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 Arrêt Gardel contre France

Arrêt Gardel contre France

  

Nos documents

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05 Nov. 2018

CEDH, 22 juin 2017, arrêt Aycaguer - La conservation des profils ADN dans le FNAEG

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit européen

En l'espèce, le requérant a donné des coups de parapluie à des gendarmes, ce pour quoi il est pénalement condamné. Cependant, il est ensuite convoqué afin de se soumettre à un prélèvement en vue de son inscription au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), ce qu'il refuse....

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25 juil. 2016

Vie privée : la protection de la vie privée, du domicile et du secret des correspondances

Cours de 8 pages - Libertés publiques

Dans le bloc de constitutionnalité il n'y a pas de disposition qui protège la vie privée. Il n'y a rien non plus en 1946. C'est la raison pour laquelle, pour pallier cette insuffisance, le CC a consacré le droit au respect de la vie privée comme un principe de valeur constitutionnelle notamment...

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05 Nov. 2010

La non-rétroactivité de la loi pénale

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

La non-rétroactivité de la loi pénale est un des principes fondamentaux et à ce titre protégé par le droit pénal moderne. Posée comme principe, la non-rétroactivité de la loi pénale suppose ainsi que l'on ne remette pas en question une opération juridique passée qui a déjà produit tous ses...