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 Contrôle d'identité

Contrôle d'identité

  
Contrôle d'identité

Nos documents

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20 Mars 2002

Les différents cas de contrôle d'identité

Dissertation de 8 pages - Procédure pénale

Les contrôles d'identité mettent en conflit des droits de valeur constitutionnelle. D'un côté, le droit à la sûreté, que les contrôles d'identité contribuent à garantir et de l'autre, la liberté individuelle, qui sont présentés l'un et l'autre comme deux des quatre droits naturels...

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20 Nov. 2001

Identités régionales et statuts particuliers en France métropolitaine

Dissertation de 17 pages - Droit administratif

Nous observerons une avancée de la reconnaissance identitaire régionale à deux vitesses (émergence de la région et existence paradoxale de statuts particuliers). Puis, nous étudierons si la reconnaissance institutionnelle des identités régionales conduit à ouvrir la 'boîte de Pandore' ou à...

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23 avril 2008

Commentaire comparé des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation des 2 mai 2007 et 3 mai 2007

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Le contrôle d’identité est un domaine fortement réglementé. Toutefois, les conditions d’application de cette procédure peuvent parfois être assouplies selon la volonté notamment de la Cour de cassation. C’est ce que nous montre les arrêts de 2 et 3 mai 2007 de la Chambre...

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04 Mars 2010

nationale électronique sécurisée" (INES) en France ">Les enjeux du projet "Identité nationale électronique sécurisée" (INES) en France

Dissertation de 10 pages - Libertés publiques

Face aux risques de terrorisme et à l’immigration qui se sont accrus ces dernières années, l’Etat français a décidé de mettre en place un nouveau moyen de régulation plus sécurisé. Il s’agit d’une nouvelle carte d’identité nationale qui contiendra des données personnelles...

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27 févr. 2014

L'encadrement et les limites des contrôles d'identité de la police judiciaire et de la police administrative

Cours de 5 pages - Histoire du droit

Le 16 octobre 2012, le Défenseur des droits, Dominique Baudis, rendait son rapport « relatif aux relations police-population et aux contrôles d’identité » dans lequel il dénonçait les contrôles discriminatoires et préconisait un récépissé de contrôle d’identité qui...

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13 févr. 2008

Encadrement et preuve des différents types de contrôles d'identité

TD de 6 pages - Procédure pénale

Cours de droit pénal consacré aux contrôles d'identité. Comment reconnaître les types de contrôles. Quels sont leur champs d'application ?

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15 juil. 2016

Les contrôles d'identité

Cours de 4 pages - Procédure pénale

Quand on parle des contrôles d'identité dans le langage courant, on vise toutes les mesures susceptibles d’être mises en oeuvre par des policiers afin de vérifier l'identité d'une personne qui se trouve sur le territoire national. En réalité le législateur fait des distinctions qui...

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09 juil. 2002

Les contrôles d'identité -encadrement par la loi et par la juridiction

Dissertation de 6 pages - Libertés publiques

Le contrôle d'identité s'entend de l'examen effectué par les Officiers ou Agents de Police Judiciaire sur la voie ou dans un lieu public, d'un document de nature à prouver l'identité d'une personne. Il peut ne constituer que la première étape de l'opération tendant à établir l'identité....

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05 mai 2001

Les contrôles d'identité - respect des libertés individuelles et protection de la société

Fiche de 6 pages - Droit administratif

L'encadrement juridique du contrôle d'identité a fluctué entre deux objectifs difficilement conciliables : la garantie du respect des libertés individuelles et la protection de la société. La clarification dans l'Etat du droit des contrôles d'identités opérée par le législateur et...

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06 févr. 2007

Interpellation et contrôle d'identité des étrangers

Dissertation de 3 pages - Procédure pénale

Selon un article du journal Le Monde paru en 2004, 60% des victimes de violences policières seraient des étrangers, et ces violences seraient le plus fréquemment commises au cours de contrôle d’identité. La question du contrôle d’identité des étrangers pose ainsi le...

