Cas pratiques sur les procédures collectives
Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires
La SARL UNPOURTOUS a 3 associés Artagnan, Porthos et Aramis. Artagnan est gérant et détient 60 % du capital de la SARL, Porthos a 25 % et Aramis (5 %). Artagnan est viticulteur dans le Bordelais. La SARL a pour objet la commercialisation d'un sécateur électrique permettant une augmentation du...
Les opérations qui portent sur le fond de commerce
Cours - 12 pages - Droit des affaires
La location-gérance est une location de fonds de commerce. Le commerçant titulaire d'un bail commercial est locataire de son local mais il a une activité, il est propriétaire de son fonds de commerce. Dans le cadre d'une location gérance, le commerçant va avoir 3 casquettes : -...
La procédure de sauvegarde mise en place pour le groupe Eurotunnel
Étude de cas - 13 pages - Droit des affaires
Créée en 2005, la sauvegarde est une procédure très proche de celle du redressement judiciaire, qui s'inscrit dans une démarche préventive. Elle concerne les entreprises en difficulté, qui ne sont pas encore en état de cessation de paiement. Celles justifiant de difficultés susceptibles de...
Droit des entreprises en difficulté - Détection, prévention et traitement - publié le 24/03/2023
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Une entreprise peut connaître des difficultés qui risquent d'entraîner sa disparition. Par entreprise en difficulté, le droit entend une entreprise qui connaît des difficultés commerciales, juridiques, politiques, naturelles ou économiques. Ces difficultés peuvent être de gravité différente :...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 septembre 2008, 08-80.889 - Le délit de banqueroute est-il constitué en conformité du principe de non bis in idem alors que plusieurs cas de banqueroutes sont retenus ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'arrêt de la chambre criminelle rendu le 10 septembre 2008 présentait une double difficulté ratione personae et ratione materiae. En l'espèce, le dirigeant de droit et le dirigeant de fait d'une société en procédure collective étaient poursuivis pour plusieurs banqueroutes. Ils...
Définition et enjeux du droit bancaire et boursier
Cours - 77 pages - Droit bancaire
Le droit bancaire a pour objet de régir les activités exercées à titre de profession habituelle par les établissements de crédit et c'est donc un droit qui intéresse à la fois les acteurs et les activités. Notre plan s'articule d'ailleurs autour de cette distinction. Pourquoi est-ce...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mars 2019, n° 17-19501 - L'erreur sur les qualités substantielles peut-elle être prononcée en annulation d'un contrat de cession lorsque l'acquéreur est informé de la situation financière de la société concernée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un requérant acquiert des actions d'une société, mais cette dernière est mise en redressement puis en liquidation judiciaire. L'acquéreur a acquis les droits sociaux à prix d'un euro symbolique. La date de cessation des paiements est reportée. La société JMGC...
Questions de cours sur l'introduction au droit des affaires
TD - 3 pages - Droit des affaires
Toutes les entreprises et autres personnes morales ayant une activité économique sont-elles soumises à l'obligation d'établissement de documents de gestion prévisionnelle?? Oui ou non?? En vertu des articles L. 232-2 et L. 612-2 du Code de commerce, seules les sociétés...
Le droit du travail d'hier et d'aujourd'hui
Cours - 92 pages - Droit du travail
Le droit du travail n'est pas très ancien parce qu'il est né avec la Révolution industrielle. Cette jeunesse du droit du travail peut expliquer qu'un certain nombre de notions que l'on va utiliser sont encore incertaines, mal conceptualisées, à l'inverse du droit civil,...
Les conditions d'authenticité et de régularité de la grève
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Selon une définition qui est aujourd'hui établie et reprise continuellement par la jurisprudence, la grève est la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Pour qu'il y ait grève, il faut qu'il y ait cessation totale du...
Le redressement judiciaire : ouverture de la procédure, mise en place du plan et impact sur les acteurs
Présentation - 7 pages - Droit des affaires
La définition des personnes concernées : - Toute personne exerçant une activité professionnelle. - Concernant les sociétés de fait - Les modalités en cas de cession d'activité Le rôle de la cessation de paiement : - Les indicateurs d'une cessation de paiement...
Cas pratique - le devenir des contrats en cours dans les entreprises en difficulté
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Dans la gestion des difficultés d'une entreprise, les contrats en cours représentent des contrats formés et non exécutés totalement au jour de l'ouverture de la procédure collective. Selon la jurisprudence le contrat est en cours quand la caractéristique principale n'a pas encore été...
La notion d'entreprise en difficulté
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Les difficultés sont toujours des problèmes financiers qui ont des origines différentes : trésorerie, perte de marché, problème juridique, sinistres, crises économiques, les relations avec les banques, clients, fournisseurs, associés… La gravité est au maximum lorsque l'entreprise est en...
Cass. Com. 1er avril 2008: ouverture d'une procédure collective suite à l'échec d'une procédure de conciliation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 1er avril 2008 est relatif à l'ouverture d'une procédure collective suite à l'échec d'une procédure de conciliation. Dans cet arrêt, des travaux de tuyauterie ont été effectués par la société MG et par la société Pact pour le...
La liquidation judiciaire : gestion de l'entreprise et des actifs
Cours - 13 pages - Droit des affaires
Il existe deux situations différentes en liquidation judiciaire : - Soit le sauvetage de l'entreprise est impossible, car elle est déjà dans une situation irrémédiablement compromise : l'ouverture de la liquidation judiciaire conduira à la disparition définitive de l'entreprise par la...
