Consultez plus de 41222 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Les contrôles d'identité mettent en conflit des droits de valeur constitutionnelle. D'un côté, le droit à la sûreté, que les contrôles d'identité contribuent à garantir et de l'autre, la liberté individuelle, qui sont présentés l'un et l'autre comme deux des quatre droits naturels...
Nous observerons une avancée de la reconnaissance identitaire régionale à deux vitesses (émergence de la région et existence paradoxale de statuts particuliers). Puis, nous étudierons si la reconnaissance institutionnelle des identités régionales conduit à ouvrir la 'boîte de Pandore' ou à...
Le contrôle didentité est un domaine fortement réglementé. Toutefois, les conditions dapplication de cette procédure peuvent parfois être assouplies selon la volonté notamment de la Cour de cassation. Cest ce que nous montre les arrêts de 2 et 3 mai 2007 de la Chambre...
Face aux risques de terrorisme et à limmigration qui se sont accrus ces dernières années, lEtat français a décidé de mettre en place un nouveau moyen de régulation plus sécurisé. Il sagit dune nouvelle carte didentité nationale qui contiendra des données personnelles...
Le 16 octobre 2012, le Défenseur des droits, Dominique Baudis, rendait son rapport « relatif aux relations police-population et aux contrôles didentité » dans lequel il dénonçait les contrôles discriminatoires et préconisait un récépissé de contrôle didentité qui...
Cours de droit pénal consacré aux contrôles d'identité. Comment reconnaître les types de contrôles. Quels sont leur champs d'application ?
Quand on parle des contrôles d'identité dans le langage courant, on vise toutes les mesures susceptibles dêtre mises en oeuvre par des policiers afin de vérifier l'identité d'une personne qui se trouve sur le territoire national. En réalité le législateur fait des distinctions qui...
Le contrôle d'identité s'entend de l'examen effectué par les Officiers ou Agents de Police Judiciaire sur la voie ou dans un lieu public, d'un document de nature à prouver l'identité d'une personne. Il peut ne constituer que la première étape de l'opération tendant à établir l'identité....
L'encadrement juridique du contrôle d'identité a fluctué entre deux objectifs difficilement conciliables : la garantie du respect des libertés individuelles et la protection de la société. La clarification dans l'Etat du droit des contrôles d'identités opérée par le législateur et...
Selon un article du journal Le Monde paru en 2004, 60% des victimes de violences policières seraient des étrangers, et ces violences seraient le plus fréquemment commises au cours de contrôle didentité. La question du contrôle didentité des étrangers pose ainsi le...
Le Code Napoléon considère lidentité, à travers létat notamment, comme un moyen de perpétuer lordre, denfermer la personne dans un statut stable et immuable facilitant sa surveillance et qui ignore en partie les personnes hors du droit, enfants illégitimes notamment....
Une nuit, des agents de la paix en patrouille dans une ville, connue comme étant un lieu de commission de nombreux vols, décident de procéder au contrôle d'identité d'un jeune homme qui au vu des gardiens de la paix décide de déposer un sac dans le coffre de sa voiture. Après avoir fourni...
Létude de la notion didentité de lentité économique transférée peut susciter, chez tout juriste averti, la crainte ainsi quun sentiment dinsécurité. Il suffit pour sen convaincre de lire les articles qui y sont consacrés, la notion serait floue, à géométrie...
Il existe des limites législatives à la liberté d'aller et de venir. En dehors de l'encadrement réglementaire de la circulation automobile, les restrictions touchent tantôt l'ensemble de la population par le biais du contrôle d'identité tantôt certaines personnes particulières, on vise ici...
Les identités politiques sont des constructions historiques et sociales. Dans le monde il y a des populations qui réclament une identité nationale, mais qui n'ont pas d'État. Exemple : la Palestine n'a pas d'État reconnu par l'ONU. Il n'existe pas de critères pour définir une...
