Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 04 mai 2010 - Les modalités de fixation de la rémunération du gérant de SARL
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
M. X..., associé de la SARL Feu décor l'a assignée ainsi que les deux autres associés, M. et Mme Y... pour obtenir l'annulation de cinq assemblées des associés tenues entre 2002 et 2006 et des délibérations qui en découlaient ayant approuvé les conventions portant sur la rémunération...
Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 14 novembre 2006 - Fixation de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL)
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Le 3 février 1996, Mme X..., gérante de la SARL Saint-Corneille a été révoquée de ses fonctions de gérante par les associés de la société. Par une délibération du 13 octobre de la même année, l'assemblée générale des associés a décidé de ne pas allouer de rémunération à la gérance pour...
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Bastia en date du 11 janvier 2002 : SARL Dolce Mare
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La Cour d'appel de Bastia dans un arrêt confirmatif rendu le 11 janvier 2002 a accru l'importance des droits des associés à la participation aux décisions collectives dans le cadre d'une SARL. Le tribunal de commerce d'Ajaccio par un jugement du 20 avril 2009 annule les assemblées...
Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat 1 juill. 2009 SARL Alain Palanchon: la territorialité de la TVA
Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit fiscal
Cet arrêt traite de l'exonération de TVA des livraisons intra-communautaires. Ici nous sommes en présence de la société française SARL Alain Palanchon et d'une société de droit espagnol Palanchon SL. La SARL Palanchon Pour bénéficier de cette exonération, le Conseil...
Arrêt de la Cour de Cass com, 26 mars 1996 : l'enregistrement de la cession de parts sociales d'une SARL
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le 10 janvier 1985, Mme Y a signée un acte de cession de 197 parts de la SARL Vincent et Nicolas au profit de Mme X. Par acte du 6 novembre 1986, la cédante et la société ont assigné la cessionnaire en nullité de la cession, pour non-respect de la procédure d'agrément et de...
Arrêts importants en droit administratif, classés par thème
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Cette fiche récapitule de manière synthétique et organisée les divers arrêts à connaître en droit administratif.
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 octobre 2011 - L'erreur sur la rentabilité peut-elle être constitutive d'une nullité de contrat ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, la société dénommée "Equip'buro 59" conclut un contrat de franchise auprès de la société "Sodecob" afin d'exploiter son fonds de commerce sous l'enseigne "Bureau center", ledit contrat inclut également une adhésion auprès d'une coopérative de commerçants détaillants...
Cour de cassation chambre commerciale, 4 octobre 2001 - L'erreur sur la rentabilité peut-elle être constitutive d'une nullité de contrat ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La formation des contrats, un régime bien encadré permettant la concrétisation d'un "accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations" (Art. 1101 du Code civil) s'avère soumis au régime des obligations et plus particulièrement...
Dans quelle mesure les similitudes juridiques et économiques entre la société anonyme (SA) et la société à responsabilité limitée (SARL), malgré leurs différences structurelles apparentes, permettent-elles de rapprocher ces deux formes de sociétés ?
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Société de capitaux par excellence, la SA se distingue par sa capacité à attirer des fonds, y compris ceux du grand public, grâce à la possibilité d'émettre des titres négociables sur les marchés financiers. Cette forme juridique dissocie clairement la personne des associés de leur apport...
Méthodologie du Commentaire d'arrêt - publié le 04/03/2013
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Dans les titres : des notions ou concepts (notion en cours d'élaboration) juridiques. Rattachés ou non à un principe. A côté de ces notions on doit qualifier. Le titre doit refléter le développement de la partie et la position de la Cour de cassation par rapport à la problématique. Pas...
La SARL (Société à Responsabilité Limitée)
Cours - 7 pages - Droit des affaires
La SARL n'a été introduite en droit français que par la loi du 7 mars 1925. Elle ne l'aurait peut-être pas été si on n'avait pas dû y procéder du fait du rattachement de l'Alsace Lorraine à la France. Les Allemands l'avaient créée en 1892. Son très bon accueil en Alsace...
La SARL est-elle une société de personnes ou une société de capitaux ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La Société à Responsabilité Limitée, dite S.A.R.L., inaugurée en France en 1925, n'est pas en réalité une innovation française. En effet, c'est une création germanique de 1892 qui a connu un succès important en Alsace-Lorraine, où elle sera utilisée jusqu'en 1918. Son succès est principalement dû...
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) - publié le 23/06/2025
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Au terme de l'article 9 AUSCGIE, la SARL : « est une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leur apport et dont les droits sont représentés par des parts sociales ». Elle présente une nature hybride (généralement ce qui fait...
Le passage de la forme EURL à la SARL et le changement de statut juridique
Mémoire - 11 pages - Droit des affaires
Le modèle EURL ou SARL est une bonne formule pour développer un premier projet professionnel. Ces deux entités se constituent de manière relativement rapide et n'exigeant pas de moyens importants. Pour le dirigeant, il s'agit d'une forme plus sécurisante au regard de l'entreprise...
Droit fiscal notarial, donation, parts sociales d'une SARL - publié le 29/09/2010
Cas Pratique - 7 pages - Droit fiscal
« Monsieur et Madame AUBRY Michel sont associés de la SARL « AUBRY Michel ». Ils détiennent à eux deux 68% du capital de la SARL. Le reste est détenu par le frère de Monsieur AUBRY et par un associé non parent, Monsieur Jacques. Monsieur AUBRY est retraité et gérant non salarié de...
