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Nos documents

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05 août 2014

Procédures civiles d'exécution - A partir de l'ouvrage de Claude Brenner, Voies d'exécution, Dalloz, 2011 - Fiches pour l'examen d'entrée au CRFPA

Cours de 73 pages - Droit civil

L'exécution - Définition : . Sens étroit : signifie l'acte ou le fait qui réalise l'obligation . Sens large : mesures de contrainte que le créancier impayé peut diligenter pour obtenir son dû - Exécution volontaire et exécution forcée . Distinction : - Exécution volontaire : mode normal...

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27 Mars 2009

La parentalité

Dissertation de 14 pages - Droit de la famille

La parentalité est une notion en constante mutation qui n’a pas de définition exacte. Ce terme figure dans les textes officiels depuis 1997 et a été défini par le ministère de l’Emploi et de la Solidarité comme un « ensemble des savoir-être et savoir-faire affectifs, techniques,...

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29 juil. 2007

Cours complet de droit pénal du travail

Cours de 68 pages - Droit du travail

Cours complet de droit pénal du travail. Il est divisé en deux parties : l'une concernant la procédure à suivre pour constater les infractions, les auteurs aptes à les constater... ; et la deuxième partie énonçant les différentes infractions. Cette matière est assez complexe car elle...

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30 Sept. 2018

Succession - Les droits du conjoint survivant sur le logement

Cours de 2 pages - Droit de la famille

La loi du 3 décembre 2001 crée un droit au logement pendant un an suivant le décès pour tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial. Quelles sont les conditions d'attribution de ce droit et quels en sont les effets ? Conditions d'attribution : bien sûr, d'abord, il faut...

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11 Mars 2010

Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 mars 2008 - les vices du consentement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le 10 septembre 1984, Daniel Wildenstein a acquis auprès de Mme Howard-Johnston un portrait de Claude Monet réalisé par John Singer Sargent au prix de 300 000 dollars US. Après l'émission de doutes sur l'authenticité de l'oeuvre par trois experts spécialistes du peintre américain, M. Wildenstein...

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21 févr. 2013

La place de la délégation spéciale dans la gestion de l'administration territoriale

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

L’administration octroie aux délégations spéciales un rôle prépondérant pour ce qui est de gérer une collectivité territoriale décentralisée. Cependant, ce qu’on entend par « la décentralisation » c’est le transfert d’une partie de pouvoir qui appartenait à un organe central à...

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11 Oct. 2000

Les chambres régionales des comptes (autre version)

Fiche de 4 pages - Droit administratif

En 1807, la Cour des Comptes remplace les diverses Chambres des Comptes de l'Ancien Régime : le contrôle budgétaire et financier de l'Etat est confié à un juge unique. (Dès la formation de la Chambre des Comptes de Paris, ses pouvoirs avaient en effet été limités par des Chambres des Comptes de...

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16 juil. 2013

Le contentieux des inventions de salarié

Dissertation de 3 pages - Propriété intellectuelle

Selon l’article L.615-21 du Code de la propriété intellectuelle « si l’une des parties le demande toute contestation portant sur l’application de l’article L.611-7 de la présente loi sera soumise à une commission paritaire de conciliation présidée par un magistrat de...

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20 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 juin 2011 : la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La cession d’un fonds de commerce suppose non seulement l’acquisition de biens matériels tels que les outils permettant l’exercice de l’activité, mais également la transmission d’un patrimoine immatériel tels que la clientèle. Ce deuxième aspect est difficile à connaître...

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10 Janv. 2008

La cohabitation marque-t-elle un retour à la Constitution ?

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

François MITTERRAND caractérisait la cohabitation par « La Constitution, rien que la Constitution et toute la Constitution ». En effet, cette situation marque un certain retour vers la lettre constitutionnelle, qui peut être quelque peu modifiée par le fait majoritaire. La cohabitation est une...

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04 Sept. 2008

La spécificité de l'ordre juridique communautaire. Commentaire de l'avis 2/94 du 28 mars 1996

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

En instituant les communautés, les Etats membres ont limité leurs pouvoirs et ont créé un ensemble juridique qui les lie, tout comme leur ressortissants et qui leur est supérieur. Mais ayant été crée par les Etats, la Communauté n’est dotée de compétences que par l’attribution de...

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05 avril 2009

Le cadre juridique de l'exercice des pouvoirs de police administrative

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Les organes administratifs interviennent pour assurer le bon fonctionnement de la société et la sécurité publique. Il en résulte deux types d’activité : la prestation de service et la sécurité des personnes et des biens, c’est-à-dire la police administrative. L’administration est...

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06 août 2007

Le sous-préfet

Fiche de 3 pages - Droit administratif

Comme celle des préfets, l’existence des sous-préfets remonte à la loi du 28 pluviôse an VIII qui, subdivisant le département, crée l’arrondissement avec le sous-préfet à sa tête. Elle introduit de plus la fonction de secrétaire général dans chaque préfecture. En 1816, les secrétaires...

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16 avril 2008

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 octobre 1989

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Depuis la loi de décentralisation du 2 mars 1982, le préfet n’est plus une autorité de tutelle. Désormais, lorsqu’il constate l’illégalité d’un acte d’une collectivité territoriale, il ne peut plus l’annuler comme au précédent mais doit le déférer au tribunal...

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13 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 24 mars 1987 : l'erreur dans un contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le 24 mars 1987, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a eu à juger d’une affaire sur l’authenticité d’une œuvre d’art. En l’espèce, un particulier a vendu en 1933 un tableau nommé « Le Verrou » aux enchères publiques, et ce, juste avant son décès. Le...

