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Un particulier est contaminé par le virus dimmunodéficience humaine (ci-après VIH) des suites dune transfusion sanguine en milieu hospitalier. Il accepte alors lindemnisation octroyée par le Fonds dIndemnisation des Transfusés et Hémophiles (ci-après FITH). Ce...
Le droit de propriété confère à son titulaire des prérogatives importantes résultant de son caractère particulièrement puissant.La question de l'empiètement n'est actuellement réglée par aucun texte législatif, seule la jurisprudence expose la règle applicable, engendrant une contradiction entre...
La responsabilité partielle de la victime fautive, consacrée la première fois par l'arrêt rendu par la Chambre des Requêtes le 13 avril 1934 qui cherche à atténuer la présomption de responsabilité du gardien posée quatre ans auparavant par l'arrêt Jand'heur, repose sur deux justifications. Selon...
Dans la lignée de la loi sur les accidents du travail, la loi du 5 juillet 1985 « tendant à lamélioration de la situation des victimes daccidents de la circulation et à laccélération des procédures dindemnisation », dite loi Badinter, est intervenue pour retirer le...
Les Voyageurs Représentants Placiers (VRP) et les agents commerciaux sont tous deux des diffuseurs au sens du droit de la distribution. Cependant, l'un est salarié, l'autre se trouve être un mandataire civil. Les VRP sont une catégorie à part regroupant les intermédiaires de...
Tous les Traités dinvestissement comportent une disposition qui interdit au pays signataire dexproprier, directement ou indirectement, linvestissement dun investisseur de lautre pays signataire sauf si lexpropriation est prise à des fins publiques, sur une base...
La responsabilité administrative fait appel à une question délicate, celle de savoir qui peut être indemnisé, et dans quelle mesure. Le droit administratif doit donc prendre en compte les intérêts de l'administration ainsi que ceux des administrés. Cette difficulté est illustrée dans l'arrêt du...
« Il est fort douteux que les malades en état végétatif chronique soient en état de bénéficier personnellement des compensations d'une réparation pécuniaire[...] Les sommes accordées au titre des préjudices esthétiques et d'agrément constitueraient alors, en fait, bien souvent des compléments...
La responsabilité des chefs dentreprise na cessé dêtre remise en cause face aux risques professionnels. Il y a responsabilité civile et pénale du chef dentreprise en cas de risque professionnel dans son entreprise. Face au risque professionnel, les salariés sont très...
Le contrat de mandant est un contrat synallagmatique parfait obéissant au principe du consensualisme. Cest ainsi quà ce titre, mandataire et mandant ont des obligations réciproques. Alors que le mandataire est tenu dexécuter son mandat, de rendre des comptes sur la gestion des...
En 1885, la jurisprudence a ressenti le besoin de qualifier un nouveau type de mandat conclu non pas dans l'intérêt exclusif du mandant mais dans l'intérêt commun du mandant et du mandataire. Ainsi, la qualification de mandat d'intérêt commun qui a été retenue a fait couler beaucoup d'encre car...
Le vaccin est un acte médical précis, qui engagera la responsabilité, contrairement à laffaire du « sang contaminé », non pas des médecins ayant pratiqué le vaccin, mais des laboratoires layant développé. On pourrait bien sûr se poser les mêmes questions concernant le vaccin que pour...
Il arrive parfois que des ouvrages publics participent à un dommage subi par un tiers. Ce tiers peut alors engager la responsabilité sans faute de ladministration pour obtenir une indemnisation. Cest justement lobjet de larrêt du Conseil d'Etat du 3 mai 2006,...
La chambre commerciale de la Cour de cassation traite d'une rupture abusive des pourparlers ainsi que de leur indemnisation dans l'arrêt du 18 septembre 2012. Deux sociétés ont signé un contrat de sous-traitance portant sur le marché de définition d'une tenue de combat. Entre 2003 et 2004,...
Avec pas moins d'une centaine d'assureurs, la concurrence sur le secteur de l'assurance automobile est redoutable. Sur l'année 2015 avec près de 41 millions de véhicules assurés, malgré une baisse de la sinistralité automobile, les sinistres en responsabilité civile avaient augmenté de 0,7%. Du...
