L'action en revendication de la propriété
Cours - 3 pages - Droit civil
Le propriétaire a différentes actions à sa disposition pour faire respecter son droit sur la chose. Il y a des actions issues d'un contrat si l'atteinte à sa chose est le fait d'un cocontractant. Il a des actions en responsabilité délictuelle par l'utilisation de la théorie des troubles anormaux...
Compilation de fiches d'arrêt et un cas pratique sur la distinction entre la propriété et la possession
TD - 7 pages - Droit civil
À l'intérieur d'une voiture qu'il venait d'acquérir, un homme (Paul) découvrit dans la protection amovible du coffre trois toiles représentant le printemps, l'automne et l'été. Il conserva le printemps, offrit l'automne à son fils et vendit l'été à un antiquaire....
Modes originaires naturels d'acquisition de la propriété en droit romain
Cours - 4 pages - Histoire du droit
Occupatio : Celui qui prend une pomme qui n'appartient à personne par exemple se met dans une situation privilégié qu'on va plus tard appeler propriété. Quid des fruits de la chose ? La pomme est par exemple sur l'arbre et fait partie de l'arbre. Le propriétaire de l'arbre est donc...
La possession mobilière - Acquisition de biens volés
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
M. ARSENE est propriétaire d'une galerie d'art dans la région de Toulouse depuis cinq ans. Au cours des deux dernières années, son activité s'est considérablement développée en raison de la qualité et de la rareté des objets qu'il trouve. Récemment, il a acquis trois tableaux et une statue dont...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 septembre 2019 - Les sous-loyers perçus dans le cadre d'une sous-location non autorisée par le bailleur sont-ils de la propriété du locataire à l'initiative de la sous-location ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit immobilier
« Bien mal acquis, ne profite jamais », ce proverbe signifie que tout avantage obtenu malhonnêtement ne profite jamais réellement à celui qui compte s'en prévaloir. La Cour de cassation fait une parfaite application de cet adage, notamment dans une affaire du 12 septembre 2012 dans laquelle...
Dans quelle mesure l'article 222 du Code civil délimite-t-il et consacre-t-il l'autonomie mobilière des époux ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le désir d'accroître le rôle effectif de la femme mariée dans la vie du ménage a conduit le législateur à consacrer plusieurs mesures importantes destinées à favoriser l'autonomie des époux non seulement de l'un par rapport à l'autre, mais également de chacun à l'égard des...
L'article 222 du Code civil : une règle de présomption d'autonomie mobilière entre époux
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Au lendemain de la réforme du droit des régimes matrimoniaux par la loi du 13/07/1965, l'objectif affiché du législateur est de rééquilibrer les pouvoirs des époux sur le patrimoine commun, les anciennes dispositions portant sur les régimes matrimoniaux ayant révélé leur archaïsme du fait des...
L'acquisition originaire de la propriété : prescription acquisitive, apparence, etc.
Fiche - 5 pages - Droit civil
Les actes juridiques ne suffisent pas (sauf lorsque la jurisprudence admet que la possession porte sur un bien incorporel). La jurisprudence a reconnu des hypothèses de possession solo animo (seule intention) : corpus et animus au départ, mais a ensuite cessé d'accomplir des actes matériels,...
Le principe de propriété
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La propriété, est-elle un droit relatif susceptible de restrictions multiples ou existe-il plus largement un principe de propriété c'est-à-dire une norme juridique supérieure qui s'impose à l'ensemble des organes de l'Etat et à l'ensemble de la société ? La...
Droit du crédit/sûretés Fiche de révision: Les sûretés mobilières
Fiche - 10 pages - Droit civil
FICHE 6 - LES SURETES MOBILIERES Article 232ç CCiv : « Les sûretés sur les meubles sont : 1° Les privilèges mobiliers 2° Le gage de meubles corporels 3° Le nantissement de meubles incorporels 4° La propriété retenue à titre de garantie.» Les privilèges généraux : Art 2321 CCiv =>...
Les sûretés mobilières légales : des sûretés sur les meubles
Cours - 5 pages - Droit civil
L'ordonnance de 2006 a profondément modifié certains aspects du droit des sûretés réelles sous réserve de deux observations : il y a des choses qui sont demeurées inchangées puisque la loi d'habilitation ne permettait pas au gouvernement de régler le droit des privilèges. La détermination...
Droit de la propriété - L'organisation de l'indivision
Cours - 8 pages - Droit civil
Elle est tirée de la loi de 1976 qu'il s'agisse de la gestion ou des droits et obligations des indivisaires. Ces règles sont toutefois facultatives ce qui fait que les coindivisaires ont la possibilité de solliciter l'application du régime légal des biens indivis. Le Code civil contient...
Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 5 février 2020 n 19-11.864 - L'extinction du droit de propriété du fait d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Théorie issue de la jurisprudence, consacrée par le Tribunal des conflits par la décision Action Française du 8 avril 1935, la voie de fait sanctionne certaines illégalités particulièrement graves commises par l'administration à l'encontre de la propriété privée ou des libertés...
La revendication des biens vendus avec clause de réserve de propriété
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le droit des procédures collectives n'a jamais prévu qu'en lui-même, le jugement d'ouverture puisse entraîner de transfert de propriété. Mais le droit des procédures collectives encadre l'action en revendication que le propriétaire doit exercer pour opposer son droit de propriété....
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 janvier 2000 : la liberté de la preuve pour le droit de propriété
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
« Ne pas pouvoir prouver son droit revient à ne pas en avoir ». Cet adage démontre que la preuve est un élément fondamental dans toutes les matières et il en va de même pour le droit de la propriété. La Cour de cassation rappelle souvent qu'il existe une liberté de la preuve, ce que l'on...