Juriste de formation, jai eu lopportunité, lors de mon master2 en droit privé et sciences criminelles mention droit de la famille, de rédiger un mémoire sur la maltraitance des mineurs, et plus particulièrement de traiter de la question de linceste. Spécialisée dans le domaine...
Les débats relatifs à laccès aux origines personnelles lors du vote de la loi du 22 janvier 2002 relative à laccès aux origines des personnes adoptées et pupilles de lEtat ont relancé la question du droit au nom et souligné limportance de celui-ci dans le processus de...
Cours sur les libertés publiques et les droits fondamentaux. Étude du rôle du citoyen (droit de pétition, résistance ouverte etc.), des contrôles d'identité, de la vérification d'identité, de la garde à vue. Ce cours définit également la sécurité et la sûreté personnelle.
Les libertés publiques sont des permissions de rang législatif attribuées à des catégories générales de bénéficiaires et liées à la possibilité d'un contrôle juridictionnel de normes infralégislatives fautives (professeur Louis Favoreu).
- En décembre 2005 :Lors d'une ronde, à la tombée de la nuit, des policiers demandent à Mr Strange qui se situe a ce moment donné sur le port, de décliner son identité. Il s'agit alors de savoir si le contrôle d'identité effectué par les policiers de cet individu est légal...
Léo a enfin reçu sa paye du mois. Il vient de s'acheter un téléphone dernier cri avec. À peine a-t-il rejoint sa voiture, qu'il essaye le téléphone en même temps qu'il tente de s'extraire de sa place de stationnement. Malheureusement, des policiers municipaux qui patrouillent à vélo passent...
Dans le cadre de leur pouvoir, les policiers peuvent lors denquête préliminaire, lors de constatation daccident, procéder à divers actes pour connaître lidentité de la victime. Or ces actes peuvent quelque fois porter atteinte à la liberté publique. Ainsi dans un arrêt rendu le...
Le droit au respect de la vie privée, qui finalement a connu un développement assez récent, est présent dans tous les systèmes juridiques occidentaux. Il a pour vocation de protéger la sphère privée de lindividu contre déventuelles attaques extérieures, attaques émanant bien sûr des...
Cette période de lhistoire italienne ainsi que ce sujet sinscrivent dans deux préjugés historiographiques : la relecture de cette période comme celle de la fondation dune tradition nationale et la vision dune nation considérée comme inachevée, ne pouvant jamais aboutir. Le...
Les banques doivent avoir un processus informatique optimisé. Il faut une parfaite connaissance du client pour quil y ait une parfaite adéquation entre le fonctionnement du compte et le profil du client, notamment pour la lutte anti-blanchiment (LAB). Il y a soutien abusif lorsque la...
Une patrouille de la BAC reçoit un appel de la centrale les informant quun appel anonyme a dénoncé le vol dun scooter. Lindividu a décrit le voleur présumé comme portant une casquette NYC et un tee-shirt rouge. Suite à ces informations, la patrouille se met à la recherche du...
La question de la compétence de lordre juridictionnel essentielle dans lÉtat de droit pour déterminer le régime applicable en lespèce, fait lobjet de nombreux contentieux. Si la répartition des compétences juridictionnelles fait lobjet de nombreux litiges, cela peut...
Contrôles de pure police administrative. Double distinction :- Contrôle de prévention : autorise les contrôles d'identité pour prévenir une atteinte à l'OP, notamment à la sécurité des personnes ou des biens. Issu d'une loi de 1993 et validée par la DC d'août 1993. Réserve...
L'Etat est une création humaine. Il n'y a d'Etat que là où vivent des populations. Tout individu est rattaché à une communauté étatique. On peut faire un Etat avec une population nombreuse et d'autres avec une population plus réduite. La question de quantité de population est importante du point...
En guise d'introduction à cette leçon qui porte sur les caractéristiques générales de l'organisation administrative française, on pourrait dire ceci. En premier lieu, l'organisation administrative française est une organisation ancienne. Un double phénomène est à prendre en considération de ce...