Autonomie de la volonté, droit des obligations, force obligatoire du contrat, l'article 1135 1 du Code civil, philosophie juridique, droit subjectif, loi d'autonomie, liberté contractuelle, principe du consensualisme, common law, article 1101 du Code civil, effet relatif du contrat, article 1199 du Code civil, partie originaire, partie subséquente, intangibilité du contrat, révision du contrat, clause excessive, clause abusive, protection des individus
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites... » telle est la formulation de l'expression de la force obligatoire du contrat, énoncée par l'article 1135 al. 1 du code civil. La logique de l'acte créateur d'obligation (le contrat) est que les protagonistes puissent exprimer la volonté qui va les lier dans le futur de manière libre et indépendante. Il s'agit donc d'une théorie qui peut rentrer dans la cadre de la philosophie juridique. Elle stipule, comme énoncé d'ailleurs à la disposition citée plus haut, que la volonté exprimée librement devient une loi pour celui qui l'exprime. De manière plus simpliste, « l'autonomie de la volonté désigne, selon son étymologie, le pouvoir qu'a la volonté de faire sa propre loi ». Principalement, deux sens peuvent être donnés à ce concept, un sens philosophie et un autre juridique. Le sens juridique est engendré par la doctrine, selon Véronique Renouil (1982), et renvoie à ce que la volonté, en elle seule, soit à la fois une source et une mesure pour le droit subjectif.
[...] Le principe de l'effet relatif du contrat est l'un des principes directeurs du droit des contrats. Il stipule que les différents effets que produit le contrat reposent uniquement sur les parties ayant exprimé leur volonté. Ce principe est consacré par les dispositions de l'article 1199 du Code civil qui stipule : "le contrat ne crée d'obligation qu'entre les parties . Ainsi, le principe à ce niveau est celui de l'effet du contrat sur les personnes ayant concouru à la formation. [...]
[...] Mais il faut dire également que ces deux principes sont des effets de l'autonomie de la volonté, qui influencent uniquement le rapport entre les contractants. Certains autres peuvent aller au-delà de ce cadre et tenir à l'intangibilité et à l'inopposabilité du contrat. Les conséquences de l'autonomie de la volonté à l'égard des tiers L'autonomie de la volonté réussit également à faire naître deux principes qui ont des effets sur d'autres personnes que les parties ayant contribué à la formation du contrat. [...]
[...] Le principe de l'inopposabilité du contrat Parler d'inopposabilité d'un contrat renvoie à ce que les effets du contrat n'aient aucune influence sur les tiers. Le principe de l'inopposabilité du contrat peut, d'une manière ou d'une autre, être issu de celui de l'effet relatif du contrat (F. Cohet 2020). À cet effet, le deuxième alinéa de l'article 1199 stipule "les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter . La lecture de cette disposition montre que l'inopposabilité du contrat aux tiers est un principe essentiel en droit des contrats. [...]
[...] Kamdem, 1999) de l'autonomie de la volonté exprimée dans la législation et dans la doctrine connaît-elle des limites ? L'intérêt de cette thématique tient au fait qu'elle met en relief l'élément fondamental de l'acte créateur d'obligation qu'est le contrat. Afin de déterminer le degré d'expression sensiblement limité du principe de l'autonomie de la volonté, il sera question de présenter les différentes conséquences de l'expression de l'autonomie de la volonté avant de la confronter à la nécessité de protection des individus chère à la législation (II). [...]
[...] Par ailleurs, on peut observer un grand tempérament prêtant à démontrer l'autonomie de la volonté. [...]
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