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Louverture dune procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est subordonnée à un certain nombre de conditions. La procédure collective ne peut être ouverte quà lencontre de personnes remplissant certaines conditions de fond. En outre cette ouverture suppose des...
M.X avait été licencié pour motif économique par la Société SEFMA avec laquelle il était lié par un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence. M.X avait saisi les tribunaux dune demande en paiement de lindemnité compensatrice de lobligation de...
Pour permettre louverture dune procédure en redressement judiciaire, il est nécessaire détablir la cessation des paiements. Cest une condition même douverture de la procédure. En effet si la première condition tient à la qualité de la personne, cette procédure...
Depuis la loi du 26 juillet 2005, les professionnels libéraux et indépendants sont soumis au droit des entreprises en difficulté. Ainsi cet apport permet à lavocat de bénéficier dune procédure collective en cas de difficultés, notamment dune procédure de liquidation judiciaire...
Le règlement amiable des difficultés des entreprises :C'est pour sauver les entreprises qui ne sont pas encore en cessation de paiement. Quand une entreprise veut bénéficier du règlement amiable elle est en situation de cessation de paiement. Permettre à l'entreprise de négocier...
Pour la première fois, la loi du 13/07/1967 fait une distinction entre le sort de l'entreprise et celui de son dirigeant. La loi organise 2 procédures.- La 1ère pour l'entreprise susceptible de se redresser = le règlement judiciaire ;- La 2ème pour l'entreprise incapable de se redresser = la...
La procédure collective judiciaire que ce soit de redressement ou de liquidation a été pendant très longtemps réservé au débiteur exploitant d'une entreprise en cessation des paiements. D'ailleurs, a raison d'un texte de procédure (ordonnance de Colbert) elle a longtemps été réservée aux...
Lemployeur, grâce au principe constitutionnel quest la liberté dentreprendre, détient la possibilité de créer comme de cesser librement son activité économique sans avoir à le justifier. Pour autant, cette liberté nest pas moins accompagnée de limites. Auparavant,...
Définition du mot faillite : le mot « faillite » vient du verbe falloir. La faillite est apparue en Italie. Ce sont des procédures qui apparaissent avec le droit du commerce. En Europe, elle se développe avec lItalie, avec les banques. Dans la région va se développer des banques italiennes...
La notion de cessation des paiements telle que définie par le législateur de 1985 emprunte un vocabulaire comptable ce qui pouvait conduire à des confusions avec des notions voisines telle que l'insolvabilité par exemple. La jurisprudence a dans ce domaine fait la lumière sur ce qu'est ou...
Traditionnellement, la cessation des paiements constituait la « clef de voûte des procédures collectives». Elle déterminait louverture des procédures judicaires de traitement des difficultés des entreprises. La loi du 26 juillet 2005 devant « appréhender les difficultés de...
Jean-Yves D est le gérant de droit de la SARL Castelnau Compta, avec laquelle il a signé un commodat dune durée de trois ans pendant lesquels la société lui prêtait à titre gratuit lintégralité de la clientèle de la société. Or, cette clientèle constitue le seul actif de la société....
La condition matérielle posée pour louverture de la procédure de sauvegarde est énoncée à larticle L620-1 du Code de Commerce. Cet article a été modifié par lordonnance de 2008. Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte à la demande du débiteur « qui, sans être en état...
Le droit de la restructuration des entreprises en difficulté, à raison de la diversité des procédures, impose de lappréhender sous langle dune véritable gestion stratégique. Cette gestion prend en considération lintensité et la nature des difficultés rencontrées par le...
Article L631-1 al 2 du Code de commerce prévoit que cette procédure est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. La loi du 25 janvier 1985 instaure une hiérarchie entre ses divers objectifs qui n'a pas été remise en cause...
A maints égards le redressement s'apparente à une sauvegarde. La sauvegarde n'est pas dénuée d'intérêts, le dirigeant a le monopole de la demande d'ouverture ; les difficultés sont prises en amont car l'entreprise n'est pas encore en état de cessation de paiement, en dépit de la nomination...
La loi SADE du 26 juillet 2005 a pour vocation de sauver un plus grand nombre d'entreprise, pour cela elle institue la procédure de sauvegarde, qui permet à une entreprise qui sans être en situation de cessation des paiements, justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de...
Etymologiquement lié aux efforts de la femme lors de laccouchement, le terme travail est associé aux notions de douleurs et de souffrance. Bien quil soit parfois une source dépanouissement, de bien-être et de plaisir, on retiendra ici le travail comme synonyme de difficulté. En...
La récente réforme des procédures collectives (Ordonnance 2008-1345 du 18.12.2008 et décret 2009-160 du 12.02.2009) nopère pas de changement quant à louverture des procédures. Mais maintenant, il y a une énumération plus générale : « toutes les personnes exerçant une activité...
Le Code de commerce subordonne le bénéfice du statut à des conditions de fond qui procèdent de la définition de l agent commercial et a des conditions de forme. Lactivité de lagent commercial est réglementée dans le Code de commerce par les articles 393 à 404. Létude de ces...
Depuis le 1er avril 1983, l'abaissement à 60 ans de l'âge d'accès à la retraite à taux plein s'est accompagné d'une limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité. En effet, le législateur a entendu éviter une « effet d'aubaine » dans une époque de chômage...
Mais un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 27 févier 2007 a opté pour une vision différente, en rappelant que le débiteur peut alléguer qu'il bénéficie d'un moratoire de la part de ses créanciers pour montrer qu'il n'était pas en cessation de paiement. Ainsi...
Depuis 1982, le législateur n'avait eu de cesse d'élargir le champ d'action et d'intervention du Comité d'entreprise. Personne morale de droit privé, le comité d'entreprise constitue une instance représentative du personnel qui a pour objet « d'assurer une expression collective des salariés,...
Cest à raison du principe dautonomie juridique de chaque société que dès que létat de cessation de paiements est déclaré, il va sapprécier au regard du débiteur, même comme dans lespèce, si la société appartient à un groupe de sociétés. Cet état de...
Pour introduire au droit commercial, on sattachera dans un premier temps à le définir, à présenter ses principaux caractères dans un deuxième temps, et ses sources dans un troisième et dernier temps... La notion dacte de commerce est fondamentale pour délimiter le domaine du droit...
Dans certains cas particuliers, le législateur a estimé qui fallait prévoir des précisions. En particulier régler la question de savoir si oui ou non une procédure collective peut être ouverte. Soit un professionnel qui décide d'arrêter. Si cette cessation ne laisse aucune dette...
La récente loi de 2005 sur les entreprises en difficulté en créant une nouvelle procédure - la sauvegarde- a introduit la notion de « difficultés insurmontables de nature à conduire à la cessation de paiement » quelle sest bien gardée de définir. Il sagissait donc pour...
Lactivité commerciale est différente selon la notion juridique et la notion fiscale. Cette dernière est plus large et moins homogène que celle du Code du commerce (notion juridique). Larticle 34 du CGI dispose que « sont considérés comme BIC les bénéfices réalisés par des personnes...
Louverture dune liquidation judiciaire est conditionnée par un état de cessation des paiements de lentreprise en difficulté. La difficulté se situe en la définition précise de cet état de cessation des paiements. La chambre commerciale de la Cour de Cassation a eu...
La cessation de la relation de travail implique généralement un acte de volonté de lune des parties intéressées, mais il nen demeure pas moins que la cessation du contrat de travail fait très nettement apparaître le particularisme du droit du travail, né du déséquilibre...