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 Discrimination tarifaire

Discrimination tarifaire

  

Nos documents

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05 Nov. 2018

Le principe de non-discrimination, corollaire au principe de la liberté du commerce

Dissertation de 8 pages - Droit international

Le président français Emmanuel Macron a appelé en 30 mai 2018 à établir une première feuille de route sur une réforme de l'Organisation Mondiale du Commerce lors du G20 de Buenos Aires (Argentine) qui se tiendra les 30 novembre et 1er décembre 2018. L'OMC est un point central dans le commerce...

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26 févr. 2007

Les obstacles tarifaires et non tarifaires

Dissertation de 8 pages - Droit international

L'accès aux marchés est un élément essentiel à la mise en place d'un système commercial multilatéral, comme le précise l’article XXVIIIbis du Gatt 1994 : « les droits de douane constituent souvent de sérieux obstacles au commerce ». Du point de vue économique, la justification d’un...

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19 Janv. 2012

Le principe de non-discrimination en droit international économique

Cours de 7 pages - Droit international

Article 1 de l'accord général "traitement général de la nation la plus favorisée". Cet article affirme un ppe inconditionnel au sens où ce ppe n'est soumis à aucune exigence de réciprocité. Ce ppe étend à une très grand échelle les avantages consentis par les membres. Cet article 1 est bcp plus...

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09 déc. 2013

La consolidation de concessions tarifaires

Dissertation de 8 pages - Droit international

Le droit de réglementer les tarifs douaniers est un attribut de la souveraineté des États. Néanmoins, par l’intermédiaire d’une convention, l’Etat peut aliéner ce pouvoir en le délégant à une organisation internationale. L’arrêt Vapeur Wimbledon rendu par la Cour...

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05 Janv. 2012

Le principe d'égalité en droit des services publics

Cours de 5 pages - Droit administratif

Selon Lochak "le principe d'égalité s'interprète comme un principe de non discrimination dans le sens ou il proscrit seulement les différences de traitement arbitraires, illégitimes, celles qui ne sont pas rationnellement justifiées par des différences de situation".Le principe d'égalité...

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22 avril 2008

Commentaire d'arrêt CE, 10 mai 1970 : affaire Denoyez et Chorques

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le litige en question est relatif à l’appréciation de la légalité des tarifs différentiels adoptés quant à l’utilisation d’un service public de bac. Dans les faits les sieurs Denoyer et Chorques qui possédaient tous deux une résidence secondaire sur l’île de Ré demandaient à...

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29 mai 2009

Conseil d'Etat, 29 décembre 1997 - principe d'égalité devant le service public

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

L’égalité devant le service public découle du principe d’égalité devant la loi, consacré par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que par le conseil constitutionnel. Le conseil d’Etat l’a lui, érigé en principe général du droit. Ce dernier...

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03 déc. 2007

Arrêt Denoyez et Chorques (CE 10/05/1974)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Les sieurs Denoyez et Chorques sont deux administrés propriétaires de résidences secondaires (« de vacances ») sur l’île de Ré. Pour relier le continent à l’île, une voie de bac a été mise en place et exploitée en régie par le Département de Charente Maritime. Mais la liaison est...

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06 juin 2009

Conseil d'État, 10 mai 1974 - les conditions permettant de déroger au principe d'égalité entre les usagers du service public

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Par un arrêt en date du 10 mai 1974, le Conseil d’État réuni en section a eu l’occasion de se prononcer quant aux conditions permettant de déroger au principe d’égalité entre les usagers du service public. Un Conseil général édicte un tarif particulier, réduit pour les habitants...

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26 avril 2007

Arrêt Commune de Gennevilliers - 29/12/1997

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Parmi les trois lois du service public figure celle posant un principe d’égalité devant le service public qui a valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 27 décembre 1973. La section du contentieux dans l’arrêt du 29 décembre 1997 permet cependant de...

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13 févr. 2010

Cas pratique - droit administratif

Étude de cas de 4 pages - Droit administratif

La commune de Bellevue gère actuellement en régie la restauration scolaire des écoles primaires situées sur son territoire. Elle envisage d’établir des tarifs différenciés selon les enfants. Trois sortes de différenciation sont envisagées : une tarification sera faite en fonction du lieu de...

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03 Janv. 2012

Les taxes d'effet équivalent aux droits de douane et les impositions intérieures

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

Au considérant VI du traité de Rome signé en mars 1957, on pouvait lire que les Etats parties à la Communauté Economique Européenne étaient « désireux de contribuer grâce à une politique commerciale commune à la suppression progressive des restrictions des échanges internationaux ». Si l'ambition...

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10 févr. 2006

Le principe d'égalité devant les services publics, Commentaire combiné des arrêts Ville de Tarbes 1985, et Commune de Nanterre 1997

Cours de 5 pages - Droit administratif

Commentaire combiné des arrêts Ville de Tarbes 1985, et Commune de Nanterre 1997. Analyse du service public en cause par rapport aux services publics sociaux. Différentes modalités d'application du principe d'égalité (loi, différence de situation, nécessité d'intérêt général) et application à...

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09 mai 2010

Conseil d'État, 10 mai 1974 - le respect du principe d'égalité devant le service public

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État est le garant du principe d'égalité devant le service public et c'est dans cet esprit que s'inscrit l'arrêt Denoyez et Chorques, objet de notre commentaire, rendu le 10 mai 1974. En l'espèce, les sieurs Denoyez et Chorques sont deux administrés propriétaires de résidences de...

