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Thème juridique : Propriété mobilière

Propriété mobilière

Nos documents

Filtrer par :

01 Mars 2006
doc

L'équilibre dans les contrats translatifs de propriété

Dissertation - 12 pages - Droit des obligations

L'équilibre dans les contrats translatifs de propriété permet de s'interesser à la notion d'équilibre dans le contrat de vente et d'échange. Si certains mécanismes favorables à l'équilibre contractuel existent, notamment dans le code civil, une tendance actuelle tend à...

06 mai 2009
doc

Le fondement du droit de propriété

Dissertation - 5 pages - Droit civil

"Nous demeurons convaincus qu'il y a des propriétaires depuis qu'il y a des hommes." Portalis. A la même époque, l'article 2 de la Déclaration des droits des l'hommes et du citoyen classait le droit de la propriété en un droit naturel et imprescriptible. Il convient donc de...

12 Oct. 2023

La revendication de la propriété

TD - 10 pages - Droit autres branches

Ce document contient les fiches d'arrêt suivantes : - Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 mars 2005 - Cour de cassation, 1e chambre civile, 30 mars 1999 - Cour de cassation, 1e chambre civile, 27 novembre 2001 - Cour de cassation, 1e chambre civile, 16 mai 2006 - Cour de cassation, 1e...

05 Oct. 2007
doc

Le droit de propriété - Eléments et caractéristiques

Cours - 4 pages - Droit des affaires

La propriété des biens meubles ne pose pas de problèmes outre mesure (la possession vaut titre) il n'en va pas de même de la propriété immobilière. 1.1. La délimitation horizontale 1.1.1. Le bornage Il s'agit de l'opération qui consiste à constater la limite séparative et à la...

22 Mars 2006
doc

Propriété publique et commerce

Dissertation - 23 pages - Droit administratif

A l'heure de la nécessité d'assurer une plus grande sécurité juridique à l'égard des opérateurs domaniaux, qui sont tous les intervenants sur la propriété publique qu'il s'agisse du domaine privé ou public ou de personnes privées ou morales, nous assistons à un ajustement des règles du...

29 déc. 2009
doc

Les sûretés mobilières - jurisprudence

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

Ce document présente quatre commentaires d'arrêt sur les sûretés mobilières. Extrait du premier commentaire : "Le nantissement d'un fonds de commerce se fait en deux temps: un acte et une publicité. On a un débiteur qui a consenti le nantissement à prix nul au moment où il...

27 Oct. 2009
doc

L'incidence de la volonté sur la nature mobilière ou immobilière des choses - détermination légale et jurisprudentielle, incidence relative

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Au sein du droit privé français, l'on distingue les biens meubles des immeubles, qui se substituent à différents modes d'apparition. Concernant les biens meubles, ceux-ci peuvent être dits « meubles » selon qu'ils le sont par nature (d'après sa définition, un bien meuble est celui qui a...

17 Oct. 2009
doc

Le démembrement de propriété - usage et utilité patrimoniale

Dissertation - 13 pages - Droit civil

Le Code civil de 1804 impose la propriété comme un droit intangible, perpétuel et absolu, auquel on ne peut porter atteinte. Ce principe d'exercice absolu du droit de propriété constitue l'un des principes fondamentaux énoncés par la Déclaration des droits de l'homme, ce qui lui...

12 févr. 2010
doc

L'expropriation, les travaux et droits de propriétés publiques

Cours - 87 pages - Droit administratif

Les origines du domaine public remontent à l'Ancien Régime, et plus exactement à l'ordonnance de Moulins de février 1566 qui consacrait la règle de l'inaliénabilité du domaine de la couronne. On dissociait donc les biens de la couronne des biens personnels du roi et des biens privés. Cela avait...

19 Mars 2010
doc

Cas pratique - le transfert de propriété et le transfert de risques

Cas Pratique - 7 pages - Droit civil

Cas pratique nº1 - Le neveu de Dominique Bonnefoi a conclu un compromis en la forme authentique chez un notaire en vue d'acquérir un appartement. Le notaire lui précise qu'un autre compromis a été signé sur le même bien, mais que cela ne pose aucun problème s'il vient à publier en...

12 avril 2010
doc

Les démembrements du droit de propriété

Cours - 25 pages - Droit civil

Le droit de propriété, droit réel, est un droit complet qui confère : l'usus (l'usage), le fructus (le droit de percevoir les fruits), l'abusus (le droit de disposer du bien). Il existe des droits réels ne conférant à leurs titulaires qu'une partie de ces attributs. Ils...

31 mai 2011
doc

Le droit de propriété (niveau Licence)

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Art. 544 : c'est le droit de jouir ou de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. I - NATURE JURIDIQUE DE LA PROPRIETE Propriété est un droit complet qui confère à son propriétaire :...

18 mai 2010
doc

Droit de propriété, garanties personnelles et réelles

Étude de cas - 13 pages - Droit des obligations

Quelles garanties sont accordées par le droit au créancier pour obtenir sa créance (sans rien faire) ? Le droit accorde le droit de gage général à tout créancier qui s'exerce sur le patrimoine de son débiteur ; c'est le droit pour le créancier de saisir n'importe quel bien du débiteur, de le...

15 juin 2010
doc

Usufruit et nue-propriété

Cours - 5 pages - Droit civil

Aux termes de l'art. 578 du Code civil, l'usufruit est "le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance." Il y a un démembrement du droit de propriété : l'usufruitier ayant l'usage et la...

03 juil. 2006
doc

Les saisies mobilières

Dissertation - 11 pages - Droit civil

Fiche d'une dizaine de pages au format Word récapitulant les différentes saisies mobilières, leurs conditions, leur régime et leurs effets. En outre, les notions de procédure, de conditions, d'incidents etc ... sont abordées dans cet exposé. Document de 3400 mots.

