Consultez plus de 42069 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
La loi pour la confiance dans l'économie numérique, n 2004-575 du 21 juin 2004, aussi connue sous le sigle LCEN, est une loi française qui intéresse le droit de l'internet, et a participé à la transposition d'une directive européenne du Conseil européen, en date du 8...
Deux décisions reflètent particulièrement l’attitude du Conseil Constitutionnel face aux lois et aux directives communautaires ainsi que sur leur place dans la hiérarchie des normes. On peut voir la décision rendue le 15 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de...
Le Professeur Michel Vivant, dans son article "La responsabilité des intermédiaires de l'Internet" publié dans La Semaine Juridique Edition Générale, écrivait en 1999 qu'il n'est guère satisfaisant de faire des opérateurs de l'Internet, "incontournables" en l'état actuel des choses, les...
L’arrêt qui nous est donné à commenter est intéressant car deux problèmes sont posés. Le premier, celui de l’application de la loi dans le temps, et plus particulièrement la rétroactivité de la loi pénale plus douce. Le second, est plus particulier, on pourrait le définir...
Une action en justice a été engagée contre la fille pour délit de délaissement de personne vulnérable. Celle-ci "a été relaxée par le tribunal correctionnel au motif que le comportement de la prévenue [...] ne caractérisait pas le délit poursuivi, en l'absence de la démonstration d'une volonté...
L'arrêt de la deuxième chambre civile soumis à notre étude, en date du 18 mai 2000, s'inscrit dans le cadre d'une jurisprudence fluctuante et hésitante de la Cour de cassation tentant de circonscrire le champ d'application de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985. S'il est aisé de cerner...
Il s'agit d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 1er octobre 2007. Cet arrêt est relatif à la question de la rétroactivité de la loi fiscale et plus particulièrement aux mécanismes de la Convention européenne des droits de l'Homme limitant cette...
L'histoire, au travers de la jurisprudence de la juridiction suprême de l'ordre administratif, montre que les rapports entre le juge administratif et le droit international ont souvent été conflictuels. Notamment sur la question de l'exercice du contrôle de conventionalité de la loi qui...
La notion d'"implication" contenue dans l'article premier de la loi Badinter du 5 juillet 1985, qui conditionne l'application de cette loi, a occasionné de nombreux forçages conceptuels et tergiversations de la Cour de cassation. Son faible contrôle de cette condition, jugé...
Acheter en ligne, accéder à des prestations de services comme des services bancaires, offre de crédit à la consommation, souscrire un contrat d’abonnement à Internet auprès d’un fournisseur d’accès, de téléphonie… est devenu une réalité pour des millions de consommateurs. Les...
[...] II) Rappel des principes juridiques en matière de droit du commerce électronique 1) Introduction au commerce électronique Le commerce électronique n'est pas un phénomène nouveau en soi. Cette activité n'a reçu une définition légale et n'est réglementée que depuis la loi du 21 juin...
Par son arrêt du 30 novembre 2006 sur la loi relative au secteur de l’énergie, le Conseil Constitutionnel vient de préciser la place du droit communautaire dans l’ordre juridique interne : même si les normes communautaires sont désormais intégrées aux exigences...
La loi est traditionnellement définie comme « l’expression de la volonté générale ». Les contours et les missions caractérisant la loi ont évolué au cours du temps. Définie dans les Constitutions des IIIème et IVème Républiques comme l’acte voté par le Parlement, cette...
Comme le fait remarquer un article du Monde daté du 23 novembre 2006, les condamnations pour diffamation, injures, atteinte à la vie privée ou diffusion de contenu illicite sur internet se multiplient. En effet, internet est soumis à la loi sur la presse de 1881, qui stipule que la liberté...
Résumé de onze arrêts relatifs aux hiérarchies des normes. Étude du rapport entre les lois et la constitution et la loi concernant le droit international et / ou le droit communautaire. Présentation de chaque arrêt avec son apport.
