) a acquis l'intégralité des droits sociaux de la société X Tours immobilier suite à un protocole signé en février 2007. Ce protocole faisait mention d'une clause de non-concurrence à la charge des cédants. À partir...
La clause de non-concurrence dans le contrat de travail : conditions et sanctions
Fiche - 2 pages - Droit du travail
On peut définir la clause de non-concurrence comme une clause conventionnelle ou contractuelle prohibant la possibilité pour un salarié d'exercer une activité ou plusieurs activités professionnelles au sein d'une entreprise concurrente de son ancien employeur. Cette clause ne surviendra...
L'harmonisation et l'enrichissement des sources du droit de la fin du Moyen Age aux derniers siècles de l'Ancien Régime (XIIème - XVIIème siècle)
Cours - 18 pages - Histoire du droit
Quand on parle du droit savant, on fait bien sûr référence au droit romain, mais aussi au droit canonique, au droit de l'Église. En ce qui concerne le droit romain, il s'agit d'une redécouverte, d'une renaissance, puisque c'est à la fin du 11e siècle, que l'on retrouve en Italie la Grande...
Analyse d'arrêt, Cour de cassation, Chambre Sociale, 10 Mars 2004: fin de la période d'essai pour faute
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, il est question d'une fonctionnaire qui a été placé en position de détachement pour une durée déterminée de 5 ans à partir du 19 septembre 1994, au près d'une association. Le contrat de travail à durée indéterminée, régi par une convention collective, prévoyait une période d'essai...
L'époque médiévale - Le droit de la féodalité (Fin du IXe siècle jusqu'à la fin du XVe siècle)
Cours - 12 pages - Histoire du droit
Le droit privé dans la monarchie franque était déterminé d'une façon très particulière. Il était soumis au régime des lois personnelles, variant en fonction de l'ethnie à laquelle appartenaient le père et la mère.
Dans quelle mesure le principe non bis in idem s'applique-t-il lorsque les législations des États membres acceptent le cumul des sanctions administratives et pénales ?
Mémoire - 38 pages - Droit européen
Pour Olivier Costa, « en créant les Communautés européennes, les « Pères fondateurs » ont mis en place un système institutionnel hybride, reposant sur l'intrication étroite de plusieurs logiques de fonctionnement. Le droit devait assurer la cohérence et l'efficacité de l'ensemble,...
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2009 - La non-rétroactivité de la loi pénale s'applique-t-elle aux mesures de sûreté ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, un homme est mis en examen pour assassinat, tentative d'assassinat et violences. Ce dernier aurait fait l'objet d'expertises médicales ayant constaté le fait qu'il était atteint au moment des faits d'un trouble psychique et neurologique. Le 10 mars 2009, le...
Le couple marié et le couple non marié en droit de la famille
Cours - 14 pages - Droit de la famille
Le mariage ne peut pas être résilié, ni de la volonté des deux, ni unilatéralement. Le divorce ne peut résulter que d'un jugement. Le mariage est un contrat, mais en même temps une institution, ce qui permet de mieux prendre en compte l'ordre public.
L'impôt sur les sociétés et les associations et organismes à but non lucratif
Mémoire - 23 pages - Droit fiscal
L'appellation d'organismes sans but lucratif regroupe plusieurs types d'organismes, parmi lesquels les associations régies par la loi de 1901, congrégations religieuses, associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin,...
Contrat à Durée Indéterminée avec clause de non concurrence
Contrat type - 5 pages - Droit du travail
XXXXXXXXXXXXXXX qui accepte cet engagement et déclare formellement n'être liée à aucune autre entreprise et que la conclusion et l'exécution du présent contrat ne contreviennent à aucun des engagements qu'il peut avoir contractés par ailleurs (...)
Le droit de la responsabilité ou droit des obligations non contractuelles
Cours - 61 pages - Droit des obligations
La responsabilité est une question à la fois morale et légale mais avant tout morale. Du point de vue moral, la personne se lie par sa conscience aux conséquences de ses actes. Il est communément admis qu'un individu va répondre de ses actes qu'ils soient bons ou mauvais c'est-à-dire qu'il...
Droit international public: sources écrites, sources non écrites
Cours - 25 pages - Droit international
Depuis quelques années (vers 1991), le droit international présente une importance accrue. Phénomène apparu au lendemain de la chute du mur. A permis a l'ensemble du monde de s'ouvrir, de dialoguer et d'échanger - vrai bouleversement. Mais il fallait remettre de l'ordre, développer des règles,...
La détermination de la faute pénale dans les infractions non intentionnelles
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Au sein de la faute pénale, il existe en droit français une hiérarchie. En effet, face aux situations dans lesquelles l'agent a prévu les conséquences de son comportement, le droit pénal français s'est engagé, depuis 1994, vers une notion protéiforme de faute pénale. On distingue deux types de...
