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 Partage équitable

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Nos documents

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28 Janv. 2002

Le droit de la mer : enjeux et caractéristiques

Dissertation de 5 pages - Droit international

La mer est traditionnellement un lieu d'échange et d'affrontement. Elle a toujours eu une importance économique et stratégique pour les Etats. Cela explique l'importance des enjeux juridiques s'attachant à la gestion de cet espace. Définition du droit de la mer : « corps de normes juridiques...

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20 Oct. 2018

Capitulaire Ordinatio imperii - rédigé sous le règne de Louis le Pieux (817)

Dissertation de 7 pages - Histoire du droit

"Ensuite de la mort de Théodose, qui s'était rendu si célèbre par sa justice, et par sa valeur, ses deux fils lui succédèrent. Arcadius qui était l'aîné, prit l'Orient, et Honorius l'Occident. L'Empire avait déjà été partagé de la sorte par Constantin à ses enfants", écrivait déjà au VIe...

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20 Mars 2017

Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 décembre 2001 - Peut-on retenir l'auteur d'une première faute comme responsable de tous les préjudices qui peuvent en découler, même éloignés ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Un accident de la circulation laisse un des conducteurs blessés tandis que l'autre en est responsable et s'en sort indemne. Le pilote accidenté doit subir une opération médicale ainsi que des transfusions sanguines. Celles-ci se révèlent, 5 ans plus tard, être la source de la contamination de...

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22 Janv. 2007

Dissertation : le droit naturel est-il une réalité contemporaine?

Dissertation de 5 pages - Histoire du droit

« Il y a un droit naturel. Parce que la réalité est ordonnée, le juste peut y être recherché ». Ces propos sont ceux d’un juriste contemporain, Alain Sériaux. Ils témoignent de l’influence que possède aujourd’hui encore la notion de droit naturel dans la pensée juridique, comme...

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22 Janv. 2007

Le nouveau cadre institutionnel européen. Etude du Traité établissant une constitution pour l'Europe (2004)

Mémoire de 101 pages - Droit européen

Après plusieurs mois de négociation entre les Etats membres, le Traité établissant une Constitution pour l'Europe fut signé à Rome le 29 octobre 2004 par les représentants respectifs des 25 Etats de l'Union. Nul ne sait aujourd'hui si ce Traité entrera un jour en vigueur, les peuples français et...

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28 Mars 2013

Le juge est-il juste ?

Dissertation de 21 pages - Droit constitutionnel

« Le jugement c’est le relatif. Le juste c’est l’absolu. Réfléchissez à la différence entre un juge et un juste ». Avec cette citation tirée de « l’homme qui rit », Victor Hugo amène son lecteur à s’interroger sur une question essentielle : le juge est-il juste ? Le...

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13 Mars 2017

L'équilibre entre l'égalité, l'unité et l'équité est-elle garantie dans le cadre de la dévolution successorale légale ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« Bâtard ne succède point ». Ce proverbe juridique correspond à une ancienne situation dénonçant l'inégalité qui existait auparavant concernant les enfants nés hors mariage, dont le législateur y a mis fin. L'égalité est une question fréquente en matière successorale, chacun estimant avoir le...

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15 févr. 2016

Le non partage de la fortune des époux lors d'un divorce en Suisse

Fiche de 3 pages - Droit international

Les époux peuvent prévoir que l’un des deux renonce en tout ou en partie à la prévoyance de l’autre. Ici on est d’accord de se distancer du principe du partage par moitié, mais il faut que certaines conditions soient remplies. Les conditions, on les trouve à l’art. 123...

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29 Janv. 2009

Cours de droit des régimes matrimoniaux

Dissertation de 122 pages - Droit civil

DT des régimes matrimoniaux est une discipline qui se trouve au coeur du droit privé. Il entretient des liens avec d'autres disciplines comme DT des affaires ou DT des successions. Il peut être défini comme le DT du couple, exclusivement des rapports pécuniaires (pas de sentiments qui relèvent du...

