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 Arrêt Métro

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Nos documents

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22 Oct 2007

Droit de la concurrence de l'UE : Arrêt « Metro » (CJCE) - 25 octobre 1977

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la concurrence

Il s’agit d’un recours en annulation de la société de grossistes Metro pour contester la décision de la Commission du 15 décembre 1975 relative à une procédure au titre de l’article 85 TCE, concernant le système de distribution sélective mis en place par la société Saba pour...

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18 Juil 2017

Conseil d'Etat, 16 décembre 2008 - L'arret Syndicat Mixte des Transports en commun de l'agglomération grenobloise

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Si en principe et conformément au célèbre arrêt intitulé "Dame Lamotte" rendu par l'Assemblée du Conseil d'État le 17 février 1950, le recours pour excès de pouvoir (REP) se définit comme "le recours ouvert même sans texte contre tout acte administratif ayant pour effet d'assurer,...

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21 Mar 2007

Commentaire de l'arret de la Cour de Cassation du 14/04/06

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Cet important arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 14 avril 2006 porte sur les conditions d’exonération de la responsabilité du gardien en cas de force majeure. La Cour répond par cet arrêt et par un second arrêt rendu le même jour en...

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25 Mar 2014

Commentaire d'arret de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 13 mars 2008 : l'obligation de sécurité de résultat sur les transporteurs

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La jurisprudence fait, depuis 1979, peser une obligation de sécurité de résultat sur les transporteurs. Cet arrêt de la Première chambre civile du 13 mars 2008 vient ainsi préciser les conséquences de cette obligation sur le régime d’exonération de responsabilité du transporteur....

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24 Mai 2011

Commentaire d'arret de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 20 février 2001 relatif à la liberté de communication

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit autres branches

Les faits étaient simples. Une femme, Mme X, fut victime d'un attentat dans le métro parisien. L'hebdomadaire Paris Match a publié une photo de Mme X. Cette dernière a donc poursuivi Paris Match pour atteinte à son droit à l'image. La cour d'appel (on ne connaît pas la position des...

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20 Mar 2002

Les différents cas de contrôle d'identité

Dissertation de 8 pages - Procédure pénale

Les contrôles d'identité mettent en conflit des droits de valeur constitutionnelle. D'un côté, le droit à la sûreté, que les contrôles d'identité contribuent à garantir et de l'autre, la liberté individuelle, qui sont présentés l'un et l'autre comme deux des quatre droits naturels et...

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24 Avr 2008

Le recours en annulation

Dissertation de 6 pages - Droit civil

L’arret Plaumann a posé le principe de l’expression « la personne doit être directement et individuellement concernée », par conséquent les mesures les atteint en raison « de qualités qui leur sont particulières ou en raison d’une situation de fait qui les caractérise et...

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29 Jan 2007

Commentaire : TPI CE 12 décembre 1996« Groupement d'achat Édouard Leclerc contre Commission »

Dissertation de 5 pages - Droit de la concurrence

De toutes les pratiques venant limiter la concurrence, la distribution sélective constitue l'une des plus importantes restrictions à cette dernière, puisque cela peut toucher les domaines économiques et sociaux du Droit européen de la concurrence. Néanmoins, elle peut être admise par la...

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02 Nov 2009

Droit européen des affaires

Cours de 28 pages - Droit européen

Ni le traité CE ni le droit dérivé ne définissent l’entreprise au sens du droit de la concurrence de l’Union européenne. Pour elle, ce qui importe c’est d’identifier les participants au jeu qui se déroule sur le marché. Par conséquent quiconque agit sur le marché (en...

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23 Nov 2006

La formation, la validité, l'efficacité et la réalisation d'un contrat

Dissertation de 81 pages - Droit civil

Cours de droit civil sur les contrats spéciaux. Celui-ci est un cours universitaire de droit civil de licence 2 (cours complet avec jurisprudence). Document idéal dans le cadre des révisions ou pour réaliser des compositions ou commentaires d'arret dans la matière.