La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique consacre l’existence d’un droit spécifique pour la communication sur Internet. Elle assure ainsi, avec plus de deux ans de retard, la transposition de la directive n°2000/31/CE du 8 juin 2000...
« Le droit européen prime désormais sur la Constitution française »… Pareil titre d’un quotidien du soir était destiné à retenir l’attention. Au lendemain des résultats des élections européennes, il était de nature à raviver les cendres encore chaudes des combats entre nationaux «...
Le droit applicable au contrat est déterminé ici en fonction du mode de conclusion du contrat. Il existe un droit spécifique qui tient compte des moyens utilisés par le contractant pour s’engager. Le commerce électronique est actuellement en plein développement. Ce développement est...
Le Traité de Rome, signé en 1957, crée la Communauté Economique Européenne. Ce Traité ne se borne pas à fixer des règles qui lient les Etats signataires : il crée des institutions telles la Commission ou le Conseil des ministres et leur confère des compétences étendues. Les actes pris par ces...
L’avancée des nouvelles technologies et des logiciels de plus en plus perfectionnés n’ont fait qu’accroître les possibilités pour l’employeur de contrôler l’activité des salariés, sans que ceux-ci en soient conscients. Indéniablement le salarié travaillant dans une...
la crainte en la société de l'information oblige les acteurs et les pouvoirs publics à imaginer une multitude de systèmes de paiement et garanties afin d'emporter la confiance de chacun des utilisateurs. On constate en effet un nombre très élevé d'innovations de systèmes de paiement. Le...
Jusqu'à récemment, qui disait contrat disait support matérialisant l'accord de volontés : support papier, manuscrit ou dactylographié. Aujourd'hui, les modes de communication ont littéralement explosé, ceci en quelques années. Le besoin de contracter plus vite, plus efficacement, dans une...
« Le trop de confiance attire le danger ». Par cette affirmation, Corneille a mis en lumière les risques liés à la confiance, que le droit tente de prévenir et de sanctionner. Au sein des liens juridiques qui s'instaurent entre deux ou plusieurs personnes, la confiance occupe...
On peut classer les opérations de crédit parmi les actes de commerce au sens de l'Acte Uniforme de l'OHADA sur le droit commercial général, puisqu'il s'agit d'opérations de banque. Mais cette classification n'équivaut pas à une définition de la notion de crédit. On peut avoir deux conceptions de...
Ce domaine a pris un essor depuis quelques décennies. Celui-ci s’explique par le fait que l’on est passé d’une ère industrielle à une nouvelle ère qui est fondée davantage sur les services et en particulier celles qui touchent aux TIC. Cette nouvelle ère est appelée “la...
L'apparition, aux quatre coins du monde, de mécanismes de protection sociale extrêmement diversifiés avec leur éventail de dispositifs fondés sur la solidarité intracommunautaire, témoigne du caractère universel de ce besoin chez l'être humain. Ainsi, l'Organisation Internationale du Travail...
Les « nouvelles technologies », apparues maintenant il y a une trentaine d’années et dont le développement est considérable, posent des questions fondamentales au regard de la législation. Nous retiendrons ici la définition étroite de « nouvelles technologies », qui désigne les nouvelles...
Cours de droit administratif relatif au "contrôle de l'administration" et pour être plus précis à "la répartition des contentieux entre juge administratif et juge judiciaire". Ce cours est d'une grande qualité et sera de fait fort utile pour les étudiants en seconde année de droit, que ce soit...
Née vers 1975, l'Ecole Française de la Régulation est d'inspiration Marxiste et Keynésienne. Face à l'inefficacité des théories traditionnelles, à expliquer la Crise contemporaine, elle procède à une approche historique comparative du Capitalisme, qui l'amènera à différencier le Capitalisme...
De quoi parle-t-on au juste lorsqu'on évoque le « droit pénal » ? Du droit de la punition, du latin poena. D'une branche du droit se mêlant d'ériger les interdits sociaux absolus : les comportements incriminés, et les sanctions applicables à ces comportements. Clairement, les comportements...