Propriété réelle et propriété personnelle en Common law
Dissertation - 12 pages - Propriété intellectuelle
« Le droit des biens (…) présente à presque tous les points de vue un contraste marqué avec le reste du droit. Plus que partout ailleurs, nous semblons bouger dans un monde d'idées pures dont est entièrement exclu tout ce qui est physique et matériel ». Lorsque Barry Nicholas eut à donner...
Les modes d'acquisition de la propriété
Cours - 10 pages - Droit des obligations
Le Code civil a consacré près des deux tiers de ses articles aux différentes manières dont on acquiert la propriété. Il s'agit du livre III du Code civil. Nombreux sont les modes d'acquisition envisagés par le Code civil : par testament, par donation, par le biais d'une vente, par...
La protection de la propriété par la Déclaration du 26 août 1789
Cours - 9 pages - Histoire du droit
La propriété est un droit naturel et imprescriptible de l'homme (ainsi que la liberté, la sûreté et la résistance à l'oppression). L'art. 17 concerne le droit de propriété. On peut se demander comment les constituants de 1789 envisageaient la propriété. La question a été...
Cours complet de droit civil des biens : possession, preuve de propriété, ...
Cours - 169 pages - Droit civil
Cours de droit civil relatif aux biens et traitant entre autre du démembrement de la propriété, de la possession, de la preuve de propriété.
Réflexion sur le fondement du droit de propriété
Dissertation - 7 pages - Libertés publiques
Selon le Code civil, le droit de propriété serait un « droit subjectif qui confère à son titulaire un pouvoir de droit sur un bien, consistant en un rapport direct entre une chose et son titulaire et permettant à celui-ci de tirer toutes les utilités possibles ». Le droit de...
Les droits économiques et sociaux : droit de propriété, liberté du commerce et de l'industrie, droit à la protection de la santé, droit aux prestations sociales, droit à l'emploi
Dissertation - 27 pages - Droit autres branches
L'étude de la propriété a-t-elle sa place dans un recueil consacré aux droits et libertés fondamentaux? La propriété nous paraît aujourd'hui constitutive de l'Avoir, bien davantage que de l'Être, alors qu'elle devrait être consubstantielle à la nature humaine ou...
Cour de cassation, première chambre civile, 2 juin 1993 - la possession mobilière
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le caractère perpétuel de la propriété n'est pas explicitement exprimé par l'article 544 du Code civil, mais doctrine et jurisprudence s'accordent sur son existence. La propriété a vocation à se prolonger dans le temps indéfiniment. L'arrêt du 2 juin 1993 rendu par la première...
Les propriétés garanties
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Les propriétés garanties sont des techniques de garantie fondées sur l'utilisation de la propriété. La propriété- sûreté n'est pas une nouveauté mais plutôt une redécouverte. En effet, le droit romain a connu la fiducia cum creditore avant de l'abandonner au profit de...
Conception, limitation, protection du droit de propriété, extension et limitation de la propriété publique
Cours - 8 pages - Droit civil
Le droit de propriété est un rapport juridique qui est défini dans le droit, habituellement, par la possibilité de posséder, de jouir et de disposer d'un bien. La science économique en donne une définition différente, fondée sur l'idée qu'un bien qui peut faire l'objet d'un droit de...
Le droit de propriété : questions autour d'une institution
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dissertation de droit des biens sur le droit de propriété. Le droit de propriété, droit réel, apparaît largement encadré. La nature de la propriété, son étendue appelle à plusieurs constats juridiques sur l'existence de l'institution. Que reste-t-il de ce droit de nos...
Cour de casssation, assemblée plénière, 23 juin 1972, troisième chambre civile, 5 juin 2002, et première chambre civile, 2 juin 1993 - la perpétuité du droit de propriété
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le caractère perpétuel de la propriété n'est pas explicitement exprimé par l'article 544 du Code civil, mais doctrine et jurisprudence s'accordent sur son existence. La propriété a vocation à se perpétuer dans le temps indéfiniment. Trois arrêts de la Cour de cassation reposent sur...
Le droit de propriété et la Révolution française
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Les philosophies des lumières et individualistes qui ont marqué le XVIIIe siècle ont radicalement changé la vision d'ensemble de la société. C'est pourquoi un mouvement destiné à « abattre » le féodalisme, qui était perçu comme une entrave à la propriété, s'est levé pour faire...
Étude comparée - Cour de cassation, chambre commerciale, 22 novembre 1988 et 10 juin 1997, article 211-17 du Code monétaire et financier, articles 570-1 à 570-8 du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers - les valeurs mobilières
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Les documents à l'étude sont au nombre de quatre. Les deux premiers sont des arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation, l'un en date du 22 novembre 1988, et l'autre en date du 10 juin 1997. Ils traitent bien entendu tout les deux de la preuve du droit de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 24 avril 2007 et première chambre civile, 30 octobre 2008 - la possession mobilière de bonne foi
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Si selon Jacques Ferron « la bonne foi ne sert qu'à se tromper soi-même », le droit ne semble pas l'ignorer, si bien que la Cour régulatrice semble même ériger cette maxime, ou tout du moins la quintessence qu'elle renferme, en véritable dogme juridique. C'est notamment ce qui semble ressortir à...
La nature juridique de la réserve de propriété
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
La clause de RP est la clause par laquelle le vendeur et l'acheteur conviennent que le transfert de propriété est différé jusqu'au complet paiement du prix. Ce mécanisme visant à affecter le bien en garantie du paiement de la créance de son prix était déjà connu du droit romain et...