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27 févr. 2010

L'identité de la personne

Cours de 5 pages - Droit civil

Le Code Napoléon considère l’identité, à travers l’état notamment, comme un moyen de perpétuer l’ordre, d’enfermer la personne dans un statut stable et immuable facilitant sa surveillance et qui ignore en partie les personnes hors du droit, enfants illégitimes notamment....

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21 mai 2010

Cas pratique - procédure pénale

Étude de cas de 6 pages - Droit pénal

Une nuit, des agents de la paix en patrouille dans une ville, connue comme étant un lieu de commission de nombreux vols, décident de procéder au contrôle d'identité d'un jeune homme qui au vu des gardiens de la paix décide de déposer un sac dans le coffre de sa voiture. Après avoir fourni...

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06 juil. 2010

La notion d'identité de l'entité économique transférée en droit du travail - une controverse sans fin

Fiche de lecture de 14 pages - Droit du travail

L’étude de la notion d’identité de l’entité économique transférée peut susciter, chez tout juriste averti, la crainte ainsi qu’un sentiment d’insécurité. Il suffit pour s’en convaincre de lire les articles qui y sont consacrés, la notion serait floue, à géométrie...

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02 Mars 2009

Le contrôle d'identité

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Il existe des limites législatives à la liberté d'aller et de venir. En dehors de l'encadrement réglementaire de la circulation automobile, les restrictions touchent tantôt l'ensemble de la population par le biais du contrôle d'identité tantôt certaines personnes particulières, on vise ici...

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20 juin 2019

L'invention des identités politiques

Cours de 4 pages - Droit constitutionnel

Les identités politiques sont des constructions historiques et sociales. Dans le monde il y a des populations qui réclament une identité nationale, mais qui n'ont pas d'État. Exemple : la Palestine n'a pas d'État reconnu par l'ONU. Il n'existe pas de critères pour définir une...

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22 Sept. 2008

Risque, violence et délinquance à la période adolescente : instruments de connaissance de soi et du monde

Mémoire de 25 pages - Droit pénal

Juriste de formation, j’ai eu l’opportunité, lors de mon master2 en droit privé et sciences criminelles mention droit de la famille, de rédiger un mémoire sur la maltraitance des mineurs, et plus particulièrement de traiter de la question de l’inceste. Spécialisée dans le domaine...

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01 févr. 2009

Le nom en droit civil

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Les débats relatifs à l’accès aux origines personnelles lors du vote de la loi du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’Etat ont relancé la question du droit au nom et souligné l’importance de celui-ci dans le processus de...

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17 févr. 2007

Libertés fondamentales : rôle du citoyen, contrôles d'identité

Cours de 14 pages - Libertés publiques

Cours sur les libertés publiques et les droits fondamentaux. Étude du rôle du citoyen (droit de pétition, résistance ouverte etc.), des contrôles d'identité, de la vérification d'identité, de la garde à vue. Ce cours définit également la sécurité et la sûreté personnelle.

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10 août 2007

Cours sur les libertés publiques et les droits de l'homme

Cours de 78 pages - Libertés publiques

Les libertés publiques sont des permissions de rang législatif attribuées à des catégories générales de bénéficiaires et liées à la possibilité d'un contrôle juridictionnel de normes infralégislatives fautives (professeur Louis Favoreu).

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18 Sept. 2009

L'enquête de flagrance ou préliminaire

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

- En décembre 2005 :Lors d'une ronde, à la tombée de la nuit, des policiers demandent à Mr Strange qui se situe a ce moment donné sur le port, de décliner son identité. Il s'agit alors de savoir si le contrôle d'identité effectué par les policiers de cet individu est légal...

