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 Arrêt Aycaguer

Arrêt Aycaguer

  

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05 Nov. 2018

CEDH, 22 juin 2017, arrêt Aycaguer - La conservation des profils ADN dans le FNAEG

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit européen

En l'espèce, le requérant a donné des coups de parapluie à des gendarmes, ce pour quoi il est pénalement condamné. Cependant, il est ensuite convoqué afin de se soumettre à un prélèvement en vue de son inscription au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), ce qu'il refuse....