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02 Juin 2010

Tribunal des conflits, 24 septembre 2001 - la dualité de compétence juridictionnelle en matière d'expulsion des occupants sans titre du domaine public

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Par le truchement d’une convention conclue en mai 1996, la société BE Diffusion s’est vue autoriser l’occupation durant la période de cinq ans d’un local situé dans l'enceinte de la station de métro appelée « Les Halles ». Néanmoins, cette société ne s’est pas...

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01 Avr 2010

Cas pratique - droit civil

étude de cas de 6 pages - Droit civil

00h00 Franck arrive chez lui. Fatigué, il ne tarde pas à se coucher. 00h45 Alors qu’il dort, il reçoit un premier coup de téléphone. Après avoir décroché, personne ne dit mot au bout du fil, avant de raccrocher. 00h55 Nouveau coup de fil sans aucun interlocuteur … 2h30 Troisième...

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03 Mar 2008

Le terrorisme en droit de l'homme

Dissertation de 26 pages - Libertés publiques

Depuis 1986, mais plus encore depuis les attentats du métro St Michel de 1995, le législateur a encadré les moyens d'action des forces de lutte anti-terroristes. Les événements du 11 septembre ont conduit les démocraties occidentales à adapter leurs législations au terrorisme islamiste. La...

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07 Juil 2008

La procédure d'exception en matière de terrorisme mise en place en France

Mémoire de 46 pages - Procédure pénale

La France a été, au cours de la seconde moitié du XXe siècle, la cible de nombreux attentats. Plusieurs formes de terrorisme sont apparus : tout d’abord, le terrorisme lié à des questions de politique intérieure, qu’il s’agisse des attentats commis dans le contexte de la guerre...

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19 Fév 2007

Le pardon

Dissertation de 13 pages - Droit pénal

Demander le pardon, c’est vouloir s’excuser du passé ; l’accorder, c’est vouloir croire en l’avenir. Les parents des victimes des attentats à Madrid peuvent-ils pardonner aux terroristes d’Al-Qaïda qui ont fait sauter des bombes dans la capitale espagnole? Les...

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01 Juin 2010

Cour de cassation, 8 mars 2008 - de la nécessité d'un dialogue entre les juges nationaux et internationaux

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Dans ses conclusions sous la décision 22 décembre 1978 Cohn-Bendit le rapporteur public B Genevois évoquait la nécessité d’un dialogue entre les juges nationaux et ceux internationaux. Dans une décision du 8 mars 2008 Société Chantier naval du Cap d’Ail la Cour de cassation nous montre...

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12 Mar 2007

L'Etat dans les conflits de lois et de juridictions

Mémoire de 29 pages - Droit international

En ces temps où nous vivons, il n’a jamais été autant question de « mondialisation ». Ce mot résonne aujourd’hui dans la bouche de tous les hommes politiques français, certains pour le glorifier, d’autres pour le dénigrer. Le débat politico idéologique est loin d’être clos et...

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29 Mar 2018

Distribution sélective - La distribution sur Internet

Cours de 4 pages - Droit des affaires

Par principe, le promoteur de réseau est libre d’utiliser les canaux qu’il souhaite pour procéder à la vente de ces produits, il ne faut cependant pas, que se faisant, il empêche ses distributeurs de pratiquer des prix concurrentiels Arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale,...

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11 Mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mai 1991 - le droit d'auteur

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Propriété intellectuelle

Peu de pays ont pu reconnaître le droit moral avec autant d’intensité que le droit positif français. En effet, des droits patrimoniaux et du droit moral qui composent le droit d’auteur, le second occupe, par tradition, la première place. La Cour de cassation, dans un arrêt du 28...

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28 Juin 2009

Le nouveau statut d'auto-entrepreneur : principes, enjeux et perspectives

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Depuis le 1er janvier 2009, un nouveau statut d’entrepreneur a été instauré par la Loi de modernisation de l’économie : l'entrepreneur individuel, communément appelé auto-entrepreneur. Ce statut s’adresse en particulier aux personnes qui ne veulent pas nécessairement créer une...