La vie et la fin de la 4e République
Cours - 13 pages - Droit constitutionnel
On a une Constitution qui est adoptée par référendum. Le consensus donné par le peuple s'avère relatif. On se rend compte que 35 % des inscrits ont accepté la Constitution, 34 % l'ont refusée et le reste s'est abstenu. C'est donc partir sur de mauvaises bases. C'est une très courte majorité qui a...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 14 février 2003 - non-respect d'une clause de conciliation préalable
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
M. et Mme X ont cédé leurs parts dans le capital de la société Le point service à M. et Mme Y. Ceux-ci se sont engagés à se substituer aux cédants pour les engagements souscrits pour les opérations relatives aux affaires sociales. Une clause insérée dans l'acte de cession stipulait que pour...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 14 février 2003 - la recevabilité d'un recours contentieux en cas de non-respect d'une clause contractuelle de préalable de conciliation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Jusqu'à une période récente, la doctrine et les chambres de la Cour de cassation avaient ouvert un large débat sur les effets de l'inobservation d'une clause contractuelle stipulant que les parties subordonnent l'introduction d'un recours contentieux à un préalable de conciliation. Ce...
Cour de Cassation, 29 décembre 1942 - le principe de non-rétroactivité des lois
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Le 9 janvier 1937, un couple se marie. L'époux introduit le 28 mars 1938 une demande en divorce par assignation, moins de 3 ans après le mariage. Le 16 janvier 1940, il obtient un jugement de divorce, mais le 2 avril 1941 est promulguée une loi, selon laquelle un divorce ne peut être contracté...
Le statut des avocats à la fin de la République en droit romain et les héritages contemporains du barreau
Dissertation - 18 pages - Histoire du droit
Le droit romain comporta en son sein les plus illustres avocats de tous les temps. Cicéron, Marc-Antoine, Hortensius, tels sont les noms que l'on entend encore aujourd'hui. Le droit romain présente cette caractéristique d'être partagé en plusieurs périodes. La période qui nous intéressera plus...
Le couple : le mariage et le couple non marié
Dissertation - 41 pages - Droit civil
C'est la plus vieille coutume de l'humanité. Pourtant, le Code Civil ne définit nulle part ce qu'est le mariage. On peut toutefois considérer que le mariage suppose en droit français deux éléments essentiels : - La promesse qu'échangent un homme et une femme de se soutenir...
Intérêt à agir d'une entreprise « non-candidate » pour contester la passation d'une délégation de service public ou d'un marché public
Dissertation - 5 pages - Droit de la concurrence
Il s'agit ici de faire le point sur une question de procédure contentieuse. Une entreprise « non-candidate » peut-elle se voir reconnaître un intérêt pour contester la passation d'un marché public ou d'une délégation de service public ? La question de l'intérêt à agir sera étudiée dans le...
Cour de Justice des Communautés européennes, 10 avril 2008 - recours en manquement pour non-conformité au droit communautaire du droit italien
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
A l'instar du recours préjudiciel, le recours en manquement occupe une place primordiale originale dans l'ordre juridique communautaire. En vertu des articles 226 à 228 du Traité instituant la Communauté européenne (TCE) il a pour finalité la condamnation d'Etats qui ne respectent pas...
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2010, Les clauses de non concurrence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
Dans un arrêt du 7 mars 2007, la Chambre sociale vient mettre un terme à la pratique du versement anticipé de la contrepartie financière des clauses de non-concurrence. Cet arrêt qui avait suscité l'engouement de la doctrine était lacunaire sur un point : quel était le sort de ces...
Intérêt à agir d'une entreprise " non candidate " pour contester la passation d'une délégation de service public ou d'un marché public - publié le 12/01/2009
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Il s'agit ici de faire le point sur une question de procédure contentieuse. Une entreprise « non candidate » peut-elle se voir reconnaître un intérêt pour contester la passation d'un marché public ou d'une délégation de service public ? La question de l'intérêt à agir sera...
Le principe de droit « Non bis in idem », Cour de cassation 17 mars 1999
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le principe essentiel de droit « Non bis in idem » implique qu'une personne ne peut être jugée plusieurs fois pour un même fait délictueux : les conditions strictes sont l'identité de cause, l'identité des parties et une décision rendue par les juridictions françaises, ce qui...
Droit pénal et fin de la vie
Dissertation - 10 pages - Droit pénal
La question du droit pénal et de la fin de la vie est une question relative, en réalité, au débat éternel sur l'euthanasie dans notre droit pénal français. En effet, diverses interrogations existent, aujourd'hui, quels sont les rapports entre le droit pénal français et l'euthanasie ?...
Les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés en droit fiscal
Cours - 8 pages - Droit fiscal
L'entreprise elle-même n'est pas imposable, c'est la personne de l'exploitant qui l'emporte car le revenu tiré de l'activité professionnelle s'intègre dans le revenu global du foyer fiscal, et cette particularité doit tout d'abord conduire à relever qu'il y a une spécificité pour la détermination...
Le contentieux non juridictionnel
Cours - 26 pages - Droit fiscal
La Commission Départementale des Impôts Directs et Taxes sur le Chiffre d'Affaires peut être saisie par l'administration ou par le contribuable lorsque le désaccord porte sur des questions de fait et non des questions de droit, c'est-à-dire sur la matérialité et...
La conclusion, l'exécution et la fin du contrat de travail - publié le 12/10/2010
Cours - 39 pages - Droit du travail
Section 3 : le portage salarial C'est une forme nouvelle, qui comporte 3 acteurs : une entreprise de portage, une personne et une entreprise cliente. L'entreprise cliente envoie ses factures à l'entreprise de portage, qui quand elle les a reçu, les transforme en un salaire versé à la...