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23 juil. 2006

Le droit de la concurrence

Dissertation de 39 pages - Droit autres branches

Cours de droit de la concurrence, très complet, sur la protection de l'entreprise et du marché. Il passe en revue les pratiques discriminatoires, tarifaires, les clauses de non concurrence mais aussi les ententes et l'abus de position dominante. Document de 39 pages.

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19 Sept. 2007

Le principe d'égalité devant le service public et la modulation des tarifs d'accès

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Dans son arrêt "Commune de Gennevilliers", le Conseil d'Etat, opérant un revirement par rapport à sa décision CE, 1985, Ville de Tarbes, a admis une modulation des tarifs d'une école de musique, service public administratif facultatif, eu égard à l'intérêt général qui s'attache à ce que...

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10 févr. 2010

Le principe de l'égalité devant le service public : entre le droit interne et l'essor européen

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le principe d'égalité devant le service public, régissant tant l'accès que le fonctionnement du service prohibe les distinctions fondées sur l'origine, la race ou la religion des usagers. Par ailleurs, le principe d'égalité suppose que deux usagers placés dans une situation identique puissent...

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24 Mars 2011

Essor des tarifs sociaux dans les services publics et principe d'égalité

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Depuis la Révolution française, la devise républicaine française est « liberté, égalité, fraternité ».Le principe d'égalité a été consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui dispose dans son article 1er que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en...

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29 Oct. 2008

Peut-on traiter différemment les usagers d'un même service public ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le principe d’égalité devant le service public, corollaire du principe d’égalité devant la loi consacré par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyens de 1789, énonce que tous les usagers, à savoir les utilisateurs d’un service public, se trouvant dans une situation...

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12 Mars 2009

Le principe d'égalité devant le service public

Cours de 3 pages - Droit administratif

Élément essentiel proclamé par les Révolutionnaires de 1789 (articles 1, 6 et 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, sans oublier le troisième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946), le principe d'égalité est l'un des éléments fondateurs de la République. Ce principe...

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31 juil. 2007

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 13 avril 2000, Commune de Saint-Sorlin-d'Arves

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

"Il est plus facile de récupérer le mercure échappé d'un vieux baromètre que de saisir la notion de service public dans une définition", disait le professeur Waline. Il s'avère, en effet, que les références au service public (SP) sont très nombreuses dans la jurisprudence, mais le juge n'en...

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21 Nov. 2008

L'égalité des usagers du service public

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », proclamait le célèbre article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en 1789. De même, la Déclaration universelle des droits de l’homme déclarait en 1948 : « Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans...

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03 Nov. 2009

Le principe de l'égalité devant le service public

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

L’égalité est une loi du service public, un principe général du droit et une règle de valeur constitutionnelle. Elle est dégagée en Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Les usagers du service public doivent être traités dans les conditions égales, à moins qu’ils ne se...

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04 Nov. 2010

La protection des consommateurs et la formation des contrats dans le cadre des pratiques restrictives de concurrence.

Cours de 15 pages - Droit autres branches

Le refus de contracter, qu'on appelle généralement refus de vente, bien qu'il vise le refus de vente et les prestation de services, a été dépénalisé en 1986 (Ord. 1986, art. 36-2 ) entre professionnels (il reste pénalement sanctionné à l'égard des consommateurs) avant d'être supprimé par la loi...

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16 Oct. 2012

Les lois du service public: principe d'égalité devant un service public, Commentaire de CE 1997, Commune de Nanterre

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L'Administration exerce deux types d'activité, avec la police administrative, qui a pour but de réglementer l'exercice des libertés publiques et le service public, qui est une activité d'intérêt général exercée par une personne publique. La notion de service public a permis, pendant longtemps,...

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12 Nov. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 6 décembre 2007: les grandes lois du service public

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

En l’espèce, deux particuliers, M. et Mme X, parents de Sarah X, contestent la décision du président du Conseil général de refuser d’accorder une carte de transport scolaire gratuite à leur fille. Celle-ci bénéficie d’une dérogation pour étudier l’espagnol dans un...

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05 févr. 2012

Droit des activités économiques de l'Union européenne : le régime de la libre circulation, de la libre concurrence et des relations commerciales extérieures

Cours de 48 pages - Droit européen

Le marché intérieur se compose des grands principes de base des libertés économiques : circulation, règles sur la liberté de la concurrence, règles qui ne sont plus aujourd’hui strictement cantonnées aux 27 états membres, mais qui concernent tous ceux qui sont dans l’espace économique...

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06 juil. 2010

L'institutionnalisation du commerce international et les relations entre l'Union européenne et les pays ACP

Cours de 40 pages - Droit international

Tout le monde s’accorde pour dire que les relations économiques internationales précédaient les règles qui les régissent. Pillet disait que “le commerce international est un pur fait, mais un fait qui a donné naissance au droit international tout entier” (Revue générale DIP 1978.)...

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21 déc. 2005

Egalité devant le service public

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Que faire de l’égal accès au service public lorsque l’on souhaite précisément établir des critères de différenciation entre les candidats à cet accès ? Ne pouvait-on pas rapprocher ces différenciations des discriminations positives issues des Affirmative actions américaines ? Ces...

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08 déc. 2006

Commentaire de l'arrêt Dounias de la Cour de Justice (CJCE) du 3 février 2000.

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

Afin d’assurer la libre circulation des marchandises, liberté première en droit communautaire et motrice pour la réalisation d’un marché commun, les institutions se sont logiquement attachées à prohiber toutes entraves pouvant gêner sa mise en place et sa protection. La caractéristique...