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Le contrat est un accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes et qui crée des obligations.
Il convient d'étudier la remise en cause de l'organisation classique des missions de service public initiée par la volonté européenne de réguler les monopoles (I), puis de s'intéresser à l'émergence d'une organisation nouvelle des missions de service public imposée par la volonté...
Nous verrons dans une première partie que le Parlement est traditionnellement l'auteur de la loi et que sa correspondance avec la volonté générale semble difficilement contestable. Cependant, depuis l'adoption de la Constitution en 1958, le Gouvernement prend une place de plus en plus...
Simple dans son élaboration et importante dans ses conséquences, la distinction entre les obligations de résultat et les obligations de moyens a été très utilisée par les juges. Cependant, même si la Cour de Cassation a tenté d'unifier la jurisprudence sur ce sujet, elle n'y est pas toujours...
Dans quelle mesure la garantie à première demande peut-elle être parfaitement (ou absolument) autonome de l'obligation qu'elle a pour objet de garantir ? L'analyse de ce mécanisme innovant de sûreté fait apparaître que la caractéristique propre de la GAPD, à savoir son autonomie, a permis de...
L'Etat de droit doit concilier le respect de l'intérêt collectif, émanant de la volonté générale, et celui des droits individuels dont il est le garant. L'Etat en s'autolimitant par le droit, devient lui-même sujet de droit (I). cependant, la réalisation de ses droits le distingue...
Face à cette dualité de services publics, il est nécessaire de se demander s'il existe un critère universel permettant d'identifier une activité de service public industriel et commercial. A cette interrogation la jurisprudence a longtemps été hésitante, en effet, on peut s'apercevoir, que l'on...
Face à cette dualité de services publics, il est nécessaire de se demander s'il existe un critère universel permettant d'identifier une activité de service public industriel et commercial. A cette interrogation la jurisprudence a longtemps été hésitante, en effet, on peut s'apercevoir, que l'on...
Jusquen 1980, il nexistait pas en Droit français de dispositions législatives densemble en matière de conflits de lois. Cest donc au juge quavait incombé la tâche de préciser la loi applicable aux obligations découlant dun contrat comportant un élément...
Les salariés mandatés bénéficient dun statut protecteur concernant principalement le mode de rupture de leur contrat de travail. Linterprétation des dispositions de ce statut a amené les juridictions à se prononcer sur certains modes de rupture, dont la résiliation judiciaire....
Larticle 516 du Code civil dispose : « Tous les biens sont meubles ou immeubles ». Il est fondamental en ce quil pose la summa divisio qui organise lensemble du droit des biens. Si cette séparation des biens entre meubles et immeubles nest pas exclusive ...
La multiplication des litiges ayant pour objet la qualification de la relation de travail entre une entreprise et ses collaborateurs a joué un rôle de premier plan dans le processus dextension des pouvoirs du juge dans lentreprise. Larrêt rendu par la chambre sociale de la cour...
Les principes de la philosophie du droit, publiés en 1821 à Berlin par Georg Wilhelm Friedrich Hegel sont imprégnés de lidéalisme du philosophe allemand. Il y critique la société de son pays, où lesprit na pas la place qui lui est due, et dans laquelle il y a une opposition...
En l'espèce, la Cour de cassation juge que les contrats de prêt ne peuvent être qualifiés de contrats en cours au sens de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 dès lors qu'il n'était pas allégué que les fonds n'avaient pas été intégralement remis à l'emprunteur avant l'ouverture du RJ. Ainsi...
Formulée dès 1912 par Emmanuel Gounot, la théorie de lautonomie de la volonté exprime à lorigine une doctrine de philosophie juridique, suivant laquelle lobligation contractuelle repose exclusivement sur la volonté des parties. Dans son sens originel, cette...
La stabilité est une notion subjective qui ne doit pas être confondue avec celle de « fixité ». Alors que la fixité a une connotation péjorative en étant assimilée à « rigidité », la stabilité doit plutôt être interprétée comme une qualité de la loi qui assure la pérennité de ses normes...
Le citoyen des temps modernes naccepte plus une relation verticale, empreinte dautorité, avec lEtat. Dans une société démocratique, les idées prédominantes dégalité juridique et de droits individuels ne manquent pas de sappliquer à ladministration. Or, le...
« On ne peut pas avoir le beurre et largent du beurre » Cet adage populaire semble assez bien sappliquer à larrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation rendu le 10 novembre 1999. En lespèce, il est question dun locataire qui a construit un hangar...
Larticle 1101 du Code civil dispose que le contrat est « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes sengagent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Donner signifie transférer la propriété dune chose. Faire veut dire...
En droit romain, avant le consensualisme, seul le formalisme comptait. La théorie des vices du consentement a fait son apparition sous langle de la morale, le dol et la violence étant sanctionnées en tant que délits. Lerreur en tant que défaut du consentement est reconnue a la fin de...
En France, une évolution jurisprudentielle est intervenue en matière de responsabilité de lEtat. En effet, le principe était à lirresponsabilité de létat jusquau célèbre arrêt Blanco du 8 février 1973 qui consacre la responsabilité de lEtat pour faute. A partir de...
« La méconnaissance et le mépris des droits de lhomme ont conduit à des actes de barbarie ». Cette phrase, voulue par la René Cassin, figure dans le préambule de la Déclaration Universelle des Droits de lHomme de 1948. Elle renvoie directement aux atrocités commises lors de la...
La simulation, qui étymologiquement provient de simulo,are, cest-à-dire feindre, est un mensonge concerté entre deux parties contractantes, est une opération complexe du droit des contrats. Dans cette situation, deux parties concluent volontairement deux actes différents, lun...
En dehors des citoyens, il incombe au Parlement de voter la loi. Lamoindrissement du rôle normatif de ce dernier avec la Constitution de 1958 a été interprété comme une « révolution juridique » en raison de linversion opérée dans les rapports entre la loi et le règlement avec la...
Larrêt de cassation partielle rendu le 6 septembre 2002 par une Chambre mixte de la Cour de cassation présente une intéressante application du droit en ce qui concerne les difficultés suscitées par la pratique grandissante des fausses annonces de gain à loccasion de loteries...
La Constitution de 1958 est le fruit dune collaboration entre Michel Debré, qui voulait donner à la France un régime parlementaire, et Charles de Gaulle, qui était favorable à un Président de la République puissant. Doù la difficulté de classer la 5e République dans une catégorie ou...
La responsabilité pénale des mineurs est aujourdhui fondée principalement sur lordonnance du 2 février 1945, relative à lenfance délinquance, bien que celle-ci fût à plusieurs reprises réformée. Actuellement, avec la volonté « dune justice plus réactive » du...
Le principe du nominalisme monétaire est une règle de droit commun, qui tend à ce que lextinction de lobligation se fasse par un paiement de la somme numérique mentionnée dans la convention des parties, sans porter atteinte à ce montant par des considérations de valeur. Cest...
Le Conseil dÉtat nest pas juge de la loi ; mais il est le juge naturel de la responsabilité de lÉtat, y compris dans sa fonction de législateur. Larticle six de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose expressément que « la loi est lexpression de...
La survenance dune infraction va avoir comme conséquence dengager la responsabilité de son auteur mais également de toute personne ayant pu contribuer « sciemment, par aide ou assistance » a en « faciliter la préparation ou la consommation ». Larticle 121-7 du Code pénal...