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Face aux risques de terrorisme et à l’immigration qui se sont accrus ces dernières années, l’Etat français a décidé de mettre en place un nouveau moyen de régulation plus sécurisé. Il s’agit d’une nouvelle carte d’identite nationale qui contiendra des données...
Le 16 octobre 2012, le Défenseur des droits, Dominique Baudis, rendait son rapport « relatif aux relations police-population et aux contrôles d’identite » dans lequel il dénonçait les contrôles discriminatoires et préconisait un récépissé de contrôle...
Le contrôle d'identite s'entend de l'examen effectué par les Officiers ou Agents de Police Judiciaire sur la voie ou dans un lieu public, d'un document de nature à prouver l'identite d'une personne. Il peut ne constituer que la première étape de l'opération tendant à établir...
Les contrôles d'identite mettent en conflit des droits de valeur constitutionnelle. D'un côté, le droit à la sûreté, que les contrôles d'identite contribuent à garantir et de l'autre, la liberté individuelle, qui sont présentés l'un et l'autre comme deux des quatre...
L'encadrement juridique du contrôle d'identite a fluctué entre deux objectifs difficilement conciliables : la garantie du respect des libertés individuelles et la protection de la société. La clarification dans l'Etat du droit des contrôles d'identites opérée par le...
Nous observerons une avancée de la reconnaissance identitaire régionale à deux vitesses (émergence de la région et existence paradoxale de statuts particuliers). Puis, nous étudierons si la reconnaissance institutionnelle des identités régionales conduit à ouvrir la 'boîte de Pandore' ou...
Selon un article du journal Le Monde paru en 2004, 60% des victimes de violences policières seraient des étrangers, et ces violences seraient le plus fréquemment commises au cours de contrôle d’identite. La question du contrôle d’identite des étrangers pose...
Le Code Napoléon considère l’identite, à travers l’état notamment, comme un moyen de perpétuer l’ordre, d’enfermer la personne dans un statut stable et immuable facilitant sa surveillance et qui ignore en partie les personnes hors du droit, enfants illégitimes...
L’étude de la notion d’identite de l’entité économique transférée peut susciter, chez tout juriste averti, la crainte ainsi qu’un sentiment d’insécurité. Il suffit pour s’en convaincre de lire les articles qui y sont consacrés, la notion serait floue, à...
Quand on parle des contrôles d'identite dans le langage courant, on vise toutes les mesures susceptibles d’être mises en oeuvre par des policiers afin de vérifier l'identite d'une personne qui se trouve sur le territoire national. En réalité le législateur fait des...
Cours sur les libertés publiques et les droits fondamentaux. Étude du rôle du citoyen (droit de pétition, résistance ouverte etc.), des contrôles d'identite, de la vérification d'identite, de la garde à vue. Ce cours définit également la sécurité et la sûreté personnelle.
Cette période de l’histoire italienne ainsi que ce sujet s’inscrivent dans deux préjugés historiographiques : la relecture de cette période comme celle de la fondation d’une tradition nationale et la vision d’une nation considérée comme inachevée, ne pouvant jamais aboutir. Le...
Crée par la Constitution de la Vème République en date du 4 Octobre 1958, le Conseil Constitutionnel constitue une innovation dans l’histoire des institutions françaises, puisque pour la première fois un contrôle de conformité de la loi à la Constitution est organisé. Il possède...
Depuis son refus d'exercer un contrôle de conventionalité des lois (décis. n 74-54 DC du 15 janv. 1975, IVG), c'est-à-dire de vérifier la conformité des lois aux traités et accords internationaux, le Conseil constitutionnel peine à donner cohérence à sa jurisprudence. D'un côté, il...
Hans Kelsen (1881-1973) est l’un des plus brillants juristes du XXe siècle. Il est notamment l’instigateur du premier contrôle de constitutionnalité des lois en Europe. Ce type de contrôle consiste à garantir la suprématie du texte suprême de l’ordre juridique de la...
