Conseil d'État, 25 juin 2021, arrêt Société Mezzi et Fonderia - Les dommages causés par l'exploitation d'une usine de production d'acier
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de l'environnement
Dans cet arrêt, le Conseil d'État a considéré que la Société Mezzi et Fonderia a violé le droit de l'environnement en exploitant une usine de production d'acier sans respecter les normes environnementales en vigueur. La société Mezzi et Fonderia a été reconnue...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 mars 2021 - La responsabilité de l'assureur et l'autorité de la chose jugée de la transaction - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
Mme T. a été impliquée dans un accident de la circulation en novembre 1979, où un véhicule assuré par la MAAF assurances était impliqué. Après plusieurs protocoles transactionnels successifs, dont un signé en 2007 pour indemniser son besoin d'assistance par une tierce personne, Mme T. a...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 avril 2023 - L'obligation de propriété pour exercer une action en garantie décennale - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit immobilier
Monsieur C... a chargé la société Frédéric Quetelard de la maîtrise d'oeuvre de la construction d'une piscine couverte, ainsi que la société Roger Postel - confort service pour les lots de charpente, menuiseries intérieures et extérieures dont le parquet, sur un terrain...
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 19 janvier 2023 - L'obligation de connaissance du risque dans les contrats d'assurance de responsabilité civile - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances
En 2001, une explosion a ravagé les sites de Grande Paroisse et de la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE), causant des préjudices considérables. En réponse, la production de phosgène a été interrompue puis stoppée définitivement en 2002. Deux années plus tard, la SNPE et...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 31 mars 2022 - La responsabilité du propriétaire d'un véhicule confié à un garagiste - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
M. J a confié son tracteur à la société Cheval pour résoudre un problème de fuite d'huile. Alors que M. P, un employé du garage, était sous le tracteur pour effectuer des réparations, M. J a été invité à actionner le démarreur, provoquant ainsi un accident qui a gravement blessé M. P....
Cour de cassation, 2e chambre civile, 31 mars 2022 - Les conditions d'interruption de la prescription en matière d'indemnisation - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Mme Z. a été victime d'un accident de voiture en 1980 impliquant le véhicule de M. T., assuré chez Gan assurances. En 1985, un arrêt de la Cour d'appel a liquidé son préjudice. En 1995 et 2012, elle a été indemnisée pour l'aggravation de ses dommages. En 2016, Mme Z. a...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 mars 2022 - Responsabilité de l'assureur en cas de vol de billets de banque - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En 2013, la Banque Centrale de la République dominicaine a confié à la société 1 la tâche d'imprimer 180 millions de billets de banque. Cependant, lors de l'exécution du contrat en juillet de la même année, certains billets ont été volés. La société 1 a signalé le vol à HDI...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 janvier 2023 - Le principe de la servitude par destination en matière de chemin d'exploitation - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Les consorts [D] et le syndicat des copropriétaires ont demandé à la société civile immobilière Jump (SCI) de rétablir le passage situé sur une certaine parcelle, qui appartient à la société, en invoquant une servitude par destination du père de famille. Ils ont également...
Arrêt Société Cathédrale d'images, 15 février 2016
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Voici le résumé de cet arrêt : Les carrières appartenant à la commune des Baux-de-Provence, étaient exploitées par la société Cathédrale d'Images, liée par une convention avec la ville, puis par la signature de baux. Cette mise à disposition ne prévoyait aucun rôle de la...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 4 mai 2016, 14-28.243 - Une Société en Participation (SEP), peut-elle avoir pour objet social l'acquisition et la gestion de biens immobiliers ?
Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit des affaires
"Ce sont des entités particulières, fuyantes, informes, parfois éphémères... des entités qui semblent dépourvues d'un élément crucial : la personnalité morale", ainsi, s'expriment les auteurs Cozian, Viandier et Deboissy dans leur ouvrage "Droit des sociétés", illustrant ainsi la...
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1999, 97-10.399 - L'associé versant une somme à la société dont il fait partie peut-il la recouvrir à tout moment ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le président-directeur général, personne physique, d'une société anonyme conclut, dans l'exercice de ses fonctions, un contrat de réservation dont un immeuble, vendu en l'état futur d'achèvement, fait l'objet. Il verse pour cela une somme prise sur le...
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mai 2010, 09-14.747 -Introduction, problématique et plan détaillé pour un commentaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'affectio societatis est le coeur même du droit des sociétés, et de la notion de société. Cet élément, selon Ulpien, permettrait de distinguer « entre une société et une simple Communauté de biens ». Toutefois, que se passe-t-il en cas de disparition de l'affectio...
