Consultez plus de 41231 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
La mer est traditionnellement un lieu d'échange et d'affrontement. Elle a toujours eu une importance économique et stratégique pour les Etats. Cela explique l'importance des enjeux juridiques s'attachant à la gestion de cet espace. Définition du droit de la mer : « corps de normes juridiques...
"Ensuite de la mort de Théodose, qui s'était rendu si célèbre par sa justice, et par sa valeur, ses deux fils lui succédèrent. Arcadius qui était l'aîné, prit l'Orient, et Honorius l'Occident. L'Empire avait déjà été partagé de la sorte par Constantin à ses enfants", écrivait déjà au VIe...
Un accident de la circulation laisse un des conducteurs blessés tandis que l'autre en est responsable et s'en sort indemne. Le pilote accidenté doit subir une opération médicale ainsi que des transfusions sanguines. Celles-ci se révèlent, 5 ans plus tard, être la source de la contamination de...
« Il y a un droit naturel. Parce que la réalité est ordonnée, le juste peut y être recherché ». Ces propos sont ceux dun juriste contemporain, Alain Sériaux. Ils témoignent de linfluence que possède aujourdhui encore la notion de droit naturel dans la pensée juridique, comme...
Après plusieurs mois de négociation entre les Etats membres, le Traité établissant une Constitution pour l'Europe fut signé à Rome le 29 octobre 2004 par les représentants respectifs des 25 Etats de l'Union. Nul ne sait aujourd'hui si ce Traité entrera un jour en vigueur, les peuples français et...
« Le jugement cest le relatif. Le juste cest labsolu. Réfléchissez à la différence entre un juge et un juste ». Avec cette citation tirée de « lhomme qui rit », Victor Hugo amène son lecteur à sinterroger sur une question essentielle : le juge est-il juste ? Le...
« Bâtard ne succède point ». Ce proverbe juridique correspond à une ancienne situation dénonçant l'inégalité qui existait auparavant concernant les enfants nés hors mariage, dont le législateur y a mis fin. L'égalité est une question fréquente en matière successorale, chacun estimant avoir le...
Les époux peuvent prévoir que lun des deux renonce en tout ou en partie à la prévoyance de lautre. Ici on est daccord de se distancer du principe du partage par moitié, mais il faut que certaines conditions soient remplies. Les conditions, on les trouve à lart. 123...
DT des régimes matrimoniaux est une discipline qui se trouve au coeur du droit privé. Il entretient des liens avec d'autres disciplines comme DT des affaires ou DT des successions. Il peut être défini comme le DT du couple, exclusivement des rapports pécuniaires (pas de sentiments qui relèvent du...
Opinion courante : chacun a le sens de la justice. Chacun pense savoir ce qui est juste ou injuste, comme si le sens de la justice était partagé par tous. Parfois même, les hommes rendent une justice expéditive, faisant fi des procédures, comme si la justice pouvait se passer du droit....
Les accords bilatéraux et régionaux sur l'investissement se sont multipliés au cours des dix dernières années et de nouveaux accords sont actuellement négociés. Les accords sur l'investissement ont en commun leurs clauses de traitement des investisseurs et des investissements étrangers. Les...
Selon un vieil adage, "le bâtard ne succède pas". Cela montre donc que toutes les personnes nont pas vocation à succéder, et que des règles ont été posées, en labsence de libéralités, sagissant de la dévolution successorale légale. Cela nous amène donc à observer si...
Selon la Constitution de 1958, le Premier Ministre, à la tête du Gouvernement, dirige et conduit la politique de la nation. Néanmoins, le chef de l'État a aussi ce rôle dirigeant selon l'article 5 de la Constitution. Dès lors, il faut que le Gouvernement et le Président de la République exercent...
Léquité a toujours embarrassé les juristes en raison de la difficulté quils ont éprouvée pour la définir de manière équivoque et pour la situer précisément par rapport au droit. Comme le montre les analyses sémantiques ou historiques, léquité, selon la conception que lon...
