Cour de cassation, chambre civile 2, 15 février 2024, n° 21-22.319 - Un accident peut-il être caractérisé, permettant alors d'indemniser les passagers, lorsque le conducteur est sorti de la route volontairement ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le 13 avril 2019, la passagère d'un véhicule a été blessée lors d'une sortie de route, sortie volontaire par la conductrice. La victime a assigné l'assureur pour obtenir la désignation d'un expert et le versement d'une provision à valoir sur...
Dans un accident de circulation de véhicules terrestres à moteur, l'immunité du préposé peut-elle empêcher l'indemnisation de la victime ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 28 mai 2009, traite du régime de responsabilité des commettants du fait de leur préposé, dans une affaire relative à un accident de la circulation. En l'espèce, un accident de circulation est survenu entre un véhicule terrestre...
En quoi l'atteinte à la responsabilité engendre-t-elle un recours à indemnisation ?
Dissertation - 8 pages - Droit civil
L'article 1240, anciennement 1382, du Code civil pose le principe de la responsabilité du fait personnel. Celui-ci énonce que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La notion de responsabilité...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 17 septembre 2020, n°19-16.937 - Le trouble du voisinage causé par l'exploitation d'un parc éolien peut-il donner lieu à une indemnisation ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un parc éolien a été construit non loin d'habitations, ce qui cause inévitablement aux propriétaires un dommage, tant visuel que sonore. Les propriétaires assignent donc la société exploitant le parc en réparation du préjudice. L'affaire est portée dans un premier temps...
L'indemnisation d'un préjudice nécessairement licite
Cours - 3 pages - Droit civil
La Cour de cassation, 2ème Chambre civile, le 19 juin 2003 a traité le cas suivant. En première espèce, une victime a subi un préjudice corporel à la suite d'un accident de la circulation. La victime a refusé de se soigner. La victime n'est pas tenue de limiter son préjudice ou de réduire...
Le régime spécial d' indemnisation des victimes d'accidents de la circulation (loi Badinter)
Fiche - 4 pages - Droit civil
Cass, civ2, Desmares, 1982 : la voiture de Desmares blessa les époux Charles qui traversaient la chaussée de nuit (pas sur un passage clouté) : la faute simple de la victime ne peut pas exonérer le gardien du véhicule. Solution provocatrice : l' art. 1384 al. 1 prévoit une exonération...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 mars 2023 - L'obligation de déduire les débours des tiers payeurs sans coefficient de réduction dans l'indemnisation d'un préjudice corporel
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Monsieur [C], qui a subi une agression armée, a demandé une indemnisation à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour son préjudice. Cependant, la CIVI a réduit sa compensation de 50 % en raison de son comportement fautif. Plus tard, une cour...
L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation - publié le 24/06/2014
Dissertation - 12 pages - Droit civil
La question des accidents de la circulation faisait l'objet de l'essentiel du contentieux de la responsabilité du fait des choses. Cependant ce régime ne permettait pas une indemnisation rapide et complète des victimes. L'application de la jurisprudence relative à la...
Cour de cassation, chambre sociale, 6 novembre 2024, n° 23-14.706 - La nullité du licenciement d'une salariée en raison de son état de grossesse et ses conséquences en matière d'indemnisation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 6 novembre 2024 (n° 23-14.706) porte sur la nullité du licenciement d'une salariée en raison de son état de grossesse et ses conséquences en matière d'indemnisation. Cette décision aborde notamment la question du...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2003, Manoukia - La rupture fautive des pourparlers peut-elle ouvrir droit à l'indemnisation des gains espérés du contrat non conclu ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Manoukian avait engagé des négociations avancées pour l'acquisition d'un fonds de commerce. Les vendeurs, tout en laissant croire à la société Manoukian que la conclusion du contrat était imminente, menaient secrètement des pourparlers parallèles avec un...
Cas pratique de droit civil sur l'indemnisation du préjudice.
Cas Pratique - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, Mlle Bruny va se faire coiffer au salon de coiffure de Mme Bel Feuile. Sa stagiaire, Jessica fait tomber de l'ammoniac sur les cheveux de Melle Bruny, lui brule le cuir chevelu ce qui fait tomber ses cheveux. Elle est emmenée à l'hôpital où elle reste plusieurs jours en...
Cour de cassation, chambre civile 2, 15 février 2024, n° 21-22.319 - Peut-on retenir la qualification d'accident de circulation lorsque le dommage est la conséquence d'un acte volontaire de la conductrice mais dont on ignore l'intentionnalité, impliquant de fait l'assureur à indemniser la victime ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le 13 avril 2019, la passagère d'un véhicule terrestre à moteur est blessée lors de la sortie de route volontairement provoquée par la conductrice. La victime assigne alors l'assureur du véhicule devant le juge des référés du tribunal de première instance de Nouméa pour obtenir la...
Arrêt de cassation le 19 décembre 2006 relatif à l'indemnisation d'un préjudice moral incertain
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Selon Cristina Bernard, « l'appréhension des préjudices d'angoisse par le droit interpelle ». C'est sur ce point que les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation le 19 décembre 2006 en statuant sur un litige relatif à...
Arrêt de rejet du 10 juillet 2002, première chambre de la Cour de cassation, relatif à l'indemnisation d'un préjudice sur le fondement de la perte de chance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Comme l'avait souligné Camille Dreveau, « sans dommage, pas de réparation ». C'est ainsi que dans un arrêt de rejet rendu le 10 juillet 2002, les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation ont du nommer un responsable pour l'erreur commise afin de justifier l'indemnisation...
L'indemnisation des victimes des pratiques anticoncurrentielles en droit de l'Union européenne et en droit national
Mémoire - 95 pages - Droit européen
La régulation en droit de la concurrence est dualiste en France. D'un côté les autorités publiques de régulation encadrent le marché et sanctionnent si besoin les pratiques contraires aux dispositions législatives et d'un autre les victimes de pratiques anticoncurrentielles, autrement dit les...
La socialisation des risques et processus d'indemnisation
Cours - 3 pages - Droit des assurances
Dans l'évolution de la société, il apparait logique que les victimes soient indemnisées. Finalement, on dirait une grande démarche des personnes victimes à être indemnisées. On a une socialisation des risques. Ainsi, la loi de 1985 est de permettre aux personnes transportées et aux piétons sans...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 janvier 2023 - Le principe d'indemnisation du locataire évincé - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En 2005 et 2007, Madame L. a signé deux baux commerciaux avec la société civile immobilière Span pour des locaux destinés à un hôtel, un bar restaurant et l'organisation de réceptions. En 2015, les baux ont été résiliés et la locataire expulsée des lieux, mais en 2018, la cour d'appel a...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 février 2021, No 19-23.525 - L'enfant à naître est-il fondé à solliciter la réparation du préjudice moral en raison de la perte de son aïeul ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
En 2014, monsieur K.S a été tué par arme blanche. La Cour d'assises a déclaré l'auteur des faits coupable de meurtre. Madame J.S s'est constituée partie civile en qualité de représentante légale de sa fille mineure QE qui n'était pas née au moment des faits. La Cour a déclaré sa...
CIJ, 19 juin 2012, indemnisation, Ahmadou Sadio Diallo (République de Guinée c. République démocratique du Congo) - Commentaire de l'opinion individuelle du juge Cançado Trindade
Commentaire de texte - 4 pages - Droit international
Le 19 juin 2012, la Cour internationale de justice (CIJ) rend un arrêt en l'affaire Indemnisation due par la République démocratique du Congo à la République de Guinée, clôturant ainsi une affaire inaugurée par l'introduction d'une requête introductive d'instance le 28...
Cour de cassation, chambre civile, 8 novembre 2007 - Un lien de causalité existe-t-il entre le licenciement d'un salarié et le préjudice que provoque l'absence d'indemnisation de l'assurance décès par ses ayants droit suite à son décès ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le 30 octobre 1995, un salarié d'une caisse régionale de crédit s'est fait licencier pour faute grave. Il saisit les Prud'hommes, qui admettent que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, cependant, son licenciement n'est pas rendu nul. Le 6 avril...
