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 Propriété mobilière

Propriété mobilière

  

Nos documents

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23 juin 2010

La revendication des biens vendus avec clause de réserve de propriété

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Le droit des procédures collectives n’a jamais prévu qu’en lui-même, le jugement d’ouverture puisse entraîner de transfert de propriete. Mais le droit des procédures collectives encadre l’action en revendication que le propriétaire doit exercer pour opposer son droit de...

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29 Nov. 2007

Cours complet de droit civil des biens : possession, preuve de propriete, ...

Cours de 169 pages - Droit civil

Cours de droit civil relatif aux biens et traitant entre autre du démembrement de la propriete, de la possession, de la preuve de propriete.

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24 févr. 2019

Cours de droit des biens - Propriété individuelle et propriété partagée

Cours de 92 pages - Droit civil

L'intérêt du droit des biens, en pratique, est que le droit des biens concerne des notions de la vie quotidienne comme la propriete, des mécanismes familiers par la pratique, mais peu connus sur le terrain juridique. Le droit des biens de tous les jours est aussi le problème des problèmes...

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15 juin 2010

Les modes d'acquisition de la propriété

Cours de 10 pages - Droit des obligations

Le Code civil a consacré près des deux tiers de ses articles aux différentes manières dont on acquiert la propriete. Il s’agit du livre III du Code civil. Nombreux sont les modes d’acquisition envisagés par le Code civil : par testament, par donation, par le biais d’une...

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19 juil. 2010

La protection de la propriété par la Déclaration du 26 août 1789

Cours de 9 pages - Histoire du droit

La propriété est un droit naturel et imprescriptible de l’homme (ainsi que la liberté, la sûreté et la résistance à l’oppression). L’art. 17 concerne le droit de propriete. On peut se demander comment les constituants de 1789 envisageaient la propriete. La...

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28 Mars 2013

Propriété réelle et propriété personnelle en Common law

Dissertation de 12 pages - Propriété intellectuelle

« Le droit des biens (…) présente à presque tous les points de vue un contraste marqué avec le reste du droit. Plus que partout ailleurs, nous semblons bouger dans un monde d’idées pures dont est entièrement exclu tout ce qui est physique et matériel ». Lorsque Barry Nicholas eut à...

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07 avril 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 janvier 2000 : la liberté de la preuve pour le droit de propriété

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

« Ne pas pouvoir prouver son droit revient à ne pas en avoir ». Cet adage démontre que la preuve est un élément fondamental dans toutes les matières et il en va de même pour le droit de la propriete. La Cour de cassation rappelle souvent qu’il existe une liberté de la preuve, ce que...

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05 juin 2007

Les propriétés garanties

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Les propriétés garanties sont des techniques de garantie fondées sur l’utilisation de la propriete. La propriete- sûreté n’est pas une nouveauté mais plutôt une redécouverte. En effet, le droit romain a connu la fiducia cum creditore avant de l’abandonner au...

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27 févr. 2009

Réflexion sur le fondement du droit de propriété

Dissertation de 7 pages - Libertés publiques

Selon le Code civil, le droit de propriété serait un « droit subjectif qui confère à son titulaire un pouvoir de droit sur un bien, consistant en un rapport direct entre une chose et son titulaire et permettant à celui-ci de tirer toutes les utilités possibles ». Le droit de...

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05 févr. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 2 juin 1993 - la possession mobilière

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le caractère perpétuel de la propriété n’est pas explicitement exprimé par l’article 544 du Code civil, mais doctrine et jurisprudence s’accordent sur son existence. La propriété a vocation à se prolonger dans le temps indéfiniment. L’arrêt du 2 juin 1993...