Droit des sociétés - SARL, SA et SNC
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Vous êtes embauché(e) par le cabinet d'avocat d'affaires Cadix comme nouveau collaborateur. Vous êtes rattaché(e) à M. Chobert, avocat patriarche du cabinet OCP qui décide vous prendre sous son aile pour vous apprendre les astuces du métier. Pour vous mettre le pied à l'étrier, il...
Chute mortelle d'un employé alcoolisé, l'entreprise, SARL Batitout, est-elle responsable ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Bertrand, embauché temporairement par la SARL Batitout, fait une chute mortelle sur son lieu de travail. L'autopsie révèle un taux d'alcool de 2 g/L, et l'inspection du travail note l'absence de dispositif antichute. La question centrale est de déterminer la responsabilité...
Constitution et associés dans la SARL
Fiche - 3 pages - Droit civil
En droit, la SARL est une société hybride empruntant des caractéristiques des sociétés de personnes et des caractéristiques des sociétés de capitaux. Il conviendra d'envisager les conditions de fonds et de forme. Conditions de fonds, tenant aux personnes : la SARL nécessite 2...
Pourquoi la SARL à 1 euro ne peut-elle être qu'utopique ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
On voudrait, avec des arguments fallacieux autant que pernicieux, nous faire croire qu'il est possible de créer une entreprise florissante avec une capital social de 1 euro. Mais ce ne sont là qu'utopie et doux rêves éveillés. La dure réalité ayant tôt fait de rattraper les entrepreneurs...
Le droit des sociétés : la sarl
Cours - 11 pages - Droit civil
C'est la forme juridique la plus utilisée, car les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. La loi n'impose pas de capital minimum et le nombre maximum d'associés est de 100. Les articles L223… concernent la SARL et les articles L241… les infractions à...
transformation SAS en SARL
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Bien que le sens de l'histoire soit davantage celui de la transformation en société par actions simplifiée, un certain nombre de SAS se transforment en société anonyme, ne serait-ce que pour procéder à l'appel public à l'épargne. Certaines autres se transforment en SARL, forme...
Droit des sociétés : L'EURL ou SARL unipersonnelle
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le commerçant qui souhaite exercer seul son activité a donc le choix entre : - l'entreprise individuelle : il engage alors son patrimoine personnel, - la SARL unipersonnelle ou la SAS unipersonnelle dans lesquelles sa responsabilité est limitée aux apports. « La société peut être...
La SARL et l'EURL : formes et organisations
Cours - 17 pages - Droit des affaires
La SARL a une nature hybride : elle se rapproche des sociétés de personnes et elle associe un nombre limité d'associés. Elle est frappée d'un fort intuitu personae, ses parts sociales sont non négociables et les nouveaux associés sont soumis à une procédure d'agrément. Cependant son...
La SARL (société à responsabilité limitée) - publié le 27/12/2018
Fiche - 10 pages - Droit des affaires
La SARL est une société dite mixte, car elle est classée parmi les sociétés de capitaux, mais emprunte un certain nombre de caractéristiques aux sociétés de personnes. C'est une forme de société très répandue qui associe à la fois, responsabilité limitée et une certaine souplesse de...
Cas pratique corrigé en droit des sociétés - La constitution d'une SARL
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
À l'occasion d'une discussion, vous rencontrez Monsieur Adrian Paul qui vous expose un projet de constitution de SARL dont l'activité serait l'achat-revente de véhicules. Celui-ci vous soumet les questions suivantes : 1° La SARL étant constituée de deux associés, son...
Les sociétés à risques limités - SARL
Cours - 10 pages - Droit civil
Société relativement jeune importée du droit allemand. Elle a connu un considérable car elle permet une limitation de la responsabilité : les associés sont tenus du passif de la société seulement à hauteur de leurs apports. Mais dans la pratique, pour des obtentions de prêt ou des autorisations...
La question du cumul de la qualité de salarié et de gérant d'une SARL
Cours - 3 pages - Droit du travail
M. X fit l'objet d'une sollicitation de la part de la SARL Y Montpellier, aux fins de devenir gérant de ladite SARL. Ce dernier souhaiterait cumuler ce statut de gérant avec les qualités de salarié et d'associé, est possible ? Les notions de dirigeant et de salarié...
La souplesse qui caractérise la SARL est-elle absolue ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La Société A Responsabilité Limitée est née en France en 1925 en prenant appui sur le modèle allemand “Gesellschaft mit beschränkter Haftung “datant de 1892. Elle a rencontré un succès immédiat en France et représente aujourd'hui plus de 80 % des sociétés constituées sont des...
Cas pratique de droit - Les actes faits par le gérant avant l'immatriculation d'une SARL
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
En mars 2018, des futurs associés sont entrés en pourparlers afin de créer une SARL dont l'objet social est la commercialisation de jouets sur internet. La société a été immatriculée le 20 août 2018. En vertu de l'article 1842 du Code civil, les sociétés, autres que les sociétés en...
Les principaux types de société : la SARL et l'EURL
Cours - 18 pages - Droit civil
La SARL a été créée en 1925 et remaniée plusieurs fois. L'EURL a été créée en 1985. La SARL a été longtemps la forme juridique la PLUS utilisée en France, aujourd'hui elle est détrônée par la SAS/SASU dans sa dernière version. Tendance générale de la SARL : elle emprunte de...