02 juin 2010
doc

Théorie générale, acquisition, étendue du droit de propriété, la propriété commerciale et industrielle

Cours - 11 pages - Propriété intellectuelle

Fonctions du droit de propriété : - droit réel : une personne détient un lien juridique sur une chose. - fonction sociale : fonction collective qui remplit un intérêt collectif. L'expropriation pour cause d'utilité publique est un exemple. - droit à valeur constitutionnelle : on...

20 févr. 2009
doc

Droit des biens : propriété et liberté

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Il est très difficile d'imaginer la liberté sans les notions d'appartenir ou d'appropriation qui fondent la propriété. Et c'est justement la raison pour laquelle liberté et propriété sont très liées. Ainsi le libéralisme semble fondé sur l'idée qu'on est par...

09 Oct. 2006
doc

La propriété des créances en droit romain

Dissertation - 15 pages - Histoire du droit

L'association des notions de propriété et de créance paraît, de prime abord, très difficile. En effet, en droit civil actuel, la propriété est le droit le plus absolu sur une chose ; elle est donc un droit réel. En revanche, la créance est un rapport de droit entre deux ou plusieurs...

20 juin 2007
doc

Propriété et prescription

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La reconnaissance législative tout juste opérée par l'Assemblée de la République populaire de Chine en faveur d'une certaine forme de propriété privée est historique dans un régime « communiste ». Ce phénomène, tardif, est en totale contradiction avec le modèle français de la...

15 Oct. 2009
doc

Droit des contrats civils et commerciaux, promesses de vente et transfert de propriété

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

L'article 1583 du Code civil pose le principe de l'instantanéité de la vente. En effet, dès la rencontre des consentements du vendeur et de l'acheteur, la vente est parfaite et le transfert de propriété s'opère de plein droit. Mais, en matière de promesses de vente, le moment du transfert...

27 juin 2008
doc

Le transfert des risques et de la propriété dans les contrats de vente et d'entreprise

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Les effets du contrat de vente comme du contrat d'entreprise, tels le transfert de propriété ainsi que le transfert des risques, apparaissent, aux vues de la jurisprudence, comme étant des éléments problématiques certes, mais surtout essentiels. Le contrat de vente est un contrat par...

26 Oct. 2007
doc

Le rôle du juge administratif en matière de droit de propriété

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

D'après Rousseau, « Le premier qui ayant enclos un terrain s'avisa de dire : ceci est moi, et trouva des gens assez simples pour le croire, fut le vrai fondateur de la société civile ». On comprend ainsi l'importance fondamentale de la propriété et du droit de propriété. D'après...

06 Nov. 2009
doc

Les attributs, les caractères, l'acquisition et l'étendue du droit de propriété

Cours - 7 pages - Droit constitutionnel

Le droit de propriété est le droit le plus complet et le plus étendu de tous les droits réels. C'est un droit réel principal qui confère à son titulaire un droit de suite et de préférence. Art. 544 du Conseil Constitutionnel : « la propriété est le droit de jouir et de disposer des...

05 févr. 2010
doc

Le transfert de la propriété et des risques

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Le droit romain distinguait trois obligations : l'obligation de prestare, l'obligation de facere et de non facere, et l'obligation de dare. Puis le législateur a établi deux obligations s'opposant, celle de faire ou de ne pas faire, et celle de donner. Aucune définition n'est donnée dans le Code...

17 déc. 2009
doc

Acquisition et preuve du droit de propriété

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

La preuve du droit de propriété est libre, elle permet de démontrer la véracité de prétentions par tous moyens. Cependant, elle est impossible à rapporter : en effet, en acquérant un bien, on ignore si le précédent propriétaire l'a acquis efficacement et de manière licite. On ignore...

05 févr. 2010
doc

Le but et l'objet de la protection de la propriété par le juge constitutionnel

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

Le Code civil fait référence à la propriété individuelle, définie en quelque sorte comme « l'ensemble des pouvoirs qu'elle donne à son titulaire, sous réserve des restrictions qui peuvent lui être apportées ». La notion de propriété a donc évolué au cours du temps, on a assisté à...

15 Oct. 2013
doc

Droit civil des contrats : Le transfert de propriété

Cours - 7 pages - Droit civil

La vente est un contrat translatif de droit. Il résulte de l'article 1583 que dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, la vente se forme et le transfert de propriété s'opère. C'est le principe dit du transfert immédiat. Cependant, ce principe du transfert immédiat, s'il se conçoit...

10 Mars 2010
doc

Le caractère absolu du droit de propriété

Cours - 5 pages - Droit civil

Le droit de propriété est un droit réel parmi les plus importants, car le plus répandu et le plus complet. Un droit réel est un rapport juridique immédiat et direct entre une personne et une chose. Le caractère absolu du droit de propriété est affirmé très tôt par la loi, et ce...

10 Mars 2010
doc

La propriété publique

Cours - 5 pages - Droit administratif

Tous les biens des personnes publiques sont des propriétés publiques. La propriété publique désigne le droit de propriété qu'ont les personnes publiques sur leurs biens. Cette idée de propriété publique a longtemps été contestée, principalement s'agissant des...

17 Nov. 2010
doc

Le transfert de propriété - publié le 17/11/2010

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Selon Loïc Cadiet : « Le centre de gravité du droit contractuel s'est déplacé de la théorie générale vers le droit spécial ». C'est ce que l'on a pu constater avec l'émergence et le développement essentiellement jurisprudentiel de la clause de réserve de propriété au sein des contrats de...