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13 mai 2020

Y a-t-il une justice en dehors du droit ?

Dissertation de 9 pages - Histoire du droit

Opinion courante : chacun a le sens de la justice. Chacun pense savoir ce qui est juste ou injuste, comme si le sens de la justice était partagé par tous. Parfois même, les hommes rendent une justice expéditive, faisant fi des procédures, comme si la justice pouvait se passer du droit....

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10 avril 2010

La protection des investisseurs étrangers et les clauses de standard minimum de traitement

Dissertation de 11 pages - Droit international

Les accords bilatéraux et régionaux sur l'investissement se sont multipliés au cours des dix dernières années et de nouveaux accords sont actuellement négociés. Les accords sur l'investissement ont en commun leurs clauses de traitement des investisseurs et des investissements étrangers. Les...

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23 mai 2020

L'égalité, l'unité et l'équité dans la dévolution successorale légale

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Selon un vieil adage, "le bâtard ne succède pas". Cela montre donc que toutes les personnes n’ont pas vocation à succéder, et que des règles ont été posées, en l’absence de libéralités, s’agissant de la dévolution successorale légale. Cela nous amène donc à observer si...

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24 Oct. 2008

Peut-on dire qu'en France sous la Vème République le Gouvernement détermine et conduit les affaires de la nation ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Selon la Constitution de 1958, le Premier Ministre, à la tête du Gouvernement, dirige et conduit la politique de la nation. Néanmoins, le chef de l'État a aussi ce rôle dirigeant selon l'article 5 de la Constitution. Dès lors, il faut que le Gouvernement et le Président de la République exercent...

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24 août 2008

Le droit et l'équité

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

L’équité a toujours embarrassé les juristes en raison de la difficulté qu’ils ont éprouvée pour la définir de manière équivoque et pour la situer précisément par rapport au droit. Comme le montre les analyses sémantiques ou historiques, l’équité, selon la conception que l’on...

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30 juil. 2008

Le droit et l'équité - publié le 30/07/2008

Fiche de 4 pages - Droit autres branches

Dissertation de Droit relative au droit et à l'équité.

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29 Sept. 2009

La juridiction administrative - publié le 29/09/2009

Cours de 7 pages - Droit administratif

[...] Sous l'ancien régime, le roi dispose de l'autorité suprême, le droit de rendre justice lui appartient. Devant l'augmentation du nombre de tâches à assumer, on assiste à un partage du travail, le roi se fait ainsi assister de la curia regis. A la fois conseil d'administration,...

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26 juin 2006

Le commissaire du gouvernement et le droit à procès équitable - principe du contradictoire et intérêt supérieur du justiciable

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

D’un point de vue procédural, le procès administratif est soumis aux grands principes édictés par la Convention européenne des droits de l’Homme et notamment son article 6§1. Ce dernier dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et...

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13 Oct. 2010

La procédure devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Dissertation de 11 pages - Droit européen

En Europe divers systèmes de protection des droits fondamentaux coexistent certains étant plus contraignants que d’autres pour les Etats. L’un de ces systèmes est remarquable puisqu’il consacre un contrôle juridictionnel qui est très effectif et ainsi direct. Il s’agit du...

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11 févr. 2014

Commentaire comparé de la Cour de cassation du 4 décembre 2013 et du 23 octobre 2012 : l'enrichissement sans cause

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’enrichissement sans cause est un quasi-contrat créé par la jurisprudence « Boudier contre Patureau » du 15 juin 1892 qui a créé une action en enrichissement sans cause sur le fondement du principe d’équité qui défend le fait de s’enrichir au détriment d’autrui. En...

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26 juin 2006

Des intérêts de la donation-partage et de l'application de l'article 751 du code général des impôts

Dissertation de 38 pages - Droit autres branches

Il m’a ainsi été permis de traiter d’un dossier de succession dans lequel la défunte, Madame Odette D***** avait effectué une donation-partage, le 10 Août 2005, conjointement avec son époux, Monsieur Rémy D*****, au profit de leurs deux enfants communs, Mélanie et Jean-Noël. Dans cette...

