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Désigné par le Doyen Christian GUERY comme étant « un zombie procédural », qualifié par la doctrine de « témoin surassisté » ou « surdôté », le témoin assisté semble disposer de tous les avantages du mis en examen sans en avoir les inconvénients. A mi chemin entre la place...
Exposé de procédure pénale sur les droits et statuts du témoin, suspect et témoin assisté mis en examen.
La notion de « suspect » navait pas, il y a encore quelques années de cela une importance considérable. Si ce vocable était bien connu de lopinion publique du fait de son emploi dans les séries américaines, et de sa consécration dans le droit anglo-saxon ; il navait pas de...
Le statut du témoin assisté pose des problèmes. Ici, l'arrêt pose le problème de l'audition des témoins qui peuvent bénéficier de ce statut particulier mais qui y refusent tacitement, par leur silence, alors qu'eux-mêmes contestent ce refus. C'est aussi un aperçu des droits...
Le statut du témoin assisté est un statut ambigu à mi-chemin entre le témoin et la mise en examen. Il dispose de droits spécifiques qui procèdent d'un statut singulier qu'il convient d'étudier tout particulièrement notamment avec l'actualité et l'affaire De Villepin (MAM)....
Durant tout le 19e siècle, le Code dinstruction criminelle a exclu toute possibilité de défense au cours de la procédure dinstruction judiciaire. Linculpé, qui navait pas le droit dêtre assisté dun avocat ni de connaître le dossier, navait que la...
Cours de Procédure pénale sur le statut du suspect au cours de l'instruction présentant le suspect mis en examen et le suspect témoin assisté.
Dans le cas despèce M.X, ancien employé de la société Vulcain, falsifie et produit trois bulletins de paie et une attestation demploi remis par cette dernière, à une SCI auprès de laquelle il souhaitait louer un logement. Sur plainte de la société Vulcain et sur sa constitution en...
Quand le juge d'instruction procède à l'audition d'un témoin, ce dernier ne dispose que de peu de prérogatives. Mais, quand le juge d'instruction procède à l'audition d'un mis en examen, alors ce dernier dispose de tous les droits de la défense ; par conséquent, le juge d'instruction aura...
Le bâtonnier Francis LEC avait qualifié la Loi du 5 mars 2007 relative à l'équilibre de la procédure pénale de, je cite, « une petite réforme après un grand désastre ».En effet, cette loi apparaissait comme une réforme de la justice attendue relative aux longs débats qui avaient fait suite à ce...
La doctrine semblait être convaincue avant la loi du 15 juin 2000 modifiant le statut du témoin assisté que la jurisprudence ne changerait pas son interprétation de larticle, alors même que notre cas despèce semble être un exemple de ce revirement. En effet, M. X...
Avec le vent de réforme lancé par lactuel président de la république, Nicolas Sarkozy, la responsabilité du politique est au centre des débats. Le 19 juillet 2007, lancien président de la République, Jacques Chirac, est entendu comme témoin assisté sur laffaire des...
En France, le Juge d'instruction (JI) est chargé dinstruire les affaires, c'est-à-dire de déterminer lexistence dune infraction et les charges qui pèsent sur lindividu mis en cause. La conduite dune information judiciaire nécessite que le JI accomplisse certains...
Cest la mise en état du dossier pénal avant le jugement. Elle a pour objet de rechercher la vérité au travers de nombreux moyens. Elle complète et approfondit les auditions et les témoignages. Larticle 79 prévoit quelle est obligatoire en matière criminelle, facultative en...
Dans lensemble du contentieux international, la question du consentement est réglée par le principe général du consensualisme qui présente de nombreux aménagements dont la très controversée doctrine du forum prorogatum dont la CIJ eu loccasion de réaffirmer les modalités...
Linstruction préparatoire est aussi appelée information ; cest la phase de la procédure dirigée par le juge dinstruction ayant pour objet de rechercher la vérité quant à la commission dune infraction afin de renvoyer lauteur devant la juridiction compétente. Elle...
Monsieur X est gynécologue-obstétricien. Il nous a consultés pour un problème qu'il rencontre avec une patiente à qui il a sauvé la vie lors d'un accouchement qui s'est mal déroulé. Mais celle-ci le poursuit quand même en responsabilité pour non-respect du refus de soin. En effet, Monsieur X a...
Cours portant sur la mise en danger d'autrui et autres dangers créés par des comportements d'abstention. Étude de l'interruption illégale de grossesse, de l'omission de porter secours, de l'entrave aux mesures d'assistance et enfin des infractions à la circulation routière.
Le Code pénal prévoit lobligation de porter secours à une personne en danger (art. 223-6 NCP). Au-delà du strict secours à la personne, le témoin dun accident peut assister les personnes en cause dans le but de tenter de sauver des biens. Il se forme alors ce que le droit des...
Si linstruction officielle est réservée en principe au juge dinstruction, il peut être nécessaire de réunir certains renseignements avant même de saisir celui-ci et même avant dengager laction publique, précisément pour savoir sil y a lieu de le faire. Cest en...
Le droit reconnu au salarié de se faire assister lors de lentretien préalable à son licenciement est né de la loi du 2 août 1989 codifiée à lart L122-14 al.2 du c.trav qui dispose que : « lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix...
Fiches de droit pénal destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Etude des risques pour autrui, la non assistance à personne en danger, des fautes d'imprudence, de négligence.
Les décisions d'instructions se rattachent non pas aux fonctions d'enquêteurs du juge d'instruction, mais à ses fonctions juridictionnelles. Elles sont rendues par le biais d'ordonnances pour le juge d'instruction ou par des arrêts par la chambre d'instruction. Elles sont dressées, signées par le...
Une grande partie de la doctrine estime que la procédure pénale devrait faire partie des matières de droit public et non de droit privé. Cette matière regroupe lensemble des droits fondamentaux de lindividu. Cest à la fois une chance, mais cest aussi un handicap dans la...
Suite à un rapport de la Chambre régionale des comptes une information a été ouverte, contre une personne, pour de multiples infractions, concernant des irrégularités dans les marchés publics passés par, la Société d'économie mixte parisienne de prestation.Le 7 juillet 2000 Mr Michel X... s'est...
On associe souvent pouvoir et responsabilité. Dans la Constitution de 1958, la responsabilité pénale du Président de la République, c'est-à-dire son obligation de répondre des infractions commises pendant le mandat présidentiel et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime, est décrite...
Une procédure dattribution dun marché public au nom dune réorganisation des transports collectifs de voyageurs, et plus précisément pour la mise en place dune billetterie, a été lobjet de nombreuses irrégularités. Par le biais de commissions, la société ITI OI fut...
Cours de droit pénal sur l'instruction préparatoire.
Dans une société démocratique, l'auteur d'une infraction pénale ne peut être puni qu'après avoir été jugé et condamné par les juridictions instituées par cet effet. Entre l'infraction et la peine se situe nécessairement un procès. Ce procès pénal doit être largement entendu, car dans un premier...
Quelles sont les mesures susceptibles dêtre utiles à la manifestation de la vérité ici ? Dabord le juge d'instruction va chercher à recueillir les informations détenues par les personnes. Il peut également restreindre la liberté d'aller et venir d'une personne, voir certaines mesures...