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29 Jan 2009

Tribunal de grande instance de Paris, 4 juillet 2001 - Danone contre le réseau Voltaire et le journaliste Olivier Malnuit

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

La liberté d’expression réside dans la possibilité inhérente offerte à chaque individu d’exprimer son opinion, son droit de critique, ce qui apparaît comme une prérogative fondamentale dans chaque société démocratique. Malgré tout, on ne doit pas abuser de cette liberté et un équilibre...

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26 Août 2009

Concurrence déloyale et contrefaçon

Cours de 47 pages - Droit de la concurrence

Le droit privé français a consacré le principe essentiel de liberté du commerce et de l'industrie à travers la loi Le Chapelier des 2 et 17 mars 1791, pris en son article 7. Cette disposition, plus connue sous l'appellation de Décret d'Allarde, pose deux sous-principes : - la liberté...

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12 Sep 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 5 avril 2007 - la force majeure

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« Je n’ai jamais eu la chance de manquer un train auquel il soit arrivé un accident » (Jules Renard). Quelle phrase peut mieux résumer l’affaire qu’a eu à traiter la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 5 avril 2007 ? Dans cet arret, le thème traité est la...

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25 Nov 2009

Le filtrage des recours par la Cour Suprême des Etats-Unis

Mémoire de 32 pages - Droit constitutionnel

Alexis de Tocqueville, dès 1835, témoigne de la fascination qu’exerce la Cour Suprême américaine, tant par son organisation et ses attributions, que par sa puissance. S’il est admis que la Cour Suprême est l’une des plus puissantes juridictions nationales parmi les régimes...

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28 Juil 2006

Problématiques de l'obligation de sécurité

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Au XIXe siècle, l’apparition des chemins de fer et la révolution industrielle allaient consacrer progressivement l’obligation de sécurité des voyageurs ou des employés, mais jusqu’en 1911, la jurisprudence était très hésitante quant au fondement de cette obligation : reposait-elle...

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25 Jan 2007

La personne privée et le recours en annulation

Dissertation de 9 pages - Droit européen

La Communauté Européenne est une entité génératrice de droit qui a été construite afin d’unifier les états de l’Union Européenne. Étant une communauté de droit, elle a à sa disposition une institution qui assure le respect du droit communautaire : la Cour de Justice des Communautés...

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26 Nov 2009

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 4 décembre 2001 - le lien de causalité entre le dommage et la faute

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit bancaire

En l’espèce, un commerçant reçoit une injonction de sa banque lui notifiant une interdiction bancaire sans avoir reçu au préalable un préavis de rejet. Le lendemain de la réception de cette injonction le commerçant se donne la mort devant une des agences de la banque. Par conséquent, la...

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15 Déc 2014

Grand Paris, l'Etat seul décisionnaire de l'aménagement du territoire ?

étude de cas de 5 pages - Libertés publiques

Contrairement à l'engagement de consulter les élus et citoyens concernés par le développement futur de la métropole parisienne, le projet de loi du Grand Paris ne laisse que peu de place à la concertation. En ouverture du débat sur le Grand Paris au Conseil municipal du 8 octobre, Claudine...

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14 Oct 2009

La distribution sélective

Cours de 8 pages - Droit autres branches

La distribution sélective a depuis 1982 reçu de nombreuses définitions, nous en retenons une prévue par le droit communautaire dans le règlement n 2790-99. Il s'agit d'un « système de distribution dans lequel le fournisseur s'engage à vendre les biens ou les services contractuels directement ou...

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04 Fév 2010

Comment introduire une requête en référé ?

Cours de 13 pages - Droit administratif

Il y avait urgence à réformer les procédures d’urgence. Privé d’agir efficacement, le juge administratif ne pouvait, contrairement au juge judiciaire, répondre aux justiciables, pressés d’obtenir une réponse rapide du juge qu’ils saisissent pour contester une décision...