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28 déc. 2010

Les droits économiques et sociaux : droit de propriete, liberté du commerce et de l'industrie, droit à la protection de la santé, droit aux prestations sociales, droit à l'emploi

Dissertation de 27 pages - Droit autres branches

L'étude de la propriété a-t-elle sa place dans un recueil consacré aux droits et libertés fondamentaux? La propriété nous paraît aujourd'hui constitutive de l'Avoir, bien davantage que de l'Être, alors qu'elle devrait être consubstantielle à la nature humaine ou à l'organisation de...

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08 juil. 2010

Conception, limitation, protection du droit de propriete, extension et limitation de la propriété publique

Cours de 8 pages - Droit civil

Le droit de propriété est un rapport juridique qui est défini dans le droit, habituellement, par la possibilité de posséder, de jouir et de disposer d’un bien. La science économique en donne une définition différente, fondée sur l’idée qu’un bien qui peut faire l’objet...

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22 Nov. 2007

Le droit de propriété : questions autour d'une institution

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Dissertation de droit des biens sur le droit de propriete. Le droit de propriete, droit réel, apparaît largement encadré. La nature de la propriete, son étendue appelle à plusieurs constats juridiques sur l'existence de l'institution. Que reste-t-il de ce droit de nos jours?

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17 juin 2016

Théorie générale du droit de propriété : la définition de la propriété

Cours de 11 pages - Droit civil

L’importance sociale et politique de la propriété est capitale notamment celle de la propriété individuelle dans un pays qui est d’essence libérale et capitaliste car chacun voudrait être propriétaire d’un immeuble. L’état favorise l’accession à la...

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13 Oct. 2017

La notion de propriété vue dans le temps

Cours de 2 pages - Droit civil

La notion de propriété n’a pas toujours été celle connue aujourd’hui. Elle a en effet évolué. Point historique sur la notion de propriété ! En fait, sous le règne du roi Numa eut lieu un partage de terres temporaire. En effet, chacun recevait une parcelle qu’il...

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26 Nov. 2002

Dossier sur la preuve de la propriété

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La preuve de la propriété immobilière pose beaucoup plus de difficultés au juge car elle est à la mesure du droit sur lequel elle porte, c'est-à-dire absolue. Or comment prouver un tel droit ? Existe-t-il véritablement une preuve de la propriété ? On verra dans une première partie...

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31 Oct. 2003

La nature juridique de la réserve de propriété

Dissertation de 11 pages - Droit des affaires

La clause de RP est la clause par laquelle le vendeur et l'acheteur conviennent que le transfert de propriété est différé jusqu'au complet paiement du prix. Ce mécanisme visant à affecter le bien en garantie du paiement de la créance de son prix était déjà connu du droit romain et en...

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05 févr. 2010

Cour de casssation, assemblée plénière, 23 juin 1972, troisième chambre civile, 5 juin 2002, et première chambre civile, 2 juin 1993 - la perpétuité du droit de propriété

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le caractère perpétuel de la propriété n’est pas explicitement exprimé par l’article 544 du Code civil, mais doctrine et jurisprudence s’accordent sur son existence. La propriété a vocation à se perpétuer dans le temps indéfiniment. Trois arrêts de la Cour de...

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10 févr. 2019

Economie d'entreprise - Le droit de propriété et ses évolutions

Cours de 16 pages - Propriété intellectuelle

L'aspect plus économique de cette théorie est apparu au milieu du XXe siècle, avec Ronald Coase, économiste britannique, considéré comme le père fondateur de la théorie des coûts de transaction. Il est à l'origine d'analyses de comportements économiques et d'explications économiques de règles...

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31 mai 2010

Le droit de propriété et la Révolution française

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

Les philosophies des lumières et individualistes qui ont marqué le XVIIIe siècle ont radicalement changé la vision d'ensemble de la société. C'est pourquoi un mouvement destiné à « abattre » le féodalisme, qui était perçu comme une entrave à la propriete, s'est levé pour faire valoir leurs...

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11 Mars 2003

Existe-t-il un droit de propriété sur les valeurs mobilières (ou instruments financiers) ?

