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[...] La Communauté, par son activité normative, génère des droits dans le chef des justiciables, que les Etats membres doivent préserver. Aussi veillent-ils, en vertu des prescriptions de l'article 10 CE et plus largement des impératifs du principe de primauté, à ce que leur "arsenal de...
Les sociétés modernes « juridicisées » et « juridictionnalisées » sont largement marquées par le souci prégnant de protection des libertés publiques, éludant au passage les devoirs subséquents. Aux « droits-libertés » de la Déclaration du 26 août 1789 et aux « droits créances » du...
La Charte des droits fondamentaux est, depuis le Traité de Lisbonne qui est entré en vigueur en 2009, une source de premier plan concernant la définition à accorder à ce type de droits au sein de l'Union européenne. La Cour de justice a été amenée, par le biais du mécanisme de la question...
"Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir.". Le fabuliste Jean de La Fontaine exprime ainsi le manque de confiance de l’opinion dans l’intégrité de la justice sous l’absolutisme arbitraire de la monarchie de droit divin....
La proclamation des droits de l’Homme dans des textes internationaux traduit leur reconnaissance, mais également leur revendication d’universalité. Les Conventions de Genève de 1864, par lesquelles est créée la Croix Rouge, marquent la naissance du droit humanitaire. Dès cette époque,...
Comme l’a souligné Robert Badinter, « on ne peut découvrir l’inconstitutionnalité d’une loi qu’en observant ses effets ». C’est l’objectif même de la révision constitutionnelle de 2008 qui vise à introduire une nouvelle procédure dans l’ordre juridique interne :...
La protection des libertés fondamentales est une préoccupation essentielle dans un pays démocratique comme la France qui se veut la patrie des droits de l’homme depuis 1789. Ces libertés ne sont cependant pas toujours à l’abri de menaces, comme en témoigne l’année qui...
Affecté à l'utilité publique, le domaine public mérite nécessairement une protection particulière, assurée par l'ensemble des juridictions. Le domaine public est une notion spécifique au droit administratif et est l'un des sujets centraux lorsqu'il s'agit d'étudier le droit administratif...
Sur la scène européenne, la protection des droits fondamentaux relève a priori d'autres organisations : le Conseil de l'Europe est l'institution de prédilection de cette protection sur la scène européenne. Pourtant, l'Union européenne intervient.Entre 1951 et 1957, sont crées la...
La question de l'efficacité de la protection des droits de l'homme en France suppose une analyse de la grande diversité des mécanismes et procédures assurant leur défense ce qui conduit à mettre en exergue les carences du système juridictionnel français et le développement de nouvelles...
Après avoir vu la valeur qu'on accorde aux droits fondamentaux dans la hiérarchie des normes, il convient de s'intéresser à la diversité des protections dont ils sont entourés. Qui sont donc les organes protecteurs de ces droits fondamentaux à valeur constitutionnelle ? Deux types de...
La Cour pénale internationale a été qualifiée de « balance sans glaive » cela montre bien la situation de la protection internationale des droits de l’homme. Le XXe siècle a été marqué par une production du droit international des droits de l’homme très importante en réaction aux...
La loi est un instrument de protection des libertés, mais peut être une violation des libertés. Pendant longtemps, le Parlement était regardé comme le protecteur des libertés, mais pouvait les violer, donc il y eut la création du juge constitutionnel qui permettait de remédier...
Consacrées par la Constitution ou mises en lumière par le juge, les libertés publiques sont étroitement liées à la hiérarchie des normes et à la séparation des pouvoirs qui garantissent un Etat de droit. Elles renvoient ainsi à l’organisation collective des rapports entre les citoyens et...
La présence d’une personne publique nécessite un régime de protection particulier, il y a deux règles primordiales. Les biens ne peuvent pas être saisis par un créancier pour se voir payer la dette que la personne publique n’aurait pas honorée. C’est l’impossibilité de...
Document traitant de la protection juridictionnelle du domaine public. Il présente la protection pénale du domaine public dans une première partie, puis l'expulsion du domaine public dans une seconde partie, qui peut être forcée vs. obligatoire, au fond ou en référé.
Le droit au respect de la vie privée, qui finalement a connu un développement assez récent, est présent dans tous les systèmes juridiques occidentaux. Il a pour vocation de protéger la sphère privée de l’individu contre d’éventuelles attaques extérieures, attaques émanant bien sûr des...
Cours de Droit administratif (Licence 2 - présence d'abréviations) concernant le contrôle de l'action administrative. Il aborde le dualisme juridictionnel, le principe de légalité ainsi que le principe de responsabilité.
La protection des droits fondamentaux, dans les différents systèmes constitutionnels, peut être assurée de différentes manières. En effet, on peut observer, en France par exemple, l’existence du contrôle de constitutionnalité exercée a priori, c’est-à-dire un contrôle avant...
Le Traité de Nice a opéré une importante rénovation de l'architecture juridictionnelle de l'union européenne au cœur de laquelle se trouve la réforme du Tribunal de première instance (T.P.I). Cependant de nombreuses interrogations subsistent. Il s'agit de savoir si cette réforme...
Les libertés et droits fondamentaux ne sont pas universels. Ils sont relatifs à un relativisme culturel. Pour certains droits, il faut admettre qu’ils puissent être perçus différemment par des pays (droit de propriété). D’autres grandes libertés, comme la liberté de religion, peuvent...
Les limites à la protection des droits fondamentaux en Europe ont plusieurs causes : la première est que le texte de la CESDH est un texte essentiel pour l’ensemble de l’ordre juridique européen, plus large que l’UE. Or, dans la mesure où l’UE n’a pas adhéré à cet...
Dans son arrêt du 17 juillet 2002, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe a rejeté les requêtes en annulation de la loi du 16 février 2001 « sur la fin de la discrimination des communautés du même sexe : la communauté de vie ». La Cour a estimé que « la communauté de vie » (PACS) devait être...
Pour la 1ère fois, les juges définissent ce qu’est la liberté (notamment la liberté publique) dans un arrêt de 1977. Cet arrêt nous dit « les libertés publiques sont des droits reconnus et aménagés par l’autorité publique ». Le problème est que cette 1ère définition manque de...
Hobbes dans le chapitre XIII du Léviathan décrivait une société qui serait créée pour réguler un « état de nature sans Pouvoir commun ». Dans son analyse, la protection de l’intérêt commun nécessitait la mise en place d’une organisation commune. C’est cette logique qui...
« La loi est l’expression de la volonté générale ». Cet article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 traduit la conception dégagée par Jean-Jacques Rousseau dans son ouvrage majeur « Du Contrat Social » de 1762 dans lequel il confère une supériorité juridique...
Au lendemain de la fin de l’Ancien Régime, à l’aube de la proclamation des droits imprescriptibles, le juge était perçu comme une potentielle menace pour les libertés. En effet le « gouvernement des juges » était la crainte toute particulière des penseurs de l’époque, ainsi dans...
Dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies (ONU), il s’agit essentiellement d’une protection de nature politique, liée au bon vouloir des États, et donc peu efficace. L’organe le plus connu est la Commission des droits de l’homme. Elle a été créée en 1946,...
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, entrée en vigueur le 1er mars 2010, instaure un contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori en France en cas d’atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. L’article 61-1 de la Constitution énonce « Lorsque, à...
La protection des libertés contre le pouvoir exécutif: le rôle du juge administratif s'est affirmé pour protéger plus activement les libertés publiques; cependant, l'efficacité de cette protection n'est pas complète et semble entamée par la dualité des juridictions (I). La...
