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 élaboration de la loi

élaboration de la loi

  

Nos documents

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26 Avr 2007

La liberté laissée aux parties dans l'elaboration des statuts du Comité d'entreprise européen est-elle trop grande ?

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

« Le Comité d’entreprise européen crée un niveau transnational de représentation des salariés qui vient enrichir la législation européenne en matière d’informations et de consultations des salariés » (Elodie Béthoux). Née pour renforcer le dialogue social au sein de la construction...

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20 Mar 2009

L'elaboration d'une Convention Internationale : exemple de la Convention sur les disparitions forcées

Dissertation de 9 pages - Droit international

Dans le cadre de notre exposé nous serons amenés à parler régulièrement de la Convention Internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées qui nous servira d'exemple pour aborder l'elaboration des Conventions Internationales, c'est pour cela que nous...

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18 Sep 2006

Le contrat administratif - qualification, elaboration, exécution et résiliation

Cours de 5 pages - Droit administratif

Cours de niveau DUT GEA rédigé sous forme de prises de notes, sur le contrat administratif : qualification, elaboration, exécution et résiliation du contrat administratif. Document de cinq pages au format Word idéal pour réaliser une composition sur le sujet.

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07 Mai 2007

L'elaboration et la révision des constitutions - sens matériel et formel

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

La Constitution est l’ensemble des règles qui définissent le statut des gouvernants (désignation et compétences) et les rapports des gouvernants et des gouvernés. La portée de la Constitution est d’abord juridique : en définissant les règles d’organisation et de fonctionnement des...

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18 Mar 2016

Procédure de conciliation : conditions, élaboration de l'accord et effets

Cours de 8 pages - Droit des affaires

Elle résulte de l’article L 611-4 C.Com et -5 du C.Com. La conciliation est ouverte d’une part à tout débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, et d’autre part, à toute personne morale de droit privé ayant une activité économique ou non, ainsi qu’aux personnes...

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21 Nov 2006

L'elaboration de la constitution de 1958

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Alors que la IV République vit ces dernières heures, la question algérienne précipite le retour de l'homme du 18 Juin et de la Libération. Le Général De Gaulle forme le dernier gouvernement de la IV République, investi officiellement par l’Assemblée nationale le 1er juin 58. Ce...

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17 Avr 2004

La procédure d'elaboration de la loi sous la Vème République

Dissertation de 14 pages - Droit constitutionnel

C'est pour tenter de répondre à ses interrogations que nous démontrerons l'inégalité présente entre les deux acteurs principaux de l'elaboration des lois ordinaires : le Parlement et le Gouvernement (I). En effet, au cours de la préparation ou du vote de la loi (A), mais...

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21 Nov 2006

L'elaboration de la loi aux Etats-Unis

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

L'elaboration de la loi aux Etats-Unis est un processus complexe, issu de la Constitution de 1787 et qui repose en grande partie sur un Congrès bicaméral comme le souhaitait notamment Benjamin Franklin. Celle-ci se fait au niveau fédéral et au niveau des 50 Etats fédérés qu'y...

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12 Juil 2009

L'elaboration de la Constitution française du 4 octobre 1958

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

« Une constitution, c’est un esprit, des institutions, une pratique » cette phrase du général de Gaulle montre sa volonté de s'impliquer dans la modification de la constitution et sa vision de l'avenir politique français. Élaborer signifie préparer, composer, construire par un long travail...

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22 Fév 2010

Elaboration et contenu du règlement intérieur (2010)

Cours de 7 pages - Droit du travail

Les dispositions relatives au re?glement inte?rieur sont re?gies par les articles L112-33 jusqu'a? L122-39 du Code du travail. L’article L122-33 dispose que "l’e?tablissement d’un re?glement inte?rieur est obligatoire dans les entreprises ou e?tablissements industriels, commerciaux...

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28 Fév 2013

Commentaire d'arrêt, commune de Poilly-lez-Gien, CE, 27 octobre 2008: l'elaboration des documents d'urbanisme

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat détermine à quelles conditions la responsabilité de l’Etat peut être engagée du fait de son assistance aux communes lors de l’elaboration des documents d’urbanisme. En l’espèce, le maire de la commune de Poilly-lez-Gien avait...

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22 Oct 2002

Qui fait la loi au Parlement sous la Vème République ?

Dissertation de 9 pages - Droit constitutionnel

Poser cette question, c'est se pencher sur les lendemains d'un déclin, d'une « révolution copernicienne ». Il est un fait que le Parlement a perdu une grande part de son rôle et de son prestige, mais il reste le passage obligé de la loi. En ce sens, il apparaît comme un lieu de rencontre...

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12 Oct 2003

Evolution des rapports de la loi et du contrat dans les relations sociales

Fiche de 7 pages - Droit du travail

Les avancées législatives récentes poursuivent la promotion du partenariat social comme acteur principal sur le théâtre de l'elaboration des normes sociales. S'il appartient en effet à la loi de fixer les principes fondamentaux qui circonscrivent le droit social, les évolutions...

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30 Mai 2007

La Loi Organique relative aux Lois de Finances et les commissions parlementaires

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances) a été adoptée par l’Assemblée nationale le 21 juin 2001, le 28 juin par le Sénat, et promulguée le 1er août de la même année. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Les lois de finances, qui depuis...

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14 Nov 2009

La Constitution, notion, élaboration et autorité

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

La Constitution est un acte juridique élaboré par une autorité spéciale, qui, au plus haut degré de la hiérarchie des actes juridiques, règle la dévolution, l'exercice et la transmission du pouvoir, la structure de l'État, la création et le régime des principaux actes juridiques, les droits des...