L’existence d’un droit administratif ne constitue pas une obligation, mais plutôt une exception. Dans les pays anglo-saxons, l’administration est soumise au droit commun. Il y a plusieurs raisons à sa création : - le droit administratif est apparu à l’époque où...
Le droit objectif reconnaît aux particuliers des prérogatives qui s’exercent le plus souvent sans difficulté. De manière générale, l’individu se soumet spontanément au droit du législateur et respecte les droits que celui-ci consacre au profit d’autrui. Cependant, les prérogatives...
Dans un de ses discours, Léon Gambetta a dit que « la démocratie ce n’est pas de reconnaître des égaux mais d’en faire ». Dans cette phrase se résume tout l’enjeu que représente le contrôle de constitutionnalité pour les régimes démocratiques. Le but d’une Constitution...
Autorité supérieure en matière d'état civil et autorité autorisée à agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion de faits qui portent atteinte à celui-ci, le procureur de la République contrôle la validité des mariages tant avant, pendant, qu'après leur célébration. Ce...
La police administrative, est une activité de service public qui vise à protéger l’ordre public, et à prévenir les troubles portés à celui-ci. La police administrative a donc une mission préventive qui la différencie de la police judiciaire qui elle, est répressive. La police administrative...
Les entreprises d’assurances doivent fonctionner selon les règles requises d’équité et de solvabilité. Pour vérifier si elles fonctionnent selon ces règles le législateur les a soumis à un contrôle permanent effectué par le Ministère des Finances. Conscient de...
La notion d’EMA apparaît dans deux contextes. Elle a fait son apparition pour la première fois dans des hypothèses où les textes de valeur constitutionnelle subordonnaient l’exercice du pouvoir législatif à deux conditions : la nécessité des peines (puisque la loi ne doit établir que...
Dans le cadre de l’Union européenne, la directive procède d’un ordre juridique supranational et s’incère indirectement au sein des systèmes nationaux. Face à cette situation, les juridictions de ces deux ordres juridiques, nationaux et européens, semblent respectivement compétentes...
En droit français, le financement du système de sécurité sociale est déclaratif, ce qui signifie que les employeurs doivent immatriculer leurs salariés et verser des cotisations de sécurité sociale. Il appartient à l’employeur d’immatriculer tout salarié ou personne remplissant les...
Depuis la réforme de 1967, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF) ne sont plus des services communs des Caisses Primaires et des Caisses d'Allocations Familiales, mais des organismes autonomes créés par la loi et placés sous le contrôle de l'agence centrale...
Vincent Auriol parlera de "chiens de garde de l'exécutif", ou d'une "arme pointée contre le Parlement" concernant le Conseil constitutionnel. Il fut conçu au départ pour canaliser les velléités absolutistes du Parlement. En témoigne le contrôle obligatoire des règlements intérieurs des...
Aristote a entrevu les différentes fonctions du pouvoir au sein de l'Etat. Locke a compris qu'elles pouvaient être exercées par des organes distincts. Montesquieu a élaboré un système de gouvernement ayant pour objectif d'éviter que le pouvoir ne soit despotique. La théorie de la séparation des...
'La société a droit de demander compte à tout agent public de son administration' dit l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. Cela doit rappeler que la phase finale de l'action administrative est son controle, son évaluation et que cela doit être...
Le contrôle de l'administration malgré les critiques récurrentes qui sont formulées contre lui n'en est pas moins aujourd'hui efficace même s'il est nécessaire de continuer à prendre des réformes afin de l'améliorer. En effet, ce contrôle est vaste puisqu'il qu'il concerne aussi...
En Europe, sous l'influence de la révolution française, la définition de la démocratie a longtemps été restreinte à deux critères, celui de la souveraineté populaire et celui de la représentativité au travers de la primauté accordée au parlement. Cette vision de la démocratie s'oppose à la...
