Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 22 février 2007 - l'indemnisation d'un préjudice illicite
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par un arrêt en date du 22 février 2007, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer quant au refus d'indemniser un préjudice illicite ayant une nature purement économique. Un joueur de casino demande à ce que lui soit interdite la possibilité de fréquenter...
Seconde Chambre civile de la Cour de cassation, 20 mars 2008 - l'indemnisation des victimes par ricochet
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, M. Jacky X… est décédé le 22 juin 2002 des suites d'un adénocarcinome pleural occasionné par l'amiante auquel il était en contacte dans l'exercice de son emploi. Les consorts X… formés de sa femme Mme X… et de leur fille, ayant droit victimes par ricochet, espèrent...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 janvier 2002 - l'indemnisation du préjudice lorsque la victime est en situation illicite
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Mlle X. a subi un accident de la circulation. Elle cherche à se faire indemniser par la société Mutuelle assurance artisanale de France en raison des pertes de revenus subies durant la période d'incapacité temporaire (conséquence de l'accident). La MAAF a été déclarée tenue de réparer le...
Cas pratique - la responsabilité civile et les préjudices indemnisables
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Le dimanche 20 octobre 2008 à 21h, Yannick Méneac, Yves Lemée et Erwan Caradec qui viennent de fêter leur libération des obligations du service militaire, attendent un de leurs amis à la sortie de Ploërdut qui doit les emmener au bal dans un village voisin. Cet ami tardant à venir, Caradec décida...
Le préjudice indemnisable
Cours - 5 pages - Droit administratif
-> CE 1950 Breynat : Un rappel express de la condition. Dès lors qu'un requérant ne peut prouver un préjudice, sa demande d'indemnisation ne peut être que rejetée. Outre cela, les juridictions administratives excluent l'existence d'un préjudice chaque fois que le...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière du 6 Avril 2007 concernant l'indemnisation des victimes d'accidents de la route
Fiche - 3 pages - Droit civil
La loi Badinter du 5 juillet 1985 est d'une loi d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Elle établit un régime spécial, distinct du droit commun. Ses contours sont donc bien délimités. Elle s'applique par exemple aux conducteurs victimes d'accident...
Comment l'administration peut-elle utilement contester l'indemnisation des préjudices dont elle est pourtant déclarée responsable, devant le juge administratif du plein contentieux indemnitaire ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Pour qu'une administration soit déclarée responsable par le juge administratif du plein contentieux indemnitaire, il faut que les conditions de mise en œuvre de la responsabilité soient prises en compte. Ces conditions de mise en œuvre passent par : ? LA NATURE DU PRÉJUDICE...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 4 juillet 2007 - les modalités d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La question des modalités d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation est d'une importance majeure, et d'autant plus depuis l'adoption de la loi du 5 juillet 1985. En l'espèce, c'est un arrêt rendu le 4 juillet 2007 par la deuxième chambre civile...
Décision de justice : un lien de droit est-il nécessaire pour obtenir une indemnisation en cas de décès ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Paillette, concubin de dame Gaudras a été tué dans un accident de circulation avec Dangereux, et ce dernier avait été jugé responsable. Le tribunal a donné raison à Gaudras en soutenant que son concubinage était un gage de stabilité et ne présentait pas de caractère délictueux. La Cour d'appel a...
L'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Aussi afin d'apporter un correctif à cette situation la Cour de Cassation en statuant en la faveur des victimes dans l'arrêt Desmares a contraint le législateur à prendre en compte l'intérêt des victimes par l'instauration d'un régime particulier d'indemnisation...
L'indemnisation des accidents de la circulation
Dissertation - 34 pages - Droit civil
L'indemnisation des accidents de la circulation est régie depuis le 05 juillet 1985 par une loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation dite Badinter. Cette loi a mis en place un système...
L'indemnisation des victimes par ricochet
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dans un sens large un ricochet est souvent une expression utilisée pour définir un bond que fait une pierre plate et légère jetée obliquement sur la surface de l'eau. Ici, c'est le sens figuré qui nous intéresse puisqu'il consiste en une conséquence, un effet indirect ou un enchaînement. Il...
La nature contractuelle de l'obligation de sécurité demeure un instrument d'indemnisation important mais qui tend à se faire remplacer par d'autres mécanismes
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Comme nous le dit Yvonne Lambert-Faivre « la sécurité des personnes est l'un des pôles fondamentaux de l'organisation de toute vie en société » . Conséquemment, la nécessité de protéger la sécurité des personnes et de les indemniser lorsqu'elles sont atteintes, fondée sur ce qu'on considère...
L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Dissertation - 14 pages - Droit civil
On considérait que le droit commun était inadapté pour indemniser les victimes d'accidents de la circulation. Il ne permettait pas d'indemniser de façon satisfaisante toutes les victimes. Avant la loi, on faisait appel à l'article 1384 alinéa 1. Comme le gardien de la chose pouvait opposer à la...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 mars 2008 - l'indemnisation du préjudice personnellement subi par la victime auprès de deux organismes d'indemnisation différents
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Un homme est mort d'une maladie occasionnée par l'amiante reconnue comme contractée lors de son activité professionnelle. Ses ayants droit (les consorts X…) demandent réparation du préjudice personnel qu'ils ont subi ainsi que de celui subi personnellement par le défunt. La caisse primaire...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 mai 2008 - l'indemnisation du risque de dommage
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme l'accueil du risque préjudiciable. En l'espèce, le propriétaire d'un fonds avait entrepris des travaux de déblaiement et de terrassement sur celui-ci. Son voisin se plaignait de la dégradation d'une clôture et de la nécessité de...