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14 Mars 2009

Successions et libéralités

Cours de 124 pages - Droit de la famille

Article 725 du Code civil : « pour succéder, il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. Peut succéder celui dont l’absence est présumée ... ». Pour succéder, il faut donc être vivant. Cela suppose a fortiori, comme suite...

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15 févr. 2016

La méthode des dépenses effectives et la méthode du minimum vital en droit suisse

Fiche de 4 pages - Droit de la famille

Il n’y a pas de méthode qui est prévue dans la loi. L’art. 125 CC, c'est un seul article sur la fixation de la contribution. On ne nous dit pas la méthode et la façon de calculer. Le principe qui prévaut c'est la libre appréciation du juge qui va appliquer le droit et l’équité. En...

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15 févr. 2016

Le partage de la prévoyance professionnelle dans le divorce en Suisse

Fiche de 3 pages - Droit de la famille

Il y a eu une évolution de la question. Auparavant il n’y avait pas de partage de la prévoyance professionnelle dans le divorce. On pensait que cette expectative ne pouvait pas être chiffrée. Ce que l’on faisait, c’est qu’au moment du divorce, il n’y avait pas de...

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30 déc. 2007

La transmission à titre gratuit des parts sociales du dirigeant actionnaire majoritaire à ses héritiers

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

En France, plus de 900 000 chefs d’entreprise ont plus de cinquante ans. Il est temps pour eux de préparer la relève. Pour cela, le dirigeant actionnaire majoritaire dispose de la faculté de transmettre sa participation à titre gratuit. Lors de la transmission de la société, il est possible...

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03 juil. 2007

La remise en question de l'adage selon lequel "le juge des comptes juge les comptes et pas les comptables"

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le contrôle de la bonne exécution des finances publiques est indispensable pour assurer une bonne gestion administrative et financière des services publics. Ce contrôle, en dévoilant les irrégularités budgétaires et financières, doit permettre de les réduire dans la mesure du possible, quitte à...

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03 avril 2003

Le service public et l'Europe

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Si le service public « à la française » fait figure d'exception au sein de l'espace européen qui se partage entre différentes philosophies du droit, celles-ci convergent néanmoins vers une définition minimale commune (I) ; ce qui explique que le droit communautaire s'inscrive aujourd'hui...

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25 mai 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 juin 2005 - la responsabilité de l'infans

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce sur une aire de stationnement, une mère nettoie l'intérieur de son véhicule à proximité d'un tunnel de lavage, ou sa fille âgée de trois ans et demi s'était introduite par la sortie, accès néanmoins interdit par des panneaux. Cette fillette, Caroline X, a été victime d'un arrachement...

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13 mai 2006

L'indivision postcommunautaire

Dissertation de 14 pages - Droit civil

L’intérêt principal de chaque époux est en effet patrimonial, avant le partage des ex-biens communs. Comment s’organise, sur un terrain souvent conflictuel, la gestion des biens indivis soumise au principe de cogestion ? En pratique il importera de cerner les garde-fous...

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04 déc. 2014

Les usages des mers européennes: les exploitations économiques et les réglementations communautaires

Mémoire de 24 pages - Droit européen

La mer est un milieu fragile aux ressources limitées qui doit être régulé de manière coordonnée, durable et équitable. Il est possible de distinguer trois éléments composant la mer. Tout d’abord, la mer en tant qu’entité composée de ressources constitue le fondement. Ensuite, la mer...

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08 juil. 2010

Le régime juridique des fleuves internationaux

Dissertation de 10 pages - Droit international

La Convention de Vienne de 1815 offre la première définition d’un fleuve international. Il est défini comme un cours d’eau naturellement navigable, qui sépare ou traverse des territoires de deux ou plusieurs Etats. Si la Conférence de 1921 modifie notablement cette définition en y...