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 Arrêt Société civile Sainte-Marie d'Assomption

Arrêt Société civile Sainte-Marie d'Assomption

Arrêt Société civile Sainte-Marie d'Assomption

Nos documents

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15 avril 2010

Cas pratiques et fiche d'arrêt, Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 novembre 2008 - différents aspects de droit de l'hypothèque

Cas Pratique de 3 pages - Droit des obligations

Cas pratique nº1 - Un homme hypothèque sa maison pour garantir un prêt à une société. Il meurt en juillet 2009 en laissant quatre héritiers qui acceptent la succession. Il reste une somme de 234 875. La dette impayée, la banque saisit l’immeuble, mais un des héritiers constate que...

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16 juin 2016

Cour de Cassation, première chambre civile, 25 mai 1992, B. - Fiche d'arrêt : le nom peut-il se perdre par le non-usage ?

Fiche de 1 pages - Droit civil

Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 mai 1992 est relatif à la revendication du nom de famille de ses ancêtres. Madame B. a effectué une requête en rectification de ses actes de naissance et de mariage, tendant à ce que...

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10 juil. 2016

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, première chambre civile, 17 décembre 2008 - La revendication de son nom d'origine

Fiche de 1 pages - Droit civil

Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 17 décembre 2008, est relatif aux conditions de la revendication de son nom d'origine... A la suite de deux erreurs successives de la part de l'officier d'état civil, le nom des ascendants...

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10 juil. 2016

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mai 2002 - La responsabilité du fait personnel et les limites de la responsabilité des pères et mères

Fiche de 1 pages - Droit civil

A travers cet arrêt de rejet rendu le 7 mai 2002, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser l'étendue de la responsabilité du fait personnel et par la même occasion les limites de la responsabilité des pères et mères. Un enfant de sept ans a vu...

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16 juin 2016

Cour de cassation, première chambre civile, 10 décembre 1985, Segers - Fiche d'arrêt : la personnalité juridique de l'enfant à naître

Fiche de 1 pages - Droit civil

Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 10 décembre 1985, est relatif à la question de la personnalité juridique de l'enfant à naître et aux droits qui en découlent. En 1979, Bernard Segers avait adhéré à une police...

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28 juin 2016

Cour de cassation, première chambre civile, 6 février 2008 - Fiche d'arrêt : les conditions d'établissement d'un acte d'enfant sans vie

Fiche de 1 pages - Droit civil

Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 février 2008 est relatif aux conditions d'établissement d'un acte d'enfant sans vie. En 1996, madame Y..., épouse X..., a accouché d'un foetus sans vie pesant 400 grammes, après...

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28 juin 2016

Cour de cassation, première chambre civile, 19 décembre 2012 - Fiche d'arrêt : l'annulation du mariage pour défaut de consentement

Fiche de 1 pages - Droit civil

Cet arrêt du 19 décembre 2012 donnant lieu à un rejet et rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation est relatif à l'annulation du mariage pour défaut de consentement. Environ un mois après s'être marié avec madame X..., monsieur Philippe Y... a commencé à...

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10 juil. 2016

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, première chambre civile, 2 décembre 1997 - L'erreur sur les qualités essentielles de la personne pouvant mener à l'annulation d'un mariage

Fiche de 1 pages - Droit civil

Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 2 décembre 1997 est relatif à l'erreur sur les qualités essentielles de la personne pouvant mener à l'annulation d'un mariage... Madame Y..., croyante, a découvert que son mari monsieur X......

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05 Oct. 2007

Assujettissement à l'impôt français sur les sociétés d'une société civile monégasque

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 24 mai 2006 aborde une intéressante question de fiscalité internationale, si intéressante même, qu'elle a déjà été commentée ici même par le Président Fouquet. Mais tel est sans doute le mérite d'une chronique à plusieurs voix, de susciter des opinions...

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15 Janv. 2009

Fiche d'arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, le 11 février 1998 concernant les loteries publicitaires et leur sanction

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Une personne avait passé une commande à une entreprise de ventes par correspondance. Cette entreprise lui a ensuite notifié qu'elle avait gagné une somme d'argent. La société n'a toutefois jamais payé le gain annoncé et la cliente l'a donc assignée en paiement du gain. Les juges de...

