Contrats administratifs, exécution du contrat, stipulation contractuelle, contrat de délégation de service public, service public, modification unilatérale, résiliation d'un contrat, motif de résiliation, indemnisation, difficultés financières, obligations contractuelles, exécution tardive du contrat, arrêt Cayzeele, arrêt Distillerie de Magnac-Laval
Un contrat de délégation de service public ayant pour objet la collecte et la transformation des déchets a été conclu entre la ville de Pau et la société Nanard. Le contrat stipule dans son article 7 que « les usagers du service sont tenus de déposer leurs ordures ménagères dans des sacs en plastique hermétiquement fermés » et met à la charge des fleuristes, en plus de cette obligation, « l'acquisition de conteneurs spéciaux pour faciliter le ramassage ».
Cette mesure est jugée discriminatoire par le fleuriste « A fleur de Pau » qui entend la contester. Quelle est la situation de ce fleuriste par rapport au contrat de délégation de service public ?
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Suite à la mise en place d'une usine de traitement de déchets par les communes de l'agglomération paloise, la ville de Pau a retiré du contrat conclu avec la société Nanard, la compétence du traitement des déchets.
Cette modification du contrat peut-elle faire l'objet d'opposition de la part de la société ? Dans la mesure où cette modification a été à l'origine de répercussions négatives sur l'activité de la société, quelles sont les demandes que cette dernière est en mesure de présenter ?
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Suite à un cyclone d'une extrême gravité qui a frappé l'Inde, la société PLS s'est trouvée dans l'incapacité financière d'honorer les obligations contractuelles mises à sa charge en vertu d'un contrat qu'elle a conclu avec la ville de Pau dont l'objet consiste à la fourniture et la pose de pavés que la société importe de l'Inde.
La hausse exponentielle du prix du pavé, enregistrée suite au cyclone, a eu une répercussion négative sur les finances de la société proche de dépôt du bilan.
Quels sont les moyens que l'entreprise est en droit d'invoquer face à cette situation ?
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[...] Les cocontractants peuvent convenir dans le contrat de limites au-delà desquelles, l'administration ne peut apporter des modifications. Ces limites n'ont toutefois pas lieu à s'appliquer lorsque l'administration apporte des modifications profondes à l'objet du contrat : CE 20 janv. 1978, CH de Lisieux. Le droit du cocontractant à un équilibre financier se traduit notamment par l'admission de son recours devant le juge des contrats sur le fondement d'un recours en plein contentieux pour demander à être indemnisé du fait de la gêne financière encourue suite à la modification unilatérale du contrat. [...]
[...] Pour le juge, si la résiliation est un droit reconnu à la personne publique, cette prérogative n'intervient que sous réserve d'indemniser l'entrepreneur des pertes résultant pour lui de la résiliation, et de lui accorder, le cas échéant, les dédommagements auxquels il peut légitimement prétendre : CE, 6 février 1925, Gouverneur général d'Algérie Demouchy. L'office du juge en matière de résiliation ne se limite plus à l'indemnisation du cocontractant, désormais depuis la décision du 21 mars 2011, Béziers II, il peut ordonner, dans la mesure du possible, la reprise des relations contractuelles. En l'espèce, la rupture de la relation contractuelle intervient de manière anticipée. [...]
[...] Bien entendu, en cas de reprise de la relation contractuelle, l'association est en droit de prétendre à être indemnisée au titre de la période du contrat restant à courir. En conclusion, le motif invoqué par le maire est irrecevable. L'association peut demander au juge du contrat de prononcer la reprise de la relation contractuelle. Ce recours doit être intenté dans les deux mois suivant la notification de la résiliation. En cas de non-reprise de la relation contractuelle, l'association est en droit de prétendre à des indemnisations. [...]
[...] Le contrat stipule dans son article 7 que les usagers du service sont tenus de déposer leurs ordures ménagères dans des sacs en plastique hermétiquement fermés et met à la charge des fleuristes, en plus de cette obligation, l'acquisition de conteneurs spéciaux pour faciliter le ramassage . Cette mesure est jugée discriminatoire par le fleuriste A fleur de Pau qui entend la contester. Quelle est la situation de ce fleuriste par rapport au contrat de délégation de service public ? Quelle est la qualification juridique de l'article 7 du contrat de délégation ? Peut-il faire l'objet de contestation ? Dans l'affirmative, quels sont les délais de recours ? [...]
[...] La résiliation est un droit reconnu à la personne publique. Étant prononcée à titre de sanction, la société ne pourra prétendre à des indemnisations. En conclusion, le maire est en droit de résilier le contrat conclu avec la société Nanard. Cette résiliation, prononcée pour faute du titulaire du marché, n'ouvre pas le droit à des indemnisations au profit de la société défaillante. Résiliation par le maire : procédure de contestation et d'indemnisation Le maire entend mettre fin à un contrat conclu initialement pour une durée de cinq ans avec l'association Rock and Pau chargée, aux termes du contrat, de la gestion du centre culturel municipal. [...]
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