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08 mai 2018

Cas pratique en procédure pénale - Vérification d'identité et contestation d'un PV

Étude de cas de 3 pages - Procédure pénale

Léo a enfin reçu sa paye du mois. Il vient de s'acheter un téléphone dernier cri avec. À peine a-t-il rejoint sa voiture, qu'il essaye le téléphone en même temps qu'il tente de s'extraire de sa place de stationnement. Malheureusement, des policiers municipaux qui patrouillent à vélo passent...

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17 Nov. 2006

L'arrêt du 5 janvier 2005 de la chambre criminelle de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Procédure pénale

Dans le cadre de leur pouvoir, les policiers peuvent lors d’enquête préliminaire, lors de constatation d’accident, procéder à divers actes pour connaître l’identité de la victime. Or ces actes peuvent quelque fois porter atteinte à la liberté publique. Ainsi dans un arrêt rendu le...

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26 Sept. 2007

La protection du droit au respect de la vie privée et familiale par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)

Mémoire de 103 pages - Droit européen

Le droit au respect de la vie privée, qui finalement a connu un développement assez récent, est présent dans tous les systèmes juridiques occidentaux. Il a pour vocation de protéger la sphère privée de l’individu contre d’éventuelles attaques extérieures, attaques émanant bien sûr des...

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21 avril 2010

La création de l'identité nationale italienne entre 1861 et 1915

Dissertation de 12 pages - Droit constitutionnel

Cette période de l’histoire italienne ainsi que ce sujet s’inscrivent dans deux préjugés historiographiques : la relecture de cette période comme celle de la fondation d’une tradition nationale et la vision d’une nation considérée comme inachevée, ne pouvant jamais aboutir. Le...

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22 févr. 2012

Les obligations du banquier lors de l'entrée en relation avec le client

Cours de 10 pages - Droit bancaire

Les banques doivent avoir un processus informatique optimisé. Il faut une parfaite connaissance du client pour qu’il y ait une parfaite adéquation entre le fonctionnement du compte et le profil du client, notamment pour la lutte anti-blanchiment (LAB). Il y a soutien abusif lorsque la...

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15 Nov. 2012

Cas pratique de procédure pénale: le cadre de l'enquête de police

Étude de cas de 7 pages - Procédure pénale

Une patrouille de la BAC reçoit un appel de la centrale les informant qu’un appel anonyme a dénoncé le vol d’un scooter. L’individu a décrit le voleur présumé comme portant une casquette NYC et un tee-shirt rouge. Suite à ces informations, la patrouille se met à la recherche du...

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27 mai 2014

Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 19 novembre 2001: Mlle M c/ministre de l'Intérieur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La question de la compétence de l’ordre juridictionnel essentielle dans l’État de droit pour déterminer le régime applicable en l’espèce, fait l’objet de nombreux contentieux. Si la répartition des compétences juridictionnelles fait l’objet de nombreux litiges, cela peut...

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22 juil. 2009

Les enquêtes de police

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

Contrôles de pure police administrative. Double distinction :- Contrôle de prévention : autorise les contrôles d'identité pour prévenir une atteinte à l'OP, notamment à la sécurité des personnes ou des biens. Issu d'une loi de 1993 et validée par la DC d'août 1993. Réserve...

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15 Mars 2011

Théorie de l'état : l'Etat, la Constitution, la démocratie

Cours de 54 pages - Droit autres branches

L'Etat est une création humaine. Il n'y a d'Etat que là où vivent des populations. Tout individu est rattaché à une communauté étatique. On peut faire un Etat avec une population nombreuse et d'autres avec une population plus réduite. La question de quantité de population est importante du point...

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28 févr. 2011

CAVEJ L2 Droit administratif

Cours de 190 pages - Droit autres branches

En guise d'introduction à cette leçon qui porte sur les caractéristiques générales de l'organisation administrative française, on pourrait dire ceci. En premier lieu, l'organisation administrative française est une organisation ancienne. Un double phénomène est à prendre en considération de ce...