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16 avril 2007

L'impact de la décentralisation dans l'organisation administrative de l'état

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Tocqueville écrivait que « c’est dans la commune que réside la force des peuples libres ». On trouve dans la Révolution Française de 1789 une illustration de son propos, les paroisses de l’Ancien régime ayant joué un rôle phare dans le développement de la démocratie. D’ailleurs,...

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13 Mars 2012

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, 13 juin 2006 : sous quelle condition un aléa affectant l'attribution d'un prix est-il pris en considération ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Mme X a participé au jeu des « 1400 points », celui-ci organisé par la société MFD. Le 15 avril 1996, Mme X reçoit une première lettre lui annonçant nommément l'attribution de 1400 points, ainsi elle pouvait prétendre à l'attribution de certains prix en fonction du nombre de points obtenus....

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28 Sept. 2015

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 2014 : la formation du contrat, l'offre et l'acceptation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La conclusion d’un contrat nécessite trois éléments, une offre, une acceptation et un accord de volontés, c’est « la chose des parties ». Cependant, un des principes fondamentaux du droit des contrats est le principe de la liberté contractuelle, qui implique le principe de la...

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15 Janv. 2021

L'unité du pouvoir réglementaire sous la Ve République

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Le pouvoir réglementaire est le pouvoir de l'exécutif et de ce fait, le pouvoir de l'administration. Cette administration est complexe et démembrée en une multitude de niveaux ce qui nous amène à nous interroger sur l'unité du pouvoir réglementaire. Le pouvoir réglementaire est le pouvoir de...

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18 Mars 2008

Assurance vie et régime matrimonial

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L’assurance-vie est une convention par laquelle un assureur s’oblige envers le souscripteur moyennant une prime unique ou périodique, à verser à ce dernier ou à un bénéficiaire désigné de façon directe ou indirecte une somme déterminée formant une rente ou un capital. L’assurance...

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06 Nov. 2014

Commentaire de l'arrêt de rejet de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 novembre 2009 : le régime de la responsabilité

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Dans un arrêt de rejet en date du 10 novembre 2009, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la responsabilité du fait des choses d’un gardien d’une piscine où un baigneur avait glissé En l’espèce, un homme a glissé en effectuant...

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23 juil. 2007

Le parlement et le gouvernement

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Dissertation de droit constitutionnel portant sur le thème du gouvernement et du parlement. Le gouvernement est l'organe (personnes ou services) investi du pouvoir exécutif afin de diriger un Etat. Dans les Etats modernes, c'est la Constitution qui définit les modalités de désignation des...

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21 juil. 2008

Le gouvernement : statut et pouvoirs

Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

Fiche de révision de Droit constitutionnel sur le gouvernement. Quel est son statut et quels sont ses pouvoirs ?

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13 mai 2002

La loi sous la cinquième république est elle encore l'oeuvre du parlement ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

On assiste en France, du moins depuis la Constitution de 1958 et l'avènement de la Vème République à un décalage entre les prérogatives du Parlement telles qu'elles sont décrites dans la Constitution et leurs interprétations dans la pratique. Certains en sont même arrivés à parler de « dérives »...

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19 juin 2010

Cas pratique - la responsabilité du fait des choses

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Nicolas, 15 ans, profitant de l'absence de ses parents, décide de démonter, en présence de sa petite voisine, 12 ans, l'ordinateur que ses parents louent à Infosur. L'ordinateur explose et blesse les deux enfants au visage et aux mains. L'explosion déclenche également un incendie chez les parents...

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15 Janv. 2014

Le statut du Président de la République sous la Ve République

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Jusqu'en 1958, le Président de la République apparaît comme une institution secondaire. Cette mise à l'écart trouve ses origines dans la Constitution de la IIe République du 4 novembre 1848. La IIe république a confié pour la première fois le pouvoir exécutif à un Président de la République élu...

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23 avril 2016

Fiche d'arrêt - Conseil d'Etat, 26 novembre 1875, Pariset - Détournement de pouvoir, détournement de but

Fiche de 1 pages - Droit administratif

Un fabricant d’allumettes se voit notifié un arrêté, pris par le Préfet, de cessation de l’existence légale de son activité, à une date antérieure de près de 20 années de celle de l’arrêté en question. Cet arrêté était fondé sur les textes légaux attribuant des pouvoirs de police...

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30 Janv. 2006

Le maire et les adjoints

Cours de 10 pages - Droit administratif

Le maire est l'autorité principale de la commune. Il représente l'exécutif de la commune. Les adjoints ne sont détenteurs que de délégations de signature. Nous envisagerons, dans un premier paragraphe, la désignation et le statut du maire de façon exhaustive. Ses attributions feront...

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23 Sept. 2009

La saisie-attribution

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

La saisie attribution est la procédure par laquelle un créancier fait bloquer entre les mains d’un tiers une créance de son débiteur pour se la faire attribuer. La saisie attribution est une innovation de la loi de 91 : elle remplace la saisie-arrêt jusqu’alors...

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04 févr. 2016

L'attribution des compétences en droit communautaire

Fiche de 3 pages - Droit européen

L'Union européenne ne peut agir que si les États membres l’ont habilité à le faire en vertu du principe de compétence. L'UE est une entité dérivée des États-membres, qui l’ont mise en place pour gérer en commun certains domaines. Elle est gérée par le principe d’attribution des...