Dissertation de Droit relative au droit et à l'équité.
[...] Sous l'ancien régime, le roi dispose de l'autorité suprême, le droit de rendre justice lui appartient. Devant l'augmentation du nombre de tâches à assumer, on assiste à un partage du travail, le roi se fait ainsi assister de la curia regis. A la fois conseil d'administration,...
Dun point de vue procédural, le procès administratif est soumis aux grands principes édictés par la Convention européenne des droits de lHomme et notamment son article 6§1. Ce dernier dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et...
En Europe divers systèmes de protection des droits fondamentaux coexistent certains étant plus contraignants que dautres pour les Etats. Lun de ces systèmes est remarquable puisquil consacre un contrôle juridictionnel qui est très effectif et ainsi direct. Il sagit du...
Lenrichissement sans cause est un quasi-contrat créé par la jurisprudence « Boudier contre Patureau » du 15 juin 1892 qui a créé une action en enrichissement sans cause sur le fondement du principe déquité qui défend le fait de senrichir au détriment dautrui. En...
Il ma ainsi été permis de traiter dun dossier de succession dans lequel la défunte, Madame Odette D***** avait effectué une donation-partage, le 10 Août 2005, conjointement avec son époux, Monsieur Rémy D*****, au profit de leurs deux enfants communs, Mélanie et Jean-Noël. Dans cette...
Article 725 du Code civil : « pour succéder, il faut exister à linstant de louverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. Peut succéder celui dont labsence est présumée ... ». Pour succéder, il faut donc être vivant. Cela suppose a fortiori, comme suite...
Il ny a pas de méthode qui est prévue dans la loi. Lart. 125 CC, c'est un seul article sur la fixation de la contribution. On ne nous dit pas la méthode et la façon de calculer. Le principe qui prévaut c'est la libre appréciation du juge qui va appliquer le droit et léquité. En...
Il y a eu une évolution de la question. Auparavant il ny avait pas de partage de la prévoyance professionnelle dans le divorce. On pensait que cette expectative ne pouvait pas être chiffrée. Ce que lon faisait, cest quau moment du divorce, il ny avait pas de...
En France, plus de 900 000 chefs dentreprise ont plus de cinquante ans. Il est temps pour eux de préparer la relève. Pour cela, le dirigeant actionnaire majoritaire dispose de la faculté de transmettre sa participation à titre gratuit. Lors de la transmission de la société, il est possible...
Le contrôle de la bonne exécution des finances publiques est indispensable pour assurer une bonne gestion administrative et financière des services publics. Ce contrôle, en dévoilant les irrégularités budgétaires et financières, doit permettre de les réduire dans la mesure du possible, quitte à...
Si le service public « à la française » fait figure d'exception au sein de l'espace européen qui se partage entre différentes philosophies du droit, celles-ci convergent néanmoins vers une définition minimale commune (I) ; ce qui explique que le droit communautaire s'inscrive aujourd'hui...
En l'espèce sur une aire de stationnement, une mère nettoie l'intérieur de son véhicule à proximité d'un tunnel de lavage, ou sa fille âgée de trois ans et demi s'était introduite par la sortie, accès néanmoins interdit par des panneaux. Cette fillette, Caroline X, a été victime d'un arrachement...
Lintérêt principal de chaque époux est en effet patrimonial, avant le partage des ex-biens communs. Comment sorganise, sur un terrain souvent conflictuel, la gestion des biens indivis soumise au principe de cogestion ? En pratique il importera de cerner les garde-fous...
La mer est un milieu fragile aux ressources limitées qui doit être régulé de manière coordonnée, durable et équitable. Il est possible de distinguer trois éléments composant la mer. Tout dabord, la mer en tant quentité composée de ressources constitue le fondement. Ensuite, la mer...
La Convention de Vienne de 1815 offre la première définition dun fleuve international. Il est défini comme un cours deau naturellement navigable, qui sépare ou traverse des territoires de deux ou plusieurs Etats. Si la Conférence de 1921 modifie notablement cette définition en y...