Cour de cassation, chambre civile 3, 8 juillet 2015, n° 13-27.248 - La participation des héritiers n'ayant pas été formellement agréés par les associés à une assemblée générale d'une société civile immobilière entache-t-elle la délibération d'une irrégularité entraînant sa nullité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société civile immobilière a été créée par six associés, dont les deux d'entre eux ont été successivement gérants de la société jusqu'à leur décès. Après le décès du dernier gérant, une assemblée générale a été convoquée par l'administrateur...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 septembre 2021 - La prescription de l'action en responsabilité délictuelle - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans un acte du 8 juillet 2008, les consorts T ont vendu un immeuble à la société Araneus pour 210 000 euros, avec la participation de plusieurs notaires. En 2013, M. Q a été condamné à dix ans d'emprisonnement pour avoir abusé frauduleusement des consorts T en détournant leur épargne...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 janvier 2023 - Le principe d'indemnisation du locataire évincé - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En 2005 et 2007, Madame L. a signé deux baux commerciaux avec la société civile immobilière Span pour des locaux destinés à un hôtel, un bar restaurant et l'organisation de réceptions. En 2015, les baux ont été résiliés et la locataire expulsée des lieux, mais en 2018, la cour...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 mars 2021 - La responsabilité contractuelle de l'assuré et la garantie de l'assureur - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La société Axiclim a installé un système de géothermie dans une maison qu'elle a vendue. Les nouveaux propriétaires ont constaté des problèmes d'infiltrations d'eau et de dysfonctionnement de la géothermie et ont obtenu une indemnisation de la part d'Axiclim. Axiclim a...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mars 2022 - Le principe de prise en compte de la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec avis de réception - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Une locataire a donné son congé aux propriétaires indivis de son appartement pour le 31 juillet 2015. Les propriétaires l'ont ensuite assignée en paiement de loyers, de charges et de réparations locatives, ainsi que de sa caution solidaire. L'affaire a été portée devant la Cour...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2020, 19-13.316 - Un travailleur indépendant, qui réalise une prestation pour une société, est-il lié par un lien de subordination avec celle-ci de nature à justifier la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Alain Supiot disait, « la subordination ne saurait constituer un horizon insurpassable ». Voué à une diffusion internationale, l'arrêt de principe Uber rendu par la Chambre sociale de la Haute juridiction judiciaire le 4 mars 2020, constitue une contribution significative à la...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 mars 2022 - Le principe de l'autonomie des actions en réparation de préjudices initial et aggravé - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le 7 juillet 1980, Mme [Z] a été victime d'un accident de la route causé par M. [T], assuré chez Gan assurances. Son préjudice a été évalué par une Cour d'appel le 29 novembre 1985. Depuis lors, Mme [Z] a obtenu deux autres indemnisations pour une aggravation de ses dommages en janvier...
Les modalités de détermination et d'imposition du résultat d'une société civile immobilière à l'impôt sur le revenu
Cas Pratique - 6 pages - Droit fiscal
La SCI «LES LOGES» est une société purement civile, régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil dont l'objet est l'acquisition, la mise en valeur, la gestion, l'administration, l'exploitation, directement soit par location de tous immeubles ou biens...
Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 24 mars 1987, n°85-15.736, arrêt Verrou de Fragonard - Lorsque des parties ont accepté contractuellement la présence d'un aléa sur la qualité d'une oeuvre, est-il possible d'engager par la suite la nullité de la vente pour erreur ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, en 1933, un tableau dénommé le Verrou a été vendu aux enchères publiques et a été qualifié d'« attribué à Fragonard ». Toutefois, par la suite, l'authenticité du tableau "Le Verrou" a été reconnue. Dans ce cadre, le vendeur du tableau a demandé aux juges de prononcer la...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 mars 2023 - La responsabilité de l'assureur en matière de réparation intégrale du préjudice corporel de la victime - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
En 2010, M. [F] a été impliqué dans un accident de moto avec un autre véhicule assuré par la société Assurance mutuelle des motards. L'assureur a admis sa responsabilité, mais en raison d'un désaccord sur l'indemnisation, il a poursuivi M. [F] en justice avec la présence de la...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mars 2021 - La suspension de la garantie n'empêche pas la responsabilité de l'assureur - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
La société Ar-che a été choisie par M. A... pour la rénovation de son appartement, et était assurée par Axa France IARD. Après avoir mis en demeure la société Ar-che de régler une cotisation impayée, Axa a résilié le contrat en raison du non-paiement de la cotisation. Suite à des...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 mars 2022, pourvoi n°19-17.996 - La prescription de la demande de contestation d'une clause abusive - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
BNP Paribas a consenti à deux contrats de prêt immobilier, libellés en francs suisses, mais dont le remboursement se ferait par la suite. Cependant, en cours d'exécution du contrat, la banque est assignée par les emprunteurs pour manquement à ses obligations contractuelles ainsi qu'en...
Conseil d'État, Section, 6 avril 2007 ; Assemblée, 26 octobre 2011 ; 21 décembre 1906 ; 28 mai 1954, Barel ; Tribunal des conflits, 9 juin 1986, n° 02428 ; civile, 12 avril 2010 n° 3718 - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le document comprend les 6 fiches d'arrêts suivantes, en relation avec le droit public administratif : - Conseil d'État, Section, 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence ; - Conseil d'État, Assemblée, 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l'image ;...
La société civile immobilière - publié le 03/01/2023
Cours - 4 pages - Droit des affaires
La SCI est une société composée d'au moins deux personnes. Chaque personne est un associé. Le but d'une telle société est de gérer des biens immobiliers appartenant à la SCI. Cela signifie que le bien immobilier fait partie du patrimoine de la SCI et que chaque associé...
La définition de la société civile immobilière
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Le Code Napoléon de 1804 n'avait pas doté la société civile de la personnalité morale lors de sa création par décret. Ce n'est que depuis de la loi du 4 janvier 1978 que les sociétés civiles ont une personnalité juridique distincte de celle de ses associés et...
Fiche d'arrêt : Cass. com., 20 mars 2012, n°11-10855, Dr. sociétés 2012, n°11, note H. Hovasse.
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
Le gérant d'une société peut-il seul, exclure un associé de sa participation suite à la perte de sa qualité de salarié dans la société s'il a été statutairement investi de ce pouvoir sans nécessaire convocation des associés ?
La société civile - publié le 13/12/2023
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Cas n°1 : En l'espèce, un des associés fondateurs de la société civile est décédé depuis presque 1 an, de plus, il en était le gérant. Les statuts n'ont pas été rédigés, il n'y a donc pas de précisions en ce qui les concerne. Le décès d'un associé gérant...