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06 Déc 2010

Le principe de sincérité dans l'elaboration et l'exécution de la loi de finances

Dissertation de 4 pages - Droit fiscal

« Ce compte rendu au Roi n’est qu’une fable, ce n’est qu’un conte bleu ». Maurepas moquait ainsi, en 1781, le premier budget de la France présenté à l’opinion publique. En effet, Necker, dans sa démarche pour renflouer les caisses de l’état, avait décidé de...

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17 Jan 2012

Les notions, l'elaboration et la révision des Constitutions

Cours de 10 pages - Droit constitutionnel

Le propre de toute personne morale est de ne pas pouvoir exister sans être doté d'un statut. Car si l'état détient un certain nombre de compétences, il faut que cet état soit doté d'un statut. Le statut de l'état est sa Constitution. Et même dans les monarchies absolues, il y a une Constitution,...

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12 Mar 2013

Selon l'article 34 de la Constitution de la Vème République « la loi est votée par le Parlement »

TD de 5 pages - Droit constitutionnel

Selon l'article 34 de la Constitution de la Vème République « la loi est votée par le Parlement. » La Constitution pose alors le principe explicite selon lequel le Parlement sera chargé avant tout de faire la loi. Dans le cadre de ce sujet, il va falloir s'interroger sur...

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13 Sep 2007

L'initiative de la loi sous la Vème République

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Dissertation de droit ayant pour sujet l'initiative de la loi.

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03 Jan 2012

Qui fait la loi en France ?

Cours de 6 pages - Droit constitutionnel

La Vème République met en place une nouvelle constitution, bien différente des précédentes. Nous allons ici nous intéresser aux changements qui ont eu lieu dans le domaine législatif. Même si la loi reste une règle écrite et générale votée par le Parlement, pour la première fois depuis...

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05 Oct 2007

Les grands textes législatifs qui encadrent la démocratie participative : une production lente et prudente depuis les lois de décentralisation

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Dans sa dimension juridique, la démocratie participative doit s’entendre largement comme l’information et la participation du citoyen d’une part, et la démocratisation des assemblées délibérantes locales d’autre part. Ces textes se sont succédés et ont accompagné le processus...

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14 Sep 2009

La Loi est-elle l'expression de la souveraineté générale ?

Dissertation de 11 pages - Droit constitutionnel

« La loi est l’expression de la volonté générale » telle est la définition que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789 fait de la loi. La loi est un terme juridique très général qui regroupe plusieurs définitions. Au sens large, la loi...

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27 Oct 2009

La procédure d'elaboration des projets de loi

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La procédure d’elaboration des projets de loi – du latin « procedere » : avancer – se compose d’une succession d’actes à accomplir dans un ordre précis afin de permettre l’adoption d’une loi. Si la tradition parlementaire française réservait...

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27 Jan 2014

Cours de droit international privé: le conflits de lois

Cours de 113 pages - Droit international

Trois des grands problèmes que le DIP (Droit International Privé) veut résoudre : 1) La compétence internationale des juridictions. 2) La détermination de la loi applicable aux rapports juridiques internationaux entre personnes privées. 3) L’effet des jugements étrangers. Ce...

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09 Avr 2009

La discussion de la loi : les étapes de la procédure législative et les prérogatives de l'exécutif

Dissertation de 12 pages - Droit constitutionnel

L'elaboration des normes législatives est l'une des fonctions majeures que la Constitution attribue au Parlement. Le pouvoir législatif s'exprime en effet essentiellement dans cette fonction d'elaboration de la législation : faire la loi, c'est à dire dans l'exercice de cette...

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29 Jan 2007

La section 404 de la loi Sarbanes Oxley

Dissertation de 16 pages - Droit des affaires

L’enjeu de la loi Sarbanes Oxley est celui de la gouvernance d’entreprise, impliquant à la fois un dispositif institutionnel et sa mise en œuvre par les comportements d’acteur axés sur les performances boursières immédiates. En effet, les scandales Enron et Worldcom...

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12 Juin 2008

Comparer la loi et la jurisprudence

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Durant de nombreuses années, notamment celles qui suivirent la période révolutionnaire, le sentiment que le droit devait être tout entier écrit dans la loi était extrêmement fort. De ce fait, on avait condamné comme une institution " abominable ", " détestable ", qui serait contraire à la...

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26 Avr 2010

L'originalité de la hiérarchie des normes en droit du travail - la loi du 4 mai 2004

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

En droit du travail, la loi apparaît comme un minimum pouvant, dans certains cas, être complété. Selon le principe de faveur, pivot essentiel de cet ordre public social, on ne peut déroger à ce minimum social que dans un sens plus favorable aux salariés. Il s’agit donc clairement...

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22 Nov 2007

Les problématiques et la structure de la loi de finances (droit budgétaire)

Cours de 45 pages - Droit autres branches

Cours de droit budgétaire de deuxième année sur la loi de finances.

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07 Juil 2008

Détermination de la loi applicable aux contrats de consommation conclus sur Internet

Cours de 65 pages - Droit international

Certes, tout contrat passé sur Internet n'entraîne pas nécessairement un conflit de loi. Par exemple, si le contrat est conclu entre deux québécois, exécuté au Québec, la relation qui s'installe et les conflits éventuels qui en naîtront, sont purement internes, administrés par le droit...