La révocation dun dirigeant est une décision délicate pour les sociétés concernées, conduisant parfois à des litiges. La présente décision, rendue le 15 mai 2007 par la chambre commerciale de la cour de cassation, est le résultat dune révocation malheureuse. En lespèce, un...
La responsabilité des professionnels de santé se caractérise par sa complexité puisquelle se situe à la frontière de deux domaines : juridique et médical. La notion de responsabilité est primordiale en droit : elle détermine tout le système civil, administratif et pénal. En matière...
Jean Pélissier énonce que « Lexistence du principe fondamental de la liberté du travail est celui de la libre concurrence ». Toutefois, un tel principe ne fait pas toujours échec à la licéité de clause de non-concurrence, celle-ci se devant de respecter certaines conditions pour ne pas se...
LInstitut de veille sanitaire dans son rapport rendu en 2004 est formel : les accidents de la vie courante constituent un problème majeur de santé publique en France. Ils sont responsables de 12% des hospitalisations et de 20 000 décès par an, soit la troisième cause de mortalité. Ces «...
La Cour de cassation donne un nouveau souffle à la notion de préjudice dans le droit du bail par lintermédiaire de larrêt de sa troisième chambre civile du 3 décembre 2003. En lespèce, une société a conclu un bail de locaux à usage commercial avec une SCI. La société preneuse...
Larrêt à commenter est un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 30 mai 2006. Cet arrêt sinscrit dans la longue lignée de la jurisprudence dite "Chronopost" au sujet de la validité des clauses limitatives de responsabilité. En lespèce, la société JMB...
Mme X a conclu le 24 février 2006 un contrat à distance avec la société SLG, afin de leur acheter 48 bons dachat. Elle a réglé immédiatement par carte bancaire lintégralité de la somme, soit 1298,85 . La société SLG a remis le colis à la Poste, qui la perdu. Mme X a...
En lespèce, M. Pascal X, à la suite dun accident de la circulation en 1984 a subi plusieurs interventions chirurgicales et reçues des produits sanguins. Suite à une décision de première instance, létablissement français du sang (EFS), les sociétés Claverie et Gan sont tenus...
Pour que lon puisse valablement engager la responsabilité de ladministration, trois conditions doivent être réunies : lexistence dun préjudice ou dommage, le fait de ladministration, et une relation de cause à effet ou lien de causalité entre le fait de...
La responsabilité objective permet désormais d'engager la responsabilité en dehors de toute faute. Mais elle n'est pas arrivée à concrétiser sa fonction réparatrice. L'indemnisation des dommages s'est heurtée aux patrimoines individuels des individus. Ces derniers sont insuffisants pour garantir...
La part de hasard, appelée aléa thérapeutique, peut être définie comme étant « la réalisation, en dehors de toute faute du praticien, d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne peut être maîtrisé » (P. Sargos). Si la jurisprudence sur la responsabilité médicale est de plus en plus...
Les pourparlers représentent la période précontractuelle. Les parties ne sont pas encore engagées lune envers lautre. Mais cela ne veut pas dire que les pourparlers nont pas deffets juridiques quant à leur rupture. En effet, leur rupture peut très bien être fautive et...
Jean-Louis X a été opéré par M.Y le 5 août 1998 à la suite dun problème cardiaque. Létat du patient se détériore et celui-ci décède le 23 novembre 2001. Les consorts X assignent M.Y en responsabilité et indemnisation. Un jugement a été rendu en première instance. Un appel a été...
La responsabilité civile est lobligation de répondre dun dommage devant la justice et den assumer les conséquences civiles. Daprès une jurisprudence longuement établie de la Cour de cassation « le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que...
Les mots « dommages » et « préjudices » sont souvent utilisés sans distinction dans la pratique. Or, il y a des différences de sens et également de portée. En effet, le dommage désigne la lésion qui est subie, alors que le préjudice en est la conséquence. Autrement dit, le dommage entend...