L'indemnisation
Fiche - 4 pages - Droit administratif
L'indemnisation est l'action qui consiste à réparer un préjudice, par compensation. Elle est la résultante de la responsabilité, dans le prolongement de l'article 1382 c. civ. : " tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel...
La responsabilité médicale : sources et procédure d'indemnisation
Dissertation - 13 pages - Droit civil
La responsabilité médicale a connu une importante évolution au cours du XXe siècle. A l'origine, les auteurs fondaient cette responsabilité sur la faute délictuelle du médecin. Par la suite, l'arrêt de principe rendu par la Chambre civile le 20 mai 1936 a opté en faveur de la...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 novembre 2008 - la faute civile et le principe d'indemnisation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, une conductrice, Mme X qui souhaitait garer son véhicule à déplacée une barrière métallique sur la chaussée en raison du « plan Vigipirate ». Un homme, M. Y a précisé à la conductrice que le stationnement était interdit à cet endroit et a remis la barrière à sa place. Cependant, la...
La responsabilité administrative et son fondement
Dissertation - 42 pages - Droit administratif
On entend ici parler de la responsabilité civile et non de la responsabilité pénale ; de la responsabilité extra-contractuelle et non de celle contractuelle. La responsabilité administrative est spécifique : c'est même par elle que fut reconnue la spécificité du droit administratif français. -...
L'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction pénale
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Une décision cadre du Conseil de l'Union Européenne du 15 mars 2001 définit la victime comme : « la personne qui a subi un préjudice, y compris une atteinte à son intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle, directement causée par des actes ou omissions qui...
Le fondement de la responsabilité civile délictuelle
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Le droit civil, composé pour l'essentiel par le Code civil, contient de nombreux articles correspondant à une grande diversité de matières parmi lesquelles le droit de la responsabilité apparaît comme dominant dans les affaires judiciaires. En effet, les victimes de dommages souhaitent...
L'évolution du droit de la responsabilité civile - nouveaux fondements et cohérence interne
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Dans Ainsi parlait Zarathoustra, Nietzsche évoque le « privilège extraordinaire de la responsabilité » qui est pour lui une condition de la liberté individuelle, l'homme libre étant celui qui choisit et répond de ses actes. La responsabilité a ainsi avant tout une connotation morale. Dans le...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 mars 2003 - l'indemnisation du préjudice dû à l'amiante
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le contentieux lié aux maladies se déclenchant suite à l'exposition à l'amiante est un contentieux relativement récent sachant que l'amiante a été interdit en France en 1997. La loi du 23 décembre 2002 de financement de la Sécurité sociale crée ainsi, dans son article 53, le fonds...
Cour de cassation, deuxième chambre civile , 4 juillet 2007 - l'indemnisation des accidents de circulation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La loi du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter » a constitué une évolution primordiale dans la réglementation des accidents de la circulation. Elle a notamment prévu un système de recours entre les coresponsables des accidents. Un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 4...
Cour de cassation, première chambre civile, 2 avril 2009 - l'indemnisation d'une perte de chance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Un justiciable a été en procès avec une société de crédit. Estimant que lors de cette instance son avocat, omettant d'avoir assigné en garantie une société d'assurance qui aurait pris à sa charge une partie des sommes dues, lui a fait perdre une chance de gagner son procès, il l'assigne en...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 septembre 2003 - La victime d'un préjudice corporel, s'étant heurtée à une chose immobile, peut-elle demander la réparation des préjudices subis sur le fondement de la responsabilité du fait des choses ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, Mme X heurte un plot en ciment situé sur le côté d'un passage piéton, alors qu'elle sortait d'un magasin et se blesse. Mme X, demanderesse, assigne la société Aquipyrdis, exploitante du magasin ainsi que le cabinet Fillet-Allard, courtier en assurances, défendeurs,...
Les possibilités d'indemnisation des commerçants subissant des préjudices en raison de projets d'aménagements
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
Le domaine public fait régulièrement l'objet de travaux menés soit par le propriétaire de la voie (Ville, Communauté d'agglomération, Conseil Général, État), soit par les concessionnaires de réseaux (EDF, GDF, France Télécom, Compagnie des Eaux) soit enfin par les riverains. Malgré les...
Droit des obligations : domaine, fondements et conditions de la responsabilité civile
Dissertation - 79 pages - Droit civil
La responsabilité est "l'ensemble des règles qui obligent l'auteur d'un dommage causé à autrui à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation" (VINEY). - responsabilité contractuelle, lorsqu'elle résulte de l'inexécution d'un contrat liant victime et...
Cas pratique sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Cas Pratique - 9 pages - Droit civil
Cas pratique sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. A la sortie de leur internat, des enfants pour un paquet de bonbon ont une petite altercation qui engendre pour l'un deux dents cassées et une gifle. Au cours d'une soirée, une bouteille de...