Conseil d'État, 24 décembre 2019, Société Paris Clichy e.a - La responsabilité de l'Etat du fait d'une loi inconstitutionnelle peut-elle être engagée dans le but d'être indemnisé du préjudice subi à cause de cette loi désormais abrogée ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une société se plaignait d'avoir dû verser une participation à ses salariés sur le fondement de l'ordonnance du 21 octobre 1986. L'alinéa 1er de l'article 7 de ce texte prévoit une participation des salariés aux résultats de l'entreprise et l'actionnariat...
Victime d'accidents de la circulation: sur quels fondements peuvent-ils demander réparation?
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
les conditions tenant à l'application de la loi Badinter du 5 Juillet 1985. Pour qu'une victime fonde une action sur les prédispositions de la loi de 1985, elle doit caractériser que le préjudice dont elle réclame réparation soit le résultat d'un accident de la circulation dans...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 mai 2022, n° 20-16.351 - L'existence d'une probabilité de participation aux JO préalable au préjudice permet-elle une réparation sur le fondement de la perte de la chance ? - Introduction et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un athlète professionnel a subi un dommage corporel dans le cadre d'un accident de la circulation dont l'auteur responsable n'a pas pu être identifié. Il assigne donc en réparation du préjudice de « renonciation à un métier passion » et de « perte de chance »...
Quel est le fondement de la responsabilité internationale de l'État ?
Dissertation - 2 pages - Droit international
L'omnipotence des Etats a été depuis longtemps un frein marquant de ce que l'on appelle aujourd'hui la justice. Ainsi, il y a eu à travers le temps une floraison de règles internationales dont le non-respect par les Etats engage leur responsabilité. On entend par responsabilité...
Réparation des dommages corporels, responsabilité des commettants du fait de leurs préposés, indemnisation des accidents de la circulation, perte de chance et action de la victime par ricochet
Étude de cas - 14 pages - Droit civil
En l'espèce, Monsieur Pipo, salarié d'une entreprise de livraisons à domicile, a été percuté par une voiture, dont Monsieur Billemoun était conducteur, alors qu'il traversait une rue à pied. Madame Sansou est passagère du véhicule au moment de l'accident. Celle-ci est victime de plusieurs...
L'indemnisation du préjudice moral, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 15 mai 2012
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la concurrence
Le préjudice moral qui atteint la personne dans son affection, dans son honneur ou dans sa réputation est indemnisable. Par un arrêt du 15 mai 2012, la Cour de cassation tranche sur la question de l'indemnisation du préjudice moral subi par une société commerciale, et délimite ainsi...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 février 2015, 14-11.002 - Peut-on forcer l'obligation d'indemnisation qui n'a pas été réglée, sur une convention conclue dans le cadre d'une contrainte économique ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
L'arrêt rendu par la Cour de cassation civ.1ère du 30 mai 2000 apporte une importante contribution à la question si discutée de la nature juridique de la contrainte économique, elle affirme que : « la contrainte économique se rattache à la violence » Une transaction conclue entre la société...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 octobre 2007, 06-19.524 - Un demandeur peut-il, en changeant de fondement juridique, soumettre une demande concernant les mêmes parties et portant sur l'indemnisation d'un même préjudice sans se heurter à l'autorité de la chose jugée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Des poursuites pénales sont engagées contre un médecin pour des blessures supposément occasionnées par l'imprudence de ce dernier, dont souffre une personne physique. Le prévenu est relaxé par jugement et les parties civiles sont déboutées de leurs demandes. Ces mêmes parties civiles engagent...
Les protections inhérentes au contrat de louage pour l'exploitation d'un fonds de commerce
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Au sein des biens essentiels du commerçant figure le fonds de commerce. Il représente un ensemble d'éléments corporels (marchandises, matériel, outillage...) et incorporels énumérés dans la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 février 2015, n°13-19.781 - La dangerosité du produit suffit-elle à caractériser la défectuosité permettant à la victime d'obtenir la réparation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M. X, qui occupait provisoirement la maison de son père, a été victime de l'explosion d'une bouteille de gaz propane servant à l'alimentation d'une gazinière prévue pour fonctionner avec du gaz butane. En conséquence, M. X assigne le fabricant en réparation des...