La notion de procédure collective stricto sensu
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Définition de la procédure collective par opposition aux procédures individuelles de recouvrement des créances d'un même débiteur : Un débiteur est tenu à un certain nombre de créances, et ses créanciers peuvent de manière individuelle exiger le paiement, mais il arrive aussi qu'on organise...
Commentaire d'arrêt - Cass Com 27 février 2007
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Dans cet arrêt, une société forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel en se fondant sur l'ancien article L621-1 du code de commerce. Elle invoquait que le juge s'était trompé en fixant la date de cessation des paiements car elle disposait la société disposait à...
Le particularisme du statut juridique de l'entreprenant en droit OHADA
Mémoire - 27 pages - Droit des affaires
Divers acteurs économiques pratiquent des activités sous diverses formes qui se sont parfois trouvées saisies et connues par les autorités administratives et fiscales et parfois non. Les activités non reconnues par les pouvoirs publics échappent très généralement à tout encadrement...
Tribunal de commerce, 1er août 2022 - L'adoption d'un plan à l'issue d'une sauvegarde accélérée est-elle vraiment spécifique ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, par l'intermédiaire du jugement rendu à la date précitée, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde accélérée visant en tant que débiteur une société par actions simplifiée (SAS) au capital de 98 451 394,60€ dont le siège social est situé en France et qui est...
Grève et continuité du service public
Note de synthèse - 5 pages - Droit administratif
Le droit de grève est défini comme une cessation collective et concertée du travail pour faire valoir des revendications professionnelles (C.cass, 02/02/2006), tandis que le principe de continuité a vocation à garantir un fonctionnement régulier, mais non permanent du service public. Le...
Les procédures amiables et de conciliations en droit des entreprises en difficulté
Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires
C'est un cas pratique permettant de comprendre quelle est la procédure d'alerte interne que possèdent les associés d'une société à responsabilité limitée ou d'une société en nom collectif. Ce mécanisme intervient en cas de difficultés économiques et financières telles que l'activité...
Fiches - Droit civil sur les contrats spéciaux relatifs aux biens : vente et bail
Fiche - 19 pages - Droit civil
Les fiches proposées traitent des différents contrats en droit civil portant sur les biens : le contrat de vente (les contrats préalables, les conditions du contrat de vente), son régime et les obligations du vendeur ainsi que de l'acheteur (conditions, obligations des parties et...
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 janvier 2019, n°17-20.725 - Dans quelle mesure des relations financières anormales peuvent justifier d'une confusion des patrimoines permettant d'étendre une procédure collective à un tiers ?
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires
En l'espèce, suite à la mise en liquidation judiciaire d'une SARL, la SCI propriétaire des locaux dans lesquels la société en difficulté exerçait son activité a fait l'objet d'une assignation en extension de la procédure de liquidation. La cour d'appel a accueilli cette...
Quels sont les débiteurs pouvant faire l'objet d'une procédure collective ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Bien que le droit positif veuille favoriser les intérêts de l'entreprise, l'absence de personnalité juridique de l'entreprise oblige à délimiter le champ d'application des procédures collectives par référence à la personne du débiteur qui exerce l'activité.
Cas pratiques - la vente d'un terrain pollué
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Cas pratique nº 1 - M. X souhaite vendre son terrain qu'il louait précédemment à M. B. M. X vivant à l'étranger, il n'a jamais pu constater l'état du terrain et l'activité réellement exercée sur celui-ci. M. B, pompiste, se servait du terrain pour stocker diverses...
La clause de non-concurrence - publié le 22/10/2010
Étude de cas - 17 pages - Droit du travail
La clause de non-concurrence est une stipulation par laquelle un contractant se prive d'une part de sa liberté d'exercer une activité professionnelle susceptible de concurrencer celle d'un autre. En l'absence de clause, tout professionnel a toute liberté pour conquérir la...
Redressement et liquidation
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
QUI prononce le jugement d'ouverture ? •si entreprise commerciale -> tribunal du commerce, si droit privé -> tribunal de grande instance QUI saisit le tribunal ? •le débiteur dans les 15jours de la cessation de paiements •le tribunal •le procureur de la république...
La trahison et le divorce
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, Marie tombe amoureuse de Paul, son professeur de faculté. Une fois sa thèse terminée, ils décident de se marier. Au fil du temps, la relation devient de plus en plus compliquée et le couple décide finalement de se séparer lors du confinement. Ils vivent séparément, Paul est resté...
Les indemnités prévues par la convention en cas de révocation
Étude de cas - 4 pages - Droit des affaires
Louis Dupont est président directeur général et actionnaire majoritaire de la société anonyme Transports Dupont. En 2003, Albert Gendre, époux de la fille de Louis Dupont, est nommé directeur général de la société. En acceptant ce poste, il signe avec Mr Dupont une convention prévoyant un préavis...
L'ouverture de la procédure sauvegarde
Fiche - 3 pages - Droit européen
L620-1 : conditions et situation économique. À la demande d'un débiteur qui sans être en état de cessation de paiement justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Procédure préventive. Par hypothèse qui peut en demander l'ouverture ? Le débiteur à 2 conditions : - ne...