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13 févr. 2009

Fiche d'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, le 7 mars 2006, relatif au contrat de prêt

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Une femme a fait une reconnaissance de dette pour avoir emprunté une somme d'argent auprès d'un particulier, somme qui lui aurait été versée sous la forme de deux chèques. Son créancier l'a assignée en justice afin d'obtenir le remboursement de la dette reconnue. Les juges de première instance...

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05 Mars 2009

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, le 20 juillet 1981 : fiche d'arrêt sur la nature du contrat de prêt

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Une société a fait une reconnaissance de dette en faveur de particuliers leur ayant prêté une somme d'argent, somme remise sous la forme de plusieurs chèques, afin notamment d'acquérir un immeuble. Les particuliers ont aussi demandé une hypothèque de premier rang sur cet immeuble. Par la...

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05 Mars 2009

Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 26 février 1980 (Bulletin civil n°66, 1980)

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Un collectionneur d'antiquités chinoises a vendu une statue chinoise à un médecin, statue présentée comme datant de l'époque Tang. Lors de la vente, le vendeur a remis à l'acquéreur une attestation signée par lui-même d'authenticité de l'objet. Ensuite, l'acquéreur a fait soumettre l'objet à un...

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25 févr. 2009

Fiche d'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, le 22 juin 2005, relatif au dol principal et au dol incident

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Une société (Simco) a conclu avec une autre société (de Saint-Pray) une promesse de vente portant sur immeuble de grande hauteur. Par la suite, la société Saint-Pray, bénéficiaire de la promesse, assigne la société Simco en nullité de la promesse pour réticence...

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04 Mars 2009

Fiche d'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 30 juin 2004 concernant la distinction entre prix abusif et fixation abusive du prix

Dissertation de 2 pages - Droit civil

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 juin 2004, répond par la négative. Sous le visa des articles 1134 et 1335 du Code civil, la haute juridiction casse et annule l'arrêt d'appel et renvoie les parties devant la cour d'appel de Versailles. Les...

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05 Mars 2009

Fiche d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 17 janvier 1859 relatif aux immeubles par destination

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Un hôtel a été vendu sans les glaces qui s'y trouvaient depuis sa construction. L'acquéreur de l'hôtel, en constatant ce manque, a saisi le tribunal civil afin de les récupérer ou d'obtenir un dédommagement par équivalent. Le tribunal civil de la Seine, dans un arrêt en date du 26...

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09 juin 2016

Cour de cassation, 1e chambre civile, 04 juillet 2006 - Fiche d'arrêt : la valeur juridique des conventions de gestation pour autrui passées à l'étranger

Fiche de 1 pages - Droit civil

Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 décembre 2008 est relatif à la valeur juridique des conventions de gestation pour autrui passées à l'étranger. Le 14 juillet 2000, la Cour suprême de Californie a conféré par jugement...

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09 juin 2016

Cour de cassation, 1e chambre civile, 11 octobre 1988 - Fiche d'arrêt : le respect de l'intégrité physique des personnes dans le domaine médical

Fiche de 1 pages - Droit civil

Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 octobre 1988 est relatif au respect de l'intégrité physique des personnes dans le domaine médical. Le 10 mai 1976, Mme Delarue a subi une intervention chirurgicale pratiquée par le...

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09 juin 2016

Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 juin 2003 - Fiche d'arrêt : les droits que détient la victime d'un préjudice corporel de refuser des soins

Fiche de 1 pages - Droit civil

Cet arrêt de cassation rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 juin 2003 est relatif aux droits que détient la victime d'un préjudice corporel de refuser des soins. En 1998, Mme X... et M. Y... ont eu un accident de la circulation et Mme X... a...