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Si le droit de propriété sur valeurs mobilières s'exerçait avant l'entrée en vigueur de la dématérialisation, ce dernier n'a pas pu s'éteindre du jour au lendemain. Les titres, objet de propriété ne sont pas restés sans maître. C'est pourquoi, il est nécessaire d'apprécier...

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09 Oct. 2006

La propriété des créances

Dissertation de 28 pages - Droit civil

L’ensemble des créances représente une grande richesse. Elles signifient un gain futur pour le créancier. Celui-ci peut légitimement s’attendre à une entrée dans son patrimoine. Une fois la créance recouvrée, il est propriétaire du gain ainsi réalisé. Avant que la créance ne soit...

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28 déc. 2009

Le transfert de la propriété des valeurs mobilières

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

« En fait de valeurs mobilieres, l’inscription vaut titre » tel pourrait être l’adage résumant le transfert de propriété des valeurs mobilières du droit positif actuel. Ce n’était pourtant pas le cas il n’y a pas si longtemps. Les valeurs...

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03 Mars 2010

Étude comparée - Cour de cassation, chambre commerciale, 22 novembre 1988 et 10 juin 1997, article 211-17 du Code monétaire et financier, articles 570-1 à 570-8 du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers - les valeurs mobilières

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Les documents à l'étude sont au nombre de quatre. Les deux premiers sont des arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation, l'un en date du 22 novembre 1988, et l'autre en date du 10 juin 1997. Ils traitent bien entendu tout les deux de la preuve du droit de propriete,...

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27 Mars 2015

Espèces et formes de valeurs mobilières - arrêts et cas pratiques les concernant

Cours de 7 pages - Droit autres branches

La caractéristique principale des valeurs mobilières est leur négociabilité. L’ article L.211-14 CMF dispose que les titres financiers et donc les valeurs mobilières qui y sont incluses, sont négociables. C’est l’aptitude d’un droit à circuler par un procédé de...

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04 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 24 avril 2007 et première chambre civile, 30 octobre 2008 - la possession mobilière de bonne foi

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Si selon Jacques Ferron « la bonne foi ne sert qu’à se tromper soi-même », le droit ne semble pas l’ignorer, si bien que la Cour régulatrice semble même ériger cette maxime, ou tout du moins la quintessence qu’elle renferme, en véritable dogme juridique. C’est notamment ce qui...

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31 Janv. 2009

Comparaison de première chambre civile, 12 novembre 1998 et 3 décembre 2002 - la qualification d'usufruit d'un portefeuille de valeurs mobilières

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le démembrement de propriété de droits mobiliers constitue une opération courante dans le cadre d'une succession, conférant le droit d'usage et de jouissance à un usufruitier, le reste de la propriété appartenant à un nu-propriétaire. La mise en oeuvre de leurs droits concurrents...

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26 févr. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 novembre 1998 - usufruit sur les valeurs mobilières

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

En l’espèce, un actionnaire décède et lègue à sa conjointe l’usufruit sur l’universalité des biens composant sa succession et la nue-propriete à ses enfants. De la succession dépendaient d’une part, des actions conférant le contrôle d’une société de presse et qui...

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08 déc. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 juin 1991 - la nature mobilière ou immobilière de vérandas

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La summa divisio en matière de biens, opposant les meubles aux immeubles, a parfois tendance à être remise en cause. Il est des cas où le droit confère à un bien une nature juridique différente de sa nature physique, se fondant sur la destination du bien en question. Par un arrêt de cassation du...

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14 avril 2011

L'usufruit d'un portefeuille de valeurs mobilieres: Cass. 1ère civ. du 12 novembre 1998

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

C'est dans un raisonnement de conciliation, que la cour de cassation par son arrêt de 198 rend un attendu célèbre : « attendu, cependant, d'une part, que Mme M., nue-propriétaire indivise avec ses cohéritiers du portefeuille de valeurs mobilières dépendant de la succession de Jean Baylet,...