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28 juin 2016

Cour de cassation, première chambre civile, 20 mars 1989 - Fiche d'arrêt : la responsabilité des banques quant à la protection des capitaux d'un mineur

Fiche de 1 pages - Droit civil

Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 20 mars 1989, est relatif à la responsabilité des banques quant à la protection des capitaux d'un mineur. Mademoiselle Nathalie X... ayant été victime d'un accident de la circulation...

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10 juil. 2016

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, première chambre civile, 27 janvier 1982 - L'obligation pour les vétérinaires de donner des soins à un animal malade

Fiche de 1 pages - Droit civil

Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 janvier 1982 est relatif à l'obligation pour les vétérinaires de donner des soins à un animal malade, en application de l'article 33 du Code de déontologie des vétérinaires. M. Faure,...

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16 Oct. 2012

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, 30 avril 2009: la validité d'une cession de créance

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La transmission des obligations, en droit positif, peut se faire par cession, et en général par la cession de créance, de la face active de l’obligation. Elle peut aussi se faire par cession de contrat, par la transmission de la position de contractant dans un contrat synallagmatique,...

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08 mai 2014

Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 23 octobre 2013 : la dissolution de la communauté

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La dissolution de la communauté peut être entrainée soit par disparition du mariage, c’est le cas du décès ou bien du divorce, mais on peut également observer une dissolution du régime en ayant cependant un maintien du mariage. Dans ce dernier cas, on peut alors noter par exemple le...

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05 Mars 2009

Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 15 novembre 2005 (Bulletin civil n°412, 2005)

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Une personne a acheté un tableau lors d'une vente publique aux enchères, tableau présenté par le catalogue de la vente comme étant un tableau d'un peintre célèbre (Daniel Spoerri) avec toutefois la mention "tableau piège". Par la suite, l'acquéreur a appris que le tableau n'était pas de la main...

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05 Mars 2009

Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 22 février 1978 (Bulletin civil n°74, 1978) : affaire Poussin

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Des particuliers ont chargé un commissaire-priseur de vendre leur tableau attribué à l'école des Carrache par un l'expert. La Réunion des musées nationaux a préempté le tableau et l'a ensuite présenté comme un authentique tableau de Nicolas Poussin. Les vendeurs ont alors demandé l'annulation de...

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05 Mars 2009

Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 3 mai 2000 (Bulletin civil n°131, 2000) : affaire Baldus

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Une personne a vendu aux enchères publiques des photographies de Baldus. Trois ans plus tard, la venderesse recontacte l'acquéreur du premier lot afin de lui vendre de gré à gré d'autres photographies de Baldus au même prix que précédemment. Par la suite, la venderesse apprend que Baldus est en...

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05 Mars 2009

Fiche d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 1990 relatif à la sanction des empiétements sur le terrain d'autrui

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Un particulier a effectué des constructions empiétant sur le terrain de ses voisins. Ces derniers ont alors assigné leur voisin en démolition des constructions empiétant. La Cour d'appel d'Orléans, dans un arrêt en date du 8 juin 1988, a débouté les voisins de leur demande en démolition...

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05 Mars 2009

Fiche de l'arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 1990 concernant les loteries publicitaires et leur sanction

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Une particulière a reçu une lettre lui annonçant le gain d'une importante somme d'argent suite à un tirage au sort. La société organisatrice a toutefois refusé de payer le gain annoncé suite à la relance de la gagnante. Elle assigna donc la société en paiement forcé du gain. La Cour...

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05 Mars 2009

Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 27 septembre 2005 (Bulletin civil n°347, 2005) : les clauses abusives et le pouvoir de qualification des juges

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Une fédération sportive a conclu un contrat de prêt à un TEG fixe avec un organisme financier. Suite à une baisse des taux d'intérêts, l'emprunteur a demandé la renégociation du crédit. L'organisme financier a accepté de renégocier le crédit et a proposé un nouveau contrat de prêt à taux fixe...

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30 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 14 novembre 2006

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Ce qui relève ou non du domaine de l'injure à une religion, de par l'usage détournée d'images symboliques, est évidemment sujet à débats et polémiques ; entre nécessité de respect de la sensibilité religieuse des uns et liberté d'expression des autres. Le problème s'est posé